La presomption d'innocence est un principe juridique selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est reputee innocente tant que sa culpabilite n’a pas ete legalement demontree.

La plupart des pays d' Europe reconnaissent et utilisent le principe de la presomption d'innocence ( article 6 de la Convention europeenne des droits de l'homme ) ^{[ 1 ]} .

Definitions et portee [ modifier | modifier le code ]

La presomption d'innocence, telle qu'entendue actuellement dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Declaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l' ONU qui la formule de la facon suivante :

≪ Article 11. Toute personne accusee d'un acte delictueux est presumee innocente jusqu'a ce que sa culpabilite ait ete legalement etablie au cours d'un proces public ou toutes les garanties necessaires a sa defense lui auront ete assurees.

Nul ne sera condamne pour des actions ou omissions qui, au moment ou elles ont ete commises, ne constituaient pas un acte delictueux d'apres le droit national ou international. De meme, il ne sera inflige aucune peine plus forte que celle qui etait applicable au moment ou l'acte delictueux a ete commis. ≫

D'autres articles precedant l'article 11 fondent les modalites d'application de la presomption d'innocence. Ce sont :

1. L'article 7 qui etablit la Declaration des droits de l'homme comme source de tout droit . Ce qui signifie que tous les droits subsidiaires doivent se conformer a ladite declaration. Parmi les droits subsidiaires s'inscrivent :
   • le droit constitutionnel de chaque Etat, car la ≪  Declaration universelle des droits de l'homme  ≫ se veut supranationale,
   • le droit legislatif vote par les parlements nationaux dont la conformite aux constitutions est verifie par des organes de juridiction specialises (au Canada, la Cour supreme du Canada  ; aux Etats-Unis , Cour supreme federale ; en France, Conseil constitutionnel ),
   • a fortiori le droit reglementaire, cense donner les modalites d'application du droit legislatif ou regler les dispositions pratiques a l'interieur d'entites reconnues personnes morales doivent etre conformes a la fois aux dispositions du droit legislatif dont il decoule et par ricochet, au droit constitutionnel.
2. Les articles 8 et 10 qui etablissent les droits de la defense et les modalites de son application : le tribunal doit etre equitable et impartial, c'est-a-dire independant des parties et independant du pouvoir politique.
3. L'article 9 reformule l' habeas corpus dont la declaration des droits de l'homme est un developpement.

La presomption d'innocence est egalement reconnue :

• a l'article 14-2 du pacte international relatif aux droits civils et politiques  ;
• a l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europeenne  ;
• a l' article 6 de la Convention europeenne des droits de l'homme .

Par pays [ modifier | modifier le code ]

Afrique du Sud [ modifier | modifier le code ]

Dans la Constitution sud-africaine, l’article 35 (3) (h) de la Charte des droits stipule que : ≪ Tout accuse a le droit a un proces equitable, ce qui comprend le droit d’etre presume innocent, de garder le silence et de ne pas temoigner pendant la procedure ≫.

Canada [ modifier | modifier le code ]

Au Canada, l’article 11 paragraphe d, de la Charte canadienne des droits et libertes stipule que : ≪ Toute personne inculpee pour infraction est presumee innocente jusqu’a ce que sa culpabilite soit etablie conformement a la loi, lors d’une audience equitable et publique devant un tribunal independant et impartial. ≫

Outre la presomption d'innocence, le premier alinea fonde les droits de la defense. Le deuxieme alinea fonde le principe de legalite et de non retroactivite des delits et des peines. Le droit canadien formule cette definition de facon explicite dans son Code criminel et dans sa Charte canadienne des droits et libertes  :

≪ Tout inculpe a le droit d’etre presume innocent tant qu’il n’est pas declare coupable, conformement a la loi, par un tribunal independant et impartial a l’issue d’un proces public et equitable. ≫

Colombie [ modifier | modifier le code ]

Dans la Constitution colombienne, Titre II, chapitre 1, article 29, il est ecrit que ≪ Toute personne est presumee innocente jusqu'a ce que sa culpabilite soit etablie conformement a la loi ≫.

Etats-Unis [ modifier | modifier le code ]

Bien que ce principe soit present aux Etats-Unis , il ne dispose pas des memes garanties qu'en Europe et sa conception se manifeste de maniere differente.

La constitution americaine ne le cite pas explicitement mais il est admis qu'il decoule des cinquieme, sixieme et quatorzieme amendements. Dans le cinquieme amendement, il est notamment edicte que ≪ L'accuse ≫ a le droit a un proces equitable et rapide devant un jury local et impartial, ainsi qu'a un avocat. Le quatrieme quant a lui interdit toutes sanctions sans procedure reguliere et equitable.

L'affaire Coffin en 1895, donne lieu a un jugement rendu par la Cour supreme des Etats-Unis , qui a pose le principe de presomption d'innocence comme fondamental et fait jurisprudence depuis cette date. Ladite Cour a precise d'un commentaire le jugement rendu : ≪ Le principe de presomption d'innocence en faveur de l'accuse est une loi incontestable, axiomatique et elementaire, et son application est a la base de l'application de notre droit penal [...] Nous concluons donc que la presomption d'innocence fait foi en faveur de l'accuse, qu'elle est reconnue par la loi et qu'il convient de maintenir ce qui constitue un ≪ doute raisonnable ≫. [...]"

Du fait de ce principe, les tribunaux americains recourent tres peu a la Detention provisoire , contrairement a certains pays d'Europe. Toutefois, aux Etats-Unis les procureurs enquetent exclusivement a charge et les avocats de la defense a decharge. Les tribunaux tranchent en faveur de la these la plus concluante. Cette procedure est dite ≪?accusatoire?≫.

Enfin, la possibilite de ≪ plaider coupable ≫, soit de mettre volontairement fin a la presomption d'innocence, est un droit tres specifique au systeme Americain qui n'a pas beaucoup d'equivalent en Europe. Il permet en contrepartie des aveux de l'accuse, l’abandon d’un certain nombre de chefs d'accusation, une peine moindre et evite un proces public. Ces atouts font qu'une ecrasante majorite de causes americaines se concluent ainsi. Cependant, l'accuse doit alors s’acquitter, au civil, de dommages et interets en faveur de sa victime, et ceux-ci sont proportionnels a la fortune du condamne. En France , un equivalent existe, depuis 2004 seulement.

France [ modifier | modifier le code ]

Textes legislatifs [ modifier | modifier le code ]

Le principe est affirme par l'article 9 de la Declaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 (auquel fait reference le preambule de la constitution actuelle) :

≪ tout homme etant presume innocent jusqu'a ce qu'il ait ete declare coupable... ≫

Il est decline dans l'article preliminaire du code de procedure penale  :

≪ III. - Toute personne suspectee ou poursuivie est presumee innocente tant que sa culpabilite n'a pas ete etablie. Les atteintes a sa presomption d'innocence sont prevenues, reparees et reprimees dans les conditions prevues par la loi. ≫

(introduit par la loi francaise du 15 juin 2000 sur la presomption d'innocence ).

Le CPP prevoit egalement, dans son article 304, le rappel de ce principe aux jures d' assises , lors de leur prestation de serment :

≪ Vous jurez et promettez [...] de vous rappeler que l'accuse est presume innocent et que le doute doit lui profiter ≫

De meme, l'article 9-1 du code civil francais , cree en 1993, pose le principe de la presomption d'innocence :

≪ Chacun a droit au respect de la presomption d'innocence. ≫

Consequences pratiques [ modifier | modifier le code ]

Qu'elle ait lieu a l'audience ou lors d'une procedure separee, l'application de la presomption d'innocence suppose une instruction , au cours de laquelle on examine les faits a charge et a decharge et l'on confronte les preuves reunies par les deux parties. Cette instruction peut s'achever par une ordonnance de non-lieu si les faits ne peuvent pas etre clairement etablis. La publicite donnee a l'accusation sans contrepartie dans les organes de presse imprimes ou audiovisuels est alors consideree comme une diffamation sauf publication d'une information concernant le non-lieu. En France, cette publication est prevue par la loi du 4 janvier 1993  ; le juge d'instruction ou la chambre d'accusation sont a meme d'en preciser les termes.

En France, l'article 9-1 du code civil ^{[ 2 ]} decrit la presomption d'innocence assortie de la possible reparation de ses atteintes :

≪ Chacun a droit au respect de la presomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, presentee publiquement comme etant coupable de faits faisant l'objet d'une enquete ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, meme en refere, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communique aux fins de faire cesser l'atteinte a la presomption d'innocence, sans prejudice d'une action en reparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent etre prescrites en application du nouveau code de procedure penale et ce, aux frais de la personne physique ou morale, responsable de l'atteinte a la presomption d'innocence. ≫

Jugements d'atteintes a la presomption d'innocence [ modifier | modifier le code ]

Certaines affaires ont juge non conforme au principe de presomption d’innocence tel que :

• Cour europeenne des droits de l'homme , 10 fevrier 1995 et 7 aout 1996 , Allenet de Ribemont c. France  : la Cour rappelle les pouvoirs publics a leurs devoirs de reserve devant l'action judiciaire en condamnant la France pour violation de l'article 6 de la Convention europeenne des droits de l'homme  ; toute personne accusee d'une infraction est presumee innocente jusqu'a ce que sa culpabilite ait ete legalement etablie. Michel Poniatowski , ministre francais de l’Interieur , immediatement apres l’assassinat du prince Jean de Broglie , a publiquement denonce comme instigateur de l'assassinat un homme qui a finalement fait condamner la France a Strasbourg pour ≪ atteinte a la presomption d'innocence ≫, obtenant une indemnisation de plus de deux millions de francs francais. Aucun tribunal francais ne suit Michel Poniatowski en condamnant ce coupable predesigne. La Cour souligne que les prescriptions de l'article 6 de la Convention europeenne des droits de l'homme garantissant la presomption d'innocence s'appliquent a tous les niveaux d'intervention de l'autorite publique.
• Le 10 juin 2009 , le Conseil constitutionnel censure certains articles du projet de loi HADOPI sur le telechargement illegal au motif que le projet de loi enfreint le principe de presomption d’innocence ^{[ 3 ]} .

Iran [ modifier | modifier le code ]

En Iran, l'article 37 de la Constitution de la Republique Islamique d'Iran dispose que : ≪ L'innocence doit etre presumee et nul ne peut etre reconnu coupable d'une accusation que si sa culpabilite a ete etablie par un tribunal competent ≫.

Russie [ modifier | modifier le code ]

L'article 49 de la Constitution de la Russie dispose que ≪ Toute personne accusee d'un crime sera consideree comme non coupable jusqu'a ce que sa culpabilite soit etablie conformement a la loi federale et etablie par un tribunal ≫. Il est egalement indique que ≪ le defendeur ne sera pas tenu de prouver son innocence ≫ et ≪ tout doute raisonnable sera interprete en faveur du defendeur ≫.

Suisse [ modifier | modifier le code ]

En Suisse , la Constitution federale prevoit que ≪ Toute personne est presumee innocente jusqu’a ce qu’elle fasse l’objet d’une condamnation entree en force ≫ (article 32) ^{[ 4 ]} .

Le Code de procedure penale suisse indique egalement que ≪ Toute personne est presumee innocente tant qu’elle n’est pas condamnee par un jugement entre en force ≫ (article 10) ^{[ 5 ]} et que ≪ Le prevenu n’a pas l’obligation de deposer contre lui-meme. Il a notamment le droit de refuser de deposer et de refuser de collaborer a la procedure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prevues par la loi ≫ (article 113) ^{[ 6 ]} .

Presomption d'innocence et societe [ modifier | modifier le code ]

La presomption d’innocence est une notion polysemique. Le terme prend donc un sens plus large dans plusieurs domaines de la societe. Il s'agit souvent d'une extension a travers une norme ou obligation morale ou deontologique a ne pas affirmer ou pre-juger d'une culpabilite, cette derniere etant entendue non plus au sens judiciaire, mais au sens commun de l'opinion ou de la connaissance qu'un individu aurait accompli un acte reprehensible.

Concernant les medias, la deontologie du journalisme en donne une version non legale et plus souple. Comme l'affirme le Conseil de deontologie journalistique belge ^{[ 7 ]} , ≪ les journalistes ne doivent en aucun cas se conformer a la presomption d’innocence au sens strict ≫ et ≪ ont la pleine liberte ? ainsi que la legitimite democratique ? de ≪ juger ≫ coupable, en conscience ≫. Toutefois, ≪ le respect du principe de la presomption d’innocence ne serait que le resultat de l’obligation generale de prudence* (Cf. art 4 Code de deontologie journalistique) qui s’impose a eux du fait de leur responsabilite civile ≫. Dans certains cas, la deontologie journalistique peut au contraire recommander d'aller contre la presomption d’innocence si l'interet public le justifie (voir par exemple l'article J'accuse… ! d' Emile Zola dans le journal L'Aurore le 13 janvier 1898).

Dans les echanges prives, la presomption d’innocence prend plutot la forme d'une injonction morale, voire ethique, consistant a ne pas ≪ juger trop vite ≫ d'une affaire. Toutefois, opposer la presomption d’innocence a un argument par ailleurs raisonnable releve d'une rhetorique et du sophisme . ^{[ref. necessaire]}

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Annexes [ modifier | modifier le code ]

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

• Benefice du doute (droit penal)
• Charge de la preuve (droit)
• Credit de veracite
• Droit au silence
• Integrite (droit)
• Procedure penale
• Securite juridique
• Article 6 de la Convention europeenne des droits de l'homme
• Rapport de Blackstone

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

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