Un traite est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international public . L'accord ecrit traduit l'expression des volontes concordantes de ces sujets de droit en vue de produire des effets juridiques contraignants, qui sont regis par le droit international.

Definition [ modifier | modifier le code ]

Un traite est un contrat qui est conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord ecrit traduit l'expression des volontes concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques regis par le droit international public . Seuls peuvent conclure ces contrats ceux qui sont dotes d'une personnalite morale de droit international et qui disposent du treaty-making power (TMP) . Il s'agit le plus souvent des Etats, mais d'autres personnes morales, comme certaines organisations internationales ou des nations sans Etat ^{[ 1 ] , [ 2 ] , [ 3 ]} , peuvent en conclure. Un exemple de traite de paix est le traite des Pyrenees .

Acte juridique [ modifier | modifier le code ]

Opposition entre traite et constitution [ modifier | modifier le code ]

On oppose souvent les traites, et plus generalement les contrats, aux constitutions. Les premiers sont des actes juridiques traduisant une logique ≪ horizontale ≫ : les sujets de droit sont juridiquement egaux lorsqu'ils contractent. Les secondes suivent une logique ≪ verticale ≫ puisque les citoyens ne font qu'approuver ou non une Constitution qui leur a ete donnee par une autorite hierarchiquement superieure. Dans certains pays la Constitution est le resultat d'un consensus entre la population et ses representants.

D'ailleurs, le vocabulaire juridique est le meme tant pour les traites, les conventions et les contrats, qui sont conclus, que pour les Constitutions et tous les autres actes de nature legislative ou reglementaire, qui sont legiferes, decretes, arretes etc.

Etant de nature contractuelle, le traite peut en principe comporter n'importe quelle clause, d'autant plus que les principaux contractants sont les Etats souverains. Le droit de certains pays impose cependant que les traites respectent les dispositions de la constitution. Dans ce cas, les traites ont une valeur infraconstitutionnelle et supralegislative dans la hierarchie des normes .

Il existe cependant des accords internationaux qui encadrent la conclusion d'autres traites, le plus connu etant la convention de Vienne de 1969 , surnommee le ≪ traite des traites ≫.

Place des traites dans la hierarchie des normes [ modifier | modifier le code ]

La coexistence du droit international et du droit interne pose la question de leur rapport hierarchique eventuel : l'une des deux normes doit-elle l'emporter sur l'autre ? Il existe deux positions theoriques :

• la position moniste  : les regles du droit international et les regles du droit interne s'assemblent dans un ordre juridique unique organise selon les principes de l' organisation pyramidale des normes , theorisee par Hans Kelsen . Cette organisation peut prendre la figure d'une domination du droit international sur le droit interne ou, au contraire, subordonner le droit international au droit interne ou a certaines normes internes comme la Constitution nationale. Georges Scelle defend aussi cette position mais en la justifiant d'une autre maniere qu'Hans Kelsen.
• la position dualiste , postulee par Heinrich Triepel et Dionisio Anzilotti  : le droit international et le droit interne forment deux ordres juridiques distincts, sans relation de subordination de l'un envers l'autre. La separation est possible parce que l'un a pour sujet les Etats et les organisations internationales, et l'autre ne concerne que les individus.

Ainsi, en Italie, les traites internationaux signes et ratifies doivent etre formellement repris par une loi interne (dualisme) et ont donc l'autorite de la loi qui les a integres dans l'ordre juridique interne. En France, en revanche, les traites sont applicables des leur ratification (monisme) : ils ont une position specifique, qui est en l'occurrence superieure aux lois internes, ils ont valeur (parfois contestee) infraconstitutionnelle et supra-legislative, en application de l' article 55 de la Constitution de la Cinquieme Republique francaise  : ≪ Les traites ou accords regulierement ratifies ou approuves ont, des leur publication, une autorite superieure a celle des lois , sous reserve, pour chaque accord ou traite, de son application par l'autre partie ≫. C'est donc la condition de reciprocite.

Cas particulier des traites communautaires [ modifier | modifier le code ]

Selon la Cour de justice des Communautes europeennes , les traites communautaires sont superieurs aux Constitutions nationales depuis l' Arret Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 (aff. 6/64). Cependant, les juridictions internes et le Conseil constitutionnel n'admettent cette suprematie qu'au cas par cas et non explicitement.

Quant a la jurisprudence du Conseil constitutionnel , il fait savoir que les dispositions des traites fondateurs de l' Union europeenne ne peuvent etre incompatibles avec la Constitution ^{[ ref.  souhaitee]} (le traite doit donc etre conforme, ce qui indique qu'il lui est inferieur dans la hierarchie des normes ). Cependant, a la suite de la constatation de cette incompatibilite entre traite et Constitution en 1992 , la Constitution est revisee et non le traite, ce qui aurait ete complique dans le cadre d'un texte impliquant a l'epoque 12 Etats, non forcement souhaite. Cela laisse supposer que dans le cadre de traites concernant l'UE, meme s'ils ne sont pas superieurs a la Constitution, cette derniere serait eventuellement revisee afin que le traite lui soit conforme, comme ce fut le cas en janvier 1999 et en fevrier 2008 .

Sources du droit international [ modifier | modifier le code ]

La societe internationale etant essentiellement decentralisee, les pouvoirs de creation du droit et d'application du droit n'appartiennent pas a une entite centralisee. Il n'y a pas d'Etat mondial, et les principaux sujets de droit sont aussi les principaux createurs du droit.

Le droit international a trois sources principales :

1. les traites internationaux, qui contiennent les obligations que les Etats acceptent expressement et volontairement au moyen de traites. Lorsqu'une convention est elaboree, un Etat peut donner son consentement au texte, qui lui devient alors opposable. Il devient ≪ partie ≫ a la convention. Il peut aussi accorder son consentement a la plus grande partie du texte, mais en exclure certaines dispositions. On parle alors de ≪ reserve ≫.
2. la coutume , qui derive d'une pratique effective des Etats accompagnee de l' opinio juris , la conviction des Etats que cette pratique est exigee par la loi.
3. les principes generaux du droit, qui sont souvent reconnus par les principaux systemes legaux a travers le monde.

Il faudrait ajouter a ces trois sources l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice (CIJ), les declarations unilaterales. C'est la CIJ qui a confere un statut de source de droit aux declarations officielles faites par les gouvernements, comme en conference de presse dans l'affaire des essais nucleaires francais .

La doctrine et la jurisprudence constituent aussi deux sources secondaires (ou auxiliaires) de droit international (cf. Article 38, chapitre 1, lettre d. du Statut de la Cour Internationale de Justice) mais sous reserve de la disposition de l'article 52 de ce meme Statut.

Hierarchisation des sources du droit international [ modifier | modifier le code ]

Il n'y a pas, en principe, de hierarchie entre les sources du droit international, mais la Convention de Vienne sur le droit des traites de 1969, dans les articles 53 et 64, semble reconnaitre une certaine hierarchie des normes internationales. Cette hierarchie est justifiee par ce que les specialistes du droit international appellent le jus cogens . Par les mots de l'article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traites, ≪ Une norme imperative du droit international general est une norme acceptee et reconnue par la communaute internationale des Etats dans son ensemble en tant que norme a laquelle aucune derogation n'est permise et qui ne peut etre modifiee que par une nouvelle norme du droit international general ayant le meme caractere ≫. Les normes qui beneficient du jus cogens sont censees etre imperatives et l'emporter sur toute autre norme internationale comme le traite. Par exemple, l'interdiction du crime de genocide peut etre consideree comme entree dans le jus cogens .

Cette suprematie imperative du jus cogens est parfois sujette a polemique ou a de serieuses difficultes diplomatiques et politiques lorsqu'elle est utilisee par certaines parties pour justifier une intervention exterieure contre une autre partie meme si cette derniere est seule a s'opposer a une norme mais qu'elle defend sa position sur la base d'autres normes qu'elles considerent plus importantes et essentielles pour elle (voir les questions relatives au droit d'ingerence ). Dans certains cas, cette suprematie supposee n'a ete justifiee qu' a posteriori , apres l'intervention, mais dans d'autres cas, les arguments invoques pour justifier l'intervention ont prouve etre en partie errones ou biaises avec la consequence, dans le pire des cas, la remise en cause du bien-fonde de cette suprematie ou, dans le meilleur des cas, la demonstration des insuffisances des moyens de controle des normes et de negociation pacifique des litiges par la communaute internationale des Etats. Toutefois, les Etats concernes resistent a toute extension des moyens de controle sur leur territoire au-dela des dispositions des normes qu'ils ont deja approuvees en l'etat, avec alors pour effet d'amoindrir la portee contraignante supposee des memes normes.

Creation d'un traite international [ modifier | modifier le code ]

La creation d'un traite international passe par les voies suivantes, conditions cumulatives :

1. La negociation  : Les Etats sont representes par des plenipotentiaires, individus qui sont dotes des pleins pouvoirs pour pouvoir negocier, comme le ministre des Affaires etrangeres, le president de la Republique ; des clauses negociees du traite seront obligatoires pour la ratification finale, d'autres peuvent rester optionnelles ou soumises a des reserves et n'engageront que les parties qui souhaitent les adopter. Les reserves sur les clauses initialement prevues comme obligatoires devront etre negociees avec les autres parties, qui peuvent egalement limiter le nombre des parties pouvant les formuler.
2. L'adoption du texte  : Les delegues des Etats engages a la negociation votent l'adoption du texte selon les regles procedurales.
3. L'authentification  : Les Etats presents lors de la negociation consultent le texte du traite dans sa forme complete, y compris les reserves exprimees par les autres parties, et declarent qu'il s'agit ou non du texte negocie et que le processus envers la mise en vigueur peut continuer.
4. La signature  : Elle a lieu le plus souvent au rang ministeriel (ministre, secretaire d’Etat, ou assimile), et en general, c'est un paraphe et non une signature. A ce niveau, l'Etat n'est toujours pas engage sauf s'il s'agit d'un traite en forme simplifiee. Avec la signature, la phase preparatoire pour la mise en vigueur commence, par exemple par l'etablissement des commissions preparatoires. Il faut aussi considerer qu'apres la signature, l'Etat signataire est tenu de ne pas priver un traite de son objet et de son but avant son entree en vigueur (l'article 18, lettre a. L, de la Convention de Vienne sur le droit des traites se lit comme suit : ≪ Un Etat doit s'abstenir d'actes qui priveraient un traite de son objet et de son but : (lettre a) lorsqu'il a signe le traite sous reserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, tant qu'il n'a pas manifeste son intention de ne pas devenir partie au traite ≫. Ainsi, il n'est normalement plus question concernant les clauses obligatoires d'y ajouter de nouvelles reserves qui n'auraient pas ete negociees et authentifiees par les autres parties avant la signature, mais les clauses optionnelles pourront etre adoptees avec ou sans reserve supplementaires ou abandonnees au choix de la partie signataire.
5. La ratification  : Elle est generalement faite par le pouvoir executif, le Chef d'Etat, le Chef du gouvernement, le President ou le Premier Ministre (ou une personne officielle qui est autorise par l'un des personnages precites, un ministre peut egalement ratifier un traite qui concerne son attribution). Le Parlement ou l'autorite legislative autorise l'executif a proceder a la ratification mais ne le fait pas lui-meme par une loi. En revanche, une revision de la loi supreme du pays (constitution) peut etre necessaire concernant les clauses obligatoires pour que l'executif puisse legalement proceder.
6. L'entree en vigueur  : ≪ Un traite entre en vigueur suivant les modalites et a la date fixees par ses dispositions ou par accord entre les Etats ayant participe a la negociation ≫. Cela constitue la situation normale selon l'article 24 de la Convention de Vienne sur le droit des traites . Par exemple, comme prevu a l'article 84, chapitre 1, de la Convention de Vienne sur le droit des traites de 1969 : ≪ La presente Convention entrera en vigueur le trentieme jour qui suivra la date du depot du trente-cinquieme instrument de ratification ou adhesion ≫. Des exceptions restent possible, surtout si ces modalites ne figurent pas au texte du traite concerne. Les Etats peuvent donner leur consentement a etre lie par le traite. S'il s'agit de tous les Etats qui ont participe a la negociation du traite, ce dernier entre en vigueur a la date qu'on a etabli ce consentement commun. Si le consentement d'un Etat a etre lie a ete etabli apres l'entree en vigueur d'un traite, la date de ce consentement constitue le moment d'entree en vigueur pour cet Etat. La ratification du texte du traite peut aussi etre au meme jour que l'entree en vigueur (pour les traites bilateraux).
7. L'adhesion  : Elle ne concerne logiquement que les traites multilateraux. Elle presente les memes caracteristiques que l'adoption d'un traite par la procedure classique du double degre (la signature et la ratification), a la difference pres que l'Etat signataire a deja des obligations et des droits a partir de sa signature. Des Etats tiers qui n'etaient pas presents lors de la signature d'un traite ou qui n'ont pas, au moment de la signature, exprime leur volonte de faire partie d'un traite peuvent, si le texte de ce traite prevoit la possibilite de l'adhesion (cela est bien le cas pour la Convention de Vienne sur le droit des traites de 1969), acceder par une procedure d'adhesion et devenir partie d'un traite. Ces parties adherentes peuvent egalement formuler des reserves sur les clauses non obligatoires du traite et devront les porter sur leurs instruments de ratification. Si une partie adherente souhaite formuler ses propres reserves sur les clauses obligatoires, elle devra les negocier et les faire accepter et ratifier par les autres parties (le traite peut prevoir des conditions ou les parties existantes peuvent formuler un veto contre de nouvelles reserves emises par une partie adherente : l'adhesion de la nouvelle partie sera alors bloquee tant qu'elle maintiendra ces reserves). La partie adherente peut aussi souhaiter l'ajout de nouvelles clauses optionnelles l'engageant avec certaines parties existantes qui pourront les adopter si elles le souhaitent par le meme processus de ratification.

A la suite de l'adhesion et de l'entree en vigueur, toute partie dispose du droit de se retirer d'un traite dans les conditions prevues par ses clauses. Sinon, elle devra en negocier les conditions avec les autres parties. Les parties peuvent egalement decider d'abandonner leurs anciennes reserves et adopter de nouvelles clauses optionnelles qu'elles n'avaient initialement pas ratifiees. Ces modifications entrent en vigueur dans les delais et selon les modalites d'enregistrement prevus dans les clauses du traite ou selon les conditions negociees et acceptees par les autres parties. Le defaut d'une partie, la suspension, la reduction de ses droits, ou l'application de sanctions dans le cadre du traite peuvent egalement etre etablis, soit par une decision collective des autres parties, soit par une cour de justice internationale, dans les conditions prevues par le traite.

Enfin un traite peut prevoir les conditions minimales a la suite desquelles toutes les parties existantes se desengageront en meme temps, declarant le traite inapplicable et caduc apres le delai prevu, en mettant alors fin aux activites de son secretariat d'enregistrement, de ses organes de controle et de ses eventuelles assemblees deliberantes, et en procedant a la liquidation entre les parties des actifs et passifs restants.

Sujets de droit international [ modifier | modifier le code ]

Le droit international public regit essentiellement les relations entre les Etats. Les sources du droit international, telles qu'acceptees et reconnues officiellement a l'article 38 du Statut de la Cour internationale de justice , sont les suivantes : les conventions (generales ou speciales), la coutume internationale et les principes generaux du droit reconnus par les nations civilisees. Il faut cependant rajouter a cette liste les actes unilateraux internationaux. En tant que sources subsidiaires et constituant plutot des sources d'interpretation du droit international, on accepte la doctrine et les decisions judiciaires.

Le droit international peut etre divise en deux categories : le droit international public et le droit international prive. Lorsqu'on parle simplement de droit international, il s'agit habituellement du droit international public.

Traditionnellement, les seuls sujets du droit international sont les Etats. Toutefois, la proliferation des organisations internationales depuis le debut du XX ^e  siecle les ont fait reconnaitre comme sujet du droit international.

Les recents developpements du droit international humanitaire et de l'evolution de la protection des droits de l'Homme dans le cadre du droit international penal ont souleve la question de savoir si les personnes privees, physiques ou morales (entreprises ou associations) puissent se voir conferer la qualite de sujet de droit international, en tant qu'accuse et/ou victime. La reponse est peu claire, mais il est generalement accepte que les individus voient leurs droits fondamentaux proteges et consacres par le droit international de facon plus ou moins indirecte, mais, etant donne que leur capacite juridique est tres limitee, voire inexistante, il est donc peu prudent de qualifier l'individu de sujet de droit international.

Personnes ayant capacite en droit international pour conclure des traites [ modifier | modifier le code ]

Sont sujets de droit international les Etats , les organisations internationales , certains mouvements de liberation nationale, les Etats federes dans la mesure ou cela est prevu par leur constitution federale, comme la Region wallonne ou la Communaute flamande et les autres entites federees belges, qui jouissent quasiment d'une pleine liberte d'action sur la scene internationale . Ce n'est pas le cas des organisations non gouvernementales, exception faite de la Croix-Rouge , qui possede un statut particulier.

Les individus n'ont pas la capacite juridique de conclure des traites a moins d'etre representants d'une personne morale de droit international.

Cependant, des doctrines ont essaye de donner aux individus une personnalite juridique de droit international. La doctrine catholique du droit naturel , dans un premier temps (notamment Grotius ) part du postulat que l'Etat ne peut tout faire et qu'il est limite par l'existence d'un droit naturel anterieur a sa creation. L'individu se voit donc reconnaitre des droits ou pouvoirs publics. Cependant, cette vision ne correspondait pas a la realite, les Etats etant les sujets de droit primaires, avec les organisations internationales sujets derives. L'individu n'avait aucune place en droit international.

Personnes pouvant beneficier des traites : l'invocabilite [ modifier | modifier le code ]

Les premiers beneficiaires sont les personnes qui ont ratifie le traite.

Une nouvelle doctrine a vu le jour dans l' entre-deux-guerres , menee notamment par Leon Duguit . Ils replacent l'individu au centre du droit international en partant de l'analyse du terme ≪ droit des gens ≫ (nom traditionnel du droit international). Une evolution s'est operee, a la suite surtout de la Seconde Guerre mondiale et de la reconnaissance de la necessite de droits accordes a tous les hommes, independamment des Etats qui voudraient ou non accorder ces droits a leurs ressortissants en signant ou refusant de signer les traites (theorie des droits de l'Homme universels, voir Declaration universelle des droits de l'homme de 1948).

Bien que les individus ne soient toujours pas dotes de la capacite juridique leur permettant de conclure des traites, ils peuvent beneficier de ces traites. Cependant, cette universalisation des droits est confrontee au fait que les individus beneficient de ces traites que de facon mediate, par l'intermediaire de leur Etat qui signe et ratifie le traite.

Les individus peuvent egalement beneficier des traites lorsqu'ils sont regroupes en categories (les militaires, les prisonniers de guerre, etc.).

Droit international et droit interne [ modifier | modifier le code ]

France [ modifier | modifier le code ]

Les rapports entre le traite international et la Constitution francaise sont regles par l’article 54 de la Constitution, qui dispose que si un engagement international de la France comporte une clause jugee contraire a la Constitution par le Conseil constitutionnel, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'apres revision de la Constitution.

En principe, emanant d'un ordre juridique superieur, le traite devrait l'emporter sur la Constitution, mais il en est tout autrement en pratique. En effet, aucun traite ne peut etre ratifie par le President de la Republique, s'il contient des dispositions contraires a la Constitution francaise. Pour qu'il puisse etre ratifie, la Constitution doit etre revisee selon une procedure lourde et complexe pour que la disposition non conforme puisse etre modifiee.

Cette procedure a ete plusieurs fois utilisee en France. Par exemple, lors de la ratification du traite de Maastricht , qui etait en contradiction avec des dispositions de la Constitution, notamment sur les questions de souverainete, une loi n ^o  92-554 du 25 juin 1992 est venue ajouter un titre nouveau a la Constitution libelle ≪ des Communautes europeennes et de l’Union europeenne ≫.

Traite international et autres sources de droit interne [ modifier | modifier le code ]

L'article 55 de la Constitution francaise attache une autorite superieure a la convention internationale par rapport a celle de la loi interne. Autrement dit, le legislateur francais et, a fortiori , l’executif ne peuvent adopter des dispositions contraires aux dispositions d'un traite international qui est conclu et ratifie par la France. En consequence, un juge francais se doit d'adopter une des deux attitudes suivantes :

1. Soit la loi est anterieure au traite, et le juge doit alors considerer que celle-ci a ete abrogee par le traite. Il abandonne la loi interne et applique le traite.
2. Soit la loi est posterieure au traite, et le juge doit laisser inappliquee la loi au profit du traite puisque le legislateur n'avait pas la possibilite d'adopter une loi allant a l'encontre d'un texte international qui lie la France.

Cette autorite superieure du traite est conditionnee par le principe de reciprocite : l'autorite du traite est subordonnee a son application par l'autre partie.

Les rapports entre le traite et la loi sont au XXI ^e  siecle plus clairs. L'evolution jurisprudentielle en la matiere a, en effet, ete fort complexe et des divergences importantes sont apparues entre les differents ordres de juridiction qui semblent maintenant avoir ete enrayees.

Le Conseil constitutionnel refuse de connaitre de la conformite des lois aux traites, au motif essentiel qu'≪ une loi contraire a un traite ne serait pas, pour autant, contraire a la Constitution ≫ ^{[ 4 ]} . Ainsi, il ecarte les traites du bloc de constitutionnalite .

Le Conseil constitutionnel estime que le cadre limite de sa mission ne lui permet pas de verifier la conformite des lois aux traites et considere que les veritables destinataires de l'article 55 de la Constitution sont les juridictions des deux ordres ^{[ 5 ]} .

La Cour de cassation, dans un arret de 1975, prit position en faveur d'une superiorite sans condition du traite sur la loi interne, qu’elle soit anterieure ou posterieure a celui-la ^{[ 6 ]} .

La Haute juridiction reconnut ainsi le droit a tout tribunal de l’ordre judiciaire de juger de la conformite de la loi aux traites afin de faire prevaloir ces derniers.

Le Conseil d’etat s'est refuse pendant tres longtemps a juger de la compatibilite des lois aux traites. Il effectuait une distinction, tout a fait illogique entre les lois anterieures, qu'il considerait comme implicitement abrogees par le traite, et les lois posterieures aux traites, qui emportaient sur la convention internationale. L’arret Nicolo opera un alignement de la position du Conseil d'etat sur celle de la Cour de cassation ^{[ 7 ]} .

Suisse [ modifier | modifier le code ]

En Suisse, le principe de la primaute du droit international est consacre a l'article 5, alinea 4, de la Constitution suisse  : ≪ La Confederation et les cantons respectent le droit international ≫ ^{[ 8 ]} .

Les traites entrainant l'adhesion a des organisations de securite collective ou a des communautes supranationales sont soumis au referendum obligatoire (article 140, alinea 1 lettre b.). Les traites qui sont d'une duree indeterminee et ne sont pas denoncables, qui prevoient l'adhesion a une organisation internationale, qui contiennent des dispositions importantes fixant des regles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois federales peuvent etre soumis au referendum facultatif (article 141, alinea 1, lettre d.).

Une initiative populaire qui ne respecte pas les regles imperatives du droit international doit etre declaree nulle par l' Assemblee federale (article 139, alinea 3 Cst.).

Une fois ratifie, un traite international est assimile au droit suisse et sa violation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal federal (article 95, lettre b., ou le droit international figure juste apres le droit federal, sous ≪ Droit suisse ≫).

Application extraterritoriale du droit d'un Etat [ modifier | modifier le code ]

L'application extraterritoriale du droit americain s'est notamment concretisee a travers les lois americaines D'Amato-Kennedy et Helms-Burton , qui imposent un embargo sur Cuba, la Libye et l'Iran. Ainsi, par l'extraterritorialisation de ces lois, toute societe investissant dans ces pays, qu'elle soit americaine ou non, pouvait etre condamnee par la justice americaine.

Le rapport d'information depose par la delegation de l' Assemblee nationale pour l'Union europeenne sur les relations economiques entre l'Union europeenne et les Etats-Unis ( 11 fevrier 1999 ) pose des questions sur l'application extraterritoriale du droit des Etats-Unis.

Limites du droit international [ modifier | modifier le code ]

Le droit international se distingue des droits nationaux par l'absence d'une structure centralisee chargee de faire respecter son application. L'absence de gendarme international a amene certains auteurs a douter que le droit international soit veritablement du droit.

Il existe cependant plusieurs cours de justice internationale, ainsi que certains tribunaux d'arbitrage ad hoc qui appliquent le droit international, notamment la Cour internationale de justice (CIJ). Cependant, pour que la Cour puisse regler un differend, les deux Etats parties au litige doivent avoir expressement accepte la juridiction de la cour (cette acceptation est encore designee sous le terme clause facultative de juridiction, qui est differente de la clause compromissoire). Cela peut se faire par plusieurs moyens, notamment la signature d'une entente apres la survenance du litige, par une declaration d'acceptation de la juridiction de la cour contenue dans un traite ou encore par une declaration d'acceptation de la competence generale de la cour. Cependant, ces declarations d'acceptation de competence generale sont plutot rares et tres souvent assujetties a de nombreuses reserves. Par exemple, parmi les membres du Conseil de securite , seule le Royaume-Uni a signe une telle declaration (les Etats-Unis ont retire la leur apres l'affaire des contrats au Nicaragua, la France apres l'affaire des essais nucleaires ). L'application d'une convention depend donc en grande partie de la bonne volonte des Etats lies par la convention.

En cas de differend international, il existe plusieurs methodes de resolution pacifique des differends. Cela peut aller de la negociation, a la mediation, arbitrage, jusqu'a la saisine de la CIJ. Ces modes de reglement peuvent eventuellement mener a l'application de mesures de retorsion par un Etat. Cependant, ce droit n'est pas necessairement garanti. En cas de refus d'executer un arret de la CIJ par exemple, l'Etat lese doit d'abord saisir le Conseil de securite.

En ce qui concerne le droit penal international, distinct du droit international inter-etatique, le Statut de Rome a cree la Cour penale internationale pour le cas des crimes contre l'humanite .

Des mesures de retorsion imposees par un Etat puissant seront plus efficaces que celles d'un Etat d'importance politique ou economique plus faible. Ainsi, en pratique, seuls les Etats forts sont veritablement en mesure de faire respecter les conventions qu'ils ont signees. Le concept d'Etat de droit ne s'applique donc pas pleinement aux relations internationales.

Dans ces conditions, il pourrait sembler que le droit international n'est qu'un deguisement de la loi du plus fort. Cependant, il ne faut pas negliger le poids des relations diplomatiques et l'importance pour les Etats de leur image dans le monde. Sauf exception, les Etats ont avantage a respecter leurs obligations.

Dans les Etats qui ont un systeme de droit positif fort, le droit international figure dans le bloc de conventionnalite de la pyramide des normes , a cote du droit europeen (en Europe) et des lois organiques. Il depend du droit constitutionnel qui figure dans le bloc de constitutionnalite, et s'impose donc en principe aux lois, qui sont a un niveau inferieur de la hierarchie des normes.

Respect des traites [ modifier | modifier le code ]

Pour les personnes morales de droit international, le respect des traites passe le plus souvent par les relations internationales. En effet, les Etats etant souverains, il est difficile de leur faire appliquer de force des traites alors meme qu'ils les ont ratifies. Ils peuvent a ce sujet invoquer comme moyen de pression le principe de reciprocite (il n'a pas a appliquer les dispositions d'un traite que l'autre partie ne respecte pas).

Les Etats peuvent egalement ester en justice devant la CIJ , organe juridique de l' Organisation des Nations unies , qui regroupe 192 des 195 Etats qu'elle reconnait ^{[ note 1 ]} .

Cependant, il y de nombreuses condamnations de la Cour qui n'ont pas ete appliquees. Les Etats-Unis , premiers condamnes par la CIJ, sont l'un des Etats qui respectent le moins les decisions de condamnation.

L'Organe de reglement des differends de l' Organisation mondiale du commerce , qui regroupe 150 Etats en 2008, ne s'occupe que de traites touchant le commerce. Contrairement aux jugements de la CIJ, ses decisions sont en general tres bien appliquees, malgre la decision des Etats-Unis en 1994 de se retirer en cas d'un trop grand nombre de condamnations.

Pour ces deux juridictions, seuls les Etats peuvent ester en justice . Cependant, on a vu se developper, a l'initiative des Etats-Unis , une pratique consistant a la defense des interets economiques des entreprises nationales devant l'ORD.

D'autres juridictions internationales ont des recours ouverts aux particuliers. On peut en citer deux notamment :

1. la Cour europeenne des droits de l'homme , qui applique la Convention europeenne des droits de l'homme entree en vigueur en 1953  ;
2. la Cour penale internationale , entree en vigueur le 1 ^er juillet 1998 .

Traites de la Premiere Guerre mondiale [ modifier | modifier le code ]

• 28 juin 1919  : traite de Versailles entre les Allies et l'Empire allemand
• 10 septembre 1919  : traite de Saint-Germain-en-Laye entre les Allies et l'Autriche
• 27 novembre 1919  : traite de Neuilly entre les Allies et la Bulgarie
• 4 juin 1920  : traite de Trianon entre les Allies et la Hongrie
• 10 aout 1920  : traite de Sevres entre les Allies et l'Empire ottoman
• 11 aout 1920  : traite de R?ga entre la Lettonie et la Russie
• 24 juillet 1923  : traite de Lausanne entre les Allies et la Turquie, annulant le precedent traite de Sevres

Traites de la Seconde Guerre mondiale [ modifier | modifier le code ]

• 12 mars 1940  : traite de Moscou entre la Finlande et l'URSS, fin de la guerre d'Hiver.
• 12 septembre 1990  : traite de Moscou entre d'une part la RFA et la RDA et d'autre part la France, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l'URSS. Sa signature le 12 septembre 1990 a Moscou ouvrit la voie de la reunification allemande.

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Notes [ modifier | modifier le code ]

References [ modifier | modifier le code ]

Voir aussi [ modifier | modifier le code ]

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

• Droit international public
• Droit international coutumier
• Hierarchie des normes
• Jus cogens
• Liste de traites de droit international
• Liste de traites de paix
• Traites inegaux

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

• Les traites internationaux liant la France (site du ministere des affaires etrangeres francais) et liste des traites fondamentaux (site Legifrance]
• Liste des traites de l'Organisation des Nations unies
• Le droit international des traites
• Convention de Vienne sur le Droit des Traites sur le site des autorites federales de la Confederation Suisse

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