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En droit de la propriete intellectuelle , le domaine public designe l'ensemble des œuvres de l'esprit et des connaissances dont l'usage n'est pas ou n'est plus restreint par la loi.

Cela peut etre par exemple :

• un savoir sur lequel aucun monopole n'est accorde, comme une formule mathematique  ;
• une œuvre de l'esprit qui n'est pas protegee par le droit d'auteur , comme le discours d'un parlementaire ;
• une œuvre de l'esprit qui n'est plus protegee par le droit d'auteur, apres expiration ;
• un brevet qui a expire.

Dans les deux derniers cas, on dit alors que cette œuvre ou ce brevet est ≪  tombe (ou entre ou eleve ) dans le domaine public ≫ ^{[ref. necessaire]} .

L'entree dans le domaine public ne correspond pas a une realite uniforme dans le monde. Le copyright et le droit d'auteur notamment varient d'un pays a l'autre. Ainsi, au Canada une œuvre entre dans le domaine public 50 ans apres la mort de tous ses auteurs (70 ans apres la mort a partir du 1 ^er janvier 2023 ^{[ 1 ]} ), alors qu'en France cette duree a ete etendue a 70 ans apres la mort des auteurs.

L'entree dans le domaine public ne signifie pas non plus que plus aucune restriction n'existe sur l'œuvre. Pour une photographie de modele, la personne sur la photo dispose toujours de son droit a l'image , meme si l'image est entree dans le domaine public. Dans les pays ou s'applique le droit d'auteur, les auteurs et leurs heritiers conservent indefiniment leur droit moral . Dans ce cadre, les œuvres n'entrent dans le domaine public que lorsque les droits de chaque auteur sont epuises.

Dans les pays de copyright, comme les Etats-Unis, il est possible pour l'auteur de renoncer totalement a ses droits ^{[ 2 ]} . Dans les pays qui appliquent le droit d'auteur, comme la France, certains droits demeurent, meme lorsque l'œuvre est dans le domaine public, le droit moral ne pouvant faire l'objet d'une renonciation. Certaines licences, telle la licence CC0 , tentent de se rapprocher le plus possible du domaine public, en permettant de renoncer a autant de droits que le permet la loi.

Le domaine public federe de nombreuses activites economiques, basees notamment sur l'exploitation des œuvres de l'esprit ou des connaissances ^{[ 3 ]} . C'est le cas par exemple des editions de creations litteraires anciennes ou des medicaments generiques (dont le brevet est venu a echeance).

Origines [ modifier | modifier le code ]

Evoque a plusieurs reprises depuis l'antiquite, la notion de domaine public recoit une formulation juridique au cours du XVIII ^e  siecle . De nombreux debats publics autour de la legislation sur le droit d'auteur et le copyright aboutissent au developpement d'un compromis entre les auteurs, les editeurs et la societe civile.

Une situation par defaut ou une invention ? [ modifier | modifier le code ]

L'origine du domaine public est assez debattue. Il est en particulier difficile de determiner s'il s'agit d'une situation par defaut, prevalant universellement avant l'adoption de la propriete intellectuelle, ou d'une invention apparue en concomitance avec le copyright et le droit d'auteur.

Dans l'absolu, il n'existe aucune legislation explicite sur la propriete intellectuelle anterieure au Statut de la reine Anne , date de 1712. Jusqu'a cette date, la libre diffusion des œuvres, sans aucune condition aurait ete la norme ^{[ 4 ]} . L'expression ≪ domaine public ≫ n'est pas atteste avant la seconde moitie du XVII ^e  siecle, bien que, en tant que concept, ≪ il peut etre deja identifie dans l'ancienne loi romaine, en tant que partie integrante d'un systeme de droits de propriete ≫ ^{[ 5 ]} .

L'absence de toute legislation n'entraine pas pour autant l'absence de mecanismes de regulation etatiques et para-etatiques. Des la Renaissance, les corporations d'imprimeurs etablissent des regles d'appropriation relativement informelles ^{[ 4 ]} . Certains editeurs particulierement renommes peuvent egalement obtenir un privilege royal, qui correspond a un monopole de la publication d'une œuvre. Sous ce regime particulier, les œuvres de l'antiquite sont tout autant appropriable que les œuvres modernes.

Royaume-Uni [ modifier | modifier le code ]

Au Royaume-Uni, le Statut de la Reine Anne provoque l'emergence du domaine public, alors inexistant en specifiant une duree limitee de protection ^{[ 6 ]} . Adopte en 1710, le Statut met en place un copyright de quatorze ans, renouvelable une fois, ce qui autorise une duree de protection maximale de vingt-huit ans. Seules les publications recentes sont ainsi concernees. Les libraires et les imprimeurs pouvaient auparavant reclamer un privilege royal, y compris sur la publication des œuvres anciennes. Jouissant toujours d'une grande faveur populaire, les œuvres de Shakespeare , Milton ou Chaucer sont diffusees largement par des editions a bas cout. De nouveaux entrants profitent de cette manne inexploitee pour concurrencer les libraires londoniens historiques.

Des lors, ≪ le but principal de la corporation des imprimeurs etait la protection perpetuelle . Ils avaient tire amplement profit de la publication des œuvres canoniques, qu'il s'agisse de celles de la Grece antique ou des pieces de Shakespeare et ils redoutaient la perte de revenu lorsque ces œuvres entreraient dans le cadre nouvellement cree du domaine public ≫ ^{[ 6 ]} . Les defenseurs de cette conception invoquent ainsi l'existence, anterieurement au Statut de la Reine Anne, d'un copyright de droit commun   (en) ( Common Law Copyright ), ou la propriete intellectuelle serait entierement analogue a la propriete fonciere : elle pourrait etre cedee et protegee eternellement.

Plusieurs proces ont conduit au rejet sans ambiguite du copyright de droit commun. En 1774, la Chambre des lords examine le litige Donaldson v. Beckett   (en) . Un editeur ecossais, Alexander Donaldson   (en) , entreprend de publier un poeme de James Thomson , alors passe dans le domaine public en vertu du Statut de la Reine Anne ^{[ 7 ]} . L'editeur londonien Thomas Beckett s'y oppose en arguant de la preseance du copyright de droit commun sur le Statut de la Reine Anne. Le debat conclut au rejet des pretentions de Thomas Beckett. Lord Camden insiste notamment sur les derives possibles d'une protection intellectuelle perpetuelle : les editeurs pourraient fixer les œuvres aux prix qui les arrangent ≪ jusqu'a ce que le public devienne leur esclave ≫ . De son point de vue, cette disposition ≪ deviendra intolerable. Le savoir et les sciences ne doivent pas etre enchaines a une telle toile d'araignee ≫ ^{[ 8 ]} .

A la suite du litige Donaldson v. Beckett , la propriete intellectuelle perpetuelle n'a plus ete envisagee pour l'ensemble des publications existantes. Elle a cependant ete appliquee dans quelques cas specifiques. Le Copyright Act of 1775 propose ainsi une exception limitee a une dizaine d'etablissements universitaires anglais et ecossais, qui pourraient reclamer un copyright perpetuel sur certaines de leurs publications ^{[ 9 ]} . Ainsi, la Bible du roi Jacques ne peut etre imprimee que par les universites de Cambridge et d'Oxford . Cette exception a ete abolie en 1988, mais l'abolition ne devrait pas etre effective avant 2039, et de toute facon elle ne s'applique pas aux œuvres (telles que la Bible, le Book of Common Prayer , etc.) dont la protection resulte de lettres patentes .

Domaine public par legislation [ modifier | modifier le code ]

Canada [ modifier | modifier le code ]

Le droit de copie au Canada dure 50 ans apres la mort de l'auteur. Si le livre a ete publie pendant la vie de l'auteur et que l'auteur est mort il y a 51 ans ou plus, alors le livre est dans le domaine public du Canada ^{[ 10 ]} . Tout ce qui a ete publie avant le 1er janvier 1949 est dans le domaine public ^{[ 11 ]} . En octobre 2018, cette duree minimale est rapportee a 70 ans apres la mort de l'auteur (75 ans pour les enregistrements sonores) a la suite des nouvelles dispositions imposees par la signature de l' Accord Etats-Unis-Mexique-Canada . Le pays dispose d'un delai de deux ans et demi pour ratifier ce changement ^{[ 12 ]} .

Etats-Unis [ modifier | modifier le code ]

Aux Etats-Unis, n'importe quel livre publie avant 1929 entre dans le domaine public. Le copyright americain dure pendant 95 ans pour les livres publies la premiere fois entre 1929 et 1978 si le copyright a ete correctement enregistre et maintenu. Des œuvres publiees en 1929 ou apres peuvent entrer dans le domaine public aux Etats-Unis si certaines conditions sont reunies ^{[ 13 ]} .

France [ modifier | modifier le code ]

Voir l'article detaille, la duree est en general de 70 ans apres la mort de l'auteur ; toutefois les œuvres d'auteurs morts pour la France jouissent d'une protection plus longue.

Suisse [ modifier | modifier le code ]

Les œuvres sont dans le domaine public en Suisse 50 ou 70 ans apres la mort de l'auteur ou la date de publication.

Union europeenne [ modifier | modifier le code ]

Depuis une directive europeenne du 29 octobre 1993 ^{[ 14 ]} , et donc dans l'ensemble des pays membres de l'Union, les œuvres entrent dans le domaine public ≪ soixante-dix ans apres le deces de leur auteur ou, s'il s'agit d'une œuvre de collaboration, 70 ans a compter du deces du dernier auteur survivant ≫. Cette duree de protection echue et sauf prorogation, il n'est plus obligatoire de demander une autorisation aux titulaires des droits sur ces œuvres.

Toutefois, le droit moral est perpetuel, et impose notamment de respecter la paternite de l'auteur sur sa creation par une citation de son nom et de sa qualite.

Concernant la musique, la regle des 70 ans s'applique aux compositeurs aussi bien qu'aux interpretes ^{[ 15 ]} . De tres nombreux enregistrements de musique classique entrent chaque annee dans le domaine public et deviennent entierement libres de droits d'auteurs (decedes depuis plus de 70 ans) et droits voisins (enregistres et publies il y a plus de 70 ans), et peuvent donc etre librement copies et distribues, ou telecharges via un reseau de pair-a-pair sans aucune restriction .

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Annexes [ modifier | modifier le code ]

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

• Domaine public en droit de la propriete intellectuelle francais
• Droit d'auteur
• Exceptions au droit d'auteur
• Copyfraud
• Licence libre
• Licence ouverte
• Œuvre libre
• Duree du droit d'auteur par pays

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

• Manifeste pour le domaine public (trad. Philippe Aigrain , 2010) par le reseau thematique europeen sur le domaine public numerique COMMUNIA

Bibliographie [ modifier | modifier le code ]

• (en) Ronan Deazley , Rethinking Copyright : History, Theory, Language , Edward Elgar Publishing, 2006 , 201  p. ( ISBN   978-1-84720-944-3 )
• (en) Michael Carroll , ≪  The Struggle for Music Copyright  ≫, The Florida Law Review , vol.  57,‎ 2005 , p.  907-961 ( lire en ligne )
• (en) Mark Rose , ≪  Donaldson v. Becket and the Genealogy of Modern Authorship  ≫, Representations , n ^o  23,‎ 1988 , p.  51-85 ( lire en ligne )

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