Le partage des competences au Canada ou le partage des pouvoirs est l'une des caracteristiques principales du federalisme canadien . Elle designe le fait que les pouvoirs legislatifs sont attribues soit au Parlement federal soit aux parlements des provinces .

Le partage des competences a principalement ete decide lors de la creation du Dominion du Canada en 1867 par l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1867 . Il a subi quelques modifications depuis, mais aucun changement fondamental.

Historique [ modifier | modifier le code ]

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Division par ordre de gouvernement [ modifier | modifier le code ]

Le partage des competences se trouve en quasi-totalite au sein de la Loi constitutionnelle de 1867 , l'une des composantes de la Constitution du Canada .

Competences federales [ modifier | modifier le code ]

Les pouvoirs reserves au Parlement du Canada sont les domaines qui touchent l'ensemble de la population canadienne. Il s'agit souvent de secteurs strategiques.

Le Parlement federal peut aussi passer toute loi qui vise la paix, l'ordre et le bon gouvernement ^{[ loi 1 ]} . Il s'agit de lois qui doivent necessairement etre adoptees par le palier federal, notamment en raison de l'urgence et du fait que les provinces ne pourraient s'en occuper par elles-memes.

Le federal est responsable de legiferer sur plusieurs domaines qui sont traditionnellement associes a la puissance etatique, comme :

• le service militaire, les Forces armees et toutes les questions touchant la defense nationale ^{[ loi 2 ]}  ;
• la naturalisation et les aubains ^{[ loi 3 ]}  ;
• le droit criminel et les penitenciers ^{[ loi 4 ]} .

Le palier federal est responsable d'un grand nombre de domaines touchant la finance et l'economie, comme :

• la reglementation des echanges et du commerce ^{[ loi 5 ]}  ;
• les banques ^{[ loi 6 ]}  ;
• la monnaie et le monnayage, les lettres de change et les billets a ordre ^{[ loi 7 ]}  ;
• l' interet de l'argent ^{[ loi 8 ]}  ;
• la faillite et l'insolvabilite ^{[ loi 9 ]}  ;
• les brevets d'invention, les droits d'auteur et les marques de commerce ^{[ loi 10 ]} .

Meme si de facon generale, les provinces s'occupent des services sociaux, le palier federal est responsable en toute matiere comprise dans les domaines suivants :

• l' assurance-emploi ^{[ loi 11 ]}  ;
• le mariage et le divorce ^{[ loi 12 ]} .

De plus, le palier federal peut adopter toute loi visant :

• les Autochtones et les terres reservees aux Autochtones ^{[ loi 13 ]}  ;
• la peche cotiere et la peche interieure ^{[ loi 14 ]}  ;
• les poids et mesures ^{[ loi 15 ]}  ;
• le service postal ( Postes Canada ) ^{[ loi 16 ]}  ;
• le recensement et la statistique ^{[ loi 17 ]} .

Finalement, le palier federal a un pouvoir residuel, c'est-a-dire qu'il est responsable de tout ce qui ne tombe pas specifiquement dans les competences des provinces ^{[ loi 18 ]} . Il est donc dorenavant responsable en toute matiere comprise dans les domaines suivants :

• l'aviation et l'aerospatiale;
• l'energie nucleaire;
• les telecommunications.

Competences provinciales [ modifier | modifier le code ]

Les provinces sont responsables des affaires sociales ou des questions locales. De facon generale, elles regissent les relations entre les individus. Ainsi, une partie importante du droit prive est regi par les provinces ^{[ loi 19 ]} .

Donc, toute affaire purement locale tombera sous la competence d'une province ^{[ loi 20 ]} . Il s'agit par exemple :

• des affaires municipales ^{[ loi 21 ]}  ;
• du transport routier dans la province ^{[ loi 22 ]}  ;
• des differents permis de commerce ^{[ loi 23 ]} .

Les provinces etant responsables des affaires sociales, elles ont des competences dans les domaines de :

• l'education ^{[ loi 24 ]}  ;
• la sante ^{[ loi 25 ]}  ;
• la celebration du mariage ^{[ loi 26 ]} .

Sur le plan economique, les provinces ont competence sur :

• l'incorporation d'entreprises ^{[ loi 27 ]}  ;
• toute question economique purement locale.

Les provinces sont aussi responsables :

• de l'administration de la justice (palais de justice, fonctionnement des tribunaux,  etc. ) ^{[ loi 28 ]} ;
• des peines touchant les lois provinciales ^{[ loi 29 ]}  ;
• des prisons provinciales (moins de 2 ans d'emprisonnement) ^{[ loi 30 ]}  ;
• de la gestion des forets ^{[ loi 31 ]} .

Competences partagees [ modifier | modifier le code ]

Articles 94A et 95 de la Loi constitutionnelle de 1867 sur les competences partagees:

Pensions de vieillesse et prestations supplementaires

94A . Le Parlement du Canada peut legiferer en matiere de pensions de vieillesse et de prestations supplementaires, y compris les prestations de reversion et d'invalidite sans egard a l'age; toutefois, les lois ainsi adoptees ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte a l'application des lois, existantes ou ulterieures, edictees en pareille matiere par une legislature provinciale.

Agriculture et immigration

95 . La legislature de chaque province peut legiferer en matiere d'agriculture et d'immigration dans cette province, et le Parlement du Canada peut legiferer en matiere d'agriculture et d'immigration dans toutes les provinces ou dans chacune d'elles. Toutefois, les lois edictees en pareille matiere par une legislature n'ont d'effet, dans les limites de la province et a son egard, que dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec les lois du Parlement du Canada.

Division thematique [ modifier | modifier le code ]

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Regles en cas de conflit [ modifier | modifier le code ]

Afin de determiner si une loi ou un reglement est adoptee par le bon palier de gouvernement, les tribunaux ont developpe un ensemble de regles. Il s'agit de l'un des champs importants du droit constitutionnel du Canada .

Il n'existe pas de controle de constitutionnalite a priori au Canada. C'est-a-dire que les parlements peuvent adopter les lois qu'ils veulent et ce n'est que si une personne ou un gouvernement s'en plaint que les tribunaux verifieront si la loi respecte la Constitution.

Ainsi, il arrive frequemment que les lois sont declarees inconstitutionnelles non pas par l'autre ordre de gouvernement, mais par une personne souhaitant echapper a la loi adoptee. Demontrer devant un tribunal, qu'elle ne respecte par le partage des competences permet a une personne d'eviter de subir cette loi.

Lorsque les tribunaux sont appeles a verifier si une loi respecte le partage des competences, elle debute par verifier son caractere veritable .

Caractere veritable [ modifier | modifier le code ]

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La doctrine du caractere veritable est une facon d'aborder l'analyse d'une loi en matiere de partage des competences. Il s'agit en fait de decouvrir sa veritable nature.

Les tribunaux utilisent deux criteres pour decouvrir le caractere veritable d'une loi : son objet et son effet.

L'objet de loi comprend l'intention qu'avait le parlement lors de l'adoption de la loi. Il s'agit du but ou de l'objectif de la loi.

L'effet de la loi comprend ce que la loi effectue reellement. Il peut s'agit d'un effet juridique ou pratique. Par exemple, la loi peut avoir pour effet d'interdire tel ou tel comportement.

L'analyse de l'objet et de l'effet de la loi permet au tribunal de decouvrir quel est son caractere veritable. Ainsi, le tribunal peut determiner ensuite sous quel champ de competence la loi tombe.

Invalidite [ modifier | modifier le code ]

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Preponderance [ modifier | modifier le code ]

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Inapplicabilite [ modifier | modifier le code ]

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Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Bibliographie [ modifier | modifier le code ]

• Gerald A. Beaudoin , Le partage des pouvoirs , Ottawa, Editions de l'Universite d'Ottawa, 1982 , 527  p. ( OCLC   300378231 ) .
• Henri Brun , Guy Tremblay et Eugenie Brouillet , Droit constitutionnel , Cowansville (Quebec), Editions Yvon Blais, 2008 , 5 ^e   ed. , 1548  p. ( OCLC   233522214 ) .
• Nicole Duple , Droit constitutionnel : principes fondamentaux , Montreal, Wilson & Lafleur, 2011 , 5 ^e   ed. , 772  p. ( OCLC   726556952 , lire en ligne ) .
• (en) Peter W. Hogg , Constitutional Law of Canada , vol.  1, Scarborough (Ontario), Thomson/Carswell, 2007 , 5 ^e   ed. , 998  p. ( OCLC   775298039 ) .
• Andre Tremblay , Les competences legislatives au Canada et les pouvoirs provinciaux en matiere de propriete et de droits civils , Ottawa, Editions de l'Universite d'Ottawa, 1967 , 350  p. ( OCLC   4677584 ) .

Annexes [ modifier | modifier le code ]

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

• Droit constitutionnel du Canada
• Federalisme canadien
• Loi constitutionnelle de 1867

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

• Bureau du Conseil prive. Affaires intergouvernementales, ≪  Le partage constitutionnel des pouvoirs legislatifs  ≫, Gouvernement du Canada, 28 septembre 2010 (consulte le 21 octobre 2012 ) .
• ≪  Partage des competences federales-provinciales  ≫, sur Portail Quebec , Gouvernement du Quebec, 15 fevrier 2012 (consulte le 21 octobre 2012 ) .

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