Traite sur le Groenland

Nom officiel : Traite modifiant les traites instituant les communautes europeennes en ce qui concerne le Groenland
Type de traite	Traite
Signature	13 mars 1984
Lieu de signature	Bruxelles ( Belgique )
Entree en vigueur	1 er fevrier 1985
Depositaire	Gouvernement italien

Le traite sur le Groenland ^[
1
] est un traite modifiant les traites instituant les communautes europeennes en ce qui concerne le Groenland. Signe le 13 mars 1984 , a Bruxelles (et entre en vigueur le 1 ^er fevrier 1985 ), il adapte l'application des traites europeens sur le territoire du Groenland . Le Groenland est inscrit sur la liste de territoires d'outre-mer associes a l'Union europeenne. Un protocole additionnel annexe au traite definit un certain nombre de derogations concernant la peche. La communaute economique europeenne s'engage a importer les produits de la peche sans droits de taxe ; sous la condition que l'acces des pecheurs europeens aux eaux groenlandaises soit juge satisfaisant.

Historique [ modifier | modifier le code ]

Apres avoir obtenu leur autonomie du Danemark en 1979 , les Groenlandais avaient opte pour la sortie de la CEE par un referendum a valeur consultative le 23 fevrier 1982 . Il s'agissait entre autres, de conserver le controle total de leurs ressources halieutiques . Le Danemark a alors soumis un projet tendant a la revision des traites instituant les communautes europeennes en vue de mettre fin a l'application de ces traites au Groenland ^[
2
].

Contenu du traite [ modifier | modifier le code ]

La convention se compose de sept articles :

L'article 1 retire le Groenland des accords sur le charbon et l'acier (CECA) .
L'article 3 definit le Groenland comme territoire d'outre-mer associe a l'Union europeenne .
L'article 5 retire le Groenland des accords sur l' energie atomique (EURATOM) .
Un protocole additionnel est annexe au traite. Il definit des conditions particulieres pour les importations de produits de la peche groenlandaise en Europe. Elles sont conditionnees a la nature d'un futur accord sur les droits d'acces des pecheurs europeens aux eaux groenlandaises.

Sources [ modifier | modifier le code ]

Sur les autres projets Wikimedia :

Traite sur le Groenland , sur Wikisource

References [ modifier | modifier le code ]

↑ Traite modifiant les traites instituant les communautes europeennes en ce qui concerne le Groenland , signe le 13 mars 1984, publie le 1 ^er fevrier 1985 dans le journal officiel de la communaute europeenne.
↑ Premier considerant du traite

Bibliographie [ modifier | modifier le code ]

Consultez la bibliographie sur l'Union europeenne

Decision 2014/137/UE du Conseil sur les relations entre l'Union europeenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part, adoptee le 14 mars 2014, JO du 15 mars 2014, p. 1-5, entree en vigueur le 16 mars 2014, abrogee le 31 decembre 2020 [ consulter en ligne , notice bibliographique ]
Viviane Du Castel et Paulo Brito , Groenland, entre independance et recuperation geostrategique ? : Enjeux, defis et opportunites , Paris, L'Harmattan , 2014 , 190 p. ( ISBN 978-2-343-02915-3 , lire en ligne )
(en) Dansk Selskab et Hjalte Rasmussen , Greenland in the process of leaving the European Communit[i]es , Forlaget Europa, 1983 , 101 p. ( ISBN 978-87-87733-37-3 )
(en) Fiona Murray , The European Union and Member State Territories : A New Legal Framework Under the EU Treaties , La Haye, Springer Science & Business Media, 2012 , 305 p. ( ISBN 978-90-6704-826-2 , lire en ligne )

Article connexe [ modifier | modifier le code ]

Relations entre le Groenland et l'Union europeenne

[1] Traite modifiant les traites instituant les communautes europeennes en ce qui concerne le Groenland , signe le 13 mars 1984, publie le 1 ^er fevrier 1985 dans le journal officiel de la communaute europeenne.

[2] Premier considerant du traite

[ 1 ]

[ 2 ]

v · m Traites de l’Union europeenne
Bases legales	Traite instituant la CEEA (1957) Traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne (TFUE) (1957-1992 : TCEE ; 1992-2009 : TCE ) Traite sur l'Union europeenne (TUE) (1992-2009 : TUE )
Traites principaux	Traite instituant la CECA (Paris) (1951) Traite instituant la CEE (Rome) (1957) Fusion des executifs communautaires (Bruxelles) (1965) Acte unique europeen (1986) Maastricht (1992) Traite instituant la CE (1992) Amsterdam (1997) Nice (2001) Lisbonne (2007)
Traites d'adhesion	Bruxelles (1972) Athenes (1979) Madrid/Lisbonne (1985) Corfou (1993) Athenes (2003) Luxembourg (2005) Bruxelles (2011)
Traites mineurs	Convention d'association des Antilles neerlandaises (1962) Traite budgetaire (en) (1970) Traite financier (1975) Groenland (1984)
Amendements mineurs	Protocole 36 (2011) Article 136 (2011)
Traites non-ratifies	Traite etablissant la Communaute europeenne de defense (1952) Traite etablissant une constitution pour l'Europe (2004)
Autres traites	Accord de Schengen (1985) Convention de Schengen (1990) Prum (2005) Pacte budgetaire europeen (2012) Juridiction unifiee du brevet (2013) Declaration de Versailles (2022)
Correspondance des versions du TUE Correspondance des versions du TFUE Protocoles, annexes et declarations