La Convention sur le consentement au mariage, l'age minimum du mariage et l'enregistrement des mariages est un traite reconnu par l' Organisation des Nations unies sur les criteres du mariage . Prepare par la Commission de la condition de la femme , il devient ouvert aux signatures et aux ratifications le 7 novembre 1962 par la resolution 1763 A (XVII) de l' Assemblee generale des Nations unies . Il entre en vigueur le 9 decembre 1964 , conformement a l'article 6. La Convention, signee par 16 pays, est reconnue par 55 parties ^{[ 1 ]} . La Convention se fonde sur l'article 16 de la Declaration universelle des droits de l'homme ^{[ 1 ]}  ; elle reaffirme la necessite de ≪ libre et plein consentement ≫ dans le mariage et demande aux parties de legiferer sur un age minimum du mariage et de s'assurer que les mariages sont enregistres ^{[ 2 ]} .

Histoire [ modifier | modifier le code ]

Le projet initial de cette convention est esquisse dans la Convention supplementaire sur l'abolition de l'esclavage adoptee par une conference de plenipotentiaires en 1956 ^{[ 3 ]} . Dans cette convention de 1956 figurent des articles qui declarent que les mariages precoces et les mariages forces representent une forme d' esclavage . L'article 1 de cette convention cite plusieurs types de mariages en les qualifiant d'esclavage. La convention englobe les institutions ou pratiques acceptant un mariage force en guise de paiement, le transfert d'une femme depuis sa belle-famille a un tiers, le transfert d'une femme a un tiers apres la mort de son epoux ^{[ 3 ]} .

En 1957, la Commission de la condition de la femme demande au Conseil economique et social des Nations unies de s'atteler a son projet de convention ^{[ 4 ]} . La Commission propose les premieres versions, les commentaires et les rectifications lors de sa douzieme session en 1958. La Commission de la condition de la femme demande au Secretaire general de preparer une convention et une recommandation sur le sujet ^{[ 4 ]} .

Resume des articles [ modifier | modifier le code ]

• Article 1 : les mariages doivent etre contractes avec le ≪ libre et plein consentement ≫ des deux parties ;
• Article 2 : les Etats parties dans la Convention doivent adopter des lois qui reglementent l'age minimum pour le mariage ;
• Article 3 : les autorites civiles competentes doivent proceder a l'enregistrement des mariages ;
• Article 4 : la convention est ouverte aux signatures jusqu'au 31 decembre 1963 et soumise a la ratification ;
• Article 5 : la convention est ouverte a l'adhesion de tous les Etats vises dans l'article 4 ;
• Article 6 : details sur la date d'adhesion des Etats parties ;
• Article 7 : processus pour denoncer la Convention ;
• Article 8 : tout litige au sujet de l'interpretation ou de l'application doit etre porte aupres de la Cour internationale de justice  ;
• Article 9 : le Secretaire general des Nations unies notifiera les parties concernees concernant les signatures, instruments et dates d'entree en vigueur de la Convention et les prevenir en cas de denonciation ou d'abrogation.
• Article 10 : la Convention est publiee en plusieurs langues et confiee aux archives des Nations unies. Le Secretaire general transmettra un exemplaire a toutes les parties concernees ^{[ 5 ]} .

Effets sur le mariage des enfants [ modifier | modifier le code ]

Malgre le deploiement de cette convention, les mariages d'enfants et les mariages forces perdurent a l'echelle mondiale. En 2020, plus de 12 millions de jeunes filles ont conclu un mariage sous la contrainte ^{[ 6 ]} .

Liste des signataires et parties [ modifier | modifier le code ]

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

• (en) Cet article est partiellement ou en totalite issu de l’article de Wikipedia en anglais intitule ≪  Convention on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages  ≫ ( voir la liste des auteurs ) .

Annexes [ modifier | modifier le code ]

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

• Declaration universelle des droits de l'homme
• Droits de l'enfant
• Traite des etres humains
• Commission de la condition de la femme
• Age of Marriage Act 1929   (en)

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

• ≪  Convention sur le consentement au mariage, l'age minimum du mariage et l'enregistrement des mariages  ≫, sur Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (consulte le 19 fevrier 2022 ) .

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