Un commissaire aux comptes (CAC) est en France un auditeur dont le role est la verification des comptes d'une entreprise . C'est un acteur exterieur a l'entreprise qui controle la regularite, la sincerite et l'image fidele des comptes annuels etablis par une societe ou autre institution ainsi il fait un audit comptable et financier . Il s'agit d'une mission legale qui peut aussi etre decidee volontairement par l'entreprise. Le statut et le role du commissaire aux comptes sont definis par la loi.

La France compte 15000 commissaires aux comptes personnes physiques et 5000 commissaires aux comptes personnes morales ^{[ 1 ]} .

Inscription sur la liste des commissaires aux comptes [ modifier | modifier le code ]

Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercees par des personnes physiques ou par des societes inscrites sur une liste etablie par la Haute Autorite de l'audit (H2A). La H2A est par ailleurs charge d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles, d'emettre un avis sur les normes professionnelles et d'etre une instance d’appel des decisions des Compagnies nationales des commissaires aux comptes .

Conditions a remplir [ modifier | modifier le code ]

Personne physique [ modifier | modifier le code ]

Une personne physique , pour etre inscrite doit etre francaise ou ressortissante d'un Etat membre de l' Union europeenne ou d'un Etat partie a l'accord sur l' Espace economique europeen ou d'un autre Etat etranger lorsque celui-ci admet les nationaux francais a exercer le controle legal des comptes. Elle ne doit pas avoir ete l'auteur de faits contraires a l'honneur ou a la probite ayant donne lieu a une condamnation penale ou a une sanction disciplinaire de radiation . Elle ne doit pas avoir ete frappee de faillite personnelle . Elle doit remplir les conditions de diplomes (cf. formation).

Tout commissaire aux comptes doit preter, devant la cour d'appel dont il releve, le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur, probite et independance, respecter et faire respecter les lois ^{[ 2 ]} .

Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles : avec toute activite ou tout acte de nature a porter atteinte a son independance ; avec tout emploi salarie  ; (toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant a l'exercice de sa profession ou occuper un emploi remunere chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable ) ; avec toute activite commerciale, qu'elle soit exercee directement ou par personne interposee.

Personne morale [ modifier | modifier le code ]

Une societe, pour etre inscrite doit remplir plusieurs conditions : la majorite des droits de vote de la societe sont detenus par des commissaires aux comptes ou des societes de commissaires aux comptes inscrits sur la liste. Les fonctions de gerant, de president du conseil d'administration ou du directoire , de president du conseil de surveillance et de directeur general sont assurees par des commissaires aux comptes inscrits sur la liste ou regulierement agrees dans un autre Etat membre de l'Union europeenne pour l'exercice du controle legal des comptes ; La majorite au moins des membres des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance doivent etre des commissaires aux comptes. Dans les societes de commissaires aux comptes inscrites, les fonctions de commissaire aux comptes sont exercees, au nom de la societe, par les commissaires aux comptes personnes physiques associes, actionnaires ou dirigeants de cette societe qui signent le rapport destine a l'organe appele a statuer sur les comptes.

Formation [ modifier | modifier le code ]

Plusieurs voies differentes permettent de s'inscrire sur la liste et d'acceder a la profession ^{[ 3 ]}  :

• le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes : les personnes admises a se presenter sont les titulaires d'un diplome national de master ou d'un titre ou d'un diplome conferant le grade de master delivre en France ou d'un diplome obtenu dans un etat etranger et juge de niveau comparable au diplome national de master par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice , et qui, selon le cas :
  • ont subi avec succes les epreuves du certificat preparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ;
  • sont titulaires du diplome d'etudes comptables superieures regi par le decret n ^o  81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplome d'etudes comptables superieures ou du diplome d'etudes superieures comptables et financieres ou ont valide au moins quatre des sept epreuves obligatoires du diplome superieur de comptabilite et de gestion dans les conditions definies a l'article 50 du decret n ^o  2012-432 du 30 mars 2012  ;
  • sont titulaires de diplomes juges d'un niveau equivalent a ceux ci-dessus par le garde des Sceaux.
• le diplome d’expertise comptable (DEC) : lorsque le candidat a l'inscription est titulaire du diplome d'expertise comptable, les deux tiers au moins du stage prevu par l'article 67 du decret n ^o  2012-432 du 30 mars 2012 (donc deux ans sur trois) relatif a l'exercice de l'activite d'expertise comptable doivent avoir ete accomplis soit chez une personne inscrite sur la liste des commissaires aux comptes et habilitee a recevoir des stagiaires ;
• les personnes physiques ayant exerce pendant une duree de quinze ans au moins une activite publique ou privee qui leur a permis d'acquerir dans les domaines financier, comptable et juridique interessant les societes commerciales une experience jugee suffisante Peuvent etre admises, par le garde des Sceaux a se presenter aux epreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et sont dispensees de tout ou partie du stage professionnel, en application du premier alinea de l'article L. 822-1-2 du Code de commerce ^{[ 4 ]} .

Formation continue [ modifier | modifier le code ]

En application de l'article L822-4 du code de commerce, le commissaire aux comptes est tenu de suivre une formation professionnelle continue lui permettant d'entretenir et de perfectionner ses connaissances. La duree minimale est de 40 heures par an.

Nomination [ modifier | modifier le code ]

On distingue les CAC titulaires, qui exercent effectivement le controle de l'entite, des CAC suppleants qui remplacent le titulaire lorsque ce dernier cesse ses fonctions en cours de mandat. Quel que soit le type de l'entite, le statut et les missions du CAC sont identiques.

La personne physique ou la societe professionnelle nommee, doit etre inscrite sur la liste speciale dressee par le Haut Conseil du Commissariat aux comptes. Elle doit etre membre d'une organisation professionnelle, la CRCC (compagnie regionale des commissaires aux comptes).

La remuneration n'est pas librement fixee mais calculee en fonction d'un bareme legal (Code de commerce art. R823-12) ^{[ 5 ]} .

Lors de la constitution d'une societe faisant un appel public a l'epargne, le CAC est elu par l’assemblee constitutive. Dans les autres cas, le CAC est designe par les statuts. Pendant la vie sociale, le CAC est nomme par l'assemblee generale ordinaire (AGO) ou par decision judiciaire, a la demande de tout actionnaire, si l’assemblee omet de l’elire.

Nomination obligatoire (conditions de seuils) [ modifier | modifier le code ]

Le Decret n° 2024-152 du 28 fevrier 2024 relatif a l'ajustement des criteres de taille pour les societes et groupes de societes modifie les obligations de nomination du commissaire aux comptes dans les societes commerciales qui sont des petites entreprises.

Les societes commerciales qui depassent deux des trois seuils (ci-dessous) ne sont pas des petites entreprises et sont tenues de designer un commissaire aux comptes.

• total du bilan : 5 000 000 € ;
• chiffre d'affaires hors taxes : 10 000 000 € ;
• nombre de salaries : 50.

Nomination obligatoire (sans condition de seuil) [ modifier | modifier le code ]

Entites d’interet public [ modifier | modifier le code ]

Un commissaire aux comptes au moins est nomme sans condition de depassement de seuil dans toutes les entites d’interet public, quelle que soit leur forme juridique (art. L. 823-2-1 C. com.). Ainsi, une societe commerciale qui est une EIP et qui ne depasse pas deux des trois "seuils 4/8/50" est tenue d’avoir au moins un commissaire aux comptes.

Societes d’economie mixte locales [ modifier | modifier le code ]

Les societes d’economie mixte locales (SEML) revetent la forme de societe anonyme. La loi PACTE insere un nouvel article L. 1524-8 dans le code general des collectivites territoriales qui dispose que, par derogation a l’article L. 225-218 du code de commerce (applicable aux SA), les SEML sont tenues de designer au moins un commissaire aux comptes, sans condition de depassement de seuil.

Societes commerciales astreintes a publier des comptes consolides [ modifier | modifier le code ]

Pour memoire, deux commissaires aux comptes au moins sont nommes dans les personnes et entites astreintes a publier des comptes consolides (art. L. 823-2 C. com.), quelle que soit la taille de ces personnes et entites considerees individuellement. La loi PACTE n’a pas apporte de modification a cette regle.

Nomination obligatoire dans les petits groupes [ modifier | modifier le code ]

Un ≪ petit groupe ≫ est un ensemble forme par une personne ou une entite, non EIP et non astreinte a publier des comptes consolides, qui controle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce une ou plusieurs societes et qui depasse en cumul, a la cloture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants :

• total du bilan : 4 000 000 € ;
• chiffre d'affaires hors taxes : 8 000 000 € ;
• nombre de salaries : 50

Les chiffres a retenir sont les chiffres agreges tels qu’ils ressortent des derniers comptes annuels arretes de la tete de "petit groupe" et des societes controlees composant le ≪ petit groupe ≫ (sans prorata ni elimination des operations internes).

Une tete de "petit groupe" est la personne ou entite qui controle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, les societes du "petit groupe". La tete de "petit groupe" peut etre elle-meme individuellement en deca ou au-dessus des "seuils 4/8/50".

Le dispositif relatif aux "petits groupes" introduit dans la loi PACTE a pour objet de ne pas creer de difference de traitement entre l’organisation d’une activite sur une seule entite juridique ou sur un ensemble d’entites juridiques qui sont des petites entreprises.

A cet effet, l’article L. 823-2-2 du code de commerce resultant de la loi PACTE dispose : ≪ Les personnes et entites, autres que celles mentionnees aux articles L. 823-2 [entites astreintes a publier des comptes consolides] et L. 823-2-1 [entites d’interet public], qui controlent une ou plusieurs societes au sens de l’article L. 233-3 designent au moins un commissaire aux comptes lorsque l’ensemble qu’elles forment avec les societes qu’elles controlent depasse les seuils fixes par decret pour deux des trois criteres suivants : le total cumule de leur bilan, le montant cumule de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen cumule de leurs salaries au cours d’un exercice.

Le premier alinea du present article ne s’applique pas lorsque la personne ou l’entite qui controle une ou plusieurs societes est elle-meme controlee par une personne ou une entite qui a designe un commissaire aux comptes.

Les societes controlees directement ou indirectement par les personnes et entites mentionnees au premier alinea du present article designent au moins un commissaire aux comptes si elles depassent les seuils fixes par decret pour deux des trois criteres suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de salaries employes au cours de l’exercice. Un meme commissaire aux comptes peut etre designe en application du premier alinea et du present alinea ≫.

Nomination obligatoire dans les tetes de petits groupes [ modifier | modifier le code ]

En application des dispositions du nouvel article L. 823-2-2 du code de commerce, les personnes et entites qui ne sont pas des EIP et celles qui ne sont pas astreintes a publier des comptes consolides mais qui controlent au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce une ou plusieurs societes designent au moins un commissaire aux comptes lorsque l’ensemble qu’elles forment avec les societes qu’elles controlent depasse a la cloture d’un exercice social les seuils fixes par l’article D. 823-1 du code de commerce pour deux des trois criteres suivants :

• total du bilan : 4 000 000 € ;
• chiffre d'affaires hors taxes : 8 000 000 € ;
• nombre de salaries : 50

Le depassement de ces seuils est apprecie en cumulant au niveau de l’ensemble les donnees individuelles de chaque societe qui le compose, telles qu’elles ressortent des derniers comptes annuels arretes, sans prorata ni elimination des operations internes.

L’obligation de designation d’un commissaire aux comptes existe meme si la tete de ≪ petit groupe ≫ ne depasse pas individuellement deux des trois ≪ seuils 4/8/50 ≫.

Les associes ou actionnaires de la tete de ≪ petit groupe ≫ :

• Confient au commissaire aux comptes un mandat de 6 exercices;
• Ou peuvent decider de limiter la duree de son mandat a 3 exercices (mission ALPE).

L’article L. 823-2-2 du code de commerce precise qu’un meme commissaire aux comptes peut etre designe dans la tete de ≪ petit groupe ≫ et dans la ou les societes controlees significatives.

Nomination obligatoire dans les societes controlees significatives [ modifier | modifier le code ]

Les societes controlees directement ou indirectement qui font partie d’un ≪ petit groupe ≫ sont tenues de designer au moins un commissaire aux comptes lorsqu’elles sont significatives.

Elles sont significatives lorsqu’elles depassent a la cloture d’un exercice social deux des trois seuils suivants (art. D. 823-1-1 C. com.) :

• total du bilan : 2 000 000 € ;
• chiffre d'affaires hors taxes : 4 000 000 € ;
• nombre de salaries : 25

Les associes ou actionnaires de la societe :

• Confient au commissaire aux comptes un mandat de 6 exercices;
• Ou peuvent decider de limiter la duree de son mandat a 3 exercices (mission ALPE, voir 3.).

L’article L. 823-2-2 du code de commerce precise qu’un meme commissaire aux comptes peut etre designe dans la tete de ≪ petit groupe ≫ et dans la ou les societes controlees significatives.

Nomination obligatoire (autres cas : associations, prestataires de formation continue...) [ modifier | modifier le code ]

Les articles L6352-8 ^{[ 6 ]} et R6352-19 ^{[ 7 ]} du Code du Travail francais prevoient que les entreprises prestataires de formation continue doivent designer un commissaire aux comptes si elles atteignent deux des trois seuils suivants :

• total du bilan : 230 000  €  ;
• chiffre d'affaires hors taxes : 153 000  € (chiffre d'affaires global et non lie aux seules prestations de formation continue) ;
• nombre de salaries : trois (en contrat a duree indeterminee ).

Les entites percevant plus de 153 000  € de subventions publiques doivent egalement designer un commissaire aux comptes, ce qui est le cas de nombreuses associations ^{[ 8 ]} .

Nomination obligatoire (a la demande d'associes) [ modifier | modifier le code ]

La loi PACTE a introduit l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes lorsqu’un ou plusieurs associes representant au moins le quart du capital en font la demande, sans qu’il soit necessaire de proceder a une demande en justice.

Cette disposition a ete introduite par la loi PACTE pour les formes juridiques suivantes :

• Societes en nom collectif (SNC) (art. L. 221-9 C. com.) ;
• Societes en commandite simple (SCS) (art. L. 221-9 par renvoi de l’art. L. 222-2 C. com.) ;
• Societes en commandite par actions (SCA) (art. L. 221-9 par renvoi de l’art. L. 222-2 C. com. par renvoi de l’article L. 226-1 C. com.) ;
• Societes a responsabilite limitee (SARL) (art. L. 223-35 C. com.).

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des societes n ^o  2019-744 du 19 juillet 2019 a ensuite apporte plusieurs modifications a cette disposition :

• L’obligation a ete etendue aux societes anonymes (SA), societes en commandite par actions (SCA) et societes par actions simplifiees (SAS) ;
• Le seuil de detention du capital a ete porte du quart au tiers;
• La duree du mandat du CAC est obligatoirement de trois exercices (mission d’≪ audit legal petite entreprise ≫, ALPE) ;
• La demande de designation est motivee aupres de la societe.

Nomination volontaire [ modifier | modifier le code ]

En dehors des cas de nomination obligatoire mentionnes precedemment, l’assemblee generale des associes ou actionnaires d’une societe commerciale qui ne depasse pas deux des trois ≪ seuils 4/8/50 ≫ peut decider de nommer sur une base volontaire un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Duree du mandat [ modifier | modifier le code ]

Le premier alinea de l’article L. 823-3 du code de commerce pose le principe que la duree du mandat est de 6 exercices : ≪  Le commissaire aux comptes est nomme pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent apres la deliberation de l'assemblee generale ou de l'organe competent qui statue sur les comptes du sixieme exercice . ≫

Ainsi, a defaut de precision contraire lors de la nomination, le commissaire aux comptes designe volontairement l’est pour une duree de 6 exercices.

Toutefois, dans le cas d’une designation volontaire, l’article L. 823-3-2 du code de commerce prevoit, par derogation au premier alinea de l'article L. 823-3, que les associes ou actionnaires de la societe peuvent decider de limiter la duree du mandat a 3 exercices. Cette decision doit etre clairement exprimee dans la resolution adoptee. Dans ce cas, le commissaire aux comptes realise une mission d’≪ audit legal petite entreprise ≫ (mission ALPE).

Duree des fonctions [ modifier | modifier le code ]

Les CAC sont nommes pour une duree de six exercices. Les fonctions des CAC titulaires et suppleants ont la meme duree. Ce mandat, reconductible, cesse soit a l’expiration de la duree, soit avant terme, dans deux hypotheses :

• revocation pour juste motif, par l'AGO ou en justice (non-execution de la mission, divulgation de secret sur l'entite, immixtion dans la gestion, empechement par longue maladie…) ;
• demission pour juste motif : maladie, litige grave avec l’entite, apres notification a l'entite.

Missions [ modifier | modifier le code ]

La mission principale du CAC est celle de certifier la regularite et la sincerite des comptes. Elle est permanente, elle comporte des obligations envers les associes. En contrepartie, certaines prerogatives leur sont accordees. La mission du CAC est exclusive de toute immixtion dans la gestion : aucun eloge, ni critique sur la gestion de l'entite.

Mission permanente [ modifier | modifier le code ]

Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente :

• de verifier les livres et valeurs de l’entite ;
• de controler la regularite, la sincerite et l'image fidele des comptes ;
• de s'assurer de la sincerite des informations donnees dans le rapport de gestion et dans les documents adresses aux associes sur la situation financiere et les comptes de l'entite ;
• de verifier le respect de l’egalite des associes.

Ces differents controles ne peuvent porter sur l’opportunite des actions de gestion, ni entrainer une immixtion des commissaires aux comptes dans la gestion.

Certification [ modifier | modifier le code ]

L'article L.823-9 du code de commerce dispose que ≪ Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appreciations, que les comptes annuels sont reguliers et sinceres et donnent une image fidele du resultat des operations de l'exercice ecoule ainsi que de la situation financiere et du patrimoine de la personne ou de l'entite a la fin de cet exercice. ≫

• regularite : conformite des comptes aux regles d’evaluation et de presentation ;
• sincerite : loyaute et bonne foi dans l’etablissement des comptes ;
• image fidele : image aussi objective que possible de la realite de l'entreprise donnee par la comptabilite generale afin qu'une personne de l'exterieur puisse en avoir une perception exacte.

Le meme article impose la certification des comptes consolides. La certification a pour objet de garantir aux actionnaires et aux tiers qu'un professionnel qualifie, apres s'etre conforme aux diligences fixees par la profession, a acquis la conviction de la regularite et de la sincerite des comptes, donnant une image fidele des resultats, de la situation financiere et du patrimoine de l'entite.

Il existe quatre niveaux de resultats :

• certification sans reserve : les comptes annuels sont etablis selon les regles en vigueur et les principes comptables sont appliques. L'objectif de l'image fidele est atteint ;
• certification avec reserves : les reserves expriment une limitation a la portee de la certification. Elles s’expliquent par le fait que les concepts de regularite, de sincerite et d’image fidele ont un caractere relatif ;
• Refus de certifier ;
• Impossibilite de certifier.

Sur les causes precises de ces resultats : voir Certification comptable .

Information [ modifier | modifier le code ]

Conformement a l'article L.823-16 du code de commerce, les CAC doivent communiquer le resultat de leurs investigations :

• aux dirigeants sociaux : il indique le detail des controles et verifications effectues, les modifications proposees pour les methodes d'evaluation, les irregularites decouvertes :
• aux associes : a l'AGO, les CAC presentent leur rapport sur les comptes annuels et consolides, le cas echeant en relatant l'accomplissement des missions generales et donnant l'opinion sur les comptes, et un rapport special sur les conventions conclues entre la societe et ses dirigeants, dans le cadre de la procedure d'alerte, sur certaines operations particulieres (fusions, reduction du capital…).

Revelation des faits delictueux [ modifier | modifier le code ]

Conformement a l'article L.823-12 du code de commerce, les CAC doivent reveler au Procureur de la Republique, les faits delictueux commis au sein de la societe et decouverts au cours de differentes investigations. Il n'appartient pas au commissaire aux comptes de se prononcer sur la qualification ou non en infraction contraventionnelle, delictuelle ou criminelle des faits reveles. On ne parle donc pas de denonciation puisque le CAC n'exprime pas d'opinion face aux faits qu'il porte a la connaissance du Procureur de la Republique. La jurisprudence admet toutefois une appreciation du caractere delibere et significatif des faits avant revelation par le commissaire aux comptes. Cette jurisprudence est regulierement contestee et remise en cause par la magistrature.

Vis-a-vis des tiers, les CAC sont tenus au secret professionnel.

Prevention des difficultes [ modifier | modifier le code ]

La loi du 1 ^er mars 1984 et le decret du 1 ^er mars 1985 relatifs a la prevention et au reglement amiable des difficultes des entreprises ont prevu une intervention accrue des CAC dans deux domaines : l'information comptable et financiere (pour certaines societes, rapport sur le tableau de financement, le plan de financement et le compte de resultat previsionnel) et les procedures d'alerte (si le CAC decele des faits de nature a compromettre la continuite de l'exploitation).

Lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme [ modifier | modifier le code ]

Comme d'autres professionnels les commissaires aux comptes ont l'obligation de declarer au procureur de la Republique les operations dont elles ont connaissance qui sont susceptibles de porter sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Pour cela les commissaires aux comptes ont l'obligation de mettre en place une organisation et des procedures internes visant a permettre le respect des dispositions relatives a la lutte contre le blanchiment des capitaux, ils ont des obligations de vigilance a l’egard de leur clientele ; des obligations de declarations et d’information a TRACFIN . Une norme d’exercice professionnel (NEP 9605) definit les principes relatifs a la mise en œuvre de ces obligations. Elle fait l'objet d'une homologation par le Garde des sceaux ^{[ 9 ]} .

Prerogatives [ modifier | modifier le code ]

Les prerogatives du CAC sont tres larges, elles s'exercent par :

• le droit d'etre informe :
  • mise a leur disposition, un mois au moins avant l'assemblee, au siege social, des comptes annuels, du rapport de gestion, des comptes consolides et du rapport sur la gestion du groupe ;
  • droit d'etre convoque et de participer a la reunion de toutes les assemblees d'associes, du CA ou du directoire qui arrete les comptes.
• le droit d'investigation :
  • les CAC peuvent se faire communiquer, sur place, a tout moment, tous les comptes sociaux, les documents des societes meres ou des filiales des societes controlees, des documents des mandataires et auxiliaires de la societe controlee ;
• le droit de convoquer les assemblees d'associes : a defaut de convocation par les organes sociaux competents, les CAC peuvent convoquer ces assemblees.

Responsabilites [ modifier | modifier le code ]

• Responsabilite civile : (assurance professionnelle) fautes, negligences commises dans l'exercice des fonctions. Les CAC sont tenus a une obligation de moyens. La responsabilite n'est pas engagee du fait des revelations au Procureur.
• Responsabilite penale : violation du secret professionnel, non revelation des faits delictueux, maintien des fonctions malgre des incompatibilites ou des interdictions, rapport mensonger ou incomplet.
• Responsabilite disciplinaire ^{[ 10 ]}  : Constitue une faute disciplinaire tout manquement aux conditions legales d'exercice de la profession et toute negligence grave et tout fait contraire a la probite ou a l'honneur. Les sanctions possibles sont l'avertissement, le blame, l'interdiction d'exercer la fonction de commissaire aux comptes pour une duree n'excedant pas cinq ans, la radiation de la liste, le retrait de l'honorariat. De plus l'interdiction, pour une duree n'excedant pas trois ans, d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'une societe de commissaire aux comptes et au sein d'entites d'interet public peut-etre prononce. Le paiement d'une somme a titre de sanction pecuniaire est egalement possible. Depuis le 17 juin 2016, deux formations sont competentes pour prononcer des sanctions contre les commissaires aux comptes : - les commissions regionales de discipline, etablies au siege de chaque cour d'appel, elles sont competentes pour connaitre uniquement des fautes disciplinaires commises par les commissaires aux comptes. - le Haut conseil du commissariat aux comptes statuant en formation restreinte est competent pour prononcer des sanctions contre les personnes autres que les commissaires aux comptes, il peut egalement sanctionner des commissaires aux comptes. Il n’est plus instance d’appel des decisions rendues en matiere disciplinaire.
• Responsabilite administrative : les commissaires aux comptes de societes cotees sont soumis a l’autorite de l'AMF (ex : sanction pour communication au public d’informations inexactes, imprecises ou trompeuses sur des instruments financiers…).

Autres :

• la responsabilite societale des entreprises (RSE) : les commissaires aux comptes sont signataires de certains rapports de responsabilite sociale (ou de developpement durable ). La RSE donne lieu a certaines obligations juridiques ;
• la responsabilite du commissaire aux comptes face a la cybercriminalite  : avant meme d’initier une procedure de reclamation envers son ≪ cyber-agresseur ≫, l’entreprise victime doit s’interroger sur la solvabilite du cybercriminel a poursuivre en justice ^{[ 11 ] [ref. incomplete]} . Or, il faut rapidement convenir que la probabilite d’identifier et de traduire en justice le cybercriminel est tres faible. Si tel est le cas, la procedure judiciaire sera longue et surtout tres couteuse, et si l’entreprise-cible obtient gain de cause devant la justice, il existe une probabilite certaine que le montant du prejudice excede de beaucoup la solvabilite du cybercriminel. Dans ces conditions, les responsabilites indirectes sont souvent recherchees, en particulier celle du commissaire aux comptes. La recherche de reparation de prejudice subi est en effet plus aisee aupres des parties prenantes, surtout si elles sont bien assurees. La responsabilite du commissaire aux comptes peut etre enclenchee sur le plan civil, penal et disciplinaire comme vu ci-dessus ^{[ref. necessaire]} .

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Voir aussi [ modifier | modifier le code ]

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

• Reviseur d'entreprise
• Licence comptabilite controle audit (CCA)
• Audit comptable et financier
• Expert-comptable (en France)
• Techniques d'audit assistees par ordinateur

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

• La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
• Institut belge des Reviseurs d'Entreprises
• Annonce legale de Nomination du commissaire aux comptes

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