Selon l'article L1411-1 Code du travail ^{[ 1 ]} , ≪  Le conseil de prud'hommes regle par voie de conciliation les differends qui peuvent s'elever a l'occasion de tout contrat de travail (…) entre les employeurs, ou leurs representants, et les salaries qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti  ≫ .

A titre de juridiction d'exception, les modalites d'intervention devant ce tribunal different partiellement de celles concernant les autres juridictions civiles : quasi exclusivement du fait du role des ≪ acteurs ≫ d'origine syndicale du proces prud’homal.

Beaucoup des demarches sont specifiques par rapport au tribunal judiciaire ou au tribunal de commerce .

Pre-proces [ modifier | modifier le code ]

Avant d'entamer un proces, tout demandeur a toujours interet a rassembler des elements concernant le litige qu'il entend soumettre aux juges. En effet, ceux-ci n'ont pas vocation a se substituer a d'eventuelles carences des justiciables. Ainsi, les demandes absentes ne seront pas traitees puisque ≪ non soutenues ≫ et celles mal formulees ou incompletes donneront matiere, logiquement, a un ≪ deboute ≫ puisque ≪ non utilement etayees ≫. A moins que, dans la limite de ce que la loi autorise, le bureau de jugement puisse relancer la discussion sur un point de droit dit ≪ d'ordre public ≫.

Il existe au moins trois moyens d'obtenir des conseils juridiques en droit du travail :

• aupres des administrations chargees du travail (mais seulement selon la nature du litige, l'administration n'etant pas une autorite judiciaire),
• grace aux permanences des syndicats (bourse du travail ou ≪ union locale ≫),
• ou par le biais d'une consultation gratuite ou payante d'un avocat (dans un cas de revenus faibles, on peut avoir droit a une prise en charge totale ou partielle des honoraires d'avocat au titre de l' aide juridictionnelle ).

Bien que l'intitule de la juridiction puisse preter a confusion, le conseil de prud'hommes n'a aucune vocation a renseigner sur les modalites d'execution ou de rupture des contrats de travail. Par contre, le secretariat-greffe a l'obligation d'orienter le justiciable soit vers l'inspection du travail, soit vers les sieges des permanences syndicales ou encore vers un avocat. A cet effet, des affichages obligatoires sont generalement installes dans les salles d'attente.

Parties et modes de comparution [ modifier | modifier le code ]

En dehors des conseillers prud'hommes et des greffiers , les principaux ≪ acteurs ≫ du proces prud’homal sont les justiciables et leurs eventuels assistants. Les modes de comparution et de representation devant ce tribunal sont definis par la loi.

Les parties sont tenues de se presenter devant le conseil de prud'hommes ^{[ 2 ]} . Ainsi, les societes et autres personnes morales doivent depecher leur representant legal en exercice ou tout salarie dument mandate. En cas d'indisponibilite, le conseil de prud'hommes peut accepter une demande de renvoi au visa d'une excuse consideree comme legitime.

Les justiciables ne sont pas tenus d'etre representes ou assistes. Cependant s'ils en font le choix, seules les personnes suivantes sont habilitees ^{[ 3 ]} a les assister devant le conseil de prud'hommes :

• le conjoint (issu du mariage), le partenaire (issu du PACS), le concubin ^{[ 4 ]}  ;
• un salarie (ex. : un salarie de l'entreprise) ou un employeur appartenant a la meme branche d'activite ^{[ 5 ]}  ;
• le defenseur syndical ^{[ 6 ]}  ;
• un avocat  ;
• L'employeur peut se faire representer ou assister par un membre de l'entreprise.

En outre les mineurs peuvent etre assiste de leurs pere, mere ou tuteur (L. 1453-1 du code du travail)

Des tiers peuvent prendre part au proces prud’homal. Ces derniers doivent etre directement concernes par le litige. Leurs interventions peuvent etre "forcees".

L'intervention volontaire au conseil de prud'hommes (et dans toute la justice civile) est comparable par certains aspects a la constitution de partie civile au penal. Ce sont principalement les syndicats qui peuvent agir ainsi. L’intervention se fait par rapport a un litige individuel entre un salarie et un employeur. Au plus tard sur l’audience (ce qui n’est pas recommande), le syndicat concerne declare son intervention. Il faut d’abord que sa demande soit recevable. Elle le sera, apres verification de ses statuts et du pouvoir, s’il existe un lien suffisant avec le litige du salarie. Il faut ensuite demontrer que l’interet collectif de la profession est en cause. C’est le cas par exemple en cas de non-respect de clauses de la convention collective ou de dispositions du Code du Travail. Si preuve est faite du prejudice c’est-a-dire que l’interet collectif de la profession est reellement en cause, des dommages-interets sont alloues.

Tout justiciable mis en cause peut decider de ne pas se defendre (et ne pas donner suite aux convocations). Cela ne retarde en rien le deroulement du proces, qui debouchera alors sur un jugement ≪ par defaut ≫ ou ≪ repute contradictoire ≫.

Procedure [ modifier | modifier le code ]

La procedure du proces prud’homal proprement dite connait plusieurs phases, auxquelles s'ajoutent parfois certaines etapes particulieres :

• la saisine,
• le bureau de conciliation,
• le bureau de jugement,
• le juge du tribunal judiciaire,
• le refere,
• elements de procedure.

Le delai moyen pour obtenir un jugement prud’homal dans le ressort de la Cour d’appel de Paris depassait, en 2011, 16 mois ( 10 mois en moyenne nationale).

Le refere (voir ci-dessous) est une procedure d'urgence concernant les reclamations sans contestation serieuse (par exemple les salaires, la delivrance des fiches de paie, du certificat de travail et de l'attestation Pole Emploi).

Saisine [ modifier | modifier le code ]

La saisine ou action ayant pour objet de saisir un conseil de prud'hommes (declaration du litige et depot des demandes) peut s'effectuer de plusieurs facons :

• par lettre adressee au greffe, soit en recommande, soit en lettre simple. Le recommande a pour interet de constituer une preuve de l'envoi d'une demande ;
• ou lors d'un deplacement du demandeur ou de son representant pour remplir un imprime specifique directement au guichet du greffe.

Dans les deux cas ci-dessus, le greffe convoque alors les parties a une audience du bureau de conciliation (en recommande et lettre simple pour le ou les defendeurs).

Il est tres important que lors de la saisine le dossier presente soit complet : que l'ensemble des chefs de la demandes soit bien indique (ex. : montant de chaque demande), que les arguments fondant la demande accompagne la saisine, et que les arguments soient justifies par des pieces (accompagne par un bordereau de piece qui justifie de la presence des pieces), en effet une partie qui ne justifierait pas d'un ou plusieurs chefs de demande a peu de chance de gagner son proces .

Les autres modes de saisines sont :

• la presentation volontaire et spontanee (pas de convocation) des parties pour faire constater par le conseil de prud'hommes une conciliation (rare mais tout de meme pratiquee et prevue par la loi),
• l'assignation par un commissaire de justice  :
  • soit lorsque le courrier initial du greffe n'a pas atteint le defendeur ≪ au fond ≫,
  • soit pour une assignation directe en refere (sachant que l'on peut saisir celui-ci selon les memes formalites, que pour une action au fond, ci-dessus enoncees).

Bureau de conciliation et d'orientation [ modifier | modifier le code ]

Les audiences du bureau de conciliation, premiere phase de la procedure dite ≪ au fond ≫, ont lieu au moins une fois par semaine, ne sont pas publiques et ont donc pour objet de tenter une conciliation totale ou partielle.

Lorsque la conciliation s'avere impossible (huit a neuf litiges sur dix), le greffier note dans le dossier ouvert pour chaque affaire les elements constituant alors le litige ; sachant que d'eventuelles demandes posterieures seront tout de meme recevables.

Le bureau de conciliation peut, nonobstant toute exception de procedure et, meme si le defendeur ne se presente pas, ordonner, en audience devenant alors publique ^{[ 7 ]}  :

• la delivrance, le cas echeant sous peine d' astreinte , de certificats de travail , de bulletins de paie et de toute piece que l'employeur est tenu legalement de delivrer ;
• lorsque l'existence de l'obligation n'est pas serieusement contestable, le versement de provisions
  • salaires et accessoires du salaire et/ou commissions,
  • indemnites
    • de conges payes,
    • de preavis,
    • de licenciement,
    • de fin de CDD ^{[ 8 ]} ,
    • de precarite d'emploi ^{[ 9 ]}
    • relatives a l'inaptitude physique ^{[ 10 ]}
  • dommages-interets ^{[ 11 ]} de rupture du CDD avant echeance.

Le montant total des provisions allouees, qui doit etre chiffre par le bureau de conciliation, ne peut exceder six mois de salaire calcules sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

• toutes mesures d'instruction (expertise, comparution, enquete sur place, conseillers rapporteurs), meme d'office,
• toutes mesures necessaires a la conservation des preuves ou des objets litigieux.

De plus, le bureau de conciliation peut liquider, a titre provisoire, les astreintes qu'il a ordonnees. Ces mesures ne sont pas susceptibles d'appel jusqu'au prononce du jugement ; sauf sur le principe juridique de l'exces de pouvoir.

Cette audience peut donc avoir plusieurs issues :

• la conciliation peut aboutir et un proces-verbal de conciliation (partielle ou totale) est etabli ;
• la conciliation peut ne pas aboutir et les parties sont renvoyees devant le bureau de jugement, avec ou sans mesure provisoire ;
• les conseillers decident d'approfondir l'instruction, avec ou sans mesure provisoire, auquel cas une date est fixee a la fin de l'instruction pour l'audience devant le bureau de jugement.

Il existe des dispenses de la phase de conciliation (les parties sont directement envoyees devant le bureau de jugement) dans certaines circonstances :

• une procedure collective (redressement ou liquidation judiciaires) affecte l'entreprise,
• une des demandes vise a obtenir la requalification judiciaire d'un CDD en CDI ,
• la formation de refere a deja ete saisie et, avec l'accord des deux justiciables, elle a tente une conciliation.

Si un renvoi devant le bureau de jugement est decide (= pas de conciliation totale), en vertu du principe du contradictoire ^{[ 12 ]} , les parties doivent se communiquer mutuellement les elements de preuves qu'elles entendent produire en bureau de jugement dans des delais raisonnables generalement fixes en bureau de conciliation. Ces pieces peuvent etre accompagnees d'un memoire ou de conclusions .

Bien que la procedure devant le conseil de prud'hommes soit qualifiee d'orale, c’est-a-dire qu'on peut se presenter devant les juges sans conclusions ecrites, il est recommande de justifier les requetes presentees et necessaire de communiquer au defendeur les pieces produites a l'appui des demandes pour que le contradictoire soit respecte

Bureau de jugement [ modifier | modifier le code ]

L' audience du bureau de jugement se deroule en trois moments d'inegales durees :

• le prononce du ≪ dispositif ≫ (= la decision) des jugements portant sur les affaires plaidees a une date anterieure et concernant des justiciables presents ; le jugement peut aussi etre, seulement, mis a disposition au greffe. Si un jugement n'est pas prononce a la date qui avait ete annoncee a la fin des plaidoiries, une date de ≪ proroge ≫ du delibere est alors indiquee.
• l'appel du role (registre ou sont inscrites, par numero d'ordre, les affaires soumises a un tribunal). A ce moment-la les parties (ou leurs representants) exposent si le dossier est en etat d'etre entendu. Dans le cas contraire lie a un motif legitime, une affaire peut etre renvoyee a une audience ulterieure, radiee ou declaree caduque,
• l'ecoute des argumentations orales (plaidoiries), selon un ordre different des numeros d'enrolement et resultant du pouvoir de ≪ police d'audience ≫ du president du bureau de jugement, qui tient compte des usages entre avocats (anciennete au barreau local ou eloignement geographique) et de toute demande de passage prioritaire emanant d'un justiciable (femme enceinte, personne souffrante, cause professionnelle circonstanciee, etc.).

L'audience devant le bureau de jugement est la phase de la procedure ou le proces se cristallise.

Les parties peuvent demander que la formation de jugement se transforme en formation de conciliation (a huis clos) dans le but de faire enregistrer un arrangement intervenu entre les justiciables.

Les parties en desaccord exposent leurs arguments (plaidoiries), deposent leurs dossiers et confirment leurs demandes. En matiere prud’homale les demandes nouvelles sont recevables a tout moment, meme pour la premiere fois devant la cour d'appel. Le president annonce la date du prononce (ou de la mise a disposition au greffe) du jugement a intervenir.

Le juge du tribunal judiciaire [ modifier | modifier le code ]

• Le juge du tribunal judiciaire intervient en tant que juge departiteur lorsque la formation en conciliation, en refere ou en bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui se compose du meme nombre d'elus salaries et employeurs ne trouve pas de majorite dans sa decision.
• Le juge du tribunal judiciaire intervient dans la formation de jugement si les parties le demande ou si la nature du litige le justifie ( L. 1454-1-1 du code du travai l).

Le refere prud’homal [ modifier | modifier le code ]

Le refere en matiere prud’homale est essentiellement utilise comme pour les referes de l'ordre judiciaire en general. Les articles du code du travail correspondant sont les articles R. 1455-5 ^{[ 13 ]} et R. 1455-6 ^{[ 14 ]} .

En regle generale, il y a souvent contestation ≪ serieuse ≫ de l'employeur pour essayer de renvoyer l'affaire au fond. Le juge du refere a alors la possibilite d'utiliser l'article R.1455-6 qui prevoit que ≪ meme en presence d'une contestation serieuse ≫, la formation de refere peut ordonner des mesures.

Cette notion de trouble manifestement illicite est determinee par les conseillers Prud'hommes sous le controle de la Cour de cassation et/ou des cours d'appel. En refere, des condamnations a payer des dommages-interets pour licenciement abusif d'un salarie protege, par exemple, ont ete faits a plusieurs reprises, dans la mesure ou l'employeur n'avait pas demande l'autorisation a l'inspection du travail pour un tel licenciement. De meme, des juges en refere ont condamne des entreprises a reintegrer immediatement des salaries proteges qui avaient ete licencies pour faute grave, mais dont les jugements avaient ete infirmes devant la cour d'appel. L'employeur pretendait (3 ans s'etaient passes…) qu'il n'avait plus de poste correspondant a celui du salarie protege. La formation de refere a alors ordonne a l'employeur sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard de le reintegrer dans tout poste identique ou equivalent, notamment en termes de salaire, d'horaires et de deplacement. L'employeur a du s'executer immediatement. On voit donc que cette notion de trouble manifestement illicite est assez large, puisque des qu'une loi d'ordre public est violee par un employeur, le juge du refere peut utiliser l'article R.1455-6 avec une amplitude assez grande.

Elements de procedure [ modifier | modifier le code ]

Le delibere [ modifier | modifier le code ]

Suit un delibere secret entre les conseillers.

Incidents de la procedure [ modifier | modifier le code ]

On denomme ainsi l'incompetence de la juridiction soulevee par un defendeur, la violation du principe du contradictoire, la recusation d'un conseiller prud'homme, la non comparution du defendeur ou du demandeur…

Si un moyen de droit relatif a l’incompetence est depose in limine litis , c'est-a-dire avant toute discussion ≪ au fond ≫, le bureau de jugement peut statuer sur ce seul aspect ≪ prejudiciel ≫ ou decider de joindre l'incident au fond et faire alors injonction aux parties de plaider immediatement sur tous les elements du litige pour, ensuite, deliberer dans un meme temps, mais tout d'abord, sur la controverse visant la procedure puis sur les autres aspects du dossier ; toutefois, si l'exception d'incompetence est soulevee apres le debut d'une defense "au fond", elle est irrecevable.

Le jugement [ modifier | modifier le code ]

Le delai entre l'audience et le prononce du jugement est variable selon les conseils (il faut compter la duree du delibere, la mise en forme de la decision par le secretariat-greffe). Apres le prononce du jugement, il faut encore un delai supplementaire pour l'envoi en recommande.

La decision est prononcee en audience publique ou mise a disposition au greffe. Elle peut avoir plusieurs issues :

• soit elle tranche le litige  ;

• soit une mesure d' instruction est ordonnee (expertise, comparution, enquete sur place, conseillers rapporteurs, …). On la dit ≪ avant dire droit ≫ ;

• ou bien, en cas de partage des voix en delibere ? cela arrive dans plus de 10 % des cas du fait de la composition paritaire du conseil (deux employeurs et deux salaries) ?, les conseillers ne parviennent pas a un accord. Dans ce cas, le litige est renvoye a une nouvelle audience dite de departage ^{[ 15 ]} en presence d'un magistrat professionnel (juge du tribunal judiciaire ). Ce dernier participe au delibere avec les quatre conseillers prud'hommes. Si au moins un des quatre conseillers prud'hommes est absent, le juge departiteur statue seul, apres avis des conseillers presents ; sachant que, au maximum, un conseiller de chaque college peut se faire remplacer et que, lorsque les cinq juges sont ainsi reunis, la decision est prise a la majorite des voix (le ≪ departiteur ≫ n'ayant pas voix preponderante).

Un jugement peut-etre consulte aupres du greffe. Il sera envoye dans les jours qui suivent le prononce aux interesses en recommande avec accuse de reception. Tout jugement de premiere instance peut faire l'objet d'un recours.

Voies de recours [ modifier | modifier le code ]

La decision est eventuellement susceptible d' appel . Pour un litige donne, on ne peut choisir qu'une voie de recours parmi :

• l'opposition : la partie absente au proces et perdante peut requerir l'opposition si elle a un motif valable,

• la tierce opposition : une personne tierce peut requerir l'opposition si elle estime que la decision rendue la lese injustement,

• l' appel (uniquement si la demande initiale ou indeterminee depasse, 5 000 euros ^{[ 16 ]} (4 000 euros pour les saisines declarees jusqu'au 31 aout 2020 ) par nature de demande : salaires d'une part, dommages interets de l'autre). L'affaire est cette fois entendue par des magistrats professionnels dans la limite de ce qui fait l'objet d'un desaccord des justiciables. Alors, l' arret de la chambre sociale de la cour d'appel infirme ou confirme le jugement du conseil de prud'hommes,

• ou bien, pour les seules decisions en dernier ressort ^{[ 17 ]} , formation d'un pourvoi (recours direct) devant la Cour de cassation francaise , ou l' avocat a la Cour de cassation est obligatoire, et qui ne juge que la bonne application des regles de droit , sans reexamen des faits.

Jurisprudence prud’homale [ modifier | modifier le code ]

Au-dela des textes legaux en vigueur, les Conseils de Prud'homme appliquent habituellement une jurisprudence qui s'est dessinee au fil du temps. Cette jurisprudence ressort principalement d'arrets de la Cour de cassation mais aussi de decisions de certaines cours d'appel.

Cette jurisprudence porte sur des themes recurrents en droit du travail, sur le fond comme sur la forme.

Rupture de contrats de travail [ modifier | modifier le code ]

Cette section est vide, insuffisamment detaillee ou incomplete. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?

Heures supplementaires [ modifier | modifier le code ]

Cette section est vide, insuffisamment detaillee ou incomplete. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?

La preuve des heures supplementaires ressort habituellement d'un partage entre le salarie qui doit fournir des elements concrets qui etayent ses pretentions, et avec l'employeur qui doit demontrer que les heures pretendues n'ont pas ete travaillees ^{[ 18 ]} .

Preuve en matiere prud’homale [ modifier | modifier le code ]

Cette section est vide, insuffisamment detaillee ou incomplete. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?

Notes [ modifier | modifier le code ]

Voir aussi [ modifier | modifier le code ]

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

• Aide juridictionnelle

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

• (fr) Dossier sur les conseils de prud'hommes sur le site du ministere de l'emploi, de la cohesion sociale et du logement

• (fr) Rubrique Conseil de Prud'hommes du site de Juristprudence

• [PDF] Formulaire detaille de demande prud’homale (juristprudence.online.fr)

• Portail du droit du travail en France