Le systeme judiciaire du Bresil regroupe les entites publiques designees par la constitution bresilienne pour exercer les fonctions judiciaires du pays.

Fondement constitutionnel [ modifier | modifier le code ]

Le gouvernement federal du Bresil est defini par la constitution de 1988 qui met en place une separation tripartite des pouvoirs entre les branches legislative , executive et judiciaire de l' Etat . En plus de cela, le pays dispose egalement d'un ministere public qui agit de maniere autonome et qui a ete dans le passe considere comme la quatrieme branche constitutionnelle du pays.

En termes de competence, la principale division se situe entre la justice commune (en portugais  : Justica Comum ) et la justice specialisee ( Justica Especializada ).

La justice commune, composee de juges federaux et de juges des Etats (ainsi que du juge du District federal ), traite la plupart des affaires civiles et penales. La justice specialisee, composee quant a elle des juges electoraux, militaires et du travail, traite des dossiers plus specialises qui ont egalement leurs propres procedures specifiques ^{[ 1 ]} .

L'article 92 de la Constitution divise le pouvoir judiciaire en neuf organes :

• le Tribunal supreme federale ( Supremo Tribunal Federal ou ≪ STF ≫) ;
• le Conseil national de justice ( Conselho Nacional de Justica ou ≪ CNJ ≫) ;
• le Tribunal superieur de justice ( Superior Tribunal de Justica ou ≪ STJ ≫) ;
• le Tribunal superieur du travail ( Tribunal Superior do Trabalho ou ≪ TST ≫) ;
• les tribunaux federaux regionaux ( Tribunais Regionais Federais ou ≪ TRF ≫) et les juges federaux ;
• les tribunaux et les juges du travail ;
• les tribunaux et juges electoraux ;
• les tribunaux et juges militaires ; et
• les tribunaux et les juges des Etats , du District federal et des territoires.

Il n'existe pas d'organisation judiciaire au niveau communal ^{[ 2 ]} .

Conseil national de la justice [ modifier | modifier le code ]

Cree par l'amendement constitutionnel n°45 de 2004, egalement connu sous le nom d'amendement sur la reforme judiciaire, le Conseil national de la justice ( Con s elho Nacional de Justica ) a pour objet expres de controler le fonctionnement administratif et financier du pouvoir judiciaire ainsi que l'accomplissement des fonctions des differents juges.

Ses devoirs constitutionnels sont de veiller a l'autonomie du pouvoir judiciaire et au maintien du statut de la magistrature, veiller a ce que les principes constitutionnels de legalite, d'impersonnalite, de moralite, de publicite et d'efficacite soient respectes par l'administration publique, definir les aspects de l'administration interne du pouvoir judiciaire, recevoir les plaintes contre les membres du pouvoir judiciaire et examiner les procedures disciplinaires contre eux ^{[ 3 ]} .

L'antecedent historique du conseil est le Conseil national de la magistrature ( Conselho Nacional da Magistratura ), cree en 1975, avec des pouvoirs correctionnels sur les membres des tribunaux bresiliens, sans toutefois veritablement interferer dans l'autonomie du pouvoir judiciaire. Des tentatives visant a accroitre ce controle se sont repetees lors de l'Assemblee constitutionnelle de 1988, sans succes, puis a nouveau en 1992, dans le cadre d'une plus grande campagne en faveur d'une reforme judiciaire. Ce controle est finalement accru douze ans plus tard ^{[ 4 ]} .

Cours federales [ modifier | modifier le code ]

Tribunal supreme federal [ modifier | modifier le code ]

Les 92 tribunaux du systeme judiciaire bresilien

	Etat		Federal
Tribunaux superieurs		0	Tribunal supreme federal STF	1
			Tribunaux superieurs federaux	4
Justice commune	Tribunal de justice	27	Tribunaux regionaux federaux	6
Justice specialisee	Tribunal de justice militaire	3	Tribunaux regionaux electoraux	27
			Tribunaux regionaux du travail	24
Total		30		62

Le Tribunal supreme federal ( Supremo Tribunal Federal ) est l'organe supreme du systeme judiciaire bresilien. Sa principale responsabilite est de servir de gardien ultime de la Constitution bresilienne ^{[ 5 ]} , avec les pouvoirs d'une cour constitutionnelle . Il est compose de onze membres.

Ses membres sont choisis parmi des citoyens ages de 35 a 65 ans, jouissant d'une reputation irreprochable et de connaissances juridiques remarquables, nommes par le President , apres examen et approbation du Senat ^{[ 6 ]} .

La competence du Tribunal est definie par la constitution et est divisee en deux groupes : les questions de competence de premiere instance et les questions de competence d' appel . La difference est de savoir si le proces debute devant le tribunal lui-meme ou atteint le tribunal par le biais d'un appel ^{[ 7 ]} .

Les cas de competence de premiere instance sont : les recours directs en inconstitutionnalite ( Acao Direta de Inconstitucionalidade ) ; les recours en declaration de constitutionnalite ( Acao Declaratoria de Constitutionalidade ); les cas de privilege de for ( foro privilegiado ) ; les affaires entre un Etat etranger ou une organisation internationale et le gouvernement federal bresilien, ses Etats , le district federal et les territoires, ou simplement entre les unites federatives internes elles-memes et le gouvernement federal ; les demandes d'extradition; les mandats d'injonction contre des entites federales; et d'autres cas specifiques lies au pouvoir judiciaire et au maintien de l'autorite du Tribunal ^{[ 7 ]} .

Sa competence d'appel comprend : les appels ordinaires des decisions des tribunaux superieurs ; les appels extraordinaires ( recurso extraordinario ) des decisions des cours d'appel qui violent la constitution, declarent inconstitutionnelle une loi federale ou impliquent des conflits entre la loi federale et les lois des Etats et des communes  ; ^{[ 7 ]}

Tribunaux superieurs federaux [ modifier | modifier le code ]

Il existe quatre tribunaux superieurs federaux, le Tribunal superieur de justice (STJ), le Tribunal superieur electoral (TSE), le Tribunal superieur du travail (TST) et le Tribunal superieur militaire.

Tribunal superieur de justice [ modifier | modifier le code ]

Le Tribunal superieur de justice ( Superior Tribunal de Justica) est le plus haut tribunal bresilien pour les questions non constitutionnelles concernant les tribunaux ordinaires des Etats et federaux, traitant principalement des questions de justice commune. Sa responsabilite est d'uniformiser l'interpretation du niveau federal sur le territoire du pays ^{[ 8 ]} .

Pour atteindre cet objectif, le Tribunal dispose d'un pouvoir de recours special ( recurso especial ) dans les cas ou un jugement rendu par un tribunal de deuxieme instance entre en conflit avec une disposition federale ou lorsque deux ou plusieurs tribunaux de deuxieme instance statuent differemment sur la meme loi federale ^{[ 8 ]} .

Le Tribunal superieur de justice joue egalement un role dans le jugement des delits de droit commun commis par certains fonctionnaires qui se voient accorder le statut special de ≪ privilegie de for ≫ defini par la loi pour s'appliquer aux gouverneurs des Etats, aux juges des cours d'appel et a certains autres postes de rang superieur dans la fonction publique bresilienne, qui evitent les tribunaux de premiere instance et sont juges exclusivement par le Tribunal superieur, lequel est egalement responsable de l'habeas corpus et des autres recours deposes par ces fonctionnaires ^{[ 8 ]} .

Il est compose de 33 membres, nommes par le President du Bresil parmi trois choix proposes par le Tribunal lui-meme. Les membres potentiels doivent etre approuves par le Senat avant leur nomination effective. Ces membres doivent provenir de milieux differents, un tiers doit etre issu des cours d'appels federales, un tiers des cours d'appels des Etats et enfin le dernier tiers, du ministere public ^{[ 9 ]} .

Tribunal electoral superieur [ modifier | modifier le code ]

Le systeme electoral bresilien est controle par le pouvoir judiciaire du pays, en particulier par les tribunaux electoraux regionaux ( Tribunais Regionais Eleitorais ), le Tribunal electoral superieur ( Tribunal Superior Eleitoral ) et les juges electoraux. Le systeme electoral ne dispose pas de sa propre magistrature, les juges sont issus d'autres tribunaux.

Le Tribunal electoral superieur est compose de sept membres, trois choisis parmi les ministres du Tribunal supreme federal , deux par les membres du Tribunal superieur de justice et deux choisis parmi des avocats proposes par le Tribunal supreme federal et nommes par le President du Bresil . Sa competence concerne l'enregistrement des partis politiques bresiliens , l'organisation des circonscriptions electorales, le maintien de son autorite et de sa juridiction d'appel sur les decisions des tribunaux regionaux.

Tribunal superieur du travail [ modifier | modifier le code ]

En 1923, le Conseil national du travail ( Conselho Nacional do Trabalho ) est cree en tant que subdivision du ministere de l'Agriculture, de l'Industrie et du Commerce. En tant que tel, il faisait a l'origine partie du pouvoir executif plutot que du pouvoir judiciaire. En 1946, une reforme le transforme en Tribunal superieur du travail ( Tribunal Superior do Trabalho ) ^{[ 10 ]} .

Base a Brasilia , le Tribunal superieur du travail est la plus haute juridiction en matiere de justice du travail. Il est compose de 27 membres, nommes par le President du Bresil apres approbation du Senat bresilien , dont un cinquieme doivent etre des avocats ou des membres du ministere public , le reste etant compose de juges du travail. Sa competence comprend les recours contre les affaires deja portees devant les tribunaux regionaux du travail et les affaires concernant sa propre competence et le maintien de son autorite ^{[ 11 ]} .

Tribunal superieur militaire [ modifier | modifier le code ]

Le systeme de justice militaire est divise entre la justice militaire federale et la justice militaire des Etats, la premiere etant chargee des affaires concernant les forces armees bresiliennes .

La premiere instance de la justice militaire federale sont les Conseils de justice, formes par un juge militaire ^{[ 12 ]} et quatre officiers, dont les positions et le grade dependent de l'accuse. Les conseils sont repartis entre des Conseils speciaux, ayant juridiction sur les officiers et des Conseils permanents, avec juridiction sur les militaires du rang ( Pracas ).

La deuxieme instance de la justice militaire federale est le Tribunal superieur militaire ( Superior Tribunal Militar ), qui fait office de cour d'appel pour les conseils de justice ainsi que pour les appels specifiques de la deuxieme instance de la justice militaire des Etats ^{[ 13 ]} .

Tribunaux et juges regionaux federaux [ modifier | modifier le code ]

Il existe cinq tribunaux regionaux federaux ( Tribunal Regional Federal ), couvrant chacun plusieurs Etats bresiliens . Ils sont etablis par les articles 107 et 108 de la Constitution . Avec les juges federaux ( juizes federais ), les tribunaux regionaux federaux constituent les tribunaux federaux du Bresil ^{[ 14 ]} .

Chaque tribunal federal regional compte au moins sept juges de deuxieme instance , nommes par le President , recrutes de preference dans la region et dont au moins un cinquieme parmi des avocats ayant au moins dix ans d'experience ^{[ 15 ]} .

Le tribunal regional sert principalement de cour d'appel pour les affaires des juges de la region, dont la competence est definie dans les articles 108 et 109 de la Constitution bresilienne  ^{[ 14 ]} :

• Affaires dans lesquelles le gouvernement federal, ses agences ou entreprises ont un interet, a l'exception des faillites et des accidents du travail, qui relevent de la competence des Etats, et en respectant egalement la competence specifique des tribunaux du travail et des tribunaux electoraux, qui prevaut sur la competence des tribunaux ordinaires federaux. ;
• Affaires impliquant des gouvernements etrangers ou une organisation publique internationale reconnue ;
• Crimes politiques ;
• Crimes contre l'organisation syndicale, y compris l' esclavage (tel que decide en 2006 par le STF ) ;
• Crimes commis a bord de navires ou d' aeronefs  ;
• Les etrangers et les droits de la nationalite ;
• Droits des peuples autochtones .

En matiere d'organisation interne, si les tribunaux regionaux impliquent plusieurs Etats, ils sont divises en interne entre les Etats, chaque Etat ayant sa propre section, dont le siege est dans la capitale, avec des sous-sections definies par la loi reparties dans les villes de l'Etat ^{[ 14 ]} .

Tribunaux regionaux du travail et juges du travail [ modifier | modifier le code ]

Le Tribunal superieur du travail , les tribunaux regionaux du travail et les juges du travail composent le systeme general de justice du travail du Bresil, competent pour la plupart des affaires en droit du travail , y compris les affaires collectives concernant les syndicats . Ils n'ont toutefois aucune competence sur les fonctionnaires, sauf dans des cas specifiques au niveau municipal et sur les employes des entreprises nationalisees, comme Petrobras et Correios ^{[ 16 ]} .

La premiere instance est composee des juges du travail, organises en tribunaux du travail specifiques ( Varas do Trabalho ), present dans la plupart des grandes villes, avec competence pour recevoir la plupart des plaintes des travailleurs individuels, souvent sans avoir besoin d'un avocat, et egalement pour juger les questions administratives liees au droit du travail. Exceptionnellement, lorsqu'il n'existe pas de tribunal du travail, les affaires de droit du travail peuvent etre soumises au juge local ^{[ 17 ]} .

La deuxieme instance est composee des tribunaux regionaux du travail , organises dans 22 regions du pays, la plupart d'entre eux relevant d'un Etat specifique. Ces tribunaux ont competence pour connaitre des reclamations collectives au niveau de l'Etat et ont egalement competence en appel pour les affaires traitees par les juges locaux ^{[ 17 ]} .

Les tribunaux regionaux du travail sont composes d'au moins sept juges, officieusement nommes Desembargador , recrutes de preference dans la region et dont un cinquieme doivent etre des avocats ayant au moins dix ans d'experience ou des membres du ministere public du Travail , a l'instar des autres tribunaux regionaux. Ils sont nommes par le President du Bresil avec l'approbation du Senat bresilien ^{[ 17 ]} .

Tribunaux et juges electoraux [ modifier | modifier le code ]

Les tribunaux regionaux sont repartis dans les capitales des Etats du pays. Chaque tribunal est compose de sept juges, deux etant choisis parmi les tribunaux d'Etat de deuxieme instance, deux autres par les tribunaux d'Etat parmi les juges de premiere instance, dont un juge du tribunal federal regional dont le siege est dans la capitale de l'Etat, ou a defaut, un juge federal. Les deux derniers juges sont nommes parmi six avocats aux connaissances juridiques notables proposes par le tribunal local de l'Etat.

Ces tribunaux ont competence sur le registre des repertoires municipaux et etatiques des partis politiques bresiliens, des candidats aux postes de gouverneur, de vice-gouverneur et de membres du Congres federal et local, les tribunaux organisent les commissions electorales locales, designant leur siege et leur juridiction, ont le devoir de maintenir leur autorite avec une disposition permettant de faire appel a l'aide federale, et egalement de servir de cour d'appel aux jugements rendus par les juges electoraux.

Les juges electoraux sont les juges de premiere instance de l'Etat et du District federal, leur competence consiste a traiter et a juger les delits de droit commun et electoraux, a l'exception de ceux de la competence des tribunaux superieurs ou regionaux, a delivrer les cartes d'identite electorales et a accorder le transfert electoral ainsi qu'a prendre des mesures pour prevenir les actions illicites pendant les elections.

Enfin, les commissions electorales sont composees d'un juge, qui fait office de president de la commission, et de deux a quatre citoyens jouissant d'une reputation honnete. Ces commissions sont chargees de resoudre les problemes et incidents lies au decompte des voix et de delivrer des diplomes aux candidats elus aux elections municipales ^{[ 18 ]} .

Tribunaux d'Etat [ modifier | modifier le code ]

Tribunaux de justice [ modifier | modifier le code ]

La plus haute juridiction du systeme judiciaire d'un Etat est le Tribunal de Justice ( Tribunal de Justica ). Il existe 27 tribunaux de justice, un par Etat bresilien , dont le siege est dans la capitale de l'Etat, fonctionnant principalement comme une cour d'appel , et un dans la capitale federale. Les jugements de deuxieme instance sont generalement rendus par trois juges, appeles desembargadores , mais dans des cas specifiques, la decision peut etre prise par un seul juge ^{[ 19 ]} . Les grands tribunaux sont generalement divises en differentes sections, specialisees par matiere ^{[ 20 ]} .

Tribunaux et juges militaires [ modifier | modifier le code ]

Le systeme de justice militaire de l'Etat a competence sur les forces auxiliaires, composees de la police militaire et du corps des pompiers militaires des Etats.

La justice militaire de l'Etat est organisee au niveau de l'Etat, la premiere instance presentant quelques particularites quant au grade et au poste des officiers, les forces auxiliaires n'ayant pas de generaux, et la deuxieme instance etant soit un tribunal de justice militaire d'instance de l'Etat soit une instance specifique au sein du tribunal de justice ordinaire de l'Etat.

Tribunaux et juges des Etats, districts federaux et territoires [ modifier | modifier le code ]

Les tribunaux de premiere instance [ modifier | modifier le code ]

Chaque territoire de l'Etat est divise en districts judiciaires ( comarca ), qui sont composes d'une ou plusieurs communes . Chaque district judiciaire compte au moins un tribunal de premiere instance ( Vara ) ^{[ 21 ]} . Dans les grands districts judiciaires comportant deux ou plusieurs tribunaux de premiere instance, il peut exister des tribunaux des petites creances ^{[ 22 ]} ainsi que des tribunaux specialises par matiere, comme les tribunaux traitant exclusivement des affaires penales ou du contentieux familial ^{[ 23 ]} . Les jugements des tribunaux de premiere instance peuvent faire l'objet d' un controle juridictionnel a la suite d'appels devant les tribunaux de justice ^{[ 21 ]} .

Chaque tribunal de premiere instance dispose d'un juge et peut avoir un juge suppleant. Le juge tranche seul dans les affaires civiles et la plupart des affaires penales. Cependant, seul un jury est competent pour connaitre des crimes volontaires contre la vie (meurtre, tentative de meurtre, infanticide , avortement et incitation a avorter, incitation et aide au suicide) ^{[ 24 ]} .

Voir aussi [ modifier | modifier le code ]

• Tribunaux federaux du Bresil
• Systeme judiciaire du Portugal
• Droit bresilien
• Ministere de la Justice (Bresil)

References [ modifier | modifier le code ]

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

• Tribunal supreme federal
• Conselho Nacional de Justica (in Portuguese)
• Tribunal Superieur de Justica (in Portuguese)

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