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Section 508 est le nom usuel d'un amendement a une loi americaine , qui porte sur l' accessibilite aux personnes handicapees des sites federaux et ressources electroniques du gouvernement. Il s'agit de la section 508 de la loi sur la rehabilitation de 1973 ( Rehabilitation Act of 1973 ), amendee par la loi sur l'investissement dans la force de travail de 1998 ( Workforce Investment Act of 1998 ). Son numero de publication est Pub. L. No. 105-220, 112 Stat. 936 (Aug. 7, 1998) et son code est 29 U.S.C. § 794d .

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

• Site officiel du gouvernement federal americain sur la section 508 (en anglais)

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