Le travail dissimule en France fait reference a la dissimulation d'activite economique, par exemple en ne demandant pas une immatriculation obligatoire, ou a la dissimulation de salarie, par exemple en ne delivrant pas de bulletin de paie. L'interdiction du travail dissimule remonte a 1940, alors appele travail clandestin.

Historique [ modifier | modifier le code ]

L'expression ≪ travailler au noir ≫ provient du Moyen Age ou la reglementation du travail voulait qu’on ne fasse pas travailler les personnes apres la tombee de la nuit. Toutefois, certains ont eu l’idee de detourner cette reglementation et de faire travailler leurs employes a la lueur de la bougie. Ces employes travaillaient donc meme lorsqu’il faisait noir, d'ou l'expression ≪ travailler au noir ≫.

En France, le terme de travail dissimule a ete introduit dans le Code du Travail en 1997 ^{[ 1 ]} . Jusqu'a cette date, le Code du Travail employait le terme de ≪ travail clandestin ≫ , et son interdiction remontait a une loi du 11 octobre 1940 ^{[ 2 ]} .

D'abord simple contravention , cette infraction est devenue en 1985 un delit .

L'annee 1997 correspond par ailleurs a un changement dans la politique de lutte contre le travail illegal, avec la creation des Comites operationnels de lutte contre le travail illegal (COLTI) ^{[ 3 ]} . Ils sont charges, sous l'autorite conjointe d'un procureur de la Republique (le plus souvent celui du chef-lieu de departement) et du prefet , d'impulser une politique de controles coordonnes des differentes administrations ou partenaires en la matiere (principalement Urssaf , Impots , Gendarmerie , Police et Police aux frontieres , Inspection du travail …).

Une periode d'experimentation qui s'est deroulee en 2008 et 2009 a fait cohabiter les COLTI avec des Collectifs locaux unifies (CLUF) ou regionaux (CRUF) de lutte contre les fraudes ^{[ 4 ]} . Par la suite, un arrete du 25 mars 2010 a fixe le nouveau cadre legal et la composition dans chaque departement des comites de lutte contre la fraude, entrainant la dissolution de fait des COLTI et de droit des CRUF/CLUF.

Le 12 mai 2010, la Delegation nationale de lutte contre les fraudes indique que le sigle choisi pour les nouveaux comites departementaux de lutte contre la fraude est ≪ CODAF ≫ pour Comite operationnel departemental anti-fraude . Les CODAF disposent d'un secretariat permanent compose d'une ou plusieurs personnes dont au moins une aura en charge les questions liees au travail illegal.

La lutte contre le travail illegal est donc desormais, aussi bien nationalement que localement, totalement integree a la lutte contre les autres types de fraudes, en particulier les fraudes fiscales et celles faites au detriment des Caisses d'allocations familiales et les Caisses primaires d'assurance maladie .

Qualification [ modifier | modifier le code ]

Lorsqu'il s'agit d'activite subordonnee, le fait de recourir aux services d'un travailleur independant ou d'un auto-entrepreneur peut etre requalifie comme travail salarie dissimule lorsque celui-ci n'a qu'un seul donneur d'ordre.

Lorsqu'il s'agit d'activite independante, selon la definition des articles article L. 8221-3 et article L. 8221-4 du Code du travail , le travail doit etre productif et a but lucratif, ce qui exclut les activites benevoles et d'entraide.

Quelle que soit la modalite constitutive du travail dissimule, l'article 73 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ajoute a l'article L. 8221-5, 3° du Code du travail , l'infraction de travail intentionnel n'est constituee que si elle a ete commise intentionnellement , si l'auteur a agi positivement ou s'est volontairement abstenu.

Dans le cas de travail occasionnel, la loi et les reglements ne prevoient pas de seuil minimal d'heures ou de paiement en dessous duquel il y a dispense des formalites d'etablir un contrat de travail ou de creer une entreprise. Cela a pour consequence que les frais et les formalites administratives peuvent etre beaucoup plus importants que les recettes et le temps travaille.

Consequences sociales et economiques [ modifier | modifier le code ]

Les prejudices occasionnes par le travail dissimule affectent directement le marche national de l’emploi et la politique de cohesion sociale :

• atteinte aux droits essentiels des travailleurs au regard de leurs conditions de travail et de remuneration,
• concurrence deloyale entre les entreprises,
• deficit de financement du systeme de protection sociale.

Puisqu'il n'existe pas de contrat de travail , le travailleur n'a nulle garantie d'etre paye selon les termes definis au moment ou il est recrute. Ainsi, le terme populaire de ≪ travail au noir ≫ cache en realite des situations de grandes exploitations, ainsi que de la concurrence deloyale.

Droits du salarie dissimule [ modifier | modifier le code ]

Contrairement a une idee recue, le salarie embauche sans etre declare n'est pas considere comme coupable, mais comme victime. Le Code du Travail prevoit en effet que le salarie non declare ne peut pas etre tenu responsable de sa situation, sauf si, avec la connivence de son employeur, il a volontairement choisi de ne pas etre declare ou d'etre paye en espece et sans bulletin de paie ^{[ 5 ]} .

Un travailleur non declare peut faire appel a l' inspection du travail , aux syndicats , aux associations et intenter une action devant le conseil de prud'hommes . Il peut par ailleurs demander confirmation aupres de l’ Urssaf de l’absence de declaration unique d'embauche effectuee pour son compte ^{[ 6 ]} .

Par ailleurs, il est prevu que ≪ En cas de rupture de la relation de travail, le salarie [dissimule] a droit a une indemnite forfaitaire egale a six mois de salaire ≫ ^{[ 7 ]} . Il peut aussi se constituer partie civile dans le cadre d'une procedure penale pour obtenir des dommages-interets . Les organisations syndicales de salaries, les organismes de protection sociale ^{[ 8 ]} , les chambres consulaires ^{[ 9 ]} et les organisations professionnelles ^{[ 10 ]} peuvent aussi se constituer partie civile dans des instances penales de travail dissimule pour obtenir des dommages-interets en fonction du prejudice cause par ce delit.

Le controle en matiere de travail dissimule [ modifier | modifier le code ]

Les agents de controle du ministere du Travail (controleurs et inspecteurs du travail) ont ≪ un droit d'entree dans tout etablissement […] afin d'y assurer la surveillance et les enquetes dont ils sont charges. […] Ils ont egalement un droit d'entree dans les locaux ou les travailleurs a domicile realisent les travaux […]. Toutefois, lorsque les travaux sont executes dans des locaux habites, les inspecteurs et controleurs du travail ne peuvent y penetrer qu'apres avoir recu l'autorisation des personnes qui les occupent ≫ ^{[ 11 ]} .

Afin de permettre les recherches ulterieures quant a la declaration du personnel, ces agents de controle sont ≪ habilites a demander aux employeurs et aux personnes employees dans les etablissements soumis au present code de justifier de leur identite et de leur adresse ≫ ^{[ 12 ]} . De meme, ils ≪ peuvent se faire presenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le present code ou par une disposition legale relative au regime du travail ≫ ^{[ 13 ]} .

Lorsqu'ils constatent des infractions, ils etablissent des proces-verbaux qui sont transmis au procureur de la Republique et au prefet ^{[ 14 ]} .

Il faut noter que ces regles ≪ ne sont pas applicables a l'Etat, aux collectivites territoriales et a leurs etablissements publics administratifs. Un decret en Conseil d'Etat determine les conditions dans lesquelles les constatations des inspecteurs du travail dans ces etablissements sont communiquees par le ministre charge du travail aux administrations concernees ≫ ^{[ 15 ]} .

Agents publics habilites au controle du travail dissimule [ modifier | modifier le code ]

Le code du travail definit precisement les corps de controles habilites a rechercher et constater les infractions constitutives de travail illegal ^{[ 16 ]}  :

• les inspecteurs et les controleurs du travail (affaires maritimes, agricoles, transport) ;
• les officiers et agents de police judiciaire ;
• les agents des impots et des douanes ;
• les agents des organismes de securite sociale et des caisses de mutualite sociale agricole agrees a cet effet et assermentes ;
• les officiers et les agents assermentes des affaires maritimes ;
• les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnes a cet effet et assermentes ;
• les fonctionnaires ou agents de l'Etat charges du controle des transports terrestres.

Methodes de controle [ modifier | modifier le code ]

Les agents de controle peuvent se faire presenter et obtenir copie immediate ^{[ 17 ]}  :

• des ≪ documents justifiant que l'immatriculation, les declarations et les formalites […] ont ete effectuees ainsi que ceux relatifs a l'autorisation d'exercice de la profession ou a l'agrement lorsqu'une disposition particuliere l'a prevu ; ≫
• des ≪ documents justifiant que l'entreprise a verifie […] que son ou ses cocontractants ont accompli les formalites [et] reglementations d'effet equivalent de leur pays d'origine ; ≫
• ≪ les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux prestations executees en meconnaissance des dispositions ≫ sur le travail dissimule.

En outre, a defaut de remise volontaire, des officiers de police judiciaire peuvent proceder a des perquisitions et saisies de pieces, apres autorisation judiciaire ^{[ 18 ]} .

Par ailleurs, ≪ les agents de controle sont habilites, lorsque le siege de l'entreprise est domicilie dans des locaux occupes en commun […] a se faire communiquer par l'entreprise domiciliataire tous les documents detenus dans ses locaux necessaires a l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimule ≫ ^{[ 19 ]} . Ils peuvent egalement acceder aux informations detenues par d'autres organismes a mission publique et notamment aupres du Centre national cinema spectacle (CNCS, autrefois integre au sein du Groupement des Assedic de la region parisienne) et des Directions regionales des Affaires culturelles , ainsi que des organismes d' assurance chomage ^{[ 20 ]} , mais aussi aupres des organismes de securite sociale , les caisses assurant le service des conges payes ^{[ 21 ]} et les services prefectoraux ^{[ 22 ]} .

Les agents de controle peuvent proceder a l'audition de temoins qui sont ou ont ete remuneres ≪ par l'employeur ou par un travailleur independant afin de connaitre la nature de ses activites, ses conditions d'emploi et le montant des remunerations s'y rapportant, y compris les avantages en nature ≫ ^{[ 23 ]} .

En matiere de travail illegal, il n'existe pas de secret professionnel entre agents de controle qui peuvent donc ≪ se communiquent reciproquement tous renseignements et tous documents utiles a l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illegal. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes sont habilites a leur transmettre tous renseignements et documents necessaires a cette mission ≫ ^{[ 24 ]} .

Enfin, le Code du travail prevoit, concernant la main d’œuvre etrangere, la possibilite de recourir au service d'interpretes ^{[ 25 ]} , ainsi qu'une forme de cooperation internationale leur permettant d' ≪ echanger tous renseignements et tous documents […] avec les agents investis des memes competences et les autorites chargees de la coordination de leurs actions dans les Etats etrangers ≫ ^{[ 26 ]} .

Quelques donnees statistiques [ modifier | modifier le code ]

Dans un communique de presse du 26 novembre 2009 ^{[ 27 ]} le ministre Xavier Darcos indiquait que pres de 9 000 procedures pour travail illegal avaient ete engagees en 2008, les controles ayant ete faits pour 20 % par l’Inspection du Travail, 22 % par la police et 36 % par la gendarmerie. L' URSSAF avait, quant a elle, procede a 108 millions d’euros de redressements a la suite des controles en matiere de travail illegal.

La pratique du travail totalement dissimule est surtout pratique dans des secteurs d'activite ne necessitant pas une grande qualification et a main d'œuvre immediatement productive. C'est notamment le cas dans les secteurs des HCRB (hotels, cafes, restaurants et bars), du BTP (batiment et travaux publics), les services aux entreprises, le spectacle vivant et enregistre et le travail saisonnier et agricole ^{[ 28 ]} .

D'apres le journal Les Echos ^{[ 29 ]} , citant comme source l' Agence centrale des organismes de Securite sociale (Acoss) les redressements, par les URSSAF , au titre de la seule fraude sociale, ont atteint 555 millions d’euros en 2016, un montant record, en hausse de 20 % sur un an. Le nombre de controles effectues est d'environ 7 000.

Evolution de 2006 a 2016 (en millions d’euros) :

• 2006 : 70
• 2007 : 118
• 2008 : 113
• 2009 : 127
• 2010 : 175
• 2011 : 218
• 2012 : 270
• 2013 : 318
• 2014 : 401
• 2015 : 480
• 2016 : 555

La moitie (51 %) du travail dissimule est detectee dans le secteur du BTP .

Differents types de travail dissimule [ modifier | modifier le code ]

Est repute travail dissimule :

• par dissimulation d'activite , l'exercice a but lucratif d'une activite economique par toute personne qui n'a intentionnellement ^{[ 30 ]}  :
  • soit, pas demande son immatriculation ≪ lorsque celle-ci est obligatoire ≫ au repertoire des metiers ^{[ 31 ]} ou au registre du commerce et des societes ou a poursuivi son activite apres refus d'immatriculation, ou posterieurement a une radiation ;
  • soit, pas procede aux declarations qui doivent etre faites aux organismes de protection sociale ou a l'administration fiscale ( URSSAF , caisses de retraite , impots…) ;
• par dissimulation d'emploi salarie , le fait pour tout employeur ^{[ 32 ]} de ne pas faire la declaration prealable a l'embauche , de ne pas delivrer un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inferieur a celui reellement accompli.

Cette activite dissimulee peut etre totale ou partielle : il s'agit dans ce dernier cas d' employeurs obligeant tout ou partie de leurs salaries a effectuer en plus de leur temps de travail legal, des heures de travail dissimule.

Le delit de travail dissimule concerne aussi bien l'exercice d'un travail dissimule (dissimulation d'activite), le recours sciemment, directement ou par personne interposees, aux services de l'auteur d'un travail dissimule, ainsi que la publicite, par quelque moyen que ce soit, tendant a le favoriser, en toute connaissance de cause (article L 8221-7 CT).

La dissimulation d'activite [ modifier | modifier le code ]

Il s’agit du cas ou un entrepreneur a exerce une activite professionnelle en omettant volontairement d’effectuer des formalites declaratives obligatoires : defaut d’immatriculation a un registre professionnel, poursuite d’une activite apres un refus d’immatriculation ou une radiation d'un registre professionnel, defaut de declarations a l’administration fiscale ou encore du defaut de declarations aux organismes de protection sociale.

Toutes les activites relevant des secteurs economiques de l’ industrie et des services , ainsi que les activites de commerce et de vente sont concernees. Sont egalement visees des activites telles que l' agriculture , le exploitation forestiere , la peche fluviale et maritime et les cultures marines mais aussi les activites lucratives des agents d'assurance, agents commerciaux, qu'elles soient exercees par des travailleurs independants , des professions liberales , des societes ou toute autre personne morale . Les travaux d'urgence dont l'execution immediate est necessaire pour prevenir les accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage et les activites dont le caractere benevole a ete demontre sont en revanche exclus.

Puisqu'il s'agit d'un delit, il faut demontrer l'element intentionnel de la fraude, le defaut d'immatriculation ou de declaration doit etre volontaire. Le caractere intentionnel de l'infraction pourra etre etabli par tous elements de fait qu'il importe de mentionner, et notamment par l'absence, meme partielle, de l'accomplissement des autres obligations dont l'omission peut constituer egalement le delit ^{[ 33 ]} .

Il y a egalement necessite de demontrer que l'operation s'est faite dans un but lucratif, ce dernier se demontrant par un faisceau d'elements tel le recours a la publicite pour une recherche de clientele, la frequence ou l'importance de l’activite, l'utilisation d’un materiel ou d’un outillage professionnel, l'absence de facturation ou facturation frauduleuse ^{[ 34 ]} .

Les activites exercees sous le couvert du statut associatif peuvent ainsi etre visees s'il est demontre qu'elles sont accomplies dans un but lucratif ^{[ 35 ]} .

La jurisprudence considere que le defaut d’immatriculation d’une activite complementaire ou distincte exercee par un entrepreneur deja immatricule pour une autre activite professionnelle constitue une dissimulation partielle d’activite ^{[ 36 ]} . Il en est de meme pour l'omission intentionnelle de declaration d'un etablissement secondaire ^{[ 37 ]} .

La dissimulation de salarie [ modifier | modifier le code ]

La dissimulation d’emploi salarie resulte de l'omission volontaire soit de l'obligation de proceder a la declaration prealable a l'embauche , soit de remettre un bulletin de paie. Le non-respect d'une seul des deux obligations est sanctionnable ^{[ 38 ]} .

La dissimulation de salarie peut etre partielle lorsque le bulletin de paie mentionne un nombre d’heures de travail inferieur a celui qui a reellement ete effectue par le salarie ^{[ 39 ]} meme si les heures dissimulees ont ete remunerees ^{[ 40 ]} . Cette situation peut aussi recouvrir l’emploi de salaries embauches a temps partiel alors qu’ils sont occupes en realite a plein temps ^{[ 41 ]} .

Typiquement et concretement, cette dissimulation partielle pourra prendre la forme de ≪ fausse prime ≫ (exceptionnelle ou non) correspondant a un calcul couvrant le taux horaires de ces heures dissimulees ainsi ≪ maquillees ≫. La volatilite, la technicite de ce type de fraude rend sa detection particulierement difficile par les agents de controle, quand elle n'est tout simplement pas rendue virtuellement impossible par l'absence de tout document de decompte horaire autre que des ≪ plannings previsionnels ≫ dans l'entreprise. Il appartiendra des lors au salarie d'etablir ses propres decomptes horaires, etant entendu que le code du travail prevoit ^{[ 42 ]} que :

• ≪ En cas de litige relatif a l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les elements de nature a justifier les horaires effectivement realises par le salarie. ≫
• ≪ Au vu de ces elements et de ceux fournis par le salarie a l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction apres avoir ordonne, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. ≫
• ≪ Si le decompte des heures de travail accomplies par chaque salarie est assure par un systeme d'enregistrement automatique, celui-ci doit etre fiable et infalsifiable. ≫

La charge de la preuve des heures reellement travaillees par le salarie appartient donc a l'employeur, qui devra demontrer le cas echeant que les heures que le salarie considere comme ayant ete travaillees ne l'ont pas ete (d'ou la necessite pour l'employeur d'etablir, conformement a la loi, un document de decompte horaire, journalier ou hebdomadaire, des heures effectues dans le cas d'horaires non collectif).

Les faux statuts [ modifier | modifier le code ]

Il s'agit des cas ou une entreprise emploie des travailleurs n’ayant pas la qualite de salaries pour eviter d’appliquer les regles de la legislation du travail et de la securite sociale. Le travailleur ≪ non salarie ≫ est presente formellement soit comme un benevole , soit comme un stagiaire , soit comme un travailleur independant ou un gerant mandataire, alors que dans les faits, il exerce son activite dans des conditions de subordination juridique a l’egard d’un entrepreneur qui organise, dirige et controle l’execution de son travail de la meme maniere que pour des salaries reconnus comme tels.

Toutefois, pour un certain nombre de profession, le legislateur a pose une presomption d’existence d’un contrat de travail qui peut etre levee par la preuve du contraire. C'est notamment le cas des journalistes et pigistes titulaires de la carte de presse , des artistes du spectacle, des mannequins , des forestiers, des personnels navigants de l’aviation civile et de la marine marchande. Pour ces professions, c’est a l’employeur qu’il appartient de renverser la presomption de salariat.

La fausse entraide [ modifier | modifier le code ]

L'entraide familiale est consideree comme une assistance apportee par une personne proche, de maniere occasionnelle et spontanee, en dehors de toute remuneration et de toute contrainte.

Cependant, s’il est etabli qu’une prestation de travail est fournie moyennant remuneration et en etat de subordination juridique , cette entraide familiale peut etre requalifiee en contrat de travail .

A partir du moment ou les relations d’aide s’institutionnalisent, deviennent regulieres et reposent sur un accord des parties, cette relation doit alors etre requalifiee en relation salariale.

En 2003, l' Agence centrale des organismes de securite sociale (ACOSS) et la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) ont pris une circulaire ^{[ 43 ]} qui clarifie les choses. Tout d'abord, elle ecarte le caractere irrefragable de l’entraide familiale, c'est-a-dire qu'il est possible d'apporter la preuve que la participation d’un proche a une activite peut etre qualifiee de salariat des lors que les elements caracteristiques sont reunis (un lien de subordination, une organisation du travail et une remuneration). A contrario , des lors qu’il y a independance, spontaneite, absence de remuneration, et que le travail effectue est occasionnel, l’entraide familiale sera presumee.

Le faux stagiaire [ modifier | modifier le code ]

Il s'agit du cas ou un employeur declare qu'une personne effectue un stage de formation dans son entreprise alors qu'en realite elle travaille comme un salarie. Cette simulation permet a l'entreprise de ne pas remunerer le pretendu ≪ stagiaire ≫ ou de lui verser une remuneration inferieure au SMIC ou au minimum prevu par une convention collective . Elle permet egalement de ne pas verser de cotisations sociales ou de verser des cotisations reduites, voire d'obtenir des aides indues de l'Etat. Le plus souvent, le detournement de stages se realise au detriment de jeunes, voire de jeunes ressortissants etrangers.

En l’absence d’une definition legale du statut de stagiaire, il est considere que ce dernier est une personne qui se trouve temporairement dans une entreprise d'accueil :

• pour un objectif pedagogique, c'est-a-dire dans le cadre d'un cursus de formation assure par un etablissement d'enseignement ou de formation, ou a des fins personnelles d'information,
• de formation, de decouverte, de connaissances pratiques, d’acquisition d’un savoir, etc.,
• sans devoir consacrer exclusivement son temps de presence a accomplir des taches professionnelles utiles et profitables a l'entreprise d'accueil. Les prestations demandees au stagiaire doivent correspondre a la finalite visee par la convention de stage. Le stagiaire peut rediger un memoire ou un bilan de stage a la requete de son etablissement d'enseignement ou de formation,
• sans occuper un poste de travail ou sans etre integre au fonctionnement de l'entreprise et sans etre astreint au respect de directives ou d'instructions d'un service organise, si ces dispositions ne sont pas prevues dans la convention de stage.

L'existence d'une convention ecrite de stage, meme conclue avec un etablissement d'enseignement public, n'est pas a elle seule un element determinant pour attester de la qualite de stagiaire. L'examen precis des conditions reelles de la presence du stagiaire dans l'entreprise d'accueil est de nature a confirmer cette appellation ou a entrainer la requalification de son statut ^{[ 44 ]} . Il est donc imperatif de verifier que le deroulement du stage, son execution et son suivi correspondent effectivement aux engagements souscrits entre le dirigeant de l’entreprise et le stagiaire lors de la conclusion de la convention de stage ^{[ 45 ]} .

Le faux travailleur independant [ modifier | modifier le code ]

Le faux travail independant est une appellation administrative qui vise une fraude sophistiquee dans laquelle la relation entre un employeur et un salarie est dissimulee sous l'apparence d'une fiction juridique de ≪ sous-traitance de travaux ou de services ≫.

L'employeur se presente comme un donneur d'ordre qui a recours aux services de travailleurs independants : artisan , agent commercial , demarcheur, courtier , franchise , prestataire de services, etc. Cela permet au donneur d'ordre d'echapper a la reglementation du travail, de beneficier d'une souplesse maximum dans la gestion du personnel (embauche, licenciement, horaires, conge, etc.), d'acquerir des facilites de tresorerie en echappant au versement des cotisations sociales , voire en fraudant sur la TVA facturee et de proposer des prix a des tarifs plus bas car il n'a pas a supporter les cotisations sociales ni le respect du SMIC ou du salaire minimum. La pratique du faux travail independant est une concurrence deloyale a l'egard des entreprises qui respectent la reglementation.

Les personnes immatriculees au registre du commerce et des societes , au repertoire des metiers , au registre des agents commerciaux ou aupres de l’ URSSAF sont presumees etre des travailleurs independants ^{[ 46 ]} . Ces personnes sont presumees ne pas etre liees avec le donneur d’ouvrage par un contrat de travail dans l’execution de l’activite donnant lieu a cette immatriculation. Toutefois, l’existence d’un contrat de travail peut etre etablie lorsque ces personnes fournissent directement ou par personne interposee des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente a l’egard du donneur d'ordre.

Dans un certain nombre de cas, le recours au faux travailleur independant peut egalement couvrir d'autres enjeux lies au travail illegal, tel le marchandage et le pret illicite de main-d'œuvre .

Le faux benevole [ modifier | modifier le code ]

Un benevole est une personne qui apporte un concours non sollicite, spontane et desinteresse, et exerce surtout au profit d’une association humanitaire, caritative ou d’œuvre sociale, educative, culturelle sans but lucratif ^{[ 47 ]} .

Si la jurisprudence exclut le recours a des benevoles dans les structures economiques a vocation lucrative ^{[ 48 ]} , il peut y avoir de faux benevoles dans des structures sans but lucratif s'il existe une subordination juridique ^{[ ref.  souhaitee]} entre le pretendu ≪ benevole ≫ et la structure dans laquelle il exerce son activite, et si d'autre part, sa presence est necessaire pour le fonctionnement de cette structure.

L’emploi de faux benevoles se traduit sur le plan penal par une infraction de travail dissimule par dissimulation de salaries ^{[ 49 ]} . Les consequences civiles (recouvrement des cotisations sociales, suppression du benefice de reduction ou d’exoneration de cotisations de securite sociale) et administratives (refus des aides financieres de l’Etat) sont egalement les memes que celles prevues pour la dissimulation de salaries.

C'est a ce titre qu’en 2005 des participants au programme de tele-realite L'Ile de la tentation ont demande leur requalification en salarie, en arguant qu'ils effectuaient pour ces tournages un veritable travail. En fevrier 2008, la cour d'appel de Paris a juge que les participants avaient bien accompli ≪ un travail ≫ et auraient du etre remuneres ^{[ 50 ]} .

L'emploi irregulier d'etranger sans titre [ modifier | modifier le code ]

L’emploi d'etrangers sans titre de travail dispose d'une partie distincte dans le Code du Travail qui prevoit que : ≪ Un salarie etranger sans titre valable ne peut, directement ou indirectement, etre embauche ≫ ^{[ 51 ]} .

Mais, tout comme le salarie communautaire ou national, le salarie etranger beneficie des memes droits (interdiction d'emploi prenatal et postnatal, duree du travail, periode de repos, conges payes, sante et securite du travail, prise en compte de l'anciennete dans l'entreprise ^{[ 52 ]} . Le code prevoit en outre que ≪ Le salarie etranger a droit au titre de la periode d'emploi illicite […] au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci […], en cas de rupture de la relation de travail, a une indemnite forfaitaire egale a un mois de salaire ≫ . Ils peuvent en outre saisir le conseil de prud'hommes pour demander une indemnisation supplementaire selon leur prejudice ^{[ 53 ]} .

Les annonces de la fin de l'automne 2009, aussi bien du cote du ministere du Travail ( Xavier Darcos ) que du cote du ministere de l'Immigration et de l'Identite nationale ( Eric Besson ), mettent l’accent sur la part de l'emploi d’etrangers sans titre au sein du travail illegal ; il est a noter toutefois que cette part est loin de presenter une majorite des constats effectues par les agents de controle, qui demeurent largement domines par l’emploi irregulier de Francais, de ressortissants de l’ UE ou de l’ Espace economique europeen , ou de ressortissants de pays tiers avec autorisation de travail (entre 69 et 71 % des constats, suivant les annees) ^{[ 27 ]} .

Situations frauduleuses complexes [ modifier | modifier le code ]

Les fraudes complexes sont celles ^{[ 54 ]} qui ressortent de montages juridiques pour servir d’ecran, tels qu’entreprises de travail temporaire, sous-traitance en cascade, coquilles vides, plateformes ; elles sont souvent tres evolutives et impliquent souvent des entreprises etrangeres. Ces fraudes ont pour objet ou l’effet est de ne pas appliquer les legislations du travail, fiscales et sociales en vigueur en France :

• Les fraudes propres au detachement par des entreprises de travail temporaire  : le recours au detachement d’interimaires est souvent un moyen repandu de travail dissimule, de pret de main d’œuvre illicite et de marchandage. Il cree un ecran qui constitue un obstacle supplementaire pour le controle. C’est pourquoi, la plupart des grandes fraudes complexes au detachement integrent le recours a des entreprises de travail temporaire.
• le detournement du detachement intra-groupe : celui-ci a pris des formes multiples par lesquelles des salaries sont ≪ detaches ≫ ou mis a disposition en France de maniere permanente pour echapper a au statut social ou fiscal francais. Les groupes concernes ont soit une veritable dimension europeenne soit comprennent un etablissement dit ≪ boite a lettres ≫ en France ou a l'etranger.

Mecanisme de la solidarite financiere [ modifier | modifier le code ]

Le Code du travail permet egalement de mettre en cause les donneurs d'ordres et les maitres d'ouvrage, a travers le mecanisme de la ≪ solidarite financiere ≫ qui leur impose de verifier que leurs contractants respecte la legislation sur le travail dissimule : ≪ Toute personne verifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'execution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et periodiquement jusqu'a la fin de l'execution du contrat, que son cocontractant s'acquitte […] des formalites [declaratives et d’immatriculation] ≫ ^{[ 55 ]} .

A defaut de proceder a ces verifications, il est solidairement tenu responsable des sanctions financieres liees au travail dissimule (paiement des salaires, indemnites, impots, taxes et cotisations) ^{[ 56 ]} . Cette solidarite financiere concerne egalement le cas d'emploi d'etrangers sans titre ^{[ 57 ]} .

Les sanctions [ modifier | modifier le code ]

Seul l’employeur peut etre poursuivi pour le delit de travail dissimule.

• Indemnisation du travailleur non declare : En cas de rupture de la relation de travail, le travailleur non declare a droit a une indemnite forfaitaire egale a six mois de salaire ^{[ 58 ]}
• Sanctions penale de l’employeur ^{[ 59 ]} auxquelles peuvent s'ajouter des interdictions d'exercer, des exclusions des marches publics voire l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ^{[ 60 ]} . Les personnes morales peuvent se voir egalement refusees des aides publiques a l'emploi et a la formation professionnelle ou des subventions ^{[ 61 ]}

Selon la Delegation interministerielle a la lutte contre le travail illegal (DILTI), aujourd'hui dissoute et remplacee partiellement par la Delegation nationale a la lutte contre les fraudes, en 2005 les tribunaux et les cours d'appel ont prononce 4803 decisions condamnant des auteurs d’infractions de travail dissimule, dont 1819 peines d'emprisonnement ferme, 1618 avec sursis, et 2671 amendes ^{[ 62 ]} .

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Annexes [ modifier | modifier le code ]

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

• Une communication en matiere penale de la Cour de cassation francaise sur le travail dissimule et le recours au travail dissimule.

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

• Travail dissimule
• Travail en perruque
• Inspection du travail
• Economie souterraine

• Portail du droit francais