Les
premiers secours
sont les soins apportes en urgence a la victime d'un accident. Dans certains pays, il y a encore peu (moins de cinquante ans), le fait d'apporter du secours ne pouvait pas donner de consequences negatives : il ne s'agissait que d'un acte altruiste. Aujourd'hui, dans certains pays, les secouristes craignent la repercussion penale d'un acte negatif ou de la simple execution d'un acte non autorise.
Il y a encore peu, ce domaine etait totalement hors du droit et ne concernait que la morale. Ce n'est qu'apres la creation du delit de
non-assistance a personne en danger
, par le
regime de Vichy
, en 1945, que le droit s'est empare officiellement du sujet.
Les rapports entre le droit et les premiers secours ont commence par la creation d'une mise en responsabilite des medecins pour faute professionnelle. En effet, dans des pays comme les
Etats-Unis
, cette responsabilite est tres forte. On peut se souvenir des problemes poses en
France
avec la responsabilite des
medecins
et la hausse de leurs
assurances
professionnelles.
De plus en parallele a ces problemes subsiste le risque d'exercice illegal de la medecine. Dans de nombreux pays, les professions medicales et paramedicales sont reglementees, et donc l'exercice de certains actes peut etre puni par la loi. Cette incrimination etait, il y a peu encore, reservee a ceux qu'on pourrait appeler ≪
les faux medecins
≫ qui, en l'absence de diplome, prescrivent des medicaments ou auscultent des malades dans un cabinet.
Les premiers temoins intervenant sur un accident ou un malaise craignent donc d'etre confrontes a ce probleme, car bien que non professionnels de sante, ils interviennent dans le domaine de la sante humaine, et certains gestes de premiers secours peuvent necessiter une manipulation de la victime.
Conciliation de la protection des victimes et des ≪ probables sauveteurs ≫
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Comme d'habitude, le droit a donc du faire l'equilibre entre des interets contraires pour la victime :
- entre une protection forte de la victime pour eviter les abus des ≪ sauveurs ≫ mal formes qui peuvent aggraver la situation
- et entre la possibilite pour un sauveteur d'agir dans une circonstance de
securite juridique
, voire l'
obligation
pour un tiers de porter secours, l'action du premier temoin etant souvent l'element clef permettant de sauver la vie de la victime.
Equilibre donc entre la necessite d'agir et la necessite de ne pas faire de geste nefaste, donc de ne pas agir au-dela d'un certain cadre.
La protection des populations (surete, protection de la sante) face aux accidents quotidiens, maladies et catastrophes (calamites), est une des fonctions de l'Etat, qui est inscrite explicitement dans la
Constitution francaise
.
L'Etat organise donc les secours publics, pour les situations normales (risque quotidien) comme pour les situations d'exception (catastrophes) :
Voir l'article detaille
Organisation des secours en France
.
Le
code penal
condamne l'entrave aux mesures d'assistance et l'omission de porter secours, et notamment l'≪ abstention volontaire de porter assistance a personne en peril ≫,
(concept plus connu sous le nom de
non assistance a personne en danger
).
Lorsqu'une personne a connaissance d'un danger, elle est tenue legalement de tout faire pour combattre ce danger et aider les victimes dans la mesure de ses connaissances et de ses moyens, sans toutefois mettre en danger sa vie ou celle des autres. Le minimum est d'assurer une protection ? baliser l'accident, supprimer le danger (p.ex. couper le courant, arreter un appareil…), mettre les personnes alentour en securite ? et de
prevenir ou faire prevenir les secours publics
. Lorsqu'une personne provoque un accident, elle est tenue legalement de la meme maniere de porter secours et prevenir les secours.
La passivite face a une situation, par exemple en n'avertissant pas une personne de la presence d'un danger, peut aboutir a la notion de ≪ mise en danger d'autrui ≫, ou, dans une moindre mesure, la notion ≪ d'atteinte a l'integrite physique par manquement a une obligation de prudence ≫. Le code penal punit egalement ≪ Le delaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se proteger en raison de son age ou de son etat physique ou psychique ≫.
Par ailleurs, l'entrave a l'intervention des secours publics est egalement condamnee, notamment, les usagers de la route doivent ceder la priorite aux vehicules d'intervention d'urgence.
La question cruciale pour le sauveteur est ≪ puis-je etre condamne si je fais un mauvais geste ? ≫
Il convient de distinguer deux types de condamnation :
- la condamnation civile : ≪ qui casse paie ≫, il s'agit du dedommagement du prejudice cause a la victime, sous la forme de
dommages-interets
;
- la condamnation penale : il s'agit de punir un comportement juge illegal, habituellement par une
amende
, un
travail d'interet general
ou une peine de
prison
; il s'agit de reguler les comportements sociaux.
L'article 122-7 du code penal precise qu'une personne ne peut etre poursuivie penalement si elle mene une action proportionnelle au risque. Le point important est donc de bien evaluer le risque avant d'agir, ce qui, bien sur, est loin d'etre evident en situation de stress, notamment en presence d'un risque imminent. Mais par exemple, on ne peut pas reprocher a une personne d'avoir vide un extincteur sur un feu naissant, d'avoir tire le signal d'alarme en presence d'un malaise, alors que ces comportements sont condamnes s'il n'y a pas de risque. On ne pourra pas non plus poursuivre pour coups et blessures une personne qui a casse des cotes en pratiquant un
massage cardiaque
sur une personne en arret cardiorespiratoire, ou d'avoir aggrave un traumatisme en tournant une personne inconsciente sur le cote (
position laterale de securite
) ? ceci parce que ces gestes sont
proportionnels
aux risques (en l'occurrence, dans les deux cas cites, risque de
deces
).
Si l'article 121-3 du Code penal qualifie de delit de mise en danger deliberee de la vie d'autrui un manquement aux diligences normales attendues de l'auteur des faits, il precise que cette appreciation depend de la nature des missions ou fonctions, des competences de l'interesse et du pouvoir et moyens dont il disposait. Or s'agissant de la responsabilite penale des personnes concourant a la securite civile, l'article L. 721-1 du Code de la securite interieure indique que les diligences normales s'apprecient au regard notamment de l'urgence dans laquelle les citoyens sauveteurs interviennent et des informations dont ils disposent au moment de leur intervention. S'agissant de leur responsabilite civile, le meme article les exonere totalement, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Par ailleurs, le secouriste, s'il subi lui-meme un dommage lors de son intervention, peut invoquer la notion de ≪
collaborateur occasionnel du service public
≫
[
1
]
. Le secouriste beneficie alors du regime de la responsabilite sans faute envers l’Etat : l'indemnisation de son dommage sera prise en charge par l’Etat, sauf force majeure ou faute de sa part
[
2
]
.
Les collaborateurs occasionnels du service public beneficient, par ailleurs, au meme titre que les agents publics, de la protection prevue par les articles L. 134-1 du Code general de la fonction publique
[
3
]
.
Dans le cas d'une victime d'un crime ou d'un delit (par exemple viol, agression, victime infraction routiere), les soins prodigues a la victime peuvent modifier l'etat des lieux et gener l'enquete policiere ; toutefois, les soins a la victime priment, et le sauveteur ne peut etre poursuivi penalement pour obstruction a l'enquete (art. 55 du
code de procedure penale
).
La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant a creer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arret cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
[
4
]
constitue une avancee dans la protection du sauveteur en creant un statut de ≪ citoyen sauveteur ≫ pour les personnes qui viennent en aide de maniere volontaire et benevole aux victimes d'un accident.
L'un des buts de cette loi est d’encourager les personnes se trouvant a proximite d'une victime (le texte vise notamment une personne victime d'un arret cardiaque) a intervenir, sans attendre l'arrivee des services de secours. La loi du 3 juillet 2020 decharge la responsabilite des citoyens sauveteurs tout en leur permettant de beneficier de la qualite de collaborateur occasionnel du service public.
Le
Code de la Securite interieure
[
5
]
dispose desormais que ≪ lorsqu'il resulte un prejudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonere de toute responsabilite civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part ≫. D'autre part, les diligences normales mentionnees au troisieme alinea de l'article 121-3 du
code penal
s'apprecient, pour le citoyen sauveteur, de la meme maniere que pour les differents acteurs de securite civile
[
6
]
c'est-a-dire ≪ au regard notamment de l'urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention ≫.
Quelle est la force juridique d'un referentiel de formation ?
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Le sauveteur n'ayant ni les connaissances, ni un recul suffisant pour evaluer la proportionnalite entre la situation et les gestes a faire, il peut donc se reposer sur ce qu'il a appris, donc sur les referentiels de formation (manuels edites a destination des moniteurs et contenant le programme de formation) : fiches pedagogiques et techniques (avant
2000
) et guides nationaux de reference (GNR), entre
2000
et
2007
et enfin les referentiels nationaux de competence depuis 2007.
Se pose donc le probleme de la force juridique de ces referentiels : dans quelle mesure peut-on s'appuyer dessus en cas de probleme ?
Les referentiels officiels sont crees par des reglements, arretes pris en application de decrets, par exemple :
Ce statut officiel protege le sauveteur contre des accusations d'exercice illegal d'une profession medicale ou paramedicale (par exemple
medecin
ou
infirmier
) : l'exercice illegal est defini comme la pratique d'actes determines dans des decrets, les textes decrivant les gestes de secourisme etant aussi des emanations de decrets (le texte lui-meme est dans un arrete ou une circulaire, mais la liste des gestes est dans un decret), ces textes sont de meme niveau juridique.
Par contre, cela n'exonere pas le sauveteur de sa responsabilite penale; fait ≪ d'agir selon le referentiel ≫ ne protege pas le sauveteur penalement. Un juge prendra en compte la totalite des elements, et la conformite au referentiel ne sera qu'un des elements. La jurisprudence en matiere de faute professionnelle fait souvent appel a la notion ≪ d'etat de l'art ≫; un referentiel de formation n'etant modifie que rarement (environ tous les dix ans), et les citoyens n'etant pas assujettis a une formation continue, il peut arriver que l'action du sauveteur, si elle est conforme a ce qu'il a appris, ne soit pas conforme a l'etat de l'art, et donc ne soit pas optimale. Outre le fait que l'on peut s'attendre a l'indulgence du juge sur cette notion d'etat de l'art (puisqu'il s'agit d'une situation d'exception), le point principal est que si le geste n'etait pas optimal, il n'etait cependant pas nefaste et qu'il valait mieux faire ce geste que de ne rien faire (dans la mesure ou le geste etait justifie).
La victime etant en position de faiblesse (detresse physique et/ou psychologique), la loi la protege bien evidemment. Une personne ne devrait donc effectuer que les gestes auxquels elle est formee, et pour les situations definies dans la formation.
Si le sauveteur effectue un geste inapproprie (c'est-a-dire non proportionne au risque) et que celui-ci cause un dommage physique ou materiel, alors il n'est plus protege par l'article 122-7 du code penal. Il peut au contraire etre condamne penalement pour ces faits pour manquement a une obligation de prudence.
L'action de secours est tenue legalement de respecter les libertes individuelles. Notamment, si une victime est consciente, on ne peut pas agir contre son consentement, ou contre le consentement du representant legal dans le cas d'un mineur (parent, tuteur) ; une personne a le droit de refuser d'etre soignee. Cela ne signifie pas qu'il faille recueillir le consentement avant de faire le geste, mais que le sauveteur est tenu de s'interrompre en cas de refus ; il est par ailleurs conseille aux sauveteurs d'expliquer ce qu'ils font (annoncer les gestes et leur pourquoi) a la victime et a son entourage afin que ceux-ci comprennent bien pourquoi le geste est important.
En cas de refus de la victime ou de son representant legal, le sauveteur a tout de meme obligation de prevenir les secours en expliquant le probleme : en effet, la victime ou son representant est en droit d'avoir une information sur les risques que representent le refus de soin, information qui ne peut emaner que d'un medecin.
Toutefois, si la victime n'est manifestement pas en possession de ses moyens (par exemple en cas de traumatisme cranien ou d'intoxication, ou bien si c'est un majeur non capable), ou si la victime a un comportement susceptible de mettre en danger sa vie (inconscience du danger, tentative de suicide) ou celle des autres (inconscience du danger, agressivite), le sauveteur peut avoir a prendre des mesures de protection contre le gre de la victime. Il devra alors imperativement le signaler aux secours lors de l'appel. Le sauveteur est alors protege par l'article 122-7 du code penal ; en cas d'inaction, il pourrait se voir reprocher une abstention volontaire de porter secours (sauf si la mesure de protection mettrait en danger la vie du temoin, comme un forcene arme). Mais une telle action est a reserver aux cas de reel danger, apres epuisement des tentatives de discussion. Si un tuteur legal s'oppose aux soins sur un mineur visiblement en danger, cela peut motiver un appel au Samu y compris contre l'avis du tuteur legal, tout citoyen ayant l'
obligation de denoncer les cas de maltraitance
.
Par ailleurs, il faut veiller a proteger la
vie privee
de la victime, et a ne pas reveler au public (notamment a la presse) de details sur l'intervention.
Dans tous les cas, meme en absence de condamnation penale, la victime peut demander au sauveteur le paiement de dedommagements pour le prejudice commis.
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