Pour les articles homonymes, voir CCT .

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Une convention collective de travail (CCT) (ou Collective agreement en anglais) est, selon les pays, un texte venant en complement du droit du travail en vigueur en niveau national, definissant les statuts (remunerations, embauche, conditions de travail) des travailleurs d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises ou d'une branche professionnelle, apres une negociation passee entre les employeurs ou leurs organisations et les organisations representant les salaries ( syndicats ) du perimetre concerne.

Prevalence [ modifier | modifier le code ]

Plus de 75% des travailleurs ont une convention collective dans beaucoup de pays europeens ainsi qu'en Uruguay. Moins de 25% des travailleurs ont une convention collective dans la moitie des pays ou ces chiffres sont calcules ^{[ 1 ]} .

Dans les pays membres de l' OCDE , la part des salaries couverts par une convention collective est passee de 45% en 1985 a 32% en 2017 ^{[ 2 ]} .

Terminologie et definition [ modifier | modifier le code ]

Organisation internationale du travail [ modifier | modifier le code ]

L' organisation internationale du travail dans sa recommandation "R091 - Recommandation (no 91) sur les conventions collectives, 1951" donne une definition d'une convention collective:

≪ on entend par convention collective tout accord ecrit relatif aux conditions de travail et d'emploi conclu entre, d'une part, un employeur, un groupe d'employeurs ou une ou plusieurs organisations d'employeurs, et, d'autre part, une ou plusieurs organisations representatives de travailleurs, ou, en l'absence de telles organisations, les representants des travailleurs interesses, dument elus et mandates par ces derniers en conformite avec la legislation nationale. ≫

? R091 - Recommandation (no 91) sur les conventions collectives, 1951, OIT

Union europeenne [ modifier | modifier le code ]

L’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europeenne reconnait ≪ le droit pour les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, conformement au droit de l’Union et aux legislations et pratiques nationales, de negocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropries ≫ ^{[ 3 ]} .

La notion de convention collective existe dans la legislation europeenne. Une definition en est donne dans la directive 2022/2041 du 19 octobre 2022 ^{[ 3 ]} :

convention collective

une convention ecrite concernant les dispositions relatives aux conditions de travail et d’emploi, conclue par les partenaires sociaux ayant la capacite de negocier au nom des travailleurs et des employeurs conformement au droit national et aux pratiques nationales, y compris les conventions collectives qui ont ete declarees d’application generale ? directive 2022/2041 du 19 octobre 2022

Histoire [ modifier | modifier le code ]

Les conventions collectives sont apparues pour reguler les conflits du travail selon Sabine Rudischhauser ^{[ 4 ]} .

Le 9 mai 1873, a Leipzig , une premiere convention collective sectorielle est signee dans le secteur de l’imprimerie. Il s'agit d'un progres importante considere comme une base de democratie sociale et de paix sociale en Allemagne ^{[ 5 ]} .

La convention collective apparait comme une nouvelle forme juridique. En Allemagne, elle apparait sous l'influence de Philip Lotmar en 1900; en France elle apparait sous l'influence de Raoul Jay qui descend de la notion anterieure et moins normee de ≪  subsomption  ≫ ^{[ 4 ]} .

Les premieres lois sur les conventions collectives apparaissent quasiment simultanement en France et en Allemagne, en 1918 et 1919. Les pays s’interessent notamment a ce qui se fait dans les pays voisins ainsi qu'en Grande-Bretagne qui beneficie plus tot de capacite d'un modele ou comites de conciliation et d’arbitrage sont organises, avec une aptitude des syndicats dans la negociation collective ^{[ 4 ]} .

En 1951, l' OIT emet aux Etats la Recommandation n°91 sur les conventions collectives ^{[ 6 ] , [ 7 ]} .

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Diversite des conventions collectives [ modifier | modifier le code ]

Les conventions collectives peuvent s'adresser a ^{[ref. necessaire]}  :

• l'ensemble des travailleurs ;
• un espace geographique ;
• une branche professionnelle ;
• un metier particulier ;
• une entreprise dont le dirigeant appartient a une organisation patronale.

Pour une activite sur l'ensemble du territoire, on trouve des conventions collectives nationales (CCN).

Il existe des conventions collectives applicables a un metier particulier quelle que soit l'activite de l'entreprise ( VRP , journalistes).

Interet et necessites des conventions collectives [ modifier | modifier le code ]

Chaque metier a des contraintes propres. Dans les pays ayant un cadre legislatif important pour le travail, ce cadre legislatif ne saurait pretendre couvrir tous les cas ^{[ref. necessaire]} . Les conventions collectives permettent donc d'ajuster l'application des lois selon le contexte.

Les conventions collectives permettent de prendre en compte les specificites de chaque metier, notamment les disparites d'organisation (usine a feu continu, travail de bureau a horaires fixes, professions du loisir travaillant les jours normalement chomes…), la penibilite du travail et les conditions sociales particulieres (par exemple, l'infrastructure des transports).

Dans tous les cas, les conventions collectives permettent :

• pour les travailleurs, d'avoir un cadre pour le contrat de travail , qui permet de garantir des conditions de travail et de revenu a minima ^{[ 8 ]}  ;
• pour les employeurs, de garantir une paix sociale en desamorcant les conflits globaux par la negociation .

D'apres le Directeur general de l'OIT, Guy Ryder , l'augmentation de la part des salaries couverts par des conventions collectives permet de reduire les inegalites salariales et facilite l'egalite et la diversite dans le travail ^{[ 1 ]} .

Par pays [ modifier | modifier le code ]

Union europeenne [ modifier | modifier le code ]

Dans l'Union europeenne, la convention collective continue a s'appliquer lorsque la societe est revendue avec un changement de l'employeur sur la base de la directive 2001/23. Cette continuite est conditionnee par de regles nationales ^{[ 9 ]} .

Belgique [ modifier | modifier le code ]

La convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs. Elle regit les relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs au sein d' entreprises ou dans une branche d'activite et definit les droits et devoirs des parties contractantes.

France [ modifier | modifier le code ]

En France, le terme de convention collective fait implicitement reference a un accord signe au niveau de la branche d'activite. La plupart des contrats de travail se referent a une convention collective, en precisant la date d'entree dans l'emploi, le type d'emploi et le coefficient de remuneration. Certains secteurs n'ont toutefois pas de convention collective associee car le nombre de travailleurs n'excede pas 10 000 dans toute la France ^{[ ref.  souhaitee]} . Les travailleurs de ces secteurs peuvent toutefois faire la demande de se rattacher a une convention collective existante aupres de l' inspection du travail , celle-ci enverra alors un inspecteur verifier la demande et l'adequation de l'entreprise avec la convention collective choisie ^{[ ref.  souhaitee]} .

Canada [ modifier | modifier le code ]

Definitions [ modifier | modifier le code ]

Une convention collective est un contrat collectif de travail entre un groupe de travailleurs et un employeur ^{[ref. necessaire]}  ; quoiqu'il puisse arriver que plusieurs groupes de travailleurs se regroupent pour convenir d'une convention collective avec un groupe d'employeurs et ainsi etendre l'application de la convention collective a un secteur d'activite; par exemple dans l'industrie de la construction. Il y a un monopole syndical puisqu'il y a un seul syndicat designe pour representer l'ensemble des travailleurs a la convention collective et qu'il y a une seule convention collective applicable au groupe de travailleurs vises. Dans ces juridictions, la convention collective a preseance sur le contrat de travail individuel qui, a toute fin pratique, cesse d'exister avec la conclusion d'une convention collective.

Quebec [ modifier | modifier le code ]

En droit quebecois, les modalites de la convention collective sont prevues dans le Code du travail ^{[ 10 ]} , lequel constitue la principale loi encadrant les activites syndicales.

Suisse [ modifier | modifier le code ]

En Suisse , les premieres conventions collectives de travail ont ete signees par des corporations : apres les menuisiers de Geneve en 1857 et les typographes de Saint-Gall en 1861 , de telles conventions ont ete negociees sur le plan federal par les brasseurs en 1906 , les typographes l'annee suivante et les plombiers en 1911 ^{[ 11 ]} . En mai 1937 , la convention collective de l'horlogerie, suivie en juillet de la meme annee par celle de l'industrie metallurgique, introduit la notion de ≪  paix du travail  ≫, impliquant le renoncement au droit de la greve et a celui du lock-out . Cette notion s'etendra progressivement pour recouvrir quasiment toutes les conventions collectives de travail.

Les conventions collectives de travail font l'objet de plusieurs articles du Code des obligations ^{[ 12 ]} . Une loi de 1956 ^{[ 13 ]} permet en outre aux autorites federales ou cantonales d'etendre le champ d'application d'une convention a tous les employeurs et travailleurs d'une branche economique ou d'une profession, c'est-a-dire de la rendre obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs, qu'ils soient membres ou non d'une association patronale ou syndicale. On peut trouver la liste des CCT etendues par le Conseil federal sur le site internet du Secretariat d'Etat a l'economie (SECO) .

Allemagne [ modifier | modifier le code ]

En Allemagne, les conventions collectives sont organisees sur une base sectorielle ^{[ 14 ]} .

Dans les annees 1960, les conventions collectives fixent un cadre general, dont les conditions de mise en œuvre sont precises dans un second tour de negociations propre a chaque societe en fonction des performances de chacune ^{[ 14 ]} .

Apres la reunification, IG Metall reste le leader des negociations, alors que l' Allemagne de l'Est continue a connaitre un retard des conventions collectives ^{[ 14 ]} .

Le systeme allemand ne permet pas au travailleurs non syndiques d'acceder aux convention collectives ^{[ 15 ]} .

Suede et Danemark [ modifier | modifier le code ]

Les conventions collectives ont une place centrale dans le marche du travail des pays d'Europe du Nord, en l'absence de loi fixant le salaire minimum . Ainsi 90 % des employes suedois et 80 % des salaries danois ont leur conditions de travail et minima salariaux regis par des conventions collectives. Ce modele pourrait etre destabilise par le fait qu'une societe comme Tesla ne s'y conforme pas ^{[ 16 ]} .

Pays-Bas [ modifier | modifier le code ]

Aux Pays-Bas, la convention collective est reglementee par la loi sur la convention collective de travail (Wet op de collectieve arbeidsovereenkomst en neerlandais, ou ≪WCAO≫) ^{[ 17 ]} .

≪ On entend par convention collective de travail l’accord conclu par un ou plusieurs employeurs ou une ou plusieurs associations d’employeurs dotees d’une pleine capacite juridique et une ou plusieurs associations de travailleurs dotees d’une pleine capacite juridique reglant principalement ou exclusivement les conditions de travail qu’il convient de respecter dans le cadre des contrats de travail.

Elle peut egalement concerner les entreprises d’ouvrage et les accords d'entreprise . Les dispositions de la presente loi concernant les contrats de travail, les employeurs et les travailleurs sont alors applicables mutatis mutandis. ≫

? WCAO

Pologne [ modifier | modifier le code ]

En Pologne les conventions collectives furent abandonnees dans les annees 1950, la loi prenant le dessus notamment pour fixer les salaires minima ^{[ 18 ]} .

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Les syndicats participent a la negociation des conventions collectives ^{[ 19 ]} .

La Pologne compte deux sortes de conventions collectives: la convention d'entreprise et la convention etendue. Les conventions s'appliquent aux salaries ainsi qu'aux prestataires. Les conventions etendues sont enregistrees aupres d'un ministere ^{[ 20 ]} .

Il est parfois possible de suspendre une convention collective pour une duree maximum de trois annees ^{[ 20 ]} .

Espagne et Italie [ modifier | modifier le code ]

L'Espagne et l'Italie ont ete marquees par un fort interventionnisme sous la periode de dictatures notamment sur la question des conventions collectives. Le systeme des conventions collectives a notamment ete utilise pour affaiblir la legislation nationale comme baisser les salaires ou augmenter le nombre de CDD ^{[ 21 ]} .

En Italie 85% des travailleurs sont couverts par une convention collective. Ces conventions collectives definissent un salaire minimum par branche ^{[ 22 ]} .

L'Italie compte moins de jours de conges que la France, mais certaines conventions collectives italiennes offrent des jours de conges supplementaires auquel cas le nombre de jours de conges peut etre similaire a ce qui se pratique en France ^{[ 23 ]} .

Royaume-Uni [ modifier | modifier le code ]

Le Royaume-Uni est dote d'un systeme de droit different du droit continental. Ainsi, au Royaume-Uni une convention n'a pas de valeur contractuelle ^{[ 24 ]} .

Au Royaume-Uni, le salaire minimum n'est pas fixe par une convention collective, mais par un accord national ^{[ 25 ]} .

Le Royaume-Uni se distingue d'autres pays, comme la France, par la pratique au Royaume-Uni de l'incorporation, dans le contrat de travail (individuel) de la convention collective negociee, la convention collective n'etant pas obligatoire au Royaume-Uni ^{[ 26 ]} .

La proportion de salaries couverts par une convention collective (collective bargaining agreement en anglais) est inferieur a 30%. Cette proportion est de 16% dans le secteur prive. Les entreprises recourent a des reglements interieurs a l'entreprise (Staff or Employee Handbooks en anglais) ^{[ 27 ]} .

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Voir aussi [ modifier | modifier le code ]

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

• Liste alphabetique des Conventions Collectives francaises et par numero de brochure
• Articles sur les Conditions de travail , le Professionnel , le Metier (activite) , la Profession
• Organisations syndicales professionnelles francaises
• Exemple : Convention collective de la production de films d’animation , Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

• Pratiques syndicales du droit - video-documentaire en ligne (2014) ou l'historien Michel Pigenet et le syndicaliste Andre Narritsens analysent les rapports des organisations syndicales avec le droit. Film produit par le CHS (CNRS / Paris1)

Belgique [ modifier | modifier le code ]

• (en + fr + nl) Service public federal Emploi, Travail et Concertation sociale, CCT et commissions paritaires

France [ modifier | modifier le code ]

• Code du Travail  : article L. 2221-1 du code du travail francais et suivants, article D. 2231-2 du code du travail francais
• Telecharger en PDF une convention collective sur le site Legifrance  : un formulaire qui permet, avec le n° de brochure (ou le nom, ou le nom d'un metier), de consulter sa convention, et de la telecharger gratuitement. Les ≪ Textes Attaches ≫ (avenants et annexes) sont disponibles en consultation et imprimables individuellement.
• Convention collective - Un dossier du site Service-public.fr
• Tripalio - Une base de donnees gratuites avec l'ensemble des textes des conventions et les statistiques economiques et sociales afferentes]

Suisse [ modifier | modifier le code ]

• (de + fr) Convention collective de travail (uniquement les CCT etendues cantonales et nationales)

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