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Une recommandation de l' Union europeenne , definie par l'article 288 du traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne (ancien article 249 du Traite etablissant la communaute europeenne ), est l'un des deux types d'actes sans obligation legale ( binding ) cites par le TFUE ^{[ 1 ]} , l’autre etant l’ avis .

Les recommandations n'ont pas force de loi mais sont negociees et votees en suivant les procedures legislatives de l'Union europeenne . Les recommandations sont differentes des reglements , des directives et des decisions , en ce qu'elles ne sont pas legalement contraignantes pour les Etats membres. Bien que sans force de loi , elles ont un poids politique. Une recommandation est un instrument d'action indirecte permettant de preparer une legislation dans les Etats membres, ne se differenciant d'une directive que par l'absence de la puissance de l'obligation.

Marche commun [ modifier | modifier le code ]

D'apres les termes du traite de l'Union europeenne ≪ En vue d'assurer le fonctionnement et le developpement du marche commun, la Commission (...) formule des recommandations ou des avis sur les matieres qui font l'objet du present traite, si celui-ci le prevoit expressement ou si elle l'estime necessaire ≫ .

En fait, les recommandations peuvent etre utilisees par la Commission pour demolir des legislations nationales si elles peuvent etre considerees comme des entraves a la competition . Si un Etat membre ne se conforme pas a une recommandation, la Commission ne peut pas proposer l'adoption d'une Directive destinee aux autres Etats membres, contre cette distorsion. ^{[ ref.  souhaitee]}

Effets [ modifier | modifier le code ]

Les recommandations de l'Union europeenne ne lient pas. Elles produisent tout de meme des effet juridiques que ne produisant pas les autres actes non contraignants ^{[ 2 ]} :

Les effets juridiques produits dans l'Union Europeenne par ces recommandations sont de differentes natures: les attentes suscitees et la confiance legitime, le role interpretatif et le fait que la possible creation d'un ensemble de regles paralleles qui preemptent le processus legislatif et ont donc un impact sur l’equilibre institutionnel ^{[ 2 ]} .

Les effets juridiques produits dans les Etats membres par ces recommandations sont aussi de differentes natures ^{[ 2 ]} :

• devoir de prise en consideration pour l'interpretation la legislation nationale par les juges nationaux
• devoir de cooperation loyale et sincere au sein de l’Union selon l’article 4, paragraphe 3 du TUE
• un renvoi prejudiciel en interpretation d’une recommandation etait possible, selon l'arret Grimaldi

Sources [ modifier | modifier le code ]

References [ modifier | modifier le code ]

Bibliographie [ modifier | modifier le code ]

• Traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne , 2012 ( lire en ligne )
• Marianne Dony , Droit de l'Union europeenne , vol.  2, Bruxelles, Universite de Bruxelles, coll.  ≪ UB lire ≫, 2014 , 5 ^e   ed. , 832  p. ( ISBN   978-2-8004-1555-0 )
• (en) Paul Craig et Grainne De Burca , EU Law : Text, Cases and Materials , Oxford, Oxford University Press , 2007 , 4 ^e   ed. , 1155  p. ( ISBN   978-0-19-927389-8 , lire en ligne )

Complements [ modifier | modifier le code ]

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

• Droit mou
• EUR-Lex
• Recommandation

Lien externe [ modifier | modifier le code ]

• EUROPA

v  · m Droit de l'Union europeenne
Traites en vigueur	Traite sur l'Union europeenne (TUE) Traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne (TFUE) Traite instituant la Communaute europeenne de l'energie atomique (Traite Euratom)
Droit derive	Reglement Directive ( Liste ) Decision-cadre (supprimee depuis le 1 er decembre 2009 ) Decision Recommandation ( TFUE , art. 288 ) Avis ( TFUE , art. 288 ) Acte atypique
Jurisprudence	Cour de justice Tribunal Tribunal de la fonction publique
Regles specifiques	Autonomie Effet direct Principes de primaute , de subsidiarite et de proportionnalite
Recours	Question prejudicielle Recours en annulation , en carence et en manquement Action en responsabilite
Autres	Acquis Charte des droits fondamentaux Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs Comitologie Cooperation renforcee EUR-Lex Journal officiel Option de retrait Procedures

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