Tribunal constitutionnel du Chili
Le siege du Tribunal constitutionnel du Chili.
Nom officiel	Tribunal Constitucional de Chile
Sigle	TC
Juridiction	Chili
Type	Tribunal constitutionnel
Langue	es
Creation	1970
Siege	Huerfanos 1234 ( Santiago )
Composition	10 + 2
President
Nom	Nancy Yanez   (es)
Depuis	2022
Voir aussi
Site officiel	www.tribunalconstitucional.cl
modifier

Le Tribunal constitutionnel du Chili (en espagnol  : Tribunal Constitucional de Chile ) est un organe juridictionnel charge d'assurer la conformite des lois a la Constitution au Chili . Le tribunal est compose de dix membres titulaires ( ministros titulares ) et deux suppleants ( ministros suplentes ).

Histoire [ modifier | modifier le code ]

En 1833, la premiere constitution chilienne   (es) ne prevoit aucun mecanisme de controle de constitutionnalite . En vertu de son article 164, seul le Congres national peut interpreter la Constitution ^{[ 1 ]} .

La Constitution chilienne de 1925 erige la Cour supreme du Chili en juge de la constitutionnalite des lois et decrets. Cependant, la Cour supreme n'exerce pas reellement ce pouvoir ^{[ 2 ]} . L'avocat Francisco Cumplido   (es) propose la creation d'une cour constitutionnelle des 1958. Sous la presidence d' Eduardo Frei Montalva , le Tribunal constitutionnel est cree par la loi n ^o  17.284 du 23 janvier 1970 ^{[ 3 ]} . Il est alors compose de cinq juges dont trois avocats nommes par le President apres accord du Senat et deux juges choisis par la Cour supreme entre ses membres ^{[ 1 ] , [ 2 ]} . L'institution est dissoute apres le coup d'Etat du 11 septembre 1973 ^{[ 1 ] , [ 2 ] , [ 3 ]} .

Le Tribunal constitutionnel est retabli dans la Constitution chilienne de 1980 , sous la dictature de Pinochet ^{[ 3 ]} . Pinochet se mefiant du pouvoir politique, la majorite de ses sept membres sont desormais nommes par des militaires (un par le President et 3 par le Conseil de securite nationale ), trois autres sont nommes par la Cour supreme, le Senat n'elisant qu'un seul juge constitutionnel ^{[ 2 ]} . La reforme constitutionnelle de 2005 modifie sa composition et le mode de designation de ses membres : les politiques nomment desormais sept de ses dix membres. Ses competences sont egalement accrues ^{[ 2 ]} .

Competence [ modifier | modifier le code ]

Le chapitre VII de la Constitution chilienne de 1980 est consacree au Tribunal constitutionnel. Depuis 2005, l'article 93 de la constitution traite des attributions du tribunal qui sont les suivantes ^{[ 4 ]}  :

1. Exercer le controle de constitutionnalite des lois interpretant un precepte de la Constitution, des lois organiques constitutionnelles et des normes d'un traites avant leur promulgation.
2. Resoudre les questions de constitutionnalite sur les jugements de la Cour supreme du Chili , des cours d'appel et du Tribunal electoral.
3. Resoudre les questions de constitutionnalite suscitees durant la transmission des projets de loi ou de reforme constitutionnelle ainsi que les traites soumis a approbation du Congres.
4. Resoudre les questions de constitutionnalite sur les decrets ayant force de loi.
5. Resoudre les questions de constitutionnalite sur les convocations a referendum, sous reserve des attributions du Tribunal electoral.
6. Decider, a la majorite de ses membres en exercice, de l'inapplicabilite d'un precepte legal dont l'application dans une affaire devant un tribunal ordinaire ou special serait contraire a la consultation.
7. Decider, a la majorite des 4/ 5 ^e de ses membres en exercice, l'inconstitutionnalite d'un precepte legal declare inapplicable en conformite avec le point precedent.
8. Resoudre les reclamations lorsque le President de la Republique ne promulgue pas une loi alors qu'il devrait le faire ou promulgue un texte different.
9. Resoudre les questions de constitutionnalite d'un decret ou d'une resolution presidentiel que le Controleur general de la Republique estime inconstitutionnel.
10. Declarer l'inconstitutionnalite des organisations et mouvements ou partis politiques.
11. Informer le Senat dans le cas ou le President n'est plus apte a exercer ses fonctions.
12. Resoudre les conflits de competence entre les autorites politiques ou administratives et les tribunaux autres que le Senat.
13. Resoudre les questions d' ineligibilite constitutionnelles ou legales affectant une personne designee Ministre d'Etat .
14. Se prononcer sur les ineligibilite, les incompatibilites et les causes de cessation du mandat des parlementaires.
15. Qualifier l'ineligibilite invoquee par un parlementaire gravement malade.
16. Resoudre les questions de constitutionnalite des decrets supremes.

Le Tribunal constitutionnel du Chili a un role relativement limite en comparaison a d'autres cours constitutionnelle comme la Cour supreme des Etats-Unis . Depuis la reforme de 2005, pres de 85 % des arrets du Tribunal constitutionnel concernent des decisions d'inapplication ( n ^o  6), ce qui lui vaut parfois le surnom de ≪ Tribunal des inapplications ≫ (en espagnol  : Tribunal de las inaplicabilidades ). Dans ce cas, la loi n'est declaree inconstitutionnelle que dans l'affaire en cours mais pas de maniere generale (contrairement au n ^o  7) ^{[ 5 ]} .

Composition [ modifier | modifier le code ]

L'article 92 de la Constitution aborde la question de la composition du Tribunal constitutionnel. Ses dix membres (nommes ≪ ministres ≫) sont designes pour un mandat de 9 ans et renouveles partiellement tous les 3 ans. Pour etre nomme a ce poste, la Constitution impose d'etre titulaire d'un diplome d'avocat depuis au moins 15 ans, de s'etre demarque dans son activite professionnelle, universitaire ou publique et de remplir les conditions d'eligibilite pour exercer la profession de juge. Les membres du Tribunal constitutionnel sont inamovibles et ne peuvent pas etre reelus, sauf si leur mandat a dure moins de cinq ans. Ils sont mis d'office a la retraite le jour de leur 75 ans ^{[ 4 ]} .

La designation de trois membres du Tribunal constitutionnel est une competence propre du president de la Republique , en vertu des articles 32 n ^o  12 et 92 de la Constitution ^{[ 5 ]} . La Cour supreme du Chili designe egalement trois membres du tribunal, a bulletin secret comme l'impose l'article 92. Pour davantage de transparence, la Cour organise un concours prealable. De meme, le nombre de votes pour chaque candidat est rendu public ^{[ 5 ]} . Les quatre autres juges constitutionnels sont designes par le Congres national  : deux sont designes directement par le Senat et deux autres sont proposes par la Chambre des deputes et acceptes par le Senat ^{[ 4 ]} .

En 2009, des postes de ≪ ministres suppleants ≫ sont crees pour remplacer les membres du Tribunal constitutionnel lorsque le quorum pour ouvrir une session n'est pas atteint. Ces ministres suppleants doivent remplir les memes obligations que les autres juges. Ils sont nommes tous les trois ans par le president de la Republique avec l'accord du Senat, sur la base d'une liste de sept personnes proposees par le Tribunal constitutionnel lui-meme ^{[ 6 ]} .

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

• Portail du droit
• Portail du Chili