Loi constitutionnelle de 1982

Donnees cles

Presentation

Titre	Loi constitutionnelle de 1982
Sigle	1982, ch. 11 (R.U.), Annexe B
Pays	Canada
Langue(s) officielle(s)	Anglais ? Francais
Type	Loi du Parlement
Branche	Droit constitutionnel

Adoption et entree en vigueur

Regime	Monarchie constitutionnelle parlementaire
Sanction	17 avril 1982
Publication	Gazette du Canada
Entree en vigueur	17 avril 1982
Version en vigueur	12 mars 1993

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La Loi constitutionnelle de 1982 est l'un des deux textes fondamentaux de la Constitution du Canada . Elle a ete adoptee par le Parlement du Royaume-Uni par la Loi de 1982 sur le Canada .

Cette loi comprend, entre autres choses : la Charte canadienne des droits et libertes et la procedure de modification de la Constitution du Canada . Son annexe formalise dans la constitution certains autres textes constitutionnels anterieurs comme la Loi constitutionnelle de 1867 et le Statut de Westminster de 1931 .

Contexte [ modifier | modifier le code ]

Le Canada a acquis la majeure partie de son independance avant 1982  ; la Loi constitutionnelle de 1867 l'avait fonde et le Statut de Westminster de 1931 l'avait rendu souverain dans la quasi-totalite de ses domaines d'activites (affaires interieures et exterieures, independance face au Parlement britannique, etc.). Le premier ministre du Canada de l'epoque, Pierre Elliott Trudeau , a entrepris les demarches aupres du Parlement du Royaume-Uni afin de finaliser le processus d'independance du Canada et de lui permettre de modifier lui-meme sa constitution sans en faire la demande au Royaume-Uni. Ce processus est connu sous le nom de rapatriement de la Constitution .

En 1981, Trudeau reunit tous les premiers ministres des provinces pour une rencontre de negociations constitutionnelles lors de la conference constitutionnelle de 1981 . Les negociations se terminent par une proposition d'entente entre une majorite de provinces dans la soiree du 4 novembre 1981 , sans la participation du premier ministre du Quebec de l'epoque, Rene Levesque . Cet evenement, appele la nuit des longs couteaux , est a l'origine du fait que le Quebec n'a jamais adhere a la Constitution du Canada , sans toutefois que cela n'ait de consequences juridiques.

Contenu [ modifier | modifier le code ]

Charte des droits et libertes [ modifier | modifier le code ]

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Droits des peuples autochtones [ modifier | modifier le code ]

L' article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ≪ reconnait et confirme ≫ les ≪ droits existants ? ancestraux ou issus de traites ? des peuples autochtones du Canada. ≫ Ceci inclut les ≪ Indiens, les Inuit et les Metis du Canada ^{[ 1 ]}  ≫

Le mot ≪ existants ≫ ? a l'article 35 (1) ? obligea la Cour supreme du Canada a definir quels droits autochtones existent. La Cour supreme du Canada a dit qu'avant 1982 , les droits autochtones existaient en vertu du droit coutumier. Le droit coutumier pouvait etre change par une simple loi. Donc, avant 1982, le parlement federal pouvait eliminer des droits autochtones, tandis qu'il ne pouvait plus eliminer de droits qui existaient en 1982.

D'autres articles traitant des droits autochtones sont l' article 25 de la Charte et l'article 35.1 qui etablissent les attentes pour une participation autochtone a la modification des dispositions constitutionnelles pertinentes.

Perequation et egalite des chances [ modifier | modifier le code ]

L'article 36 enchasse dans la Constitution l'egalite des chances pour la population canadienne, le developpement economique pour soutenir cette egalite, et des services publics disponibles a la population. Le paragraphe 36(3) va plus loin en reconnaissant le ≪ principe ≫ voulant que le gouvernement federal doive assurer des paiements de perequation .

En 1982, le professeur Peter Hogg exprima son scepticisme face a la possibilite pour les tribunaux d'interpreter et d'appliquer cette disposition, notant son caractere ≪ politique et moral, plutot que legal ^{[ 2 ]} . ≫

Modification de la Constitution du Canada [ modifier | modifier le code ]

Le paragraphe 52(3) de la Loi constitutionnelle de 1982 affirme que la Constitution du Canada peut seulement etre modifiee conformement aux regles etablies a l'interieur meme de la Constitution. Le but de ce paragraphe etait de retirer aux legislateurs le pouvoir de modifier la Constitution par une simple loi.

Les regles pour modifier la Constitution canadienne sont extremement denses. Elles sont decrites a la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982.

Il existe cinq procedures de modification differentes, applicables a differents types de modification. Les cinq procedures sont les suivantes :

1. La procedure generale (la procedure 7/50), article 38 : La modification doit etre approuvee par la Chambre des communes, le Senat, et ≪ au moins deux tiers des provinces dont la population confondue represente, selon le recensement general le plus recent a l'epoque, au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces ≫ . Ceci s'applique a toute procedure de modification qui n'est pas couverte plus specifiquement aux articles 41, 43, 44 ou 45. La procedure generale doit etre utilisee pour chacune des six situations identifiees a l'article 42.
2. La procedure unanime, article 41 : La modification doit etre votee par la Chambre des communes, le Senat, et toutes les legislatures provinciales.
3. La procedure bilaterale, article 43 : La modification doit etre votee par la Chambre des communes, le Senat, et les assemblees legislatives des provinces affectees par l modification.
4. Procedure unilaterale federale, article 44 : La modification ne doit etre approuvee que par la Chambre des communes et le Senat.
5. Procedure unilaterale provinciale, article 45 : La modification ne doit etre approuvee que par la legislature provinciale.

D'autres articles de la partie V decrivent des choses comme l’ opting out , ou et comment une province peut se soustraire a une modification constitutionnelle, et les temps limites pour arriver a une modification constitutionnelle.

Suprematie [ modifier | modifier le code ]

Selon l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982, ≪ la Constitution du Canada est la loi supreme du Canada ≫ , et toute loi qui la contredit est rendue inoperante. Ceci donne aux tribunaux canadiens le pouvoir d'annuler des lois. Bien que les lois demeurent par ecrit jusqu'a ce qu'elles soient modifiees, apres avoir ete annulees, elles ne peuvent etre appliquees.

Avant cette provision, l'Acte de l'Amerique du Nord britannique etait la loi supreme du Canada en vertu de l'article 5 de la Colonial Laws Validity Act , un statut imperial britannique declarant qu'aucune loi coloniale violant un statut imperial n'etait valide. Etant donne que l'Acte de l'Amerique du Nord britannique avait un statut imperial, toute loi canadienne violant l'AANB etait inoperante. Il n'y avait aucune disposition prevue expres pour donner aux tribunaux le pouvoir de juger qu'une loi canadienne violait l'AANB et etait donc inoperante ; jusqu'en 1982, ce pouvoir de la cour faisait partie de la constitution non ecrite du Canada.

Definition de la Constitution du Canada [ modifier | modifier le code ]

Le paragraphe 52(2) de la Loi constitutionnelle de 1982 definit la Constitution du Canada. La Constitution du Canada comprend :

1. la Loi de 1982 sur le Canada, y compris la Loi constitutionnelle de 1982 ;
2. 24 textes legislatifs et decrets figurant a l'annexe de la Loi constitutionnelle de 1982 ;
3. toute modification des textes legislatifs et des decrets mentionnes aux alineas a ou b.

Le paragraphe 52(2), en plus de comprendre dix-sept statuts imperiaux ecrits officiellement en anglais, contient sept lois canadiennes, dont trois creant des provinces, et quatre qui sont des modifications de la Loi constitutionnelle de 1867.

Les tribunaux canadiens se sont reserve le droit d'ajouter et d'enchasser des principes et des conventions dans la Constitution de facon unilaterale. Bien que le droit des tribunaux de reconnaitre des droits humains qui ne sont pas enonces de facon explicite dans une constitution n'est pas particulierement anormale, la situation canadienne est unique du fait que ce droit s'etend aux questions de procedures qui ne sont pas liees aux droits humains.

En particulier, la Cour supreme du Canada a dit que le paragraphe 52(2) ne constitue pas une liste exhaustive de tout ce que comprend la Constitution. La Cour se reserve le droit d'ajouter des principes non-ecrits a la Constitution, et de ce fait les enchasser en leur accordant la suprematie constitutionnelle (par exemple, ils ajouterent le privilege parlementaire a la Constitution). La Cour nota, par contre, que la liste de documents ecrits etait stagnante et ne pouvait etre modifiee qu'a travers les formules d'amendement.

References [ modifier | modifier le code ]

Voir aussi [ modifier | modifier le code ]

Article connexe [ modifier | modifier le code ]

• Rapatriement de la Constitution du Canada

Lien externe [ modifier | modifier le code ]

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