Le Parlement de Catalogne (en catalan  : Parlament de Catalunya  ; en espagnol  : Parlamento de Cataluna  ; en occitan  : Parlament de Catalonha ) est l' assemblee legislative de la Catalogne , communaute autonome d' Espagne . Il forme, avec la presidence de la Generalite et le gouvernement (conseil executif), la Generalite de Catalogne . Il est compose de 135 deputes, elus au suffrage universel par les citoyens de Catalogne. Il est situe dans le parc de la Ciutadella de Barcelone et occupe tout l'espace du Palais du Parlement .

Les pouvoirs du Parlement de Catalogne sont definis par l'article 55 a 66 du statut d'autonomie de la communaute autonome catalane  : il represente le peuple de Catalogne , vote le budget, controle et impulse l'action du gouvernement catalan. Le statut d'autonomie consacre egalement l'inviolabilite du Parlement de Catalogne ^{[ SA 1 ]} .

Le Parlement catalan jouit d'une longue histoire, puisqu'on peut faire remonter ses origines au XI ^e  siecle ^{[ 1 ]} . Le Parlement actuel a cependant ete etabli seulement en 1980, dans le processus de transition democratique que connait l'Espagne apres la dictature franquiste , de la construction de l'≪  Etat des autonomies  ≫ dans le cadre de la Constitution espagnole de 1978 , et de la recuperation de l'autonomie par la Catalogne, apres la proclamation du statut d'autonomie , le 31 decembre 1979 .

En novembre 2017 , le Parlement est dissous par le gouvernement espagnol de Mariano Rajoy , en application de l' article 155 de la Constitution espagnole , a la suite de l'approbation par le Parlement catalan de la declaration d'independance faite par le president de la Generalite , Carles Puigdemont . De nouvelles elections sont organisees le 21 decembre 2017 ^{[ 2 ]} .

Histoire [ modifier | modifier le code ]

Les Corts catalanes jusqu'en 1714 [ modifier | modifier le code ]

On peut faire remonter l'histoire d'une institution parlementaire en Catalogne au XII ^e  siecle avec la cort comtal , la cour du comte de Barcelone , qui reunit autour de lui ses principaux vassaux et des ecclesiastiques de haut rang. Peu a peu la cort du comte s'agrandit, alors meme que sa convocation devient plus rare ^{[ 3 ]} .

On date du regne du roi Jacques I ^er la transformation de la cort comtal en cort general , en assemblees qui rassemblent trois differents ordres ou ≪ bras ≫. On compte le brac militar , l'ordre des nobles et chevaliers, le brac ecclesiastic , l'ordre des ecclesiastiques et le brac real , l'ordre des villes royales, qui jouissent du privilege d'envoyer des deputes aux corts . Ce systeme laisse dans l'ombre la majeure partie de la population, puisque les campagnes ne sont pas representees, pas plus que les villes non royales. Les corts arriverent, en profitant des periodes de faiblesse de la royaute, a accaparer l'initiative de la fiscalite. Le roi etait donc soumis a leur consentement pour lever de nouveaux impots. On peut donc y voir une lointaine prefiguration de l'actuel systeme parlementaire catalan ^{[ 4 ]} .

Au XVIII ^e  siecle, apres la guerre de Succession d'Espagne , les decrets de Nueva Planta promulgues par Philippe V abolissent les institutions de gouvernement catalanes. En 1914, un nouvel organe de gouvernement autonome, la ≪  Mancomunidad de Catalogne  ≫ est cree, mais il est aboli en 1925 sous la dictature de Primo de Rivera ^{[ 5 ]} .

Le Parlement de la Catalogne republicaine (1932-1939) [ modifier | modifier le code ]

L'exil (1939-1977) [ modifier | modifier le code ]

Entre 1939 et 1977, le Parlement survit en exil. Le president de la Generalite , Lluis Companys , est fusille en 1940 par le regime franquiste et Josep Irla assume automatiquement, en tant que president du Parlement de Catalogne, la presidence de la Generalite jusqu'a sa demission en 1954. Josep Tarradellas qui lui succede, est nomme a la tete de la Generalite provisoire en septembre 1977 et le demeure jusqu'aux elections au Parlement de Catalogne de 1980 .

L'autonomie dans le cadre democratique (depuis 1978) [ modifier | modifier le code ]

En 1980, un statut d'autonomie est adopte et les premieres elections au Parlement catalan se deroulent le 20 mars . Elles sont remportees par Convergence et Union (CiU) et Jordi Pujol accede a la presidence de la Generalite qu'il conservera jusqu'en 2003. Par la suite, des elections ont eu lieu en 1984 , 1988 , 1992 , 1995 , 1999 , 2003 , 2006 , 2010 , 2012 et 2015 .

XI ^e legislature (2015-2017) [ modifier | modifier le code ]

Le Parlement a entame sa XI ^e legislature le 26 octobre 2015 . Six coalitions politiques ont une representation dans l'hemicycle : Ensemble pour le oui , Ciudadanos , le Parti des socialistes de Catalogne (PSC), Catalogne oui c'est possible , le Parti populaire (PP) et Candidature d'unite populaire (CUP). Cette assemblee est chargee d'elire le president de la Generalite de Catalogne , le responsable de l'executif de l'autonomie catalane, qui a son tour est charge de constituer le gouvernement .

Apres son election a la presidence du Parlement, avec 77 deputes sur 135 (55 bulletins blancs et 1 nul ^{[ 6 ]} , Carme Forcadell ( Ensemble pour le oui , Gauche republicaine de Catalogne ) prononce un discours d'investiture partisan qu'elle termine en proclamant : ≪ Vive le peuple souverain ! Vive la Republique catalane ! ≫ ^{[ 7 ]} . A la suite de ce discours, Ensemble pour le oui et CUP concluent un accord et publient une proposition de resolution ^{[ 8 ]} declarant ≪ le debut d'un processus de creation de l'Etat catalan independant sous la forme d'une republique ≫ ^{[ 9 ]} .

Le 9 novembre , les deputes votent une resolution en faveur de l'independance de la ≪ Republique catalane ≫ ^{[ 10 ]} avec une majorite de 72 voix pour le oui (Ensemble pour le oui et la CUP) et 63 pour le non (Citoyens, PSC, Catalogne oui c'est possible et Parti populaire). Aussitot, le gouvernement espagnol demande au Tribunal constitutionnel d'annuler cette resolution ^{[ 11 ]} , ce que font les juges convoques le 11 novembre ^{[ 12 ]} . Dans le meme temps, Artur Mas , qui se presente a sa propre succession a la presidence de la Generalite , ne reussit pas a obtenir la majorite des voix du Parlement aux deux premiers tours de scrutin ^{[ 13 ]} . Il retire sa candidature in extremis le 9 janvier 2016 , evitant de nouvelles elections et ouvrant la porte a l'investiture de Carles Puigdemont le lendemain ^{[ 14 ]} . Ce dernier est elu avec 70 voix en sa faveur, 63 contre et 2 abstentions ^{[ 15 ]} .

Le mercredi 6 septembre 2017 , apres une session parlementaire houleuse, la majorite, composee des groupes Ensemble pour le oui et Candidature d'unite populaire (CUP), fait approuver la loi sur la tenue d’un referendum portant sur l’independance de la Catalogne prevu le 1 ^er octobre.

Le lendemain, jeudi 7 septembre 2017 , la loi sur la tenue du referendum est suspendue par le Tribunal constitutionnel ^{[ 16 ]} qui met egalement en garde les maires des 968 communes de Catalogne pour les dissuader d'organiser le scrutin ^{[ 17 ]} . Le Parlement adopte le meme jour et avec la meme majorite (71 voix sur 135) la loi de transition ( Ley de transitoriedad juridica y fundacional de la Republica ) qui prevoit l'organisation de la Catalogne si le ≪ oui ≫ au referendum du 1 ^er octobre l'emporte ^{[ 18 ]} .

Le 8 septembre , le parquet superieur de Catalogne porte plainte contre les membres du gouvernement de Carles Puigdemont et les membres du bureau du Parlement de Catalogne preside par Carme Forcadell devant le Tribunal superieur de justice de Catalogne ^{[ 19 ]} pour motifs de prevarication et de desobeissance ainsi que de detournement de capitaux publics ^{[ 20 ]} .

Le 12 septembre , le Tribunal constitutionnel suspend la loi de transition adoptee cinq jours plus tot par les deputes ^{[ 21 ]} .

L'activite parlementaire est ajournee a partir du 13 septembre jusqu'au lendemain du referendum du 1 ^er octobre ^{[ 22 ]} . Une seance pleniere est prevue le 9 octobre pour annoncer officiellement les resultats et proclamer l'independance de la Catalogne apres la victoire du ≪ oui ≫ mais elle est suspendue par le Tribunal constitutionnel a la demande du Parti des socialistes de Catalogne diriges par Miquel Iceta ^{[ 23 ] , [ 24 ]} .

La loi sur la tenue du referendum est declaree anticonstitutionnelle et nulle par le Tribunal constitutionnel a l'unanimite de ses membres ^{[ 25 ]} .

Le 27 octobre , le Parlement valide la resolution de declaration d'independance ^{[ 26 ]} . Apres l'approbation par le Senat espagnol de l'application de l' article 155 de la Constitution , Mariano Rajoy , president du gouvernement , dissout la chambre catalane et annonce la tenue d' elections regionales pour le 21 decembre 2017 ^{[ 27 ]} .

Emplacement [ modifier | modifier le code ]

Le siege du Parlement est le Palais du Parlement de Catalogne . Il est situe dans le Parc de la Ciutadella , a Barcelone . L'entree principale se trouve au n ^o  1 place Joan-Fiveller.

L'edifice a ete construit par l'architecte flamand Georges-Prosper de Verboom entre 1716 et 1748 pour servir d' arsenal , dans la forteresse de la Citadelle que fait construire le roi Philippe V , peu apres avoir reconquis la ville de Barcelone , le 11 septembre 1714 . Apres la destruction de la Citadelle, au milieu du XIX ^e  siecle, le vieil arsenal est amenage en palais par l'architecte Pere Falques , afin de recevoir la famille royale lors de l' Exposition universelle de 1888 . En 1900, l'edifice devient le musee municipal des Arts decoratifs et archeologique ( Museo Municipal de Arte Decorativo y Arqueologico en espagnol) de la ville.

En 1932, apres la proclamation de la Seconde Republique , le batiment est attribue au jeune Parlement catalan. Une nouvelle decoration due a Santiago Marco transforme la salle du trone en salon des Sessions, et sur la facade le blason des Bourbons est remplace par celui de la Catalogne . Apres la Guerre civile , le batiment retrouve une fonction militaire, puis devient le siege du musee d'Art moderne de Catalogne en 1945.

En 1977, lors du retour a la democratie , il redevient siege du Parlement et il est renove. Finalement, le musee d'Art moderne est transfere en 2004 au Palais national de Montjuic , qui est deja le siege du MNAC ^{[ 28 ]} .

Il est aujourd'hui inscrit comme Bien culturel d'interet local ( Be cultural d'interes local en catalan, Bien Cultural de Interes Local en espagnol) a l'Inventaire du patrimoine culturel catalan, avec le numero 08019/125.

Systeme electoral [ modifier | modifier le code ]

Elections des deputes [ modifier | modifier le code ]

Le Parlement est compose de 135 deputes, elus au suffrage universel pour quatre ans ^{[ SA 2 ]} . Le scrutin est plurinominal et proportionnel  : les electeurs catalans sont appeles a voter pour des listes presentees par des partis ou des coalitions politiques , dont la representation au Parlement est proportionnelle a leurs resultats electoraux ^{[ 29 ]} . La methode retenue pour l'attribution des sieges est la methode d'Hondt .

Les partis ou les coalitions politiques presentent des listes de candidats distinctes dans chacune des quatre circonscriptions provinciales de la communaute autonome catalane  : Barcelone (85 deputes), Gerone (17 deputes), Lerida (15 deputes) et Tarragone (18 deputes) ^{[ 29 ]} . La repartition des sieges est en defaveur de la province de Barcelone, qui represente 73,7 % de la population de la region, mais seulement 63 % des deputes. Les autres provinces sont par consequent surrepresentees, notamment la province de Lerida qui, avec seulement 5,7 % de la population, elit 11,1 % des deputes.

Les conditions essentielles pour se presenter aux elections sont de posseder la nationalite espagnole , de resider en Catalogne et d’ etre age au minimum de 18 ans . De plus, les electeurs doivent etre en pleine possession de leurs droits civils et politiques , comme l'etablit la legislation electorale espagnole . Les listes de candidats doivent egalement respecter des regles de parite entre les hommes et les femmes ^{[ SA 3 ]} .

Le mode d'election des deputes du Parlement catalan est comparable a celui des autres communautes autonomes espagnoles . Il est prevu par le statut d'autonomie qu'il peut etre modifie par une loi electorale qui obtiendrait le soutien des deux tiers des deputes catalans ^{[ SA 4 ]} , mais aucun accord n'ayant ete trouve depuis 2006, ce sont les regles communes a l'Etat espagnol qui prevalent. Il provoque cependant un certain nombre de critiques depuis le debut des annees 2010, dans un contexte de polarisation de la scene politique catalane autour de la question independantiste  :

• d'une part, la methode d'Hondt, utilisee pour l'attribution des sieges, a tendance a favoriser les partis vainqueurs. Ainsi, lors des elections de 2015 , la large coalition independantiste d' Ensemble pour le oui (JxSi) et de la Candidature d'unite populaire (CUP) a obtenu 72 deputes, soit 53,3 % des sieges, en ne recueillant que 47,8 % des voix ;
• d'autre part, la surrepresentation des provinces rurales de Lerida et de Gerone favorise les partis independantistes, bien implantes dans ces regions, mais plus faibles dans les grandes villes comme Barcelone ou Tarragone .

Dissolution [ modifier | modifier le code ]

Lorsque, apres des elections, aucune majorite parlementaire ne permettant la constitution d'un gouvernement ne se degage, le Parlement doit se dissoudre apres deux mois sans qu'aucun candidat n'ait obtenu la confiance du Parlement ^{[ N 1 ] , [ 30 ]} a compter du premier vote d'investiture du president de la Generalite .

Le president de la Generalite peut egalement dissoudre le Parlement. Il doit obtenir le soutien prealable de son gouvernement . Il ne peut cependant pas le dissoudre a la suite d'une motion de censure votee par les deputes contre son gouvernement ou si une dissolution a deja ete faite moins d'un an auparavant ^{[ SA 5 ] , [ 29 ]} .

Dans tous les cas, la dissolution du Parlement entraine la convocation de nouvelles elections, a une date fixee entre quarante et soixante jours suivant la publication du decret de dissolution au Journal officiel de la Generalite de Catalogne ( Diari Oficial de la Generalitat de Catalunya en catalan) ^{[ SA 6 ] , [ 29 ]} .

Role [ modifier | modifier le code ]

Le Parlement de Catalogne est l'institution legislative de la communaute autonome catalane . Ses pouvoirs sont fixes par la constitution espagnole et par le statut d'autonomie . Ses principales attributions sont ^{[ SA 7 ]}  :

• le vote des lois dans les domaines de competences de la Generalite  ;
• le vote du budget de la Generalite ;
• l'election et le controle de l’action du gouvernement catalan .

Discussion et vote de la loi [ modifier | modifier le code ]

Le Parlement vote les lois dans les domaines de competences qui lui sont reconnus comme exclusifs par le statut d'autonomie catalan et par la constitution de l'Etat espagnol . Il peut egalement prendre des decisions dans les domaines de competences qu'il partage avec l'Etat ^{[ SA 8 ]} .

Un texte de loi peut avoir pour origine le gouvernement catalan , qui soumet un ≪ projet de loi ≫ ( projecte de llei en catalan) au Parlement. Un groupe parlementaire ou un groupe d'au moins cinq deputes peut egalement presenter une ≪ proposition de loi ≫ ( proposicio de llei en catalan). Elle peut egalement etre impulsee par une initiative legislative populaire ( Iniciativa legislativa popular en catalane et en espagnol) ou une initiative d'un conseils comarcal ou municipal ^{[ SA 9 ]} . Cependant, si le bureau du Parlement considere qu'une proposition de loi affecte les ressources de la Generalite , il doit demander au gouvernement son accord pour en poursuivre l'examen ^{[ 31 ]} .

Les projets et les propositions de loi sont publies au Bulletin officiel du Parlement de Catalogne ( Butlleti Oficial del Parlament de Catalunya en catalan) et transmis a la commission parlementaire competente. Celle-ci peut entendre des propositions de modifications et d' amendements apportees par des groupes parlementaires ou des deputes, ainsi que le point de vue d'organisations ou de groupes sociaux concernes par le texte. La commission nomme ensuite un groupe de rapporteurs qui redige un rapport, debattu ensuite en commission, afin de preparer un texte qui incorpore les diverses modifications qui ont ete proposees ^{[ 31 ]} .

C'est ce texte qui est finalement debattu et vote en session pleniere du Parlement. La loi est ensuite promulguee , au nom du roi , par le president de la Generalite et publiee au Journal officiel de Catalogne ( Diari Oficial de la Generalitat de Catalunya en catalan) et au Bulletin officiel de l'Etat ( Boletin Oficial del Estado en espagnol) ^{[ SA 10 ] , [ 31 ]} .

Vote du budget de la Generalite [ modifier | modifier le code ]

Le budget de la Generalite est etabli par le gouvernement catalan . Mais il appartient au Parlement de l'examiner, de l'amender, de l'approuver ou de le repousser par une loi de finance ( llei de pressupostos en catalan, ley de presupuestos en espagnol). Le Parlement ne peut pas creer de nouveaux impots, mais peut en modifier le mode de recouvrement par une loi fiscale ( llei tributaria en catalan, ley tributaria en espagnol) ^{[ SA 11 ]} .

Controle de l'action du gouvernement catalan [ modifier | modifier le code ]

Le Parlement de Catalogne a le pouvoir de creer et de destituer le gouvernement catalan , de lui adresser des critiques, de le controler et d'orienter sa politique.

Election des membres du gouvernement [ modifier | modifier le code ]

Le Parlement choisit les membres du gouvernement catalan, a commencer par le president de la Generalite de Catalogne , chef du gouvernement et de l'executif catalan. Le president du Parlement, apres s'etre reuni avec les chefs de toutes les formations politiques representees au Parlement, presente les candidats a la fonction de president de la Generalite. Il revient aux deputes, reunis en session pleniere du Parlement, d'accorder l'investiture a un des candidats apres que ceux-ci ont presente leur programme de gouvernement. Un candidat doit obtenir la majorite absolue des votes au premier tour, ou la majorite simple au deuxieme tour, pour etre elu.

Motion de censure et question de confiance [ modifier | modifier le code ]

Le president de la Generalite est responsable devant le Parlement. Les deputes catalans peuvent presenter des motions de censure ( mocions de censura en catalan, mociones de censura en espagnol) contre le president de la Generalite et contre son gouvernement. La motion de censure doit etre presentee par au moins un dixieme des deputes et recevoir le soutien de la majorite absolue des deputes lors du vote.

A l'inverse, le president de la Generalite peut poser aux deputes une question de confiance ( question de confianca en catalan, cuestion de confianza en espagnol), dans laquelle il demande le soutien explicite du Parlement a son programme, a une declaration de politique generale ou a une decision d'ordre exceptionnel. S'il n'obtient pas le soutien de la majorite simple des deputes lors de cette question de confiance, le president de la Generalite doit demissionner ^{[ 32 ]} .

Reforme du statut d'autonomie [ modifier | modifier le code ]

Le Parlement catalan peut adopter une reforme du statut d'autonomie de la Catalogne . L'initiative d'une reforme revient au Parlement, a la suite d'une proposition d'au moins un cinquieme des deputes, et au gouvernement de la Generalite. Le Parlement doit egalement appuyer une demande presentee par au moins 20 % des assemblees municipales des communes catalanes , ou par un groupe de citoyens qui representent au moins 20 % de la population de Catalogne. La proposition de reforme doit obtenir l'approbation des deux tiers des deputes catalans, l'accord des Cortes Generales par une loi organique , et celui de la majorite des citoyens catalans consultes par un referendum ^{[ SA 12 ]} .

Relations de la Generalite avec l'Etat espagnol [ modifier | modifier le code ]

Le Parlement de Catalogne, organe legislatif de la Generalite de Catalogne , est charge d'un certain nombre d'attributions dans les rapports qu'elle entretient avec les institutions de l' Etat espagnol .

Les huit senateurs de Catalogne sont elus par le Parlement. Ils representent la Generalite au Senat . Ils ont l'obligation de se presenter devant le Parlement pour rendre compte de leur activite ^{[ SA 13 ]} .

Le Parlement elit egalement ceux de ses membres qui sont charges de defendre les propositions de loi catalanes qui doivent etre soumises au Congres des deputes .

Relations de la Generalite avec l'Union europeenne [ modifier | modifier le code ]

Le Parlement catalan, en liaison avec le gouvernement catalan , doit adresser au Cortes Generales espagnoles et au gouvernement espagnol les remarques qu'il estime pertinentes vis-a-vis des revisions des traites de l' Union europeenne ^{[ SA 14 ]} . Le Parlement peut egalement etablir des relations directes avec le Parlement europeen ^{[ SA 15 ]} .

Lorsque les competences exclusives de la Generalite sont mises en cause par ces traites, le gouvernement espagnol doit integrer des membres de la Generalite dans les negociations qu'il mene avec les representants de l'Union europeenne ^{[ SA 16 ]} . Le Parlement catalan peut en particulier se saisir des cas de subsidiarite qui mettraient en cause les pouvoirs exclusifs de la Generalite ^{[ SA 17 ]} . Si l'Union europeenne adopte une legislation qui se substitue aux lois fondamentales de l'Etat, il appartient au Parlement catalan d'integrer les normes europeennes a la legislation et au droit catalan ^{[ SA 18 ]} .

Autres prerogatives [ modifier | modifier le code ]

Le Parlement peut constituer des commissions d'enquete afin d'etre informe de toute affaire qui touche les interets de la Generalite de Catalogne . Les personnes convoquees par une commission d'enquete parlementaire ont l'obligation de comparaitre devant celle-ci ^{[ SA 19 ]} .

Le Parlement surveille l'action des organismes qui dependent de la Generalite de Catalogne ^{[ SA 20 ]} . Ainsi, il elit les membres des principales institutions de la Generalite :

• les deux tiers des membres du Conseil des garanties statutaires ( Consell de Garanties Estatutaries en catalan, Consejo de Garantias Estatutarias en espagnol) sont choisis par le Parlement, a la majorite des trois cinquiemes des deputes ^{[ SA 21 ]} . Le fonctionnement du Conseil des garanties statutaires est egalement regle par une loi specifique, votee par le Parlement ^{[ SA 22 ]}  ;
• le Defenseur du peuple catalan ( Sindic de Greuges en catalan, Sindico de Agravios en espagnol) est elu a la majorite des trois cinquiemes des deputes du Parlement ^{[ SA 23 ]}  ;
• les membres de la Cour des comptes ( Sindicatura de Comptes en catalan, Sindicatura de Cuentas en espagnol) sont choisis par le Parlement, a la majorite des trois cinquiemes des deputes ^{[ SA 24 ]} . Le fonctionnement de la Cour des comptes est egalement regle par une loi specifique, votee par le Parlement ^{[ SA 25 ]}  ;

Travail des deputes [ modifier | modifier le code ]

Les deputes representent ensemble le peuple de Catalogne ^{[ SA 26 ]} . Leurs droits, leurs devoirs et l'organisation de leur activite sont encadres par la Constitution espagnole, le statut d'autonomie de la Catalogne et le reglement interieur du Parlement. Celui-ci est elabore par les deputes et doit etre approuve en session pleniere a la majorite absolue ^{[ SA 27 ]} .

Droits, garanties et devoirs [ modifier | modifier le code ]

Les deputes ont l'obligation d'etre presents lors des debats et des votes lors des sessions plenieres. Ils ont le droit d'assister aux autres sessions parlementaires ? ordinaires et extraordinaires ? et de participer aux debats et aux votes lors de ces sessions. Ils peuvent presenter des amendements a toutes les textes de loi ? projets et propositions de loi ? qui sont soumis au vote du Parlement. Ils doivent enfin ainsi assister aux reunions des commissions parlementaires dont ils sont membres ^{[ 33 ]} .

Les deputes beneficient de l'immunite parlementaire, qui repose sur l'inviolabilite et l'irresponsabilite des deputes. L’irresponsabilite soustrait les parlementaires a toute poursuite judiciaire pour les actes lies a l’exercice de leur mandat et dans les domaines qui touchent a leur fonction de depute, dans leurs actes au Parlement comme dans l'expression publique de leurs opinions. L’inviolabilite permet aux deputes d'eviter que l’exercice de leur mandat parlementaire ne soit entrave par des actions penales visant des actes accomplis par les deputes en tant que simples citoyens, pour des actes etrangers a leur fonction. Ils ne peuvent ainsi pas etre arretes ou emprisonnes, sauf en cas de flagrant delit ^{[ SA 28 ]} . Ils ne peuvent etre juges que par le Tribunal superieur de justice de Catalogne ( Tribunal Superior de Justicia de Catalunya en catalan, Tribunal Superior de Justicia de Cataluna en espagnol), lorsque l'affaire concerne la Catalogne, ou par le Tribunal supreme ( Tribunal Suprem en catalan, Tribunal Supremo en espagnol), lorsque l'affaire depasse les limites de la Catalogne ^{[ SA 29 ] , [ 33 ]} .

Les deputes doivent en revanche faire la declaration de leurs biens et des activites qu'ils exercent en dehors de leurs activites parlementaires, et s'abstenir de profiter de leur situation de depute pour le benefice d'activites commerciales ou professionnelles privees ^{[ 33 ]} .

Organisation des sessions et des seances [ modifier | modifier le code ]

Les periodes des debats ayant lieu dans l’hemicycle, ou Salon des Sessions, sont appelees sessions parlementaires ^{[ SA 30 ]} . On distingue :

• les deux sessions ordinaires, du 1 ^er septembre au 31 decembre , et du 15 janvier au 31 juillet . Durant ces deux periodes, le Parlement se reunit ordinairement du lundi au vendredi ;
• les sessions extraordinaires : en dehors des deux sessions ordinaires, le Parlement peut etre convoque en session extraordinaire a la demande du president de la Generalite, a la demande du president du Parlement en accord avec la deputation permanente, ou encore a la demande d'un ensemble de trois groupes parlementaires ou d'un quart des deputes.

L'ordre du jour comprend les sujets qui sont abordes par les membres du Parlement en session pleniere. Il est fixe par le president du Parlement, en accord avec le Conseil des porte-parole ^{[ 34 ]} .

Organisation [ modifier | modifier le code ]

Bureau [ modifier | modifier le code ]

Le bureau a pour principales fonctions l'organisation du travail parlementaire, l'interpretation du reglement du Parlement et la direction des services du Parlement. Il lui incombe egalement de designer le chef de l'opposition ( Cap de l'oposicio a Catalunya en catalan, Jefe de la oposicion en Cataluna en espagnol).

Le bureau est mis en place apres l'election de ses membres, qui a lieu lors de la seance d’ouverture de la legislature. Un ≪ bureau d’age ≫ ( Mesa d'Edat en catalan, Mesa de Edad en espagnol) est constitue afin de diriger le Parlement lors de cette seance. Le president en est le doyen d’age des deputes, assiste des deux deputes les plus jeunes, qui remplissent les fonctions de secretaires.

President du Parlement [ modifier | modifier le code ]

Le president du Parlement ( President del Parlement en catalan, Presidente del Parlamento en espagnol) represente le Parlement. Il a un role de direction des discussions et des debats, et d’organisation des travaux du Parlement. En accord avec le reglement, il veille au maintien de l'ordre. En cas d'absence ou d'empechement, il est remplace par un de ses deux vice-presidents.

Pour etre elu, le depute candidat doit obtenir la majorite absolue au premier tour. Si aucun candidat n'obtient la majorite absolue au premier tour, un deuxieme tour est organise entre les deux candidats qui ont obtenu les meilleurs resultats. En cas d'egalite apres le deuxieme tour, l'election peut se repeter quatre fois. Si aucun candidat n'a pu etre departage apres ces quatre derniers tours, c'est le candidat du groupe parlementaire le plus important qui est elu.

Liste des presidents du Parlement de Catalogne [ modifier | modifier le code ]

• Lluis Companys ( ERC ) ( 1932 - 1933 )
• Joan Casanovas ( ERC ) ( 1933 - 1938 )
• Josep Irla ( ERC ) ( 1938 - 1940 )
• Antoni Rovira ( ERC ) ( 1940 - 1949 )
• Manuel Serra ( USC ) ( 1949 - 1954 )
• Francesc Farreras ( ERC ) ( 1954 - 1980 )
• Heribert Barrera ( ERC ) ( 1980 - 1984 )
• Miquel Coll ( UDC ) ( 1984 - 1988 )
• Joaquim Xicoy ( UDC ) ( 1988 - 1995 )
• Joan Reventos ( PSC ) ( 1995 - 1999 )
• Joan Rigol ( UDC ) ( 1999 - 2003 )
• Ernest Benach ( ERC ) ( 2003 - 2010 )
• Nuria de Gispert ( UDC ) ( 2010 - 2015 )
• Carme Forcadell ( JxSi ) ( 2015 - 2018 )
• Roger Torrent ( ERC ) ( 2018 - 2021 )
• Laura Borras ( Junts ) ( 2021 - 2022 )
• Alba Verges ( ERC ) ( 2022 - 2023 , interim)
• Anna Erra ( Junts ) (depuis 2023 )

Vice-presidents [ modifier | modifier le code ]

Les deux vice-presidents du Parlement ( vicepresidents primer et segon en catalan) ont essentiellement pour fonction de remplacer le president du Parlement si celui-ci est empeche, avec un ordre successif de remplacement allant du premier au second vice-president.

Secretaires [ modifier | modifier le code ]

Les quatre secretaires ( secretaris primer, segon, tercer et quart en catalan) supervisent les actes des sessions plenieres du Parlement, du bureau et du conseil des porte-parole du Parlement ( Junta de Portaveus en catalan, Junta de Portavoces en espagnol). Ils assistent egalement le president en seance publique, constatent les votes tout en verifiant leur validite et celle des delegations de vote, et les resultats des scrutins qui sont ensuite proclames par le president.

Commissions parlementaires [ modifier | modifier le code ]

Les projets et les propositions de loi sont examines, avant tout examen en seance pleniere, par une commission parlementaire.

Chaque depute appartient a l'une des commissions parlementaires. Chaque groupe parlementaire a le droit de faire partie de chacune des commissions, ou il est represente proportionnellement a sa representation au sein du Parlement. Dans le cas ou un groupe parlementaire ne peut pas etre represente dans un groupe parlementaire proportionnellement a son importance au sein du Parlement, les votes sont ponderes afin de corriger cette inegalite ^{[ SA 31 ]} .

On distingue les commissions legislatives et specifiques. Les premieres ont pour objet la redaction des lois avant qu'elles soient approuvees en seance pleniere. Les secondes traitent d'un probleme concret, comme les commissions d'etudes, de recherche et de suivi.

Groupes parlementaires [ modifier | modifier le code ]

Les deputes peuvent se regrouper pour constituer des groupes parlementaires (article 19 du reglement). Chaque depute ne peut appartenir qu'a un seul groupe parlementaire. Il faut un minimum de cinq deputes pour former un groupe parlementaire. Les deputes qui ne font partie d'aucun de ces groupes parlementaires forment le groupe mixte ( grup mixt en catalan, grupo mixto en espagnol).

Chaque groupe parlementaire peut designer un porte-parole, qui assume le role de chef de groupe parlementaire. Le Conseil des porte-parole ( Junta de Portaveus en catalan, Junta de Portavoces en espagnol), qui rassemble les porte-parole de tous les groupes parlementaires de l'assemblee, est sous le controle du bureau du Parlement. Il decide avec lui des zones de l'hemicycle ou siegent les deputes, l'organisation des sessions parlementaires, le fonctionnement des commissions.

Deputation permanente [ modifier | modifier le code ]

La deputation permanente ( Diputacio Permanent en catalan, Diputacion Permanente en espagnol), presidee par le president du Parlement, est formee de 23 deputes. Tous les groupes parlementaires ont le droit d'y avoir au moins un membre et leur nombre est proportionnel a leur representation au Parlement. Les decisions se prennent a la majorite de ses membres.

La deputation permanente a pour role d'assurer le fonctionnement du Parlement entre les sessions parlementaires , a la fin d'une legislature ou apres une dissolution du Parlement ^{[ SA 32 ]} . Elle peut egalement convoquer une session extraordinaire du Parlement.

Administration parlementaire [ modifier | modifier le code ]

Le cabinet de la presidence ( Gabinet de Presidencia en catalan) assiste techniquement et administrativement le president du Parlement dans ses fonctions.

Le secretariat general ( Secretaria General en catalan) est l'organe superieur de l'administration parlementaire. Le secretaire general est le chef du personnel et des services du Parlement. Il accomplit les fonctions de conseil aupres du bureau du Parlement et du conseil des porte-parole.

Les services juridiques apportent leurs services dans les taches parlementaires, principalement aupres des commissions, et ils preparent les etudes juridiques.

La direction du gouvernement ( Direccio de Govern Interior en catalan) interieur assure la gestion et le controle du personnel et de la gestion interne du Parlement.

La direction des etudes parlementaires ( Direccio d'Estudis Parlamentaris en catalan) informe les deputes et les groupes parlementaires et les autres organes du Parlement afin de garantir le respect des attributions parlementaires, dans le cadre du statut d'autonomie.

La direction informatique ( Direccio d'Informatica en catalan) assure la coordination, la gestion et la surveillance des systemes informatiques du Parlement.

La direction de gestion parlementaire ( Direccio de Gestio Parlamentaria en catalan) assure la gestion du registre et la distribution des documents produits par le bureau, le conseil des porte-parole, l'assemblee, la deputation permanente et les commissions parlementaires.

L'office de droit compare et des relations interparlementaires ( Oficina de Dret Comparat i de Relacions Interparlamentaries en catalan)

L'office du val d'Aran ( Oficina de l'Aran en catalan) est charge des relations entre le Parlement et les institutions du val d'Aran . Il doit egalement veiller a ce que les interets aranais soient pris en compte lors des travaux parlementaires.

L'office de l'action exterieure et des relations avec l'Union europeenne ( Oficina d'Accio Exterior i de Relacions amb la Unio Europea en catalan) doit conseiller les organes parlementaires en termes de droit international public et de droit de l'Union europeenne.

L'office du budget ( Oficina pressupostaria en catalan) est sous le controle de la presidence du Parlement. Il est charge d'assurer le suivi de l'execution du budget de la Generalite.

Le departement de communication ( Departament de Comunicacio en catalan).

Le departement d'edition ( Departament d'Edicions en catalan).

Le departement des infrastructures, de l'equipement et de la securite ( Departament d'Infraestructures, Equipaments i Seguretat en catalan).

Le departement des relations institutionnelles ( Departament de Relacions Institucionals en catalan).

Le departement de conseil linguistique ( Departament d'Assessorament Linguistic en catalan).

L'audience des comptes et du tresor ( Oidoria de Comptes i Tresoreria en catalan).

Budget [ modifier | modifier le code ]

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Notes [ modifier | modifier le code ]

Statut d'autonomie de la Catalogne [ modifier | modifier le code ]

References [ modifier | modifier le code ]

Voir aussi [ modifier | modifier le code ]

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

• Elections au Parlement de Catalogne de 2021 (derniere election en date)
• Legislatures du Parlement de Catalogne
• Generalite de Catalogne
• Statut d'autonomie de la Catalogne de 2006
• Constitutions catalanes

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

• (ca) Site officiel
• (es) Ley Organica 6/2006, de 19 de julio, de reforma del Estatuto de Autonomia de Cataluna , BOE, n ^o  172, 20 juillet 2006 .

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