Le droit des affaires est une branche du droit constituee de l'ensembles des regles relatives aux entreprises , au marche , et plus largement a la vie des affaires ^{[ 1 ]} .

Historiquement, le droit des affaires s’entend comme le ≪  droit commercial  ≫, un droit construit en marge du droit civil afin de prendre en compte les specificites de l'activite du commercant ^{[ 2 ]} .

L’objet du droit des affaires s’est cependant elargi a l’ensemble des activites economiques , ne se limitant plus a la seule activite commerciale. Le droit des affaires traite desormais du fonctionnement des entreprises en general (commerciales, mais aussi agricoles, liberales, artisanales), et des relations qu'elles entretiennent avec leurs clients , leurs partenaires , leurs concurrents , ou encore les pouvoirs publics . En ce sens, le droit des affaires est avant tout entendu, dans son acceptation moderne, comme le ≪ droit de l’entreprise ≫, le ≪ droit des activites economiques ≫ ^{[ 3 ]} ou le ≪ droit des professionnels ≫.

Le droit des affaires s’interesse par ailleurs de plus en plus au marche sur lequel evoluent ces entreprises, avec pour ambition de reguler son fonctionnement. Cette emanation plus recente du droit des affaires, nee de l’intervention croissance de l’ Etat dans l’ economie , a des fins de direction et de protection, renvoie aux appellations de ≪ droit economique ≫ ^{[ 4 ]} , de ≪ droit du marche ≫ ou de ≪ droit de la regulation ≫ ^{[ 5 ]} .

Objectifs [ modifier | modifier le code ]

Le droit des affaires s'est construit comme un droit special, derogatoire au droit civil, destine a prendre en consideration les specificites de l'activite des acteurs economiques. Les objectifs poursuivis par le droit des affaires sont multiples.

D'abord, le droit des affaires poursuit un objectif de rapidite et de simplicite. L'efficacite economique implique que soient prevues des procedures simplifiees, des mecanismes plus comprehensibles, ou la facilitation de l'administration de la preuve . Mais cette exigence doit s'articuler avec la volonte de proteger les parties les plus faibles, comme les consommateurs ou les travailleurs , ce qui implique parfois de recourir a un certain formalisme dans la relation contractuelle .

Ensuite, le droit des affaires vise la securite juridique . Les operations economiques ne doivent pas etre trop facilement remises en cause, au risque de destabiliser les entreprises. Elles doivent toutefois l'etre suffisamment pour sauvegarder les interets des parties les plus faibles, comme les consommateurs ou les petites entreprises, qui ne disposent pas d'une veritable force de negociation et risquent donc de se voir imposer des conditions desequilibrees.

Enfin, le droit des affaires recherche la transparence, afin de reduire le risque et l'incertitude que font peser les asymetries d'information .

Histoire [ modifier | modifier le code ]

Branches [ modifier | modifier le code ]

Les contours exacts du droit des affaires sont imprecis d'autant que la notion, autrefois indissociable de celle de droit commercial, l'a largement depasse. Le droit des affaires peut neanmoins etre divise en plusieurs branches , certaines se situant a la frontiere d'autres disciplines juridiques ( droit civil , droit social , droit penal , droit fiscal , droit public , notamment).

Droit commercial [ modifier | modifier le code ]

Le droit commercial est l'ensemble des regles de droit relatives aux commercants ^{[ 6 ]} et aux actes de commerce ^{[ 7 ]} . Si le droit commercial est avant tout un droit corporatiste, centre sur la personne du commercant et pense pour lui, il est aussi susceptible de s'appliquer a des personnes non commercantes qui realisent ponctuellement des actes de commerce.

Le droit commercial prevoit de nombreuses regles specifiques a la commercialite, construites en opposition avec celles du droit civil et destinees a prendre en consideration les particularites du commerce et de l’ industrie . Entre autres, le droit commercial s’interesse :

• Au statut du commercant : statut professionnel (obligation d'immatriculation, obligation de tenir une comptabilite , etc.) ^{[ 8 ]}  ; familial (qualite du conjoint concourant a l'activite commerciale, impact sur le regime matrimonial) ^{[ 9 ]}  ; patrimonial (separation du patrimoine personnel et professionnel, insaisissabilite du domicile) ^{[ 10 ]} .
• Aux actes de commerce : typologie ; regime juridique.
• Aux societes commerciales ^{[ 11 ]}  : constitution et acquisition de la personnalite morale ; gouvernance et fonctionnement des organes sociaux ; operations sur le capital social , fusions-acquisitions et restructurations  ; cession des droits sociaux ; dissolution et liquidation.
• Aux biens utilises pour l'activite commerciale : fonds de commerce ^{[ 12 ]} (exploitation, alienation) ; baux commerciaux ^{[ 13 ]} .
• Au reglement des conflits entre commercants : reglement extrajudiciaire ( arbitrage , modes amiables ) ou judiciaire ( justice consulaire ) ^{[ 14 ]} .

Un certain nombre de regles prevues au depart pour les commercants ont vu leur champ d'application s'elargir a d'autres professions (artisans, professions liberales, agriculteurs). Ainsi, le statut du commercant a perdu de sa specificite et certaines matieres relevant historiquement du droit commercial ont pris leur independance. C'est notamment le cas du droit de la concurrence ^{[ 15 ]} , ou du droit des entreprises en difficulte ^{[ 16 ]} , qui s'interessent desormais aux entreprises dans leur ensemble, et non plus seulement aux entreprises commerciales.

Droit des societes [ modifier | modifier le code ]

Le droit des societes est l'ensemble des regles portant sur la constitution, la vie et la dissolution des societes et des groupements d'interet economique .

La societe est a la fois un contrat et une personne. Il s'agit du contrat par lequel deux ou plusieurs personnes, les associes, conviennent d'affecter a une entreprise commune des biens ou leur force de travail en vue de partager le benefice ou de profiter de l'economie qui pourra en resulter ^{[ 17 ]} . La societe, a condition de s'immatriculer, va pouvoir acquerir la personnalite morale ^{[ 18 ]} . Comme toute personne, la societe possede alors un patrimoine, peut passer des contrats, et est susceptible d'engager sa responsabilite civile ou penale .

La societe est une alternative a l' entreprise individuelle , ou le professionnel met a disposition de son entreprise sa propre personnalite juridique. La societe, parce qu'elle est dotee de sa propre personnalite, permet d'organiser le patrimoine de l'entreprise et de limiter le risque entrepreneurial. Ces avantages font de la societe la forme dominante d'entreprise dans le monde des affaires.

La societe peut etre civile ou commerciale. Si chaque forme de societe obeit a des regles particulieres, elles sont toutes soumises a un droit commun fixant les principes fondamentaux relatifs a leur constitution, leur fonctionnement, leur transformation et leur dissolution.

Droit de la concurrence [ modifier | modifier le code ]

Le droit de la concurrence est l'ensemble des regles visant a assurer la liberte, l'effectivite et la loyaute de la concurrence entre les operateurs economiques du marche . Branche du droit la plus impregnee par l' analyse economique , le droit de la concurrence poursuit deux objectifs parfois complementaires, parfois antinomiques : la protection de la concurrence en elle-meme, et la protection des concurrents.

Le premier objectif consiste a assurer l'effectivite de la concurrence sur le marche, en luttant contre les structures de marche ( monopole , oligopole ) et en encadrant l'utilisation par les entreprises dominantes de leur pouvoir de marche , afin de profiter de ses bienfaits (baisse des prix, hausse de la qualite, innovation...). A ce titre, le droit de la concurrence controle la concentration des entreprises ^{[ 19 ]} et la puissance d'achat ^{[ 20 ]} . Par ailleurs, il sanctionne les pratiques anticoncurrentielles ^{[ 21 ]} , au premier rang desquelles les ententes (ou cartels ), les abus de position dominante et les abus de dependance economique.

Le second objectif consiste a moraliser les relations entre les entreprises, en y instaurant de la loyaute et de la transparence, et en reequilibrant celles structurellement desequilibrees. Les abus par les entreprises de leur liberte d'entreprendre ou de leur liberte contractuelle sont susceptibles d'engager leur responsabilite civile en raison d'un fait de concurrence deloyale ^{[ 22 ]} . Par ailleurs, la negociation commerciale fait l'objet d'un encadrement renforce, en raison des abus que peuvent generer les rapports de force souvent desequilibres. Ainsi le droit de la concurrence impose un certain formalisme lors de la negociation a des fins de transparence (redaction de CGV, convention recapitulative, delais de paiement...) ^{[ 23 ]} , et sanctionne les pratiques commerciales deloyales entre entreprises (rupture brutale de relations commerciales etablies, desequilibre significatif, avantage sans contrepartie...) ^{[ 24 ]} .

Droit de la distribution [ modifier | modifier le code ]

Le droit de la distribution est constitue par l'ensemble des regles relatives aux contrats, reseaux et operations de distribution . La distribution se situe a l'interface entre la production et la consommation  : il s'agit du processus par lequel les biens ou services sont achemines et mis a la disposition du consommateur.

La distribution est une operation polymorphe :

• Elle peut etre le fait du producteur lui-meme, en confiant la tache de distribuer son produit a ses salaries (soumis au droit commun ou au statut VRP ) ^{[ 25 ]} ou au gerant non-salarie d'une succursale ^{[ 26 ]} .
• Elle peut se realiser grace a un intermediaire civil (mandataire ^{[ 27 ]} , agent commercial ^{[ 28 ]} ) ou commercant (commissionnaire ^{[ 29 ]} , courtier ^{[ 30 ]} ) qui met en relation le producteur avec de potentiels acheteurs et peut eventuellement, selon le mode de distribution, conclure en son nom les contrats.
• Elle peut enfin passer par des revendeurs, en reseau ou non. La revente en reseau constitue le mode de distribution le plus elabore et peut prendre plusieurs formes, au nombre desquelles la distribution selective , la distribution exclusive et la franchise .

Le droit de la distribution entretient des relations etroites avec le droit de la concurrence. D'une part, les reseaux de distribution sont susceptibles de comporter des restrictions verticales de concurrence, fermant aux concurrents des sources d'approvisionnement ou des debouchees. D'autre part, les rapports de force dans le secteur de la grande distribution sont souvent tres desequilibres, et la puissance d'achat des distributeurs peut etre a la source de pratiques commerciales deloyales ou abusives.

Droit de la consommation [ modifier | modifier le code ]

Le droit de la consommation est l'ensemble des regles qui visent a proteger les droits et les interets des consommateurs lorsqu'ils entrent en relation avec un professionnel dans le but d'acquerir des biens ou des services. Ne pendant les trente glorieuses avec l'apparition de la societe de consommation , il etablit un ensemble de regles visant a assurer l'equite et la transparence dans les transactions entre les professionnels et les consommateurs.

Le droit de la consommation agit generalement selon une logique preventive, a la difference du droit civil qui privilegie une approche curative ayant trouve ses limites face au phenomene de consommation de masse. Au nombre des principales dispositions on trouve :

• Le renforcement de l' obligation d'information mise a la charge du professionnel ^{[ 31 ]} et la facilitation la retractation et la reflexion.
• L'encadrement ^{[ 32 ]} et l'interdiction ^{[ 33 ]} d'un un certain nombre de pratiques commerciales considerees comme dangereuses, abusives ou deloyales envers le consommateur.
• La prohibition des clauses abusives ^{[ 34 ]} dans les contrats de consommation , souvent d' adhesion .
• La mise a la charge du professionnel d'une obligation de securite et de conformite aux prescriptions en vigueur relatives a la securite et a la sante des personnes, a la loyaute des transactions commerciales et a la protection des consommateurs ^{[ 35 ]} .
• La mise a la charge du professionnel d'une obligation de conformite aux prescriptions du contrat ^{[ 36 ]} , s'ajoutant aux garanties issues du droit commun de la vente (garantie d'eviction ^{[ 37 ]} , garantie des vices caches ^{[ 38 ]} ).

Le droit de la consommation prevoit aussi un certain nombre de procedures facilitant le traitement des litiges de consommation. Notamment, les associations de protection des consommateurs , des lors qu'elles sont agrees, peuvent agir en justice au nom de l'interet collectif de l'ensemble des consommateurs ou au nom de l'interet particulier d'un groupe de consommateurs ^{[ 39 ]} . Est egalement instituee une procedure de mediation simplifiee ^{[ 40 ]} . Par ailleurs, le droit de la consommation organise une procedure de traitement des situations de surendettement ^{[ 41 ]} .

Droit de la propriete intellectuelle [ modifier | modifier le code ]

Le droit de la propriete intellectuelle est l'ensemble des regles ayant trait a la protection des creations de l'esprit humain. Il vise a attribuer aux createurs un monopole d'exploitation sur leur creation, afin d'encourager la creativite , l' innovation , la recherche et le developpement . En ce sens, la propriete intellectuelle est un instrument de regulation du marche. La violation du monopole protege par un droit de propriete intellectuelle est sanctionnee par l'action en contrefacon , qui peut etre une action civile ou penale.

La propriete intellectuelle est divisee en deux ensembles :

• La propriete litteraire et artistique ^{[ 42 ]} , qui protege les creations originales dans les domaines litteraires, artistiques et scientifiques. Cela inclut, entre autres, les œuvres litteraires, musicales, artistiques, cinematographiques, photographiques, architecturales, logicielles. L'archetype du droit de propriete litteraire et artistique est le droit d'auteur ^{[ 43 ]} , bien qu'il existe d'autres droits voisins ^{[ 44 ]} .
• La propriete industrielle ^{[ 45 ]} , qui protege les innovations techniques ou esthetiques dans le domaine de l'industrie, ainsi que certains signes distinctifs des entreprises. La propriete industrielle integre, principalement, les brevets ^{[ 46 ]} , marques ^{[ 47 ]} , dessins et modeles ^{[ 48 ]} . Elle constitue une alternative a la protection de l'innovation par le secret des affaires ou l'action en concurrence deloyale .

Si traditionnellement la propriete litteraire et artistique est rapprochee du droit civil, tandis que seule la propriete industrielle est assimilee au droit des affaires, c'est moins le cas aujourd'hui. En effet, les droits d'auteurs sur les creations musicales, cinematographiques ou litteraires presentent des enjeux financiers de plus en plus importants pour les entreprises des domaines de la musique et du cinema .

Le droit de la propriete intellectuelle entretient une relation particuliere avec le droit de la concurrence. D'un cote il confere des monopoles d'exploitation, a l'encontre meme du principe de libre concurrence. D'un autre cote, l'un des principaux objectifs du droit de la concurrence est de stimuler l'innovation, et a ce titre la propriete intellectuelle constitue un complement et la plus vive des incitations.

Droit bancaire et financier [ modifier | modifier le code ]

Le droit bancaire et financier est constitue de l'ensemble des regles relatives aux services proposes par les acteurs de la banque et de la finance , aux operations de financement des entreprises et des particuliers, et au fonctionnement de la sphere monetaire et financiere. Il s'interesse plus particulierement :

• A l'emission, l'utilisation et la transmission de la monnaie , fiduciaire ou scripturale ^{[ 49 ]} .
• Aux operations de banque ( credit , services bancaires de paiement , reception de fonds du public ) et aux autres operations (services non bancaires de paiement, gestion et emission de la monnaie electronique, services connexes) des etablissements de credit ou des etablissements assimiles ^{[ 50 ]} .
• Au fonctionnement des instruments financiers (titres de creance ^{[ 51 ]} , titres de capital ^{[ 52 ]} ), des marches financiers (notamment la bourse ) ^{[ 53 ]} , et aux services proposes par les professionnels de la finance (services d'investissement, services connexes) ^{[ 54 ]} .

Le secteur bancaire et financier est un secteur regule . Les etablissements qui entendent exercer une activite bancaire ou financiere doivent obtenir un agrement de la part des autorites de regulation ( AMF , ACP ), qui exercent par ailleurs une mission de surveillance ^{[ 55 ]} . L'objet de cette regulation est double. D'une part, il s'agit d'assurer la stabilite des marches financiers afin de limiter le risque d'une crise economique . D'autre part, il s'agit d'encadrer la distribution bancaire dans l'optique de proteger les consommateurs d'eventuels abus ou de l'opacite des etablissements de credit, que ce soit au stade de l'ouverture d'un compte bancaire ou de la souscription a un credit ^{[ 56 ]} .

Droit des assurances [ modifier | modifier le code ]

Le droit des assurances encadre les relations entre les parties impliquees dans les contrats d'assurance. Son objectif principal est de definir les droits et obligations des assureurs, des assures, et des beneficiaires en cas de sinistre ^{[ 57 ]} . Le droit des assurances vise a assurer un equilibre entre la protection des interets des assures et la viabilite du secteur de l'assurance.

Le droit des assurances peut couvrir une gamme diversifiee de produits d'assurance, tels que l' assurance-vie , l' assurance automobile , l' assurance habitation , l'assurance de dommages corporels, etc. Chaque type d'assurance peut avoir des regles specifiques en fonction des risques couverts, mais il existe un certain nombre de regles communes a tous les contrats d'assurance ^{[ 58 ]} .

Droit des entreprises en difficulte [ modifier | modifier le code ]

Le droit des entreprises en difficulte , aussi nomme droit des procedures collectives, est un ensemble de regles permettant la detection, la prevention, le traitement, des difficultes economiques des entreprises commerciales, liberales, artisanales ou agricoles. Son objectif est la sauvegarde de l'entreprise, la poursuite de l'activite, et le maintien de l'emploi.

Le droit des entreprises en difficulte a vocation a intervenir le plus tot possible, avant que la situation de l'entreprise ne soit irremediablement compromise. C'est pourquoi il prevoit un certain nombre de procedures preventives : intervention du president du tribunal judiciaire ou de commerce ; mandat ad hoc  ; procedure de conciliation ^{[ 59 ]} .

Lorsque l'entreprise fait deja l'objet de difficultes importantes, le droit des procedures collectives organise des procedures curatives : la procedure de sauvegarde ^{[ 60 ]} et la procedure de redressement judiciaire ^{[ 61 ]} , selon que l'entreprise se trouve deja en etat de cessation des paiements ou non. L'objectif de ces procedures est de placer l'entreprise en difficulte sous la protection du tribunal, en soumettant ses creanciers a une discipline collective. S'ouvre alors une periode d'observation pendant laquelle l'entreprise va voir son fonctionnement altere : elle sera cogeree par un administrateur judiciaire  ; son passif anterieur sera gele ; les contrats en cours seront controles ; son patrimoine sera evalue et, dans le cas ou il aurait ete vide frauduleusement ou anormalement, reconstitue (nullites de la periode suspecte). A l'issue de cette periode, si l'entreprise est viable, un plan est redige afin d'organiser la poursuite de l'activite et le reglement progressif du passif. Mais si l'entreprise n'est plus viable, le droit des procedures collectives organise alors sa liquidation judiciaire ^{[ 62 ]} .

Par ailleurs, une entreprise qui arriverait au tribunal trop tard, en ayant deja cesse son activite, sera directement place en liquidation judiciaire, sans pouvoir beneficier d'une procedure de sauvegarde ou de redressement. Le but du droit des procedures collectives est d'assurer la poursuite de l'activite, pas de la ressusciter lorsqu'il n'y a deja plus d'espoir pour l'entreprise.

Droit du transport [ modifier | modifier le code ]

Le droit du transport est l'ensemble des regles relatives aux contrats de transport des personnes et des marchandises . Il permet de determiner les droits et obligations respectifs des transporteurs et des passagers ou expediteurs. Il determine l'etendue de la responsabilite du transporteur en cas de dommage, de perte ou d'accident pendant le transport.

Si tous les contrats de transport obeissent a des regles communes, il existe des regles specifiques en raison de ce qui est transporte (personnes ou marchandises) ou du mode de transport utilise ( vehicule terrestre , aeronef , navire , train , ou encore cable, canalisation ou pipeline pour le gaz, l'eau, le petrole et l'electricite).

Le transport des marchandises constitue le cœur de la chaine logistique pour les entreprises. En cela, le transport est indispensable pour les activites de production et de distribution. Avec la mise en reseau du monde , le transport de marchandises a desormais une dimension internationale tres importante.

Droit du travail [ modifier | modifier le code ]

Le droit du travail est un ensemble de regles a la jonction entre le droit des affaires et le droit social qui s'interessent aux relations individuelles ou collectives de travail qui lient l' employeur et le salarie ^{[ 63 ]} . Le travail salarie, a la difference du travail independant, est marque par la presence d'un lien de subordination , qui octroi a l'employeur un pouvoir de direction, de controle et de sanction.

Le droit du travail a pour objet de concilier la protection des interets du salarie, souvent en position de faiblesse face a l'employeur, et les interets de l'entreprise. Il fixe les regles qui gouvernent a la formation, l'execution, et la rupture du contrat de travail (droits et obligations des parties, remuneration, temps de travail, securite et sante, hygiene...) ^{[ 64 ]} . Il protege certains droits collectifs des travailleurs (droit de greve, droit de participer a la gestion de l'entreprise, liberte syndicale...) et organise les modes d'expression collectifs (representation dans et en dehors de l'entreprise, negociation collective) ^{[ 65 ]} .

Le droit du travail est principalement apprehende comme une branche du droit social. Mais il est aussi une branche du droit des affaires, les regles du droit du travail ayant une importance majeure pour le fonctionnement interne des entreprises. Aussi, la protection des travailleurs est une emanation de l'ordre public economique de protection et s'inscrit dans une logique de regulation.

Droit fiscal des affaires [ modifier | modifier le code ]

Le droit fiscal des affaires , ou droit fiscal des entreprises, est un ensemble de regles a la jonction entre le droit des affaires et le droit fiscal qui s'interessent a l' imposition de l'activite et des structures des entreprises.

La fiscalite des affaires porte notamment sur la taxe sur la valeur ajoutee (TVA), l' impot sur les societes (IS), l' impot sur les benefices industriels et commerciaux (BIC) ; l' impot sur la fortune immobiliere (IFI) paye par les entreprises ; la contribution economique territoriale  ; la taxe fonciere  ; les droits de mutation ou d'enregistrement lors des operations de restructuration . Elle s'interesse aussi aux procedures de recouvrement de l'impot et aux pouvoirs de l' administration fiscale .

Le droit fiscal des affaires est une matiere susceptible de jouer un role a toutes les etapes de la vie d'une societe. C'est ainsi un element determinant dans la prise de decision des entreprises, qui parfois cherchent a eviter l'impot par l' optimisation voire la fraude fiscale .

Droit public des affaires [ modifier | modifier le code ]

Le droit public des affaires , ou droit public economique, est un ensemble de regles a la jonction entre le droit des affaires et le droit public qui s'interessent a l'intervention de l' Etat et plus largement des pouvoirs publics dans l'economie. L'Etat peut intervenir a trois titres : en tant qu'operateur economique, en tant que regulateur, ou en tant que client.

En tant qu'operateur economique, l'Etat intervient sur le marche pour proposer des biens et services, generalement pour pallier la carence du marche ou pour le faire dans des conditions plus favorables aux consommateurs. Cette intervention, qui consiste a assurer un service public industriel et commercial (SPIC), passe essentiellement par la creation d' entreprises publiques et l' actionnariat public . Parce qu'elles poursuivent une mission d'interet general, les entreprises publiques sont parfois extraient du libre jeu de la concurrence , beneficiant alors d'un monopole legal ou de certains privileges.

En tant que regulateur , l'Etat intervient afin d'assurer que les operateurs economiques n'adoptent pas des comportements trop attentatoires a un objectif d'interet general qu'il entend proteger. Afin de garantir une certaine neutralite de son action, l'Etat tend a confier son activite de regulation economique a des autorites administratives independantes . S'il existe une regulation generale, consistant a assurer l' effectivite de la concurrence et le libre acces au marche grace a l'action de l' Autorite de la concurrence , la regulation est le plus souvent sectorielle, c'est-a-dire specifique a certains secteurs d'activite ( telecommunications , audiovisuel et medias , energie , banque et finance , sante , environnement , alimentation ).

Enfin, en tant que client , l'on fait reference a l'activite de l'Etat pour se fournir aupres du marche en biens et services : la commande publique . En effet, pour exercer ses missions de service public, l'Etat est amene a devoir se fournir en materiel ou en consommables, et peut avoir recours a l'assistance de professionnels. Les principaux contrats de la commande publique sont les marches publics et les concessions (de services ou de travaux).

Droit penal des affaires [ modifier | modifier le code ]

Le droit penal des affaires est un ensemble de regles a la jonction entre le droit des affaires et le droit penal qui s'interessent aux infractions que l'on rencontre dans le monde des affaires et a leur repression par la puissance publique. Le droit penal des affaires est une branche du droit des affaires a l'articulation de toutes les autres, chaque branche comportant en general quelques dispositions penales afin de sanctionner les comportements les plus graves.

Parfois designee par le vocabulaire de ≪ criminalite en col blanc  ≫, les infractions penales au droit des affaires sont tres diversifiees. Certaines sont communes, en ce sens qu'elles s'appliquent aux entreprises, sans etre pensees exclusivement pour elles ( atteinte au secret professionnel , vol , escroquerie , abus de confiance , faux , recel , blanchiment ...). Mais le droit penal s'est par ailleurs dote d'infractions specifiques aux activites economiques ( abus de biens sociaux , delit d'initie , banqueroute , pratiques commerciales trompeuses, usure , contrefacon ...).

Les dernieres decennies sont marquees par un mouvement de depenalisation du droit des affaires , a des fins d'efficacite economique. Aux sanctions penales, on prefere de plus en plus les sanctions civiles, administratives ou disciplinaires. Par exemple, le droit penal de la concurrence a presque disparu, et a ete remplace par des amendes administratives plus importantes prononcees par l' Autorite de la concurrence . Meme mouvement en droit bancaire, avec la suppression de l'usure entre professionnels.

Sources [ modifier | modifier le code ]

Les sources du droit des affaires sont tres nombreuses. Si les sources nationales restent dominantes, les sources supranationales prennent une importance considerable. La mondialisation et l'essor du commerce international ont conduit a l'adoption de normes communes dans le cadre de l' Organisation mondiale du commerce (OMC). La construction europeenne , du fait de la construction du marche interieur de l' Union europeenne , a egalement conduit a l'adoption de normes communes a l'echelle europeenne.

Sources nationales [ modifier | modifier le code ]

Le droit des affaires fut historiquement faconne par la pratique des marchands, a une echelle europeenne. Mais avec l'apparition des Etats-Nations et le debut de la codification a grande echelle, les Etats se sont approprie la coutume marchande et des sources officielles de dimension nationale sont apparues.

Sources etatiques [ modifier | modifier le code ]

Le droit des affaires, comme la plupart des autres branches du droit, assiste a un mouvement de constitutionalisation . Un certain nombre de ses principes fondamentaux font ainsi l'objet d'une protection par la Constitution , comme la liberte d'entreprendre , ou le droit de propriete .

La loi et le reglement , par ailleurs, constituent la source la plus volumineuse. Si certains textes ne sont pas codifies, le droit des affaires fait l'objet depuis 1807 d'un texte fondamental, le Code de commerce , reecrit en 2007. Mais avec l'elargissement du droit des affaires a d'autres thematiques que l'activite commerciale, d'autres codes sont apparus : Code de la consommation , Code monetaire et financier , Code de la propriete intellectuelle , Code de la commande publique , Code des assurances , notamment. Si le droit des affaires s'est construit en marge du droit civil, il utilise neanmoins ses principaux mecanismes (contrats, responsabilite, suretes, patrimoine), ce qui fait du Code civil une source incontournable.

L'ensemble de ces textes est eclaire par la jurisprudence et la doctrine , qui permettent leur interpretation . Par exemple, c'est le juge qui a faconne l'action en concurrence deloyale , en l'absence de texte, sur le fondement de la responsabilite civile.

Sources professionnelles [ modifier | modifier le code ]

Les sources d'origine privee sont encore tres nombreuses en droit des affaires : usages professionnels (comme la presomption de solidarite passive en droit commercial), textes des ordres professionnels , clauses types ou incorporees dans des conditions generales de vente ou d'achat. Si la plupart de ces sources ont une valeur contractuelle, elles peuvent s'averer particulierement contraignantes et importantes en pratique. Un certain controle de ces sources est d'ailleurs organise, notamment a travers la Commission des clauses abusives et la Commission d'examen des pratiques commerciales .

Sources supranationales [ modifier | modifier le code ]

Le droit europeen et international des affaires prend une importance considerable, notamment en raison du developpement du commerce international et de la construction europeenne.

Droit de l'Union europeenne [ modifier | modifier le code ]

L' Union europeenne est une union economique et monetaire qui a conduit a la naissance d'un marche commun obeissant aux principes essentiels de libre concurrence, de liberte d'entreprendre et de liberte de circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. Afin d'assurer le bon fonctionnement de ce marche unique, les organes de l'Union sont habilites a adopter des regles communes en matiere de protection de la concurrence et des consommateurs, de monnaie, ou de cohesion economique.

Les sources communautaires du droit des affaires sont eclairees par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europeenne (CJUE).

Droit du commerce international [ modifier | modifier le code ]

Au niveau du commerce international, plusieurs textes de reference ont ete adopte. On peut citer la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Ou l' Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) qui, revise par la Convention de Marrakech du 15 avril 1994, a donne naissance a l' Organisation mondiale du commerce (OMC), chargee d'etablir un cadre normatif commun pour le commerce international .

Metiers [ modifier | modifier le code ]

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Voir aussi [ modifier | modifier le code ]

Bibliographie [ modifier | modifier le code ]

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Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

• Actualite du droit des affaires (Lex Machine)
• EFE Droit des affaires
• Droit des affaires - Dalloz actualites

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