Le solliciteur est un type d' avocat du common law qui pratique la postulation , le conseil, la redaction d' actes sous seing prive et de pieces de procedure, la negociation immobiliere, et toute autre fonction extrajudiciaire. C'est un juriste generaliste et auxiliaire de justice des pays de tradition de droit anglais, que sont le Royaume-Uni , Hong Kong , l' Irlande , l' Australie et la Nouvelle-Zelande , l' Inde , anciennement present au Canada , mais absent aux Etats-Unis (voir infra ).

Dans la plupart des Etats de common law , la profession d'avocat est divisee entre le solicitor qui represente et conseille ses clients, et postule pour leur compte, et le barrister , (avocat plaidant) qui, par l'intermediaire du solicitor , assiste les plaignants devant les tribunaux, a le monopole de la plaidoirie et rend des avis et consultations. La profession de solicitor ressemble a celle d' avoue dont il partage les fonctions lors de la representation ad litem . En revanche, c'est a l'avocat et a l'ancien conseil juridique que le solicitor ressemble sur le plan extrajudiciaire. Si les domaines non-contentieux du droit prive attribues au notaire francais entrent dans les competences du solicitor , ce dernier n'est pas un officier ministeriel et ne delivre pas d' actes authentiques . Puisque la common law n'est pas un systeme inquisitoire, mais accusatoire ^{[ 1 ]} , l’avocat anglo-americain n’intervient que pour une partie seulement et l' acte notarie ne serait d’aucune utilite.

Cependant, au Canada et dans plusieurs Etats australiens, la profession d'avocat est unifiee de sorte qu'un avocat de ces pays a vocation a exercer a la fois les fonctions de solicitor , de barrister , et meme, autrefois, de proctor ? avocat postulant des juridictions ecclesiastiques, qui etaient competentes pour les affaires matrimoniales et les delits de mœurs entre autres. La ou la profession n'est pas unifiee, lorsqu'un proces a lieu, la partie fait d'abord appel a un solicitor qui initie l'action puis transmet son dossier a un barrister , qui plaide en suivant les consignes du solicitor qui a seul la tache de conduire la procedure et de diriger le contentieux.

Angleterre et Pays de Galles [ modifier | modifier le code ]

Avant la fusion des cours superieures en la Cour d'appel de l'Angleterre et du Pays de Galles en 1873 , le solicitor s'etablissait aupres les juridictions qui statuaient en equite ^{[ 2 ]} , alors que les attorneys et les proctors exercaient pres les juridictions de droit jurisprudentiel et de la justice ecclesiastique respectivement. L'attorney tant meprise et dont la profession est l'une des plus decriees, le mot solicitor s'est vu s'y substituer et l'a evince par la suite.

Dans le systeme de droit anglais, le solicitor traite toute activite contentieuse, pre-contentieuse ou extra-contentieuse, a l'exception de l'assistance des justiciables devant les tribunaux, et notamment, la plaidoirie, sous reserve de deux cas : les petites affaires penales, dites sommaires, jugees en tribunal de police ( Magistrates' Court ) et les actions civiles modestes jugees devant les tribunaux d'instance ( County Courts ), deux cas ou l'assistance d'avocat n'est pas requise. Le barrister , par contre, s'occupe principalement de la plaidoirie et des formalites de procedure, sans contact direct avec la partie qu'il defend. Ce n'est aujourd'hui plus le cas : les solliciteurs agrees peuvent desormais diriger l'instance pres les juridictions d'appel et de derniere instance, autrefois reservees aux barrister s. De meme, un justiciable peut constituer barrister , au choix sans l'intervention prealable du solicitor .

Regime disciplinaire [ modifier | modifier le code ]

Les solliciteurs de l' Angleterre et du Pays de Galles sont tenus a respecter la reglementation promulguee par le Conseil de discipline ( Solicitors' Regulation Authority ), division de la Chambre de la compagnie des solliciteurs d'Angleterre et du Pays de Galles ( Law Society of England and Wales ) qui se gouverne elle-meme.

Afin d'acceder a la profession, l'interesse doit remplir les conditions de fond de formation. Le solicitor doit en plus a la Chambre de la compagnie une cotisation tous les ans pour payer les droits d'exercice. La faute de paiement des droits entraine le retrait d'autorisation d'exercice, mais le solicitor sanctionne a la possibilite de se reinscrire a moins d'avoir fait l'objet d'une radiation du tableau de la Chambre. Le tableau consiste en une liste dressee des personnes admises a exercer comme solicitor , conservee par le Garde du tableau ( Master of the Rolls ), poste occupe d'office par le president de la Chambre civile de la Cour d'appel d'Angleterre-Galles ^{[ 3 ]} .

La Chambre de la compagnie veille a la discipline des solliciteurs et peut a ce titre les destituer conformement a la loi relative a la profession de solicitor de 1974 ( Solicitors Act 1974 ) ou meme les radier, ce qui equivaut au retrait d'agrement du solicitor .

Acces a la profession [ modifier | modifier le code ]

Un solicitor doit etre titulaire d'un bachelor en droit (de common law) ou sinon d'une maitrise en droit, appelee Common Professionnal Exam ou Post-Graduate Diploma in Law , option speciale destinee aux diplomes en d'autres domaines et qui ne reprend pas une formation de droit anterieure. Jusqu'a ce niveau, il n'existe aucune distinction entre la formation du solicitor et du barrister ,.

La scission s'opere lorsque la formation exige de suivre une annee de maitrise d'aptitude a la profession de solicitor ( Legal Practice Course ), puis d'accomplir un stage de formation professionnelle de deux ans aupres d'un ancien solicitor comptant au moins dix annees d'exercice, le stage etant soumis a des conditions contractuelles ( training contract , autrefois articles of clerkship ). Une fois ce stage effectue, l'avocat stagiaire est inscrit sur le tableau et porte alors le titre de solicitor .

D'autres voies d'acces existent telles que l' assistanat de justice ou le succes aux examens professionnels destines aux parajuristes (clercs d'avocat et secretaires juridiques) et offerts par le Centre de formation parajuriste ( Institute of Legal Executives , ou ILEX). Depuis la loi de 2007, le diplome issu de ILEX jouit d'un statut equivalent a celui du solicitor , pouvant, de plus, une fois ses droits d'audience valides, representer les clients devant des cours superieures et devenir advocate . Il peut egalement devenir associe des cabinets juridiques et superviser des solliciteurs. Les diplomes d'ILEX peuvent devenir solliciteurs de plein droit apres 5 ans d'exercice dont 2 ans doivent avoir ete accomplis apres la validation du Higher Diploma in Law and Practice (equivalent d'un Diplome Qualifiant assorti d'une certificat d'aptitude professionnel), ils sont dispenses des deux annees de training et sont inscrits au tableau immediatement. Les diplomes d'Ilex sont des fee earners au meme titre que l'avocat traditionnel et cela, des qu'ils sont en possession de leur Diploma in Law and Practice . Avec les solliciteurs et les barrister s, les legal executives constituent un des trois corps des juristes qualifies en Angleterre et au Pays de Galles. Les legal executives ne sont plus des clercs ou des assistants mais des juristes de plein droit. Enfin, les legal executives peuvent devenir des magistrats. Ilex est la plus ancienne parcours d'acces aux professions juridiques, c'est aussi la plus meconnue. Elle existe depuis 1892. Il faut preciser qu'un Bachelor en droit ou equivalent anglais d'une maitrise de droit ne confere pas le statut de ≪ juriste ≫. Pour meriter ce statut il faut avoir obtenu un Bachelor en droit qui soit un qualifying Law Degree (ils ne le sont pas tous) et avoir satisfait aux examens LPC, BVC ou au cursus complet d'Ilex ( Diploma in Law and Practice si l'on n'a pas de Qualifying Law Degree + Higher Diploma in Law and Practice ). Les Legal Executive Lawyers sont des juristes specialises dans une branche du droit. On les trouve dans beaucoup d'administration a des postes de conseillers ou responsables de services juridiques.

Une petite proportion de solliciteurs anglais et gallois sont de surcroit diplomes et nommes par l' Archeveque de Cantorbery (autrefois par delegation du Pape) a la suite d'avoir suivi une maitrise en droit notarial anglais ( Post-Graduate Diploma in Notarial Practice ) et d'avoir passe un examen professionnel au vu d'exercer de facon complementaire dans le service public les fonctions du public notary ( notaire certificateur). Une autre possibilite, plus longue, a Londres et aux alentours, est de travailler aupres de ≪  l'honorable Societe des ecrivains publics ≫ ( Worshipful Company of Scriveners ), societe corporative constituee d'un veritable notariat ? juriste et independant ? qui se rapproche du notariat romano-civiliste mais qui se limite au droit prive a caractere transfrontalier et surtout commercial (procurations, cession immobiliere, successions, affaires bancaires et fiducies, transport et societes maritimes, adoptions internationales, etc.). L'exercice de notaire scrivener exige une formation supplementaire ainsi qu'un apprentissage de cinq ans au sein de la societe, une specialisation en un systeme de droit etranger et la maitrise de deux langues etrangeres.

Des juristes de l'Union Europeenne (notamment avocats francais) peuvent egalement devenir solicitors of the Senior Courts of England & Wales par l’Establishment of Lawyers Directive 98/5/EC du 16 fevrier 1998 et par la Directive 2005/36/EC on the recognition of Professional qualifications .

Evolutions recentes [ modifier | modifier le code ]

En Angleterre et au Pays de Galles , la repartition historique des taches entre solicitor et barrister , est devenue floue. Le solicitor ne plaide plus uniquement devant les tribunaux de premiere instance, mais aussi, a condition de passer un examen special, de plus en plus devant les cours comme le tribunal de grande instance ( High Court of Justice ) et l'unique Cour d'appel. Les cabinets de solliciteurs attribuent des missions aux barrister ,s et solicitors-advocates internes, alors qu'avant le barrister ,, forcement incorpore a un Ordre du barreau, n'exercait pas dans le cadre d'une societe. Le barrister , peut etre a son tour commis d'office dans le service juridique des organisations telles les syndicats, comptables ou autres groupes. D'ailleurs, un barrister , a condition d'avoir suivi un programme offert par l'Ordre, peut desormais pratiquer la representation et le contact direct avec les particuliers, meme s'il reste certaines contraintes sur son activite, a savoir l'interdiction a la postulation et a l'assistance des parties a la cause matrimoniale. Pour ces deux cas, le barrister , se doit d'envoyer les clients chez un solicitor .

Le rapprochement progressif des deux professions est prevu pour les prochaines annees, ce qui entrainera l'epanouissement de certains regimes disciplinaires et modes d'exercice en commun. De nombreuses critiques se sont exprimees d'autant plus que les solliciteurs s'efforcent d'elargir leurs attributions, ce qui se heurte aux pretentions des barristers qui ne connaissent qu'une baisse consequente du nombre de dossiers, surtout en affaires penales.

Les cabinets de solliciteurs ont actuellement le statut de societes civiles dont le capital social est tenu par ses membres. L'Etat anglais envisage la privatisation de ces cabinets pour les transformer en coproprietes soumises a une assemblee d'actionnaires. Certains craignent que le secret professionnel que le solicitor doit a ses clients ne soit menace par le regime de societe par actions qui permettrait a ses actionnaires d'acceder a des informations confidentielles et, pour des raisons commerciales, d'en profiter, l'actionnaire etant dispense de l'obligation au secret. Les grandes marques de supermarches britanniques se sont deja prononcees en faveur d'une telle mesure pour etendre leurs investissements au marche des services financiers deja privatise. En consequence, on a donne a l'ensemble de ces initiatives le nom de ≪ loi Tesco  ≫, d'apres la chaine de supermarches, depuis 1994 le solicitor peut plaider devant l'ensemble des juridictions.

Ecosse [ modifier | modifier le code ]

Le systeme de droit ecossais se decline nettement de celui d' Angleterre d'une part, et d' Irlande du Nord d'autre part. La profession d'avocat en Ecosse est repartie entre writers to the signet (ou solliciteurs ), qui postulent, representent et conseillent, et advocates , qui ont le monopole de la plaidoirie, dont la scission ressemble a celle d'Angleterre-Galles. Meme si le solicitor ecossais assiste les parties devant les juridictions de premiere instance telles les District Court (tribunal d'instance) et Sheriff Court   (en) (tribunal de grande instance), il est toutefois exclu des juridictions de derniere instance aussi bien repressive ( High Court of Justiciary ) que civile ( Court of Session ), pourvu qu'il ne soit pas qualifie de solicitor-advocate . C'est d'abord en Ecosse, conformement a l'article 24 de la loi sur la reforme judiciaire (dispositions diverses) de l'Ecosse de 1990 ( Law Reform (Miscellaneous Provisions) Scotland Act 1990 ) ^{[ 4 ]} , qu'a ete attribue aux writers habilites le pouvoir de plaider devant les cours de dernier recours d'Ecosse, de meme que devant la Chambre des lords et le Comite judiciaire du Conseil prive .

En Ecosse, l'avocature est regie par la Compagnie des solliciteurs d'Ecosse ( Law Society of Scotland ) qui exige des candidats voulant acceder a la profession de passer les examens d'admission au barreau au bout d'une formation definie par la Chambre. On y accede d'habitude par l'obtention d'un Bachelor en droit ecossais decerne par une universite approuvee par la Compagnie, quoiqu'il soit egalement possible de passer l'examen d'aptitude professionnelle egalement offert par la Compagnie. Ensuite, il est demande aux impetrants de suivre une maitrise d'aptitude a la profession de solicitor ( Diploma in Legal Practice ), proposee par plusieurs universites ecossaises, ainsi qu'un stage de deux ans au sein d'un cabinet d'avocats, avant d'etre inscrit sur le tableau et recu comme solicitor .

Irlande [ modifier | modifier le code ]

Malgre le passage de l' Irlande a un Etat de type republicain, le systeme de droit anglais perdure. La profession judiciaire conserve la division entre le solicitor ( aturnaetha ) et le barrister , ( abhcoidi ). La Compagnie des solliciteurs d'Irlande dont le statut juridique et le role moderne a ete redefini par la loi relative au solicitor de 1954 qui a precise notamment la fonction de la representation et a prevu la normalisation de la profession de solicitor irlandais. La Compagnie des solliciteurs d'Irlande est egalement, vu les diverses lois promulguees par l' Oireachtas qui le controlent, le seul centre de formation pour les solliciteurs dans la Republique. D'importantes modifications aux lois ces dernieres annees ont considerablement rendu floue la frontiere des deux professions autrefois nette de sorte que bien des solliciteurs arrivent a plaider sans limitation juridictionnelle.

Australie [ modifier | modifier le code ]

La reglementation de l'avocature australienne en vigueur varie d'un Etat a l'autre. La qualification et l'inscription au barreau dependent de l'Etat dans lequel est domicilie le solicitor , bien que la reciprocite entre Etats permette en realite a l'avocat inscrit au barreau de son ressort d'exercer sans limitation territoriale. Dans certains Etats, la frontiere entre les barrister s et solliciteurs est assez floue et se determine tout simplement selon les preferences et l'adhesion individuelles aux ordres professionnels. Dans d'autres, la distribution des taches est nettement marquee, meme si un avocat a en principe le droit d'exercer les fonctions des deux branches de la profession. En consequence, les membres de l'Ordre du barreau portent le titre d'avocat sans precision et exercent a la fois les fonctions d'assistance et de representation. Ainsi, tout solicitor est agree a plaider, la plupart d'entre eux preferant la representation et le conseil plutot que l'assistance des parties. La tendance vers la fusion de l'avocature suit celle d'Angleterre-Galles.

Pourtant, les Etats de Nouvelle-Galles-du-Sud et Queensland conservent la tradition d'une profession bipartite regie par des organismes independants l'un de l'autre (Ordre du barreau des barrister ,s et Chambre de la compagnie des solliciteurs) qui exigent une formation supplementaire pour y etre inscrits. Le droit du solicitor de plaider devant les juridictions superieures n'y a pas en theorie de contrainte, quoiqu'il soit rarement revendique. L'independance de l'Ordre du barreau de Victoria subsiste aussi ; toutefois, le solicitor jouit du plein droit de plaider sans limitation juridictionnelle.

Etats-Unis [ modifier | modifier le code ]

Jusqu'a la fin du XIX ^e  siecle, le solicitor n'exerce les fonctions d'assistance et de representation qu'aupres des juridictions d'equite ^{[ 2 ]} . A la suite de la fusion des tribunaux de droit d'equite et de droit jurisprudentiel dans la plupart des etats, la profession de solicitor a ete supprimee et fusionnee avec celle d’ attorney (procureur).

Cependant la terminologie de ≪  solicitor  ≫ est restee dans certains titres qui n'ont rien a voir avec la charge de solliciteur decrite plus haut. Ainsi dans certains etats des Etats-Unis, solicitor , souvent appele town solicitor ou city solicitor , designe un fonctionnaire, directeur des services juridiques municipaux, appele dans d'autres etats city commissioner . Par ailleurs, certains comtes et certains etats ainsi que l'Etat federal ont un fonctionnaire appele solicitor general (v. avocat general des Etats-Unis ) qui est charge de l'action administrative et du ministere public. En Caroline du Sud, le solicitor est le procureur pres les tribunaux de grande instance. En Georgie le county solicitor , autrement dit, le procureur du comte, est charge du ministere public pour son ressort.

France : Ancien Regime [ modifier | modifier le code ]

Dans le droit coutumier francais d' Ancien Regime , l'expression ≪ solliciteur ≫ ^{[ 5 ]} est moins utilisee que celle de procureur , puis plus tard de ≪ procureur aux causes ≫. Ce n'est que quand le roi de France a souhaite avoir ses propres procureurs que l'expression procureur est devenue celle de representant du parquet.

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Voir aussi [ modifier | modifier le code ]

• barrister
• Avocat
• Avoue
• Evolution des cabinets d'avocats et de leur organisation au Canada

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