Ne doit pas etre confondu avec Prime a la casse .

En droit francais, la prime a la conversion est un dispositif fiscal d’ incitation economique a l’achat d’ automobiles a faibles emissions de CO ₂ , insere dans les dispositions de l'article D. 251-3 du code de l'energie .

Historique [ modifier | modifier le code ]

Un Reglement de l'Union europeenne du 20 juin 2007 a instaure des regles europeennes en matiere de reception des vehicules a moteur au regard des emissions des vehicules particuliers et utilitaires legers.

Le texte reglementaire est issu du decret n ^o  2014-1672 du 30 decembre 2014 instituant une aide a l'acquisition et a la location des vehicules peu polluants .

Le texte a ete codifie dans la partie reglementaire du code de l'energie par le decret n ^o  2015-1823 du 30 decembre 2015 .

En 2021, 114737 primes a la conversion ont ete versees, dont 44 % pour l'achat de voitures electriques et hybrides rechargeables contre 3 % en 2018 et 18 % en 2020. En cinq ans, un million de Francais ont troque grace a cette prime leur vieille voiture pour un vehicule moins polluant. La prime moyenne pour les vehicules electriques a atteint 3 100  € en 2021 contre 2 200  € pour les voitures thermiques ^{[ 1 ]} .

Conditions d'allocation de la prime [ modifier | modifier le code ]

A l'origine, la prime a la conversion est une aide complementaire attribuee a toute personne justifiant d'un domicile ou d'un etablissement en France et a toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location une voiture particuliere faisant l'objet d'une mesure des emissions de dioxyde de carbone lorsque cet achat ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, a des fins de destruction, d'un vehicule utilisant le gazole comme carburant principal.

En 2021, les treize conditions cumulatives pour beneficier de la prime sont les suivantes :

• 1 ^re condition (concernant la personne) : etre une personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, ou etre une personne morale justifiant d'un etablissement en France, ou etre administration de l'Etat ;
• 2 ^e (concernant la nature du vehicule) : Acquerir ou prendre en location, dans le cadre d'un contrat d'une duree superieure ou egale a deux ans, un vehicule automobile terrestre a moteur qui :
  • 1° Est mentionne au 1° de l'article D. 251-1 ;
  • 2° Est immatricule en France avec un numero definitif ;
  • 3° N'est pas cede par l'acquereur ou le titulaire d'un contrat de location :
    • a) Dans les six mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilometres, dans le cas d'un vehicule mentionne au a du 1° de l'article D. 251-1 ;
    • b) Dans l'annee suivant sa premiere immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilometres dans le cas d'un vehicule mentionne au b du 1° de l'article D. 251-1 ;

• 3 ^e (concernant le type de vehicule et l'energie utilisee) : la prime est attribuee lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, a des fins de destruction, d'un vehicule qui, a la date de facturation du vehicule acquis ou de versement du premier loyer :
  • 1°/ appartient a la categorie des voitures particulieres ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
  • 2°/ a fait l'objet d'une premiere immatriculation :
    • a) pour un vehicule utilisant le gazole comme carburant principal : avant le 1 ^er janvier 2006 si le beneficiaire de la prime a la conversion definie par le present article a une cotisation d'impot sur le revenu de l'annee precedant l'acquisition ou la location du vehicule nulle ; avant le 1 ^er janvier 2001 dans les autres cas ;
    • b) pour un vehicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant le 1 ^er janvier 1997  ;
  • 3°/ appartient au beneficiaire de la prime a la conversion definie par l'article D. 251-3 ;
  • 4°/ a ete acquis depuis au moins un an par le beneficiaire ;
  • 5°/ est immatricule en France dans une serie normale ou avec un numero d'immatriculation definitif ;
  • 6°/ n'est pas gage ;
  • 7°/ n'est pas considere comme un vehicule endommage ;
  • 8°/ est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du vehicule acquis ou loue, a un centre de traitement des vehicules hors d'usage agree mentionne au 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement qui delivre a son proprietaire un certificat de destruction du vehicule ;
  • 9°/ fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validite a la date de sa remise pour destruction ou a la date de facturation du vehicule acquis ou loue.

Il existe une autre condition liee au montant de la prime : le taux d'emission de dioxyde de carbone du vehicule achete ou loue doit etre inferieur ou egal a 130 grammes par kilometre.

Nouvelles conditions a partir d'aout 2019 [ modifier | modifier le code ]

Le 17 juillet 2019 , un decret, applicable au 1 ^er aout 2019 , modifie profondement le dispositif, afin de reduire son cout budgetaire qui depassait les previsions et d'eliminer les derives constatees (48 % des vehicules achetes avec la prime roulaient au gazole). Les 50 % de Francais les plus aises ne beneficient desormais de la prime que s'ils achetent des voitures electriques ou certaines hybrides rechargeables, alors que jusqu'ici ils pouvaient acheter une essence datant d'apres 2011 ; l'autre moitie des Francais, les moins aises, ne peuvent plus acheter que des voitures a essence d'apres 2011, mais avec un niveau d'emission abaisse de 122 g CO ₂ /km a 117 g CO ₂ /km ; pour le gazole, les seuls diesels eligibles sont ceux dont la premiere immatriculation date du 1 ^er septembre 2019  ; ces menages devront sinon se tourner vers une voiture electrique ^{[ 2 ]} .

Montant de la prime [ modifier | modifier le code ]

Le montant de la prime est determine par l'article D. 251-8 du code de l'energie .

Elle est de :

• 1 000 euros : taux d'emission de dioxyde de carbone est inferieur ou egal a 130 grammes par kilometre + personne physique qui a paye l'impot sur le revenu l'annee precedant l'acquisition ou la location du vehicule
• 2 000 euros : taux d'emission de dioxyde de carbone est inferieur ou egal a 130 grammes par kilometre + personne physique qui n'a pas paye l'impot sur le revenu l'annee precedant l'acquisition ou la location du vehicule
• 100 ou 2 500 euros dans d'autres cas.

Montant de la prime en 2019 [ modifier | modifier le code ]

Pour 2019, les modalites et montants de la prime a la conversion changent, et s'applique a tous les vehicules neufs ou d'occasions qui rejettent moins de 122 grammes de CO ₂ par kilometre. Les montants sont les suivants:

• 1 000  € pour les foyers imposables pour l'achat un vehicule respectant les criteres de rejet de CO ₂
• 2 500  € pour les foyers imposables pour l'achat d'un vehicule electrique ou hybride rechargeable
• 4 000  € pour les foyers non imposables dits modestes (Revenu fiscal de reference par part inferieur a 6 300 euros, ou personne non imposable parcourant plus de 60  km par jour ou 12 000  km par an dans le cadre de son activite professionnelle) pour l'achat d'une vehicule thermique respectant les criteres de rejet de CO ₂ (doublement de la prime)
• 5 000  € pour les foyers non imposables dits modestes pour l'achat d'un vehicule electrique ou hybride rechargeable (doublement de la prime)

Bien que le Premier Ministre ait annonce le 18 decembre l'annulation du doublement de la prime, le soir meme, retournement de situation, le doublement de la prime a la conversion a ete confirme.

Le decret du 17 juillet 2019 remplace le critere ≪ non imposable ≫ par ≪ revenu fiscal de reference inferieur a 13 489 euros par part ≫ ; la prime pour une voiture a essence passe de 2 000 a 1 500 euros (de 4 000 a 3 000 euros pour les gros rouleurs). Le montant est revu en hausse pour l'electrique d'occasion achetee par un menage appartenant aux 50 % les plus aises. En revanche, la prime disparait pour les vehicules coutant plus de 60 000 euros ^{[ 2 ]} .

Montant de la prime en 2020 [ modifier | modifier le code ]

La crise sanitaire ayant entraine un effondrement des ventes de voitures (-89 % en avril), le gouvernement decide fin mai 2020 un elargissement exceptionnel de la prime a la conversion, afin de permettre aux concessionnaires de resorber les stocks accumules pendant le confinement : le revenu fiscal de reference a ne pas depasser pour pouvoir en beneficier est ainsi porte de 13 500 a 18 000 euros par part, ce qui couvre pres des 3 quarts de la population ; la prime est accordee pour le remplacement d'un vehicule ancien par un vehicule recent electrifie, mais aussi par un vehicule essence immatricule avant 2006 ou un diesel d'avant 2011 ; la prime est revue a la hausse : 3 000  € pour l'achat d'un vehicule thermique neuf ou recent et 5 000  € pour un vehicule electrique ou hybride rechargeable. Reserve aux 200 000 premiers beneficiaires, le dispositif a ete un succes : le plafond des 200 000 primes est atteint fin juillet. Un nouveau dispositif est mis en place a partir du 3 aout  : retour du bareme initial pour les beneficiaires : la prime de 5 000  € pour l'achat d'une voiture electrique ou d'un hybride rechargeable est conditionnee par un revenu fiscal de reference inferieur a 6 300  € , ou 13 500  € si les deplacements domicile-travail depassent 12 000  km par an ; au-dela de 13 500  € , l'aide est de 2 500  € . Pour les motorisations thermiques, les acheteurs devront choisir un modele Crit'Air 1 ou 2 et justifier d'un revenu fiscal de 13 500  € maximum ^{[ 3 ]} .

Nouvelles conditions a partir de juillet 2021 [ modifier | modifier le code ]

A partir du 1 ^er juillet 2021 , le bonus ecologique baisse et la prime a la conversion concerne moins de vehicules.

Avec l'exclusion des vehicules qui ont la vignette Crit'Air 2, plus aucun vehicule diesel, meme neuf, n'est eligible a la prime a la conversion. Toutefois, certaines voitures hybrides rechargeables alimentees au gazole restent eligibles a cette prime ^{[ 4 ]} .

Le seuil maximum d'emissions de CO ₂ etant abaisse, les voitures neuves essences et hybrides rejetant plus de 132  g/km de CO ₂ (cycle WLTP) ne sont plus eligibles. Cependant, l'ancien seuil de 137  g/km reste le meme pour les voitures d'occasion immatriculees en France depuis plus de six mois ^{[ 4 ]} .

Montant de la prime en juillet 2021 [ modifier | modifier le code ]

Le montant de la prime en juillet 2021 varie en fonction de la categorie a laquelle appartiennent les acheteurs en fonction de leur revenu fiscal ^{[ 4 ]}  :

• Les menages avec revenu fiscal par part < 6 300  € ou < 13 489  € et acheteurs consideres comme ≪ gros rouleurs ≫ ont le droit a une prime de 5 000  € . Celle-ci descend a 3 000  € pour l'achat d'une voiture thermique ou hybride dont les emissions de CO ₂ ne depassent pas 132  g/km (137  g/km pour les occasions de plus de six mois). Un ≪ gros rouleur ≫ parcourt plus de 12 000  km par an dans le cadre de son activite professionnelle, mais avec son vehicule personnel. Il s'agit egalement des personnes dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est superieure a 30  km .
• Les menages avec revenu fiscal par part < 13 489  € ont le droit a une prime de 2 500  € . Cependant, ce montant descend a 1 500  € pour l'achat d'une voiture thermique ou hybride dont les emissions de CO ₂ ne depassent pas 132  g/km (137  g/km pour les occasions de plus de six mois) et monte a 5 000  € pour l'achat d'un vehicule utilitaire electrique.
• Les menages avec revenu fiscal par part > 13 489  € n'ont pas acces a la prime pour l'achat d'une voiture thermique ou hybride dont les emissions de CO ₂ ne depassent pas 132  g/km (137  g/km pour les occasions de plus de six mois). Le montant de la prime s'eleve a 2 500  € pour les autres vehicules eligibles, et atteint 5 000  € pour l'achat d'un vehicule utilitaire electrique.
• Le montant de la prime pour les menages avec revenu fiscal par part > 13 489  € est le meme que pour les personnes morales.

Montant de la prime en 2022 [ modifier | modifier le code ]

Dans le cadre d'un achat d'un vehicule electrique neuf, le bonus ecologique varie de 2 500€ a 5 000€ en 2022.

Pour avoir acces au montant de 5 000€, l'acheteur doit pouvoir justifier d'une des trois conditions suivantes:

• un revenu fiscal de reference par part inferieur ou egal a 6?300 €
• faire plus de12?000 km par an avec son vehicule personnel dans le cadre de son travail
• avoir une distance entre son domicile et son lieu de travail superieure a 30 km

Montant de la prime en 2023 [ modifier | modifier le code ]

Le dispositif de la prime a la conversion sera reconduit en 2023 ^{[ 5 ]} . Une baisse de 1 000€ devrait avoir lieu. Il faudra cependant attendre la fin de l'annee et la parution du decret au journal officiel pour connaitre l'exactitude des conditions.

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

• Article D. 251-3 du code de l'energie
• Imbroglio autour du doublement de la prime a la conversion

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

• Fiscalite ecologique
• Bonus-malus ecologique
• Aide a l'acquisition des vehicules propres
• Vehicle Efficiency Initiative   (en) et ecoAuto   (en) (Canada)

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

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