Le projet de loi visant a securiser et reguler l'espace numerique , dit projet de loi SREN , est un projet de loi francais ayant pour but de mettre en place de nouvelles dispositions legales dans le domaine du numerique . Il prevoit des mesures dans plusieurs domaines, comme l'acces a la pornographie par les mineurs, le cyberharcelement ou la propagande en ligne.

Presente le 10 mai 2023 par Jean-Noel Barrot en Conseil des ministres , il fait l'objet d'importants debats, impliquant notamment la Commission europeenne , et d'un premier vote au Parlement francais . Il est vote definitivement par l' Assemblee nationale le 10 avril 2024 , apres avoir ete approuve au Senat le 2 avril 2024 . Les 17 et 19 avril, le Conseil constitutionnel est saisi par 120 deputes de l'opposition, appartenant notamment aux groupes Rassemblement national et La France insoumise .

La loi transpose dans le droit francais le reglement sur les services numeriques de l' Union europeenne .

Genese du projet et parcours legislatif [ modifier | modifier le code ]

Le projet prend appui sur des rapports parlementaires s'interessant a l' industrie pornographique et a la souverainete numerique de la France ^{[ 1 ]} . Plusieurs domaines sont concernes par la loi : l'acces a la pornographie par les mineurs, le cyberharcelement, les escroqueries en ligne ou la diffusion de la propagande sur Internet ^{[ 2 ]} .

Presente le 10 mai 2023 par Jean-Noel Barrot en Conseil des ministres ^{[ 2 ]} , le vote du projet est retarde par des discussions tendues avec la Commission europeenne . Il transpose en effet dans le droit francais le reglement sur les services numeriques (ou Digital Services Act ) adopte par l' Union europeenne le 19 octobre 2022 ^{[ 3 ]} . Le projet est vote une premiere fois par l' Assemblee nationale en octobre 2023, apres avoir ete adopte par le Senat en juillet. Cependant, le texte vote n'est pas identique, avec de nombreux amendement adoptes dans les deux chambres ^{[ 4 ]} .

Il est donc modifie lors de la commission mixte paritaire (CMP) pour trouver une version commune ^{[ 4 ]} et tenir compte de l'avis de la Commission europeenne, qui demande sa mise en conformite avec le droit europeen ^{[ 1 ]} . La CMP s'accorde sur une version definitive le 27 mars 2024 , qui est ensuite proposee au vote ^{[ 4 ]} . Il est finalement vote par l'Assemblee nationale le 10 avril 2024 , apres avoir ete approuve au Senat le 2 avril 2024 . Au Senat, le projet de loi est vote par 302 senateurs, seulement 2 s'y opposant ^{[ 5 ]} .

Les 17 et 19 avril, le Conseil constitutionnel est saisi par 120 deputes de l'opposition, appartenant notamment aux groupes Rassemblement national et La France insoumise ^{[ 1 ]} .

Mesures majeures [ modifier | modifier le code ]

Le texte prevoit plusieurs mesures phares.

Pour lutter contre la diffusion de la pornographie aupres des mineurs, le gouvernement peut ordonner aux fournisseur d'acces a Internet le blocage de sites pornographiques, mais cette action necessite un accord juridique. Le texte vise a supprimer cette procedure juridique, en permettant a l' Arcom d'ordonner directement le blocage. L'action en justice ne deviendrait alors qu'un moyen de recours. Les sanctions sont egalement alourdies en cas de diffusion de contenu pedopornographique par les plateformes, s'il n'est pas retire dans les 24  h ^{[ 1 ]} . Les peines encourues peuvent atteindre ≪ une peine de prison maximale d’un an et une amende de 250 000 euros. Si jamais l’infraction est commise regulierement, le texte autorise une sanction pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires annuel du groupe ≫ ^{[ 2 ]} .

Pour lutter contre les escroqueries en ligne , le texte prevoit de mettre en place un filtre contre les arnaques, appele ≪ filtre national de cybersecurite grand public ≫ , qui bloquera a titre conservatoire, tout nom de domaine susceptible de donner lieu a des arnaques. Ce blocage peut etre etendu si le proprietaire de l' adresse URL ne repond pas aux sollicitations. Cette mesure s'appuie sur la participation des navigateurs web et des DNS ^{[ 2 ]} .

Le projet de loi vise egalement a lutter contre la propagande et la desinformation propagees sur Internet par des puissances etrangeres. L'Arcom doit recevoir des prerogatives supplementaires pour mettre fin a la diffusion des contenus rapidement. Des medias controles par des acteurs etrangers pourront etre bloques s'ils sont ≪ manifestement destines a la desinformation et a l’ingerence ≫ . La mesure fait notamment suite au blocage dans l' Union europeenne des sites de propagande russe Sputnik et RT apres le debut de l' invasion de l'Ukraine par la Russie ^{[ 2 ]} .

La loi SREN a egalement pour objectif de combattre le cyberharcelement , notamment chez les jeunes. Elle permettrait, si elle est adoptee, le bannissement des cyberharceleurs des plateformes de medias sociaux , pour six mois en cas de premiere infraction, puis pour un an si le coupable recidive. Elle etablit des sanctions ? jusqu'a 75 000 euros d'amende ? contre les plateformes qui permettraient aux personnes visees de recreer facilement un nouveau compte ^{[ 2 ]} . Un delit d' outrage en ligne doit egalement etre cree, qui sanctionnerait d'une amende forfaitaire de 300  € la publication de contenus ≪ injurieux, discriminatoires ou harcelants ≫ ^{[ 1 ]} .

Enfin, le projet de loi a pour but de reguler le marche du cloud computing , en regulant les prix et en encadrant les pratiques des operateurs du secteur ^{[ 2 ]} . Elle vise notamment a favoriser l'interoperabilite et la reversibilite en limitant les credits cloud et les frais de transfert. Concernant les donnees strategiques et sensibles, le principe de la doctrine ≪ cloud au centre ≫ est inscrite dans un amendement.

Critiques [ modifier | modifier le code ]

Si des membres du gouvernement se felicitent des avancees permises par le projet de loi ^{[ 4 ]} , il est aussi critique pour ses dispositions reduisant les libertes numeriques.

Membre de la CMP, la deputee LFI Segolene Amiot denonce notamment la mise en place d' ≪ outils pratiques d’un controle social de masse ≫ , ciblant notamment le bannissement d'utilisateurs ou la suppression de certains contenus ^{[ 4 ]} .

L'association Wikimedia France , chapitre de la Fondation Wikimedia en France, s'inquiete de mesures qui ≪ risquent de fragiliser les plateformes comme Wikipedia et Wikimedia Commons qui n’ont ni les moyens financiers et humains de mettre en place des obligations supplementaires instaurees par le projet de loi SREN ≫ . Elle estime que le projet ≪ n’est pas adapte a l’encyclopedie en ligne et menace son fonctionnement ≫ ^{[ 3 ]} .

References [ modifier | modifier le code ]

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

• Loi Avia
• Censure d'Internet en France

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