Cet article est une ebauche concernant le droit et les Etats-Unis .

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La loi relative aux accords du cycle d’Uruguay (en anglais Uruguay Round Agreements Act, URAA ) est une loi du Congres des Etats-Unis effective depuis le 8 decembre 1994 pour mettre en place dans la legislation americaine les accords passes durant le cycle d'Uruguay ( Uruguay Round ), le dernier et le plus important des cycles de negociations internationales ayant eu lieu dans le cadre de l’ accord general sur les tarifs douaniers et le commerce ( General Agreement on Tariffs and Trade, GATT ).

Elle a eu notamment des impacts sur la legislation du copyright et du droit d'auteur au niveau international, notamment en modifiant les conditions d’entree dans le domaine public americain des œuvres etrangeres, et en retirant du domaine public americain des œuvres etrangeres qui y etaient entrees.

Modification de la legislation americaine sur le copyright [ modifier | modifier le code ]

Le titre V de l’URAA effectue plusieurs modifications du droit d'auteur aux Etats-Unis .

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

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