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Traite de Rome de 2004

Donnees cles

Presentation

Titre	Traite etablissant une Constitution pour l'Europe
Territoire d'application	Aucun
Type	Convention internationale
Branche	Droit de l'Union europeenne

Adoption et entree en vigueur

Legislature	Union europeenne
Adoption	Rejete par referendums
Signature	29 octobre 2004

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Traite etablissant une Constitution pour l’Europe

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Le traite etablissant une Constitution pour l'Europe , communement nomme Constitution europeenne , traite constitutionnel , mais aussi traite de Rome II ou traite de Rome de 2004 , parfois abrege TECE ^{[ N 1 ]} ou TCE, est adopte a Rome par les chefs d'Etat et de gouvernement de l' Union europeenne le 29 octobre 2004 ^{[ 1 ]} . Ce traite aurait du entrer en vigueur le 1 ^er novembre 2006 , a condition d'avoir ete ratifie par chacun des vingt-cinq Etats signataires , ce qui n'a pas ete le cas in fine .

En raison de cet echec, un nouveau traite, le traite de Lisbonne , est cree pour remplacer ce traite constitutionnel. Il reprend la majorite des changements qui se trouvaient dans le traite constitutionnel, mais sous forme d' amendements ^{[ 2 ]} . Son principe est arrete le 23 juin 2007 lors du Conseil europeen de Bruxelles et son texte approuve par le Conseil europeen de Lisbonne le 19 octobre 2007 .

La Bulgarie , la Roumanie et la Turquie faisant egalement partie des signataires a Rome (a titre d'observateurs), l'entree en vigueur de ce traite aurait du egalement concerner les deux premiers, des le 1 ^er janvier 2007 , apres la ratification de leur traite d'adhesion signe a Luxembourg le 25 avril 2005 .

Motivations [ modifier | modifier le code ]

Evolution entre le projet initial de Constitution pour l'Europe (a gauche) et la nouvelle structure institutionnelle europeenne adoptee par le Traite de Lisbonne (a droite). Traite sur l'Union europeenne Traite instituant la Communaute europeenne Charte des droits fondamentaux Traite etablissant une Constitution pour l'Europe Traite sur l'Union europeenne Traite instituant la Communaute europeenne Traite de Lisbonne Traite sur l'Union europeenne Traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne Charte des droits fondamentaux Charte des droits fondamentaux

Deux raisons principales ont ete avancees pour justifier l'elaboration de ce traite :

• une certaine difficulte de faire fonctionner une Europe a vingt-cinq avec les memes regles que pour une Europe a quinze  ;
• une volonte de reunir dans un texte unique les differents traites qui se sont succede au fil des ans, depuis le traite fondateur de la Communaute europeenne du charbon et de l'acier (CECA), en 1951 , jusqu'au traite de Nice de 2001 , de facon a les rendre plus lisibles et comprehensibles pour les citoyens europeens, ce dernier point echouant du fait de la tres grande complexite de cette Constitution.

Trois evolutions majeures :

• l’Union europeenne est appelee a remplacer l'actuelle Communaute europeenne et l’ Union europeenne
• les trois piliers (les Communautes europeennes, la Politique etrangere et de securite commune (PESC) et la cooperation policiere et judiciaire en matiere penale) auraient ete fusionnes, bien qu’avec le maintien de procedures particulieres dans le domaine de la politique etrangere, de securite et de defense
• les traites CE et UE, ainsi que tous les traites qui les ont modifies et completes, auraient ete remplaces par un traite unique.

Point de vue juridique [ modifier | modifier le code ]

D'un point de vue juridique, le texte n'etait pas formellement la Constitution d'un Etat. Ce traite etablissant une Constitution pour l'Europe , intitule retenu par les parties contractantes, n'avait pas pour vocation affichee de creer un Etat europeen federal ou supranational. Ce texte etait un traite qui etablirait une Constitution, comme l'indique son preambule, une fois ratifie. A ce titre, dans les domaines de competence de l'Union, elle primait sur le droit des Etats membres (article I-6), ce qui etait d'ailleurs deja souvent le cas sous l'empire des traites existants. En prevision de celle-ci, la plupart des Etats membres avait amende leur propre Constitution nationale pour permettre ce transfert de souverainete.

La nature de l'Union europeenne, par ce traite, aurait ainsi pu ressembler a celle d'une confederation , avec un transfert significatif de competences des Etats membres et souverains dans les domaines de la monnaie, du commerce, etc.

Toute modification ulterieure de la Constitution aurait exige un accord unanime des Etats membres et, en regle generale, la ratification par une majorite d'au moins 4/5 de ceux-ci ; toutefois, pour certaines modifications, par exemple pour etendre le champ du vote a la majorite qualifiee, un accord unanime au sein du Conseil europeen (donc des gouvernements) aurait ete suffisant.

Elaboration du texte [ modifier | modifier le code ]

La Convention sur l'avenir de l'Europe est creee lors du Conseil europeen des 14 et 15 decembre 2001 (ou Conseil europeen de Laeken), qui a aussi nomme Valery Giscard d'Estaing a la presidence de cette Convention europeenne ^{[ 3 ]} . Il s'agit d'une institution provisoire chargee, a partir de 2002 , d'engager un debat sur l'avenir de l' Union europeenne , dans la perspective d'une conference intergouvernementale .

Apres 15 mois de travaux, elle aboutit, en juin 2003 , au projet ^{[ 4 ]} repris, pour l'essentiel, dans le Traite etablissant une Constitution pour l'Europe de 2004. Dans les reformes institutionnelles, sont proposees notamment l'extension du vote a la majorite qualifiee, ce qui etend les pouvoirs du Parlement europeen , et aussi de modifier la definition de la majorite qualifiee qui (selon le traite de Nice ) etait au detriment des grands pays.

Remarque preliminaire [ modifier | modifier le code ]

L'idee de Constitution prend racine dans l'Europe continentale. Neanmoins l'idee de Constitution definie au sens strict du terme est a l'oppose de la culture britannique.

Le terme ≪ Constitution ≫ semble avoir eu son importance dans les victoires du non dans les pays l'ayant refuse. Ainsi, la notion-meme de Constitution pour l'Europe peut etre interpretee comme une limitation dans la souverainete des Etats.

Par ailleurs le projet prevoit des etapes de transition. Le champ d’application de la majorite qualifiee determine par la Constitution devenait lui effectif des l’entree en vigueur de la Constitution ^{[ 5 ]} . Par ailleurs des mesures temporaires etaient prevues pour la composition du Parlement europeen, et ce pour la legislature 2004-2009.

Le protocole (34) sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union reprenait la majorite des dispositions transitoires, qui cessaient le 31 octobre 2009 . Le texte devait etre ratifie avant octobre 2006 par les vingt-cinq Etats membres de l'Union pour entrer en vigueur.

Si toutefois le traite venait a etre ratifie par les quatre cinquiemes des Etats membres et qu'un ou plusieurs Etats membres avaient rencontre des difficultes pour proceder a la ratification, le Conseil europeen se voyait saisi de la question. Le projet prevoyait un delai de deux ans pour les Etats membres afin qu'ils procedent a la ratification.

Heritage chretien [ modifier | modifier le code ]

L'un des debats ayant precede la ratification du traite constitutionnel concerne la mention historique de l'heritage chretien du continent. Un premier projet de preambule mentionnait la philosophie des Lumieres, mais pas le christianisme. Parmi les partisans de la mention du christianisme figuraient Angela Merkel et surtout les representants de la Pologne (independamment du parti au pouvoir). La France fut le principal opposant a l'inclusion de cet heritage religieux dans le traite constitutionnel. Valery Giscard d'Estaing etait d'avis qu'il ne pouvait etre fait mention du christianisme sans mentionner les autres religions presentes ^{[ 6 ]}  ; d'autre part, le gouvernement de Jacques Chirac etait fermement attache a la laicite a la francaise , avec une stricte separation entre Etat et culte public ^{[ 7 ] , [ 8 ]} . Aucune reference a cet heritage ne fut ajoutee.

Ulterieurement, le 8 mai 2016 , Pierre Moscovici , alors commissaire europeen charge de l'economie, declare sur BFM Radio qu'il ne ≪ cro[it] pas aux origines chretiennes de l'Europe ≫ ^{[ 9 ] , [ 10 ]} .

Contexte du traite [ modifier | modifier le code ]

Elargissement de l'UE [ modifier | modifier le code ]

Le 16 avril 2003 , huit pays d' Europe de l'Est (la Republique tcheque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovenie et la Slovaquie) et deux pays mediterraneens (Chypre, Malte) signent a Athenes le traite de leur adhesion avec l'UE, qui deviendra ainsi l' Europe des Vingt-Cinq a partir du 1 ^er mai 2004 et jusqu'au 1 ^er janvier 2007 ^{[ 3 ]} .

Ceremonie de signature [ modifier | modifier le code ]

A Rome , le 29 octobre 2004 , a ete signe le deuxieme traite de Rome, celui dit ≪ de la Constitution europeenne ≫, entre les vingt-cinq Etats membres de l' Union , mais egalement ? pour l'acte final ? par trois pays candidats ( Bulgarie , Roumanie et Turquie ). Une declaration a egalement ete signee par la Croatie en tant qu'observateur (ses negociations d'adhesion ne devaient debuter qu'apres le 1 ^er janvier 2005 et avaient ete retardees sine die pour etre reprises en octobre 2005 ). Ce texte etait traduit dans les vingt langues officielles de l'Union en plus de l' irlandais , ainsi qu'en bulgare , roumain et turc (dont les versions, bien qu'officielles, ne faisaient pas encore foi au sens de l'article IV-448(1) du traite et ne seraient devenues a leur tour versions officielles que lors de l'entree en vigueur dudit traite d'adhesion).

Il a ete signe sur la colline du Capitole , siege actuel de la mairie de la ville de Rome , dans la salle des Horaces et des Curiaces , celle-la meme ou avait ete deja signe le I ^er traite de Rome (le 25 mars 1957 ) instituant la Communaute economique europeenne . La regle aurait voulu qu'il fut signe en Irlande , Etat qui presidait l'Union, lors de son adoption, en juin 2004 .

Voir la liste des signataires du traite de Rome de 2004 .

Traite etablissant une Constitution pour l'Europe [ modifier | modifier le code ]

Projet adopte par consensus par la Convention europeenne les 13 juin et 10 juillet 2003 et remis au president du Conseil europeen a Rome le 18 juillet 2003 . Ce texte * a ete retouche par la Conference intergouvernementale. Le texte final fut adopte par les chefs d'Etat et de gouvernement des Vingt-Cinq le 19 juin 2004 au Conseil europeen de Bruxelles . Il a ete signe formellement a Rome le 29 octobre 2004 ( 2 ^e  traite de Rome apres le traite de 1957 ). Il ne serait entre en vigueur qu'une fois ratifie par chacun des Etats membres.

Ratifications [ modifier | modifier le code ]

Le traite constitutionnel devait etre ratifie par chacun des vingt-cinq Etats membres de l'Union en 2004, selon les regles en vigueur dans chaque Etat, le plus souvent par voie parlementaire et dans certains cas par voie referendaire . La demarche de ratification devait etre achevee dans les deux ans qui suivaient la signature du traite, autrement dit avant le 29 octobre 2006 . Au cas ou certains Etats ne deposeraient pas leurs instruments de ratification avant cette date, ce qui a ete le cas, l'article IV-443 precise que ≪ le Conseil europeen se saisit de la question ≫. La Declaration n ^o  30 precise que si les quatre cinquiemes des Etats n'ont pas ratifie avant le 29 octobre 2006 , le Conseil europeen se saisit de la question.

Ratification par vote parlementaire [ modifier | modifier le code ]

• La Lituanie ratifie le traite des le 11 novembre 2004 ? precedant ainsi l' Italie dont le gouvernement avait symboliquement approuve le projet de loi de ratification le soir-meme de la signature du traite a Rome .
• En Hongrie , le Parlement a ratifie le traite par 322 voix sur 385, le 20 decembre 2004 .
• La Slovenie a ratifie le traite le 1 ^er fevrier 2005 .

• L' Autriche ratifie le traite ^{[ 11 ]} le 25 mai 2005 . Le Conseil federal , la chambre haute du Parlement autrichien, a ratifie par 59 voix contre 3 la Constitution europeenne confirmant la ratification du Conseil national .
• En Italie , le 6 avril 2005 , le Senat a autorise le President de la Republique a ratifier le traite par 217 voix contre 16, confirmant le vote prealable en janvier de la Chambre des deputes .
• En Grece , le 19 avril 2005 le Parlement monocameral a vote la ratification du traite par 268 votes pour, 17 contre et 15 abstentions ;
• En Lettonie , apres quelques erreurs de traductions, la ratification a ete figee le 19 avril ^{[ 12 ]} , le Saeima a ratifie le traite le 2 juin 2005 , juste apres les referendums negatifs francais et neerlandais. Sur 100 deputes, 71 ont vote en faveur, 5 contre et 6 se sont abstenus, la traduction definitive devrait suivre ^{[ 13 ]} .

• A Chypre , le 30 juin 2005 , le Parlement unicameral a ratifie le traite, avec 30 voix pour, 19 voix contre et une abstention.
• A Malte , le 6 juillet 2005 , la Chambre des representants a vote a l'unanimite et avec des applaudissements la ratification, devenant ainsi le 10 ^e Etat membre a ratifier le texte.

• La Belgique a acheve la procedure de ratification avec l'approbation du traite par le Parlement flamand le 8 fevrier 2006 .
• En Estonie , le Riigikogu a ratifie le traite par le 9 mai 2006 (73 voix pour et 1 voix contre, pas d'abstention), les principaux partis politiques estoniens s’etant prononces en faveur de ce projet. L'Estonie devient ainsi le 13 ^e Etat membre a ratifier le texte.
• En Finlande , le 13 mai 2006 , le Parlement a approuve par 104 voix (24 contre et 11 abstentions) un rapport gouvernemental tendant a ratifier le traite. Le traite lui-meme est ratifie le 5 decembre 2006 , par 125 voix pour et 39 contre, faisant de la Finlande le 14 ^e Etat partie au traite, juste avant la fin de sa presidence tournante de l'Union europeenne le 31 decembre 2006 . Selon une source europeenne, la Finlande n'a pas encore totalement termine sa procedure d'approbation, etant donne que les instances parlementaires nationales ont vote pour le texte, mais que les iles Aland , qui beneficient d'un statut d'autonomie, n'ont pas encore vote. ^{[ref. necessaire]}
• La Roumanie et la Bulgarie integrent l'Union europeenne le 1 ^er janvier 2007 par la voie parlementaire, et deviennent parties au traite (en raison de leurs traites d'adhesion respectifs).

Ratification par referendum et vote parlementaire [ modifier | modifier le code ]

• L' Espagne a vote ≪ oui ≫ lors du referendum consultatif du 20 fevrier 2005 ^{[ 14 ]} . Les Cortes espagnoles ont confirme ce vote.

≪ Si ≫ (pour) : 76,73 % (10 804 464 electeurs)

≪ No ≫ (contre) : 17,24 % (2 428 409 electeurs)

Blancs et nul : 6,03 % (849 093 electeurs)

Taux de participation : 42,32 %.

Taux d'abstention : 57,68 %.

• Le Luxembourg a vote ≪ oui ≫ le 10 juillet 2005 . Le Parlement luxembourgeois a enterine les resultats du referendum fin 2005. C'est le 13 ^e Etat a ratifier le traite.

≪ Jo ≫ (pour) : 56,52 % (109 494 electeurs)

Contre : 43,47 % (84 221 electeurs)

Blancs et nuls : 3,04 % (5894 electeurs)

Rejet par referendum [ modifier | modifier le code ]

• En France , le president de la Republique Jacques Chirac a decide de soumettre au referendum le traite etablissant une Constitution pour l'Europe ^{[ 15 ] , [ 16 ]} . Ce referendum a lieu le 29 mai 2005 , le resultat est en majorite ≪ non ≫.

Resultats definitifs valides par le Conseil constitutionnel  :

≪ Oui ≫ (pour) : 12 808 270 voix (45,33 % des suffrages exprimes)

≪ Non ≫ (contre) : 15 449 508 voix (54,67 %).

Blancs et nuls : 730 522 voix (2,52 % des votants).

Taux de participation : 69,37 % (28 988 300 electeurs)

Taux d'abstention : 30,63 % (12 800 902 electeurs).

Inscrits sur les listes : 41 789 202 electeurs

(chiffres incluant les Francais de l'etranger)

• Les Pays-Bas votent contre le traite ^{[ 17 ]} lors d'un referendum consultatif, le premier organise aux Pays-Bas, le 1 ^er juin 2005  :

≪  Voor  ≫ (pour) : 38,4 % (2 940 730 electeurs)

≪  Tegen  ≫ (contre) : 61,6 % (4 705 685 electeurs)

Taux de participation : 62,8 % des electeurs.

Taux d'abstention : 37,2 %.

Absence de decision [ modifier | modifier le code ]

• En Slovaquie , le 11 mai 2005 , le Parlement a approuve le traite par 116 votes pour, 27 contre et 4 abstentions ; le President n'a pas encore appose sa signature sur l'acte.
• En Allemagne , le 27 mai 2005 , le Bundesrat a confirme (sur 16 Lander , 15 voix pour, et une seule abstention, celle du Land de Mecklembourg-Pomeranie-Occidentale ) le vote prealable tres favorable du Bundestag . Le president de la Republique federale d'Allemagne doit encore signer cet instrument, ce qu'il fera lorsque le tribunal constitutionnel aura statue sur le recours depose par le depute CSU (droite souverainiste) Peter Gauweiler oppose au traite. Le tribunal constitutionnel attend la clarification de la situation (cf. Die Welt , 1 ^er novembre 2006 ). Au sens strict du terme, en l'absence de la signature du President, l'Allemagne n'a pas ratifie le traite.
• Au Royaume-Uni , le ministre des Affaires etrangeres Jack Straw annonce la suspension du referendum sur la Constitution dans son pays le 6 juin 2005  ;
• La Republique tcheque , apres que son president, minoritaire au parlement, eut demande de suspendre le processus de ratification le 7 juin 2005 (apres le double ≪ non ≫ francais et neerlandais, puis la decision du Royaume-Uni de suspendre son processus de ratification) decide de demander de poursuivre les ratifications en signant une declaration commune avec les autres PECO (le 10 juin 2005 ).
• Bien que le dernier Conseil europeen a Bruxelles , preside par le Luxembourg , ait convenu d'une pause dans le processus de ratification (les declarations finales du Conseil n'ont toutefois pas de portee juridique), des declarations diverses et contradictoires ont ete faites ensuite. Le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker , a decide que le referendum du 10 juillet se tiendrait a la date prevue, l'Estonie a decide de continuer sa ratification parlementaire tandis que d'autres pays decidaient de reporter leurs referendums ou votes parlementaires ( Suede , Danemark, Portugal notamment). Dans d'autres pays ^{[Lesquels ?]} , aucune decision claire n'est encore prise. ^[evasif]

Ainsi, 16 pays ont ratifie du traite. Ce nombre passe a 18 si on considere que la signature du traite par les Presidents de l'Allemagne et de la Slovaquie est une etape necessaire a la ratification mais qui ne saurait la remettre en cause a terme.

En 2007, ces 18 pays representent les 2/3 des pays membres de l'Union et 66 % de la population de l'Union.

Il faut noter que ces chiffres ne permettent pas d'apprecier l'adhesion globale des populations a ce texte puisque seules quatre referendums ont eu lieu (deux ratifications : Espagne, Luxembourg, et deux rejets : France, Pays-Bas) contre 14 processus par la voie parlementaire. L'exemple de la France est a cet egard significatif : une nette majorite des deputes etaient en faveur d'une ratification qui fut cependant repoussee par 55 % des voix lors du referendum du 29 mai 2005 .

Etat des positions des Etats membres sur la ratification [ modifier | modifier le code ]

Pays	Date de ratification	Mode de ratification	Resultat
Allemagne	12 mai 2005 27 mai 2005	Bundestag Conseil federal ( Bundesrat )	oui
	?	Signature du president	-
Autriche	11 mai 2005 25 mai 2005	Conseil national (Nationalrat) Conseil federal (Bundesrat)	oui
Belgique	28 avril 2005 19 mai 2005 17 juin 2005 20 juin 2005 29 juin 2005 19 juillet 2005 8 fevrier 2006	Senat Chambre des representants de Belgique Parlement de la Region de Bruxelles-Capitale Parlement de la Communaute germanophone Parlement wallon Parlement de la Communaute francaise de Belgique Parlement flamand	oui
Chypre	30 juin 2005	Chambre des representants	oui
Danemark	-	Processus de ratification suspendu
Espagne	20 fevrier 2005 28 avril 2005 18 mai 2005	Referendum consultatif Congres des deputes Senat	oui
Estonie	9 mai 2006	Riigikogu	oui
Finlande	5 decembre 2006	Eduskunta	oui
France	29 mai 2005	Referendum	non
Grece	19 avril 2005	Conseil des Grecs	oui
Hongrie	20 decembre 2004	Assemblee nationale	oui
Irlande	-	Processus de ratification suspendu
Italie	25 janvier 2005 6 avril 2005	Chambre des deputes Senat de la Republique	oui
Lettonie	2 juin 2005	Saeima	oui
Lituanie	11 novembre 2004	Seimas	oui
Luxembourg	28 juin 2005 10 juillet 2005 25 octobre 2005	Chambre des deputes (premier vote) Referendum consultatif Chambre des deputes (deuxieme vote)	oui
Malte	6 juillet 2005	Parlement	oui
Pays-Bas	1 er juin 2005 2 juin 2005	Referendum consultatif Retrait sans vote du projet de loi	non
Pologne	-	Processus de ratification suspendu
Portugal	-	Processus de ratification suspendu
Republique tcheque	-	Processus de ratification suspendu
Royaume-Uni	-	Processus de ratification suspendu
Slovaquie	11 mai 2005 -	Conseil national	oui
		Signature du president	-
Slovenie	1 er fevrier 2005	Assemblee nationale	oui
Suede	-	Processus de ratification suspendu

Pays nouveaux membres [ modifier | modifier le code ]

La Bulgarie et la Roumanie ont deja ratifie le traite en ratifiant leur traite d'adhesion (entree en vigueur au 1 ^er janvier 2007 ). Voir l'article I.2 de ce traite d'adhesion.

Parlement	Date	Resultat		Signature du chef d'Etat
Bulgarie	11 mai 2005	Oui. 231 voix pour, 1 contre.		Signe
Roumanie	17 mai 2005	Oui. 434 voix pour, aucune contre.		Signe

L'article II.1 du meme traite les rend egalement parties au traite de Nice en l'absence de ratification complete du traite constitutionnel, ce qui est le cas.

Entree en vigueur [ modifier | modifier le code ]

S'il avait ete ratifie par tous les Etats signataires avant le 29 octobre 2006 (les 25 instruments de ratification deposes a Rome ), le traite constitutionnel serait entre en vigueur le 1 ^er novembre 2006 ^{[ 18 ]} . A defaut, cette entree en vigueur se fera le cas echeant ≪  le premier jour du deuxieme mois suivant le depot de l'instrument de ratification de l'Etat signataire qui procede le dernier a cette formalite  ≫ (article IV-447.2 du traite).

Par ailleurs, la derniere declaration sur le traite de l'Acte final ( n ^o  30) ^{[ 19 ]} precise que ≪ si a l'issue d'un delai de deux ans [soit apres le 29 octobre 2006 ], les quatre cinquiemes des Etats membres ont ratifie ledit traite et qu'un ou plusieurs Etats membres ont rencontre des difficultes pour proceder a ladite ratification, le Conseil europeen se saisit de la question ≫ . Les ⁴ ⁄ ₅ ^e , c'est-a-dire 20 Etats sur les 25 Etats membres signataires du traite, en plus de la Bulgarie et de la Roumanie, considerees retroactivement comme signataires (dont l'adhesion au 1 ^er janvier 2007 modifie cette proportion). Or, au 1 ^er janvier 2007 , 17 Etats membres ont d'ores et deja ratifie le traite, 3 ne l'ayant pas ratifie en raison d'un referendum (France et Pays-Bas) ou d'un recours non etudie devant la Cour constitutionnelle federale de Karlsruhe (Allemagne) et 7 devant encore commencer leur procedure de ratification (Royaume-Uni, Irlande, Suede, Danemark, Republique tcheque, Pologne et Portugal).

La chanceliere allemande, Angela Merkel , presidente en exercice de l'Union europeenne au premier semestre 2007 , a cependant declare a plusieurs reprises depuis le debut de l'annee, que 18 Etats membres ont deja ratifie le traite, ce qui semble inclure egalement l'Allemagne dans ce nombre, et ≪  qu'il faut tenir compte de leur avis  ≫.

A Madrid , ce sont bien d'ailleurs les 18 Etats membres qui considerent avoir ratifie le traite qui se sont reunis le 26 janvier 2007 , avec l'appui informel de l'Irlande et du Portugal. Les pays a avoir dit ≪ non ≫ (France et Pays-Bas) et les pays qui semblent hostiles a la ratification (Republique tcheque en tete) n'ont pas ete convies a cette reunion au plus haut niveau. Les 18 pays ont declare : ≪ vouloir travailler sur la base du traite constitutionnel pour parvenir a un accord sur un texte qui preserve sa substance et ses equilibres  ≫ avec les Etats membres qui n'ont pas rejete la ratification ou qui ne se sont pas encore prononces. Le principe d'un nouveau texte redige par une conference intergouvernementale au second semestre 2007 et qui serait intitule traite modificatif (le futur traite de Lisbonne) remplacant le traite instituant la Communaute europeenne par un traite sur le fonctionnement de l'Union et reprenant les bases du traite constitutionnel, a ete approuve par les 27 Etats membres lors du Conseil europeen du 23 juin 2007 .

Cependant, les nouvelles regles concernant la majorite qualifiee au sein du Conseil europeen et du Conseil (article I-25) ne se seraient appliquees qu'a compter du 1 ^er novembre 2009 , soit apres l'election du Parlement europeen. La modification des regles de designation des membres de la Commission ne devait quant a elle pas intervenir avant 2014 , c'est-a-dire a la fin du mandat de la premiere Commission designee apres la ratification eventuelle du traite constitutionnel (article I-26.5 et 6). Faute de cette ratification, c'est le traite de Nice qui continuera a s'appliquer.

Le texte du traite [ modifier | modifier le code ]

Le texte comporte 448 articles, repartis en quatre parties, precedes par un preambule.

La premiere partie s'apparente effectivement a une Constitution, traitant de l'edifice institutionnel communautaire, la seconde partie, dite ≪ Charte des Droits fondamentaux ≫, definit un certain nombre de droits pour les citoyens, dont l'application est serieusement reduite dans ses deux derniers articles, la troisieme partie reprend l'≪ acquis communautaire ≫, la quatrieme partie porte sur les dispositions generales et finales (ratification, modifications, etc). La numerotation des articles est continue, mais chaque numero d'article est prefixe par le numero en caracteres romains de la partie a laquelle il appartient : la premiere partie s'acheve ainsi avec l'article I-60 et la deuxieme partie commence avec l'article II-61.

Au texte du traite sont annexes d'une part 36 protocoles portant sur des sujets particuliers tels que le role des Parlements nationaux, l'application des principes de subsidiarite et de proportionnalite ou des questions specifiques a certains pays, d'autre part une annexe I qui contient une liste de produits soumis a la politique agricole commune et une annexe II qui enumere les pays et territoires d'outre-mer regis par un regime d'association avec l'Union europeenne.

Le texte est redige dans les vingt langues officielles de l'Union ainsi qu'en irlandais (art. IV-448(1)). Des versions du traite en bulgare , roumain et turc ont egalement ete etablies au regard du statut, pour ces trois pays, d'observateurs lors de la redaction du traite. Elles ne font foi que depuis que les traites d'adhesion (signes le 25 avril 2005 pour la Bulgarie et la Roumanie ) ont ete ratifies et sont entres en vigueur le 1 ^er janvier 2007 . Ce n'est pas encore le cas de la version turque (les negociations d'adhesion ont a peine commence). Les autres pays candidats, la Croatie et la Macedoine , n'ont pas beneficie du meme traitement, les Croates ayant signe seulement une declaration annexee au traite, en tant que pays observateur, et le statut officiel du candidat macedonien n'avait pas encore ete examine par la Commission.

Chronologie de l'Union europeenne [ modifier | modifier le code ]

Signature   Entree en vigueur   Nom du traite

1948 1948 Traite de Bruxelles

1951 1952 Traite CECA

1954 1955 Accords de Paris

1957 1958 Traite de Rome (TCEE) Traite Euratom

1965 1967 Traite de fusion

1975 1976 institution officieuse

1986 1987 Acte unique europeen

1992 1993 Traite de Maastricht ( TUE et TCE )

1997 1999 Traite d'Amsterdam ( TUE et TCE )

2001 2003 Traite de Nice ( TUE et TCE )

2007 2009 Traite de Lisbonne ( TUE et TFUE )

Les trois piliers de l'Union europeenne

Communautes europeennes

Communaute europeenne de l'energie atomique (Euratom)

Communaute europeenne du charbon et de l'acier (CECA)

Dissoute en 2002

Union europeenne (UE)

Communaute economique europeenne (CEE)

Communaute europeenne (CE)

TREVI

Justice et affaires interieures (JAI)

Cooperation policiere et judiciaire en matiere penale (CPJMP)

Cooperation politique europeenne   (CPE)

Politique etrangere et de securite commune (PESC)

Union occidentale (UO)

Union de l'Europe occidentale (UEO)

Dissoute en 2011

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Notes [ modifier | modifier le code ]

References [ modifier | modifier le code ]

Voir aussi [ modifier | modifier le code ]

Bibliographie [ modifier | modifier le code ]

• Le droit international, le droit europeen, et la hierarchie des normes . Terry Olson, Paul Cassia . Droit et justice. PUF. ( ISBN   2-13-055494-6 ) .

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

• Referendums relatifs a l'Union europeenne
• Convention sur l'avenir de l'Europe
• Prises de positions sur le traite constitutionnel europeen
• Droit compare - Droit constitutionnel - Droit europeen
• Hierarchie des normes - Securite juridique
• Etats-Unis d'Europe - Souverainete nationale

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

• Version definitive au format HTML, avec annexes, declarations et protocoles
• Projet de traite etablissant une Constitution pour l'Europe de la Convention * (format PDF)
• Les informations du Senat francais relatives a la Constitution europeenne . On y retrouve notamment la Comparaison avec les traites en vigueur qui permet de se faire une bonne idee de l'impact de la Constitution europeenne avec pour chaque article de la Constitution un commentaire faisant ressortir les modifications eventuellement apportees par rapport aux textes anterieurs.
• Le texte (consolide) du Traite instituant la Communaute europeenne (TCE).
• Le texte (consolide) du Traite sur l'Union europeenne (TUE).
• Traite etablissant une Constitution pour l'Europe (Rome, 29 octobre 2004) Une version disponible sur le site du CVCE.

v  · m Referendums sur le traite etablissant une constitution pour l'Europe
Danemark Espagne France Irlande Luxembourg Pays-Bas Pologne Portugal Republique tcheque Royaume-Uni

v  · m Traites de l’Union europeenne
Bases legales	Traite instituant la CEEA (1957) Traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne (TFUE) (1957-1992 : TCEE ; 1992-2009 : TCE ) Traite sur l'Union europeenne (TUE) (1992-2009 : TUE )
Traites principaux	Traite instituant la CECA (Paris) (1951) Traite instituant la CEE (Rome) (1957) Fusion des executifs communautaires (Bruxelles) (1965) Acte unique europeen (1986) Maastricht (1992) Traite instituant la CE (1992) Amsterdam (1997) Nice (2001) Lisbonne (2007)
Traites d'adhesion	Bruxelles (1972) Athenes (1979) Madrid/Lisbonne (1985) Corfou (1993) Athenes (2003) Luxembourg (2005) Bruxelles (2011)
Traites mineurs	Convention d'association des Antilles neerlandaises (1962) Traite budgetaire   (en) (1970) Traite financier (1975) Groenland (1984)
Amendements mineurs	Protocole 36 (2011) Article 136 (2011)
Traites non-ratifies	Traite etablissant la Communaute europeenne de defense (1952) Traite etablissant une constitution pour l'Europe (2004)
Autres traites	Accord de Schengen (1985) Convention de Schengen (1990) Prum (2005) Pacte budgetaire europeen (2012) Juridiction unifiee du brevet (2013) Declaration de Versailles (2022)
Correspondance des versions du TUE Correspondance des versions du TFUE Protocoles, annexes et declarations

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