HADOPI 法
(
프랑스語
:
la loi Creation et Internet
, 或은 ≪ Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la creation sur internet ≫)은 인터넷 上의
P2P
다운로드가 惹起하는 著作權 侵害 防止를 위해 만들어진
프랑스
國內法이다.
"Hadopi"는, 同法 19條를 통해 2009年 11月 1日 構成된 프랑스 國家機關(
Haute autorite pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet
)의 준말이다.
같이 보기
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外部 링크
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