En droit francais , le code du travail est un recueil organise de la plupart des textes legislatifs et reglementaires applicables en matiere de droit du travail , et qui concerne essentiellement les salaries sous contrat de travail de droit prive , les salaries du secteur public etant generalement soumis a des statuts particuliers ^{[ N 1 ]} .

Outre le code du travail, il existe d'autres textes normatifs touchant au droit du travail  :

• Des textes internationaux, notamment des pactes internationaux (le Pacte international relatif aux droits economiques, sociaux et culturels de 1966) et des conventions de l' OIT ,
• Des textes europeens: notamment des Reglements de l'union europeenne , des directives ou des traites , mais aussi la convention europeenne des droits de l'homme ,
• Des decrets ou arretes non codifies,
• Des accords et conventions collectives, qui jouent un role normatif de plus en plus important avec l'evolution du dialogue social ^{[ N 2 ]} .

Histoire [ modifier | modifier le code ]

De 1896 a 1910 [ modifier | modifier le code ]

Des reflexions autour de la pertinence d'un Code du travail specifique emerge des la fin du XIXe siecle, siecle caracterise par une industrialisation croissante et des transformations socio-economiques majeures. L'essor des usines et l'urbanisation ont engendre des conditions de travail difficile, marquees par de longues heures, des salaires bas et des preoccupations grandissantes en matiere de securite. C'est pour repondre a ces enjeux que le besoin d'une reglementation plus coherente et protectrice des droits des travailleurs est devenu evident, notamment chez certains juristes et economistes. Toute la reflexion doctrinale de l'epoque est sur le point de savoir s'il faut simplement reformer le Code Civil ou compiler voire codifier un code specifique en la matiere.

Ces premices du Code du Travail ont ete marques par des avancees sociales telles que la loi Waldeck Rousseau de 1884 reconnaissant la liberte syndicale. C'est pourquoi l'emergence du mouvement ouvrier, les revendications croissantes et la necessite de reglementation face a l'industrialisation ont jetes les bases de reformes progressives (par exemple, la suppression des livrets ouvriers par une loi du 2 juillet 1890 ^{[ 1 ]} ) vont conduire a la creation de ce nouveau Code, tout en renforcant en parallele la conscience des travailleurs qui ne vont plus hesiter a asseoir leurs revendications.

La Proposition d'Arthur Groussier : le projet de codification des lois ouvrieres [ modifier | modifier le code ]

Des le 14 mars 1896, le depute socialiste Arthur Groussier depose un projet de codification de lois ouvrieres avec le soutien de son parti ^{[ 2 ]} , a la Chambre des deputes. Cette resolution tend ≪ […] a charger la Commission du travail de la Chambre des deputes de rassembler et de reviser toutes les lois concernant la defense des interets des travailleurs afin d’en former un corps complet sous le nom de Code du travail ^{[ 3 ]} ≫. Il insiste sur l'importance d'avoir un code specifique en la matiere, dans la mesure ou ≪ […] nous avons un code de commerce qui regle les rapports des commercants, un code rural qui regle les rapports des agriculteurs, nous demandons un code du travail qui regle les rapports des travailleurs et de leurs employeurs ^{[ 3 ]} ≫. Bien que cette proposition soit restee lettre morte, Groussier va la reintroduire lors de la legislation suivante. C’est ainsi que le 13 juin 1898, il depose une proposition de loi dans laquelle il souhaite lui-meme entreprendre une codification a vocation creatrice. Cette loi composee de 866 articles, regule la formation du contrat de louage de services et les obligations qui en decoulent, les indemnites qui doivent etre allouees en cas de brusque rupture, les modalites de paiement des salaires et limite la duree quotidienne de travail a huit heures par jour. Cette loi integre egalement des mesures pour assurer l’hygiene et la securite des travailleurs. Le projet de loi vient definir les travailleurs, objet du code des son article 1 ^er , ainsi ≪ […] sont travailleurs, les personnes de tout age et de tout sexe, qui louent leur travail ou leurs services aux personnes, aux societes, aux communes, aux departements ou a l’Etat, sous quelques titres que ce soit, dans les exploitations industrielles, commerciales ou agricoles, les administrations ou les etablissements publics ou prives ^{[ 4 ]} ≫.

Groussier, dans sa proposition de loi propose la mise en place de chambres du travail, dont le role est d’etablir des statistiques, superviser l’inspection du travail et examiner les questions relatives aux relations employeurs et travailleurs. Le depute propose egalement la creation de tribunaux du travail, ayant des competences elargies aux litiges resultant d’accidents du travail ou d’infractions aux regles d’hygiene et de securite. Cette proposition de loi expose un projet exhaustif de Code du Travail refletant les idees socialistes a propos de la legislation du travail exprimees par d’autres socialistes comme Jules Guesde ^{[ 5 ]} . Differentes propositions de lois et de resolutions sur ce domaine se succedent mais n'entrent en resonance qu'en 1906 avec le ministere de Viviani qui envisage la codification en quatre livres des lois ouvrieres ^{[ 6 ]} . Ces efforts audacieux du depute Groussier ouvrent la voie a des debats parlementaires cruciaux, culminant dans le vote de 1905 erigeant les fondations des deux premiers Livres du Travail en France.

La Commission de codification des lois ouvrieres et le vote de 1905 [ modifier | modifier le code ]

Alexandre Millerand , ministre du Commerce et de l’Industrie de juin 1899 a juin 1902 dans le gouvernement de Waldeck-Rousseau poursuit cette ambition de mettre de l’ordre dans des textes epars de la legislation du travail industriel. Il va chercher notamment a regulariser les relations individuelles de travail ^{[ 7 ]} . Le 27 novembre 1901, il institue par arrete une Commission extraparlementaire chargee de la ≪ codifications des lois ouvrieres ≫. Cette initiative a pour ambition d’aller au-dela d'une simple compilation de textes, comme cela avait ete pratique precedemment avec des recueils prives de lois ouvrieres. L'objectif est d'incorporer ces textes dans un code ou toutes leurs dispositions seront coherentes et coordonnees de maniere rationnelle ^{[ 8 ]} . La Commission est composee de juristes connus pour leurs competences en ce domaine : Raoul Jay et Georges Bourgin , professeurs a la faculte de droit de Paris, Arthur Fontaine , conseiller d’Etat et futur directeur du travail au Ministere du Travail en 1906, Arthur Groussier depute socialiste, deux conseillers a la Cour de cassation, deux conseillers d’Etat et preside par un ancien Garde des Sceaux ^{[ 5 ]} . Le travail de la commission aboutit a six livres, s’apparentant davantage a un Code des lois ouvrieres que l’on va designer sous le titre de ≪ Code du travail et de la prevoyance sociale ≫ : le Livre I porte sur les conventions relatives au travail ; le Livre II porte sur la reglementation du travail ; le Livre III porte sur les groupements professionnels ; le Livre IV porte sur les juridictions, conciliation et arbitrage, representation professionnelle; le Livre V porte sur les assurances ouvrieres; le Livre VI porte sur la prevoyance.

En 1905, le gouvernement Rouvier s’approprie la compilation realisee par la commission et presente un projet de loi qui sera adopte sans discussion par la Chambre le 15 avril 1905 apres declaration d’urgence. Cependant, le Senat le 22 fevrier 1906, a qui est egalement envoye le texte, decouvre que la commission a modifie certains textes et ajourne sine die la suite la discussion du projet ^{[ 9 ]} . Ces textes resteront en sommeil jusqu'en 1910, date a laquelle Viviani , ministre du travail de l’epoque va les reprendre ^{[ 5 ]} . Le 22 fevrier 1906, les Livres V et IV ont egalement ete presentes dans un projet de loi au Senat, sans faire l'objet de rapport ou de discussion.

Alors que la greve generale est proclamee par la CGT pour le 1 ^er mai 1906, annee agitee marquee par plus de 1 300 greves d'une duree moyenne de 19 jours, le president du Conseil Georges Clemenceau cree pour la premiere fois le 25 octobre 1906 un ministere du Travail et de la Prevoyance sociale (avant la Direction du Travail etait au ministere du Commerce) confie a Rene Viviani . Ce ministere appuie le travail parlementaire, aiguille par les socialistes ( Jules Guesde , Jaures ) et les catholiques sociaux, pour voter notamment la loi du libre salaire de la femme le 13 juillet 1907 qui autorise les femmes a disposer elles-memes de leur salaire et la loi du 5 avril 1910 qui instaure les retraites paysannes et ouvrieres ^{[ 10 ]} .

Code de 1910-1927 [ modifier | modifier le code ]

Le premier livre du code du travail, intitule Code du travail et de la prevoyance sociale , est adopte par la loi du 28 decembre 1910 qui porte sur les conventions relatives au travail (contrat d’apprentissage, contrat de travail, salaire et placement) ^{[ 11 ]} . Sa preparation prend toutefois du retard : compilant des lois qui existaient deja ( loi relative a la creation des syndicats professionnels , loi de 1892 limitant a 11 heures par jour le temps de travail des femmes et des enfants, loi sur l'indemnisation des accidents du travail ), il n'est acheve que le 25 fevrier 1927 avec l’adoption du livre III sur les groupements professionnels et entre-temps on a renonce a inclure la partie relative a la ≪ prevoyance sociale ≫ ^{[ 12 ]} .

Les conventions collectives , reconnues par une premiere loi du 25 mars 1919 qui affirment leur suprematie sur le contrat de travail individuel, viennent completer les dispositions du Code du travail pour chaque branche de metier et pour chaque profession ^{[ 13 ]} .

Code de 1973 [ modifier | modifier le code ]

Un nouveau code est promulgue par la loi n ^o  73-4 du 2 janvier 1973 . Il comporte une partie legislative et deux parties reglementaires, respectivement pour les decrets en Conseil d'Etat et pour les decrets simples .

Plan [ modifier | modifier le code ]

Le code de 1973 est divise en huit puis neuf livres :

• livre I ^er  : conventions relatives au travail ;
• livre II : reglementation du travail ;
• livre III : placement et emploi ;
• livre IV : les groupements professionnels, la representation des salaries, l'interessement, la participation et les plans d'epargne salariale ;
• livre V : conflits du travail ;
• livre VI : controle de l'application de la legislation et de la reglementation du travail ;
• livre VII : dispositions particulieres a certaines professions ;
• livre VIII : dispositions speciales a l'outre-mer ;
• livre IX : de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie ^{[ N 3 ]} .

Lois Auroux [ modifier | modifier le code ]

Les lois Auroux , promulguees au cours de l'annee 1982 par le deuxieme gouvernement Mauroy lors du premier mandat presidentiel de Francois Mitterrand , concernent pres du tiers du code du travail de 1973 et plus de 300 articles ^{[ 14 ]} .

Code de 2007-2008 [ modifier | modifier le code ]

Projets de simplification envisages en 2004 [ modifier | modifier le code ]

Le code du travail, comme tout ensemble de regles, evolue depuis son origine, certaines dispositions etant regulierement creees, modifiees, ou abrogees. Bien que ceci donne parfois lieu a des incoherences (notamment dans les renvois a d'autres articles), les nouvelles dispositions s'inserent en principe au fur et a mesure dans le code par une numerotation adaptee.

Les gouvernements de droite en place depuis 2002 ont souvent critique la complexite du droit du travail, notamment la dispersion des normes dans differents textes, et des refontes et simplifications ont ete envisagees ^{[ 15 ]} . Des propositions de simplifications ont ainsi ete faites en 2004, a la suite du rapport Virville ^{[ 16 ] , [ 17 ]} .

La loi n ^o  2004-1343 du 9 decembre 2004 de ≪ simplification du droit ≫ a habilite le gouvernement a promulguer un nouveau code du travail par ordonnances dans un delai de dix-huit mois. Selon les promoteurs de cette demarche, il s'agit, a droit constant, d'harmoniser la legislation et d'integrer dans le code des lois qui en sont encore absentes. Ce travail n'ayant abouti dans les delais, la loi n ^o  2006-1770 pour le developpement de la participation et de l'actionnariat salarie a prevu d'instaurer un nouveau delai de neuf mois ^{[ 18 ]} .

Adoption du nouveau code et critique des syndicats [ modifier | modifier le code ]

Dans ce cadre, la partie legislative du nouveau code du travail a ete publiee par l' ordonnance n ^o  2007-329 du 12 mars 2007. Le nouveau code devait entrer en vigueur le 1 ^er  mars 2008 ^{[ 19 ]} .

Les principales critiques ^{[ 20 ]} portaient sur :

• le plan du code, du moins sur certains points, comme le rattachement de l' apprentissage , non plus aux contrats de travail, mais a la formation professionnelle ;
• la recodification dans d'autres codes (par exemple le code de l'action sociale et des familles ou le code minier ) de dispositions qui donnent ainsi l'impression d’≪ echapper ≫ au code du travail ;
• le ≪ declassement ≫ de certaines dispositions dans la partie reglementaires, qui, meme conformes aux articles 34 et 37 de la Constitution, font que le gouvernement pourra modifier ou abroger ces dispositions ;
• certaines formulations, notamment le fait de remplacer des formules comme ≪ L'employeur doit informer ≫ par ≪ L'employeur informe ≫, qui n'auraient plus le meme caractere contraignant.

Les opposants ont donc depose un recours en annulation devant le Conseil d'Etat ^{[ 21 ]} , mais, avant que ce dernier ne soit examine, l'ordonnance a ete ratifiee par la loi n ^o  2008-67 du 21 janvier 2008 qui fixe par ailleurs la nouvelle entree en vigueur au 1 ^er mai 2008 .

Toutefois, l'ordonnance et la loi de ratification ont maintenu en vigueur des dispositions de l'ancien code ^{[ 22 ]} . Il s'ensuit un manque de lisibilite de l'applicabilite de certaines regles ^{[ N 4 ]} .

La partie reglementaire y a ete integree par les decrets n ^os  2008-243 et 2008-244 du 7 mars 2008 .

Plan a quatre chiffres [ modifier | modifier le code ]

Le nouveau code adopte une numerotation a quatre chiffres et une structure subdivisee en parties, livres, titres et chapitres.

Il se compose d'un chapitre preliminaire et huit parties :

• chapitre preliminaire relatif au dialogue social ;
• premiere partie : Les relations individuelles de travail ;
• deuxieme partie : Les relations collectives de travail ;
• troisieme partie : Duree du travail , salaire , interessement , participation et epargne salariale  ;
• quatrieme partie : Sante et securite au travail  ;
• cinquieme partie : L'emploi ;
• sixieme partie : La formation professionnelle tout au long de la vie ;
• septieme partie : Dispositions particulieres a certaines professions et activites ;
• huitieme partie : Controle de l'application de la legislation du travail.

Reforme de 2015-2016 sous le gouvernement Valls [ modifier | modifier le code ]

A cette epoque, Bernard Vivier, directeur de l’ Institut superieur du travail considere que ≪ le Code du travail grossit sans que cette augmentation du nombre de pages soit justifiee par des necessites nouvelles et lisibles. Ce n’est donc pas l’epaisseur en soi du code en question qui pose un probleme, mais bien le caractere incertain, difficile d’application et illisible du Code du travail ≫ ^{[ 23 ]} .

Apports de la loi du 6 aout 2015 dite loi Macron [ modifier | modifier le code ]

La loi pour la croissance, l'activite et l'egalite des chances economiques , dite ≪ loi Macron ≫ modifie le code du travail sur plusieurs aspects : le travail du dimanche , la justice prud'homale, l' epargne salariale et l'actionnariat des salaries, ainsi que les licenciements collectifs sont affectes par cette loi.

Loi Travail de 2016 [ modifier | modifier le code ]

La loi Travail , ou loi El Khomri , est une loi francaise adoptee promulguee le 8 aout 2016 a l'initiative de la ministre du Travail Myriam El Khomri .

Devoile le 17 fevrier 2016, le texte vise a reformer le code du travail afin, selon le gouvernement, de ≪ proteger les salaries, favoriser l'embauche, et donner plus de marges de manœuvre a la negociation en entreprise ≫ .

Le droit a la deconnexion fait partie integrante de cette nouvelle loi : principe selon lequel un salarie est en droit de ne pas etre connecte aux outils numeriques professionnels (telephone portable, emails, etc.) en dehors des horaires de travail, il concerne les entreprises de plus de 50 salaries.

Reforme de 2017 sous le gouvernement Philippe [ modifier | modifier le code ]

Le code du travail est modifie par l'adoption de cinq ordonnances le 22 septembre 2017 ^{[ 24 ]} . Une serie de decrets publies en 2017 et 2018 viennent completer le dispositif.

Les mesures adoptees interviennent dans la continuite de la loi travail de 2016. Le gouvernement presente cette reforme comme des ≪ mesures concretes et operationnelles pour l’emploi, les entreprises et les salaries ≫ ^{[ 25 ]} .

La reforme comporte 117 mesures portant sur de nombreux aspects du droit du travail (hausse et plafonnement des indemnites de licenciement , extension des possibilites de recours aux contrats a duree indeterminee de chantier …). Elle modifie profondement certains aspects du code et contient des innovations importantes, notamment en matiere de dialogue social, parmi lesquelles :

• la fusion des institutions representatives du personnel en une instance unique, le comite social et economique  ;
• la modification des modalites de la negociation collective . Une place preponderante est devolue a la negociation d'entreprise, permettant la conclusion de certains accords meme en l'absence de delegue syndical  ;
• la creation de la rupture conventionnelle collective .

Contenu et portee [ modifier | modifier le code ]

D'une maniere generale le code du travail regit ce qui a trait :

• aux relations individuelles au travail (contrat de travail) ;
• aux relations collectives au travail (negociation collective, activite syndicale, instances representatives du personnel) ;
• a la sante des salaries ;
• a la securite au travail  ;
• a l' emploi  ;
• a la formation professionnelle .

Droit du travail est soumis au droit civil [ modifier | modifier le code ]

Cette constatation est contenue dans le code du travail. Il s'agit la d'un article important en droit du travail.

L'article L. 1221-1 du code du travail enonce que : ≪ Le contrat de travail est soumis aux regles du droit commun… ≫ Autrement dit, le contrat de travail obeit aux regles du droit general des obligations, c'est-a-dire aux regles du code civil ^{[ 26 ]} . On pense notamment aux articles 1108 ^{[ N 5 ]} , 1109 ^{[ N 6 ]} , 1116 ^{[ N 7 ]} 1123 a 1133 sur les conditions de validite, l'objet et la cause du contrat, et 1184 ^{[ N 8 ]} .

Place de la negociation collective [ modifier | modifier le code ]

Le code du travail organise la negociation de conventions ou d' accords collectifs . Elle est regie par les articles L. 2121-1 et suivants du code du travail.

Champ d'application [ modifier | modifier le code ]

Le code du travail s'applique aux salaries du secteur prive , mais aussi, sauf dispositions speciales, aux etablissements publics industriels et commerciaux . Dans certaines conditions, des services publics administratifs peuvent recruter des agents sous contrats de droit prive, donc soumis en partie au code du travail. De meme, certaines dispositions du code s'appliquent directement a une partie de la fonction publique , notamment en ce qui concerne la representativite syndicale , le droit de greve ou les comites d'hygiene, de securite et des conditions de travail dans la fonction publique hospitaliere.

Controle de l'application des dispositions du code du travail [ modifier | modifier le code ]

Inspection du travail [ modifier | modifier le code ]

Le code du travail lui-meme (articles L.8112-1 ^{[ 27 ]} et suivants) charge l' inspection du travail de veiller a l'application de ses dispositions et des lois et reglements non codifies relatifs au regime du travail, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail. Les missions d'inspection du travail sont assurees par des agents de controle, inspecteurs et controleurs du travail, deux corps de fonctionnaires d'Etat .

Competences juridictionnelles [ modifier | modifier le code ]

Le code du travail accorde aux juridictions civiles des competences en fonction de l'objet du litige.

Les litiges individuels nes du contrat de travail sont du ressort du conseil de prud'hommes .

Lorsque l'objet du litige est collectif, le tribunal judiciaire est competent.

Jusqu'en 2019, le tribunal de grande instance pouvait etre saisi lorsque la validite d'un accord collectif etait contestee. Les contestations portant sur la validite des elections professionnelles relevaient du tribunal d'instance .

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Notes [ modifier | modifier le code ]

References [ modifier | modifier le code ]

Voir aussi [ modifier | modifier le code ]

Bibliographie [ modifier | modifier le code ]

• Maurice Cohen et Laurent Milet, Le droit des comites d'entreprise et des comites de groupe : CHSCT, delegation unique du personnel, comites d'entreprise europeen… , Issy-les-Moulineaux, LGDJ , coll.  ≪ Traites ≫, avril 2017 , 13 ^e   ed. , 1520  p. ( ISBN   978-2-275-04595-5 , presentation en ligne ) .
• Christophe Rade, Caroline Dechriste, Magali Gadrat (commentaires), Code du travail : Annote et commente en ligne , Paris, Dalloz , coll.  ≪ Codes Dalloz universitaires et professionnels ≫, avril 2018 , 81 ^e   ed. , 3124  p. ( ISBN   978-2-247-17717-2 et 2-247-17717-4 ) .
  • Christophe Rade, Caroline Dechriste (commentaires), Code du travail : Annote , Paris, Dalloz , coll.  ≪ Codes Dalloz universitaires et professionnels ≫, aout 2018, edition limitee 2018/2019, 3768  p. ( ISBN   978-2-247-18292-3 et 2-247-18292-5 ) .
• Le Code du Travail Annote , Paris, Groupe Revue Fiduciaire , coll.  ≪ Les codes RF ≫, avril 2018 , 38 ^e   ed. , 2912  p. ( ISBN   978-2-7579-0597-5 et 2-7579-0597-X , presentation en ligne ) .
• Bernard Teyssie, Code du travail , Paris, LexisNexis , coll.  ≪ Codes Bleus ≫, aout 2018 , 34 ^e   ed. , 3820  p. ( ISBN   978-2-7110-2887-0 et 2-7110-2887-9 , presentation en ligne ) .

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

• Code civil francais
• Droit du travail en France
• Formation professionnelle en France
• Grands arrets du droit du travail en France
• Licenciement
• Loi relative au travail, a la modernisation du dialogue social et a la securisation des parcours professionnels (loi n ^o  2016-1088 du 8 aout 2016 dite loi El Khomri)
• Reforme du code du travail francais en 2017
• Travail

Correspondance entre ancien et nouveau codes [ modifier | modifier le code ]

• ≪  Code du travail  ≫ ^{( Archive.org ? Wikiwix ? Archive.is ? Google ? Que faire ? )} , sur legifrance.gouv.fr , Legifrance (consulte le 20 septembre 2018 ) .
  • ≪  Table de concordance generale  ≫ ^{( Archive.org ? Wikiwix ? Archive.is ? Google ? Que faire ? )} , sur legifrance.gouv.fr , Legifrance (consulte le 20 septembre 2018 ) .
  • ≪  Ancienne numerotation / nouvelle numerotation  ≫ ^{( Archive.org ? Wikiwix ? Archive.is ? Google ? Que faire ? )} , sur legifrance.gouv.fr , Legifrance (consulte le 20 septembre 2018 ) [PDF] .

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

• ≪  Code du travail  ≫, sur legifrance.gouv.fr , Legifrance (consulte le 20 septembre 2018 ) .
• ≪  Code du travail numerique  ≫, sur code.travail.gouv.fr , Ministere du Travail (consulte le 15 novembre 2019 ) .
• ≪  CODIT (code du travail telechargeable)  ≫, sur travail-emploi.gouv.fr , Ministere du Travail , mise a jour au 2 mai 2022 (consulte le 10 juin 2022 ) .
  Presentation sur le site gvgm.fr .
  Version Excel [xls] .
• ≪  Code du travail : Partie legislative nouvelle  ≫, sur codes-et-lois.fr , 4 fevrier 2012 (consulte le 20 septembre 2018 ) .
  • ≪  Code du travail : Partie reglementaire nouvelle  ≫, sur codes-et-lois.fr , 4 fevrier 2012 (consulte le 20 septembre 2018 ) .

• Portail du droit du travail en France
• Portail du travail et des metiers