Pour les articles homonymes, voir Loi travail .

Les lois Auroux sont un ensemble de quatre lois modifiant de maniere importante le droit du travail en France , promulguees au cours de l'annee 1982 par le gouvernement Mauroy II lors du premier mandat de Francois Mitterrand .

Il s'agit de la loi n ^o  82-689 relative aux libertes des travailleurs dans l’entreprise (promulguee le 4 aout 1982 ), de la loi n ^o  82-915 relative au developpement des institutions representatives du personnel (promulguee le 28 octobre 1982 ), de la loi n° 82-957 relative a la negociation collective et au reglement des conflits du travail (promulguee le 13 novembre 1982 ), et enfin de la loi n ^o  82-1097 relative aux comites d’hygiene, de securite et des conditions de travail (promulguee le 23 decembre 1982 ). Elles portent le nom du ministre francais du Travail du gouvernement Mauroy II qui a supervise leur elaboration, Jean Auroux , par ailleurs maire socialiste de Roanne .

Histoire [ modifier | modifier le code ]

Dans la foulee de l'election de Francois Mitterrand a la presidence de la Republique francaise en mai 1981 , Jean Auroux , jusque-la depute de la Loire , est nomme ministre du Travail, redige un rapport sur ≪ les droits des travailleurs ≫ , dans lequel il affirme notamment que ≪ les travailleurs doivent etre citoyens a part entiere dans l'entreprise ≫ et se donne pour objectif de ≪ promouvoir une democratie economique fondee sur de nouvelles relations du travail […] et sur l'elargissement du droit des travailleurs ≫ . A la suite du rapport, deux ordonnances et quatre lois sont promulguees.

Contenu [ modifier | modifier le code ]

Les lois Auroux avaient comme ambition de transformer profondement les relations de travail en France, et mettaient pour cela l'accent sur la responsabilisation des differents acteurs sociaux, salaries, syndicats et chefs d'entreprise. Leur esprit general peut etre resume par deux grandes idees, deja presentes dans le rapport sur les nouveaux droits des travailleurs que remit Jean Auroux au president de la Republique Francois Mitterrand et au Premier ministre Pierre Mauroy en septembre 1981 ^{[ 1 ]} , et qui les prefigurait. La premiere d'entre elles etait l'idee d'une extension de la citoyennete a la sphere de l'entreprise : ≪ citoyens dans la cite, les travailleurs doivent l’etre aussi dans leur entreprise ≫ ^{[ 2 ]} . La seconde etait que le droit du travail devait stimuler les initiatives individuelles et collectives, et non pas les brider. Recusant l'idee ≪ de mettre en place une legislation pesante composee de blocages ≫ ^{[ 2 ]} , le rapport affirmait ainsi que ≪ les travailleurs doivent devenir les acteurs du changement dans l’entreprise ≫ ^{[ 3 ]} .

Ces quatre lois modifierent le code du travail de l'epoque dans une proportion d'environ un tiers, soit plus de 300 articles ^{[ 4 ]} . Parmi les principales innovations qu'elles introduisaient, citons entre autres :

• L'encadrement du pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise et du reglement interieur, au moyen notamment de l'interdiction de toute discrimination : ≪ aucun salarie ne peut etre sanctionne ou licencie en raison de ses opinions politiques, de ses activites syndicales ou de ses convictions religieuses ≫ (loi du 4 aout 1982 ).
• La creation d'un droit d'expression des salaries sur leurs conditions de travail (loi du 4 aout 1982 ).
• L'attribution d'une dotation minimale de fonctionnement au comite d'entreprise egale a 0,2 % de la masse salariale brute (loi du 28 octobre 1982 ).
• L'instauration d'une obligation annuelle de negocier dans l'entreprise, sur les salaires, la duree et l'organisation du travail (loi du 13 novembre 1982 ).
• La creation du comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail (CHSCT), qui fusionne et remplace le comite d’hygiene et de securite et la commission d’amelioration des conditions de travail, qui existaient precedemment (loi du 23 decembre ).
• L'instauration d'un droit de retrait du salarie en cas de situation de danger grave et imminent (loi du 23 decembre 1982 ).

Prealablement a la mise en place de ces lois, deux ordonnances venaient completer le processus : celle du 16 janvier 1982 relative a la duree du travail , qui abaisse la duree de travail a 39 heures et instaure une cinquieme semaine de conges payes, et celle du 25 mars 1982 , abaissant l'age de la retraite a 60 ans ^{[ 5 ]} .

Analyse [ modifier | modifier le code ]

Ces lois sont fortement marquees par l'influence de la deuxieme gauche , et plus particulierement de la CFDT , qui fut la source d'inspiration majeure du ministere du Travail . Tres largement redigees par Martine Aubry , alors membre du cabinet de Jean Auroux, elles sont heritieres de la pensee sociale chretienne de gauche incarnee par Jacques Delors .

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Voir aussi [ modifier | modifier le code ]

Sources et bibliographie [ modifier | modifier le code ]

• Jean Auroux , Les droits des travailleurs : Rapport au president de la republique et au premier ministre , Paris, La Documentation francaise , septembre 1981 , 82  p. ( lire en ligne ) .
• Jacques Le Goff , Les lois Auroux, 25 ans apres : 1982-2007 , Presses universitaires de Rennes , 2008 .
• Jean Auroux, l'homme des lois  ? Entretiens avec Patrick Gobert ? Livre d'entretiens consacre a Jean Auroux paru en fevrier 2012 .

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

• ≪  Loi n° 82-689 du 4 aout 1982 relative aux libertes des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux.  ≫, sur legifrance.gouv.fr , Legifrance (consulte le 20 mai 2015 ) .
• ≪  Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au developpement des institutions representatives du personnel. Loi dite loi Auroux.  ≫, sur legifrance.gouv.fr , Legifrance (consulte le 20 mai 2015 ) .
• ≪  Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 relative a la negociation collective et au reglement des conflits collectifs du travail.(3eme loi Auroux)  ≫, sur legifrance.gouv.fr , Legifrance (consulte le 20 mai 2015 ) .
• ≪  Loi n° 82-1097 du 23 decembre 1982 relative aux comites d'hygiene, de securite et des conditions de travail.  ≫, sur legifrance.gouv.fr , Legifrance (consulte le 20 mai 2015 )

v  · m Droit du travail en France
Sources du droit du travail	Internationales et etatiques OIT UE Constitution Loi Reglement Jurisprudence Professionnelles Convention collective Usage engagement unilateral Reglement interieur
Relations individuelles	Contrats de travail … a duree indeterminee … a duree determinee … temporaire [+] Clauses du contrat de travail Execution du contrat Modifications du contrat Transfert d'entreprise Duree du travail Heures supplementaires Travail a temps partiel Convention de forfait Conditions de travail Accident du travail Danger grave et imminent Droit de retrait Registre special Sante au travail Coordination SPS Plan general de coordination Plan particulier de securite et de protection de la sante
Rupture du contrat de travail	Hors licenciement Demission Retraite Rupture conventionnelle Licenciement Procedure individuelle entretien prealable Salarie protege Conseiller du salarie Procedure collective Licenciement collectif Plan social Nullite du licenciement Motifs cause reelle et serieuse … personnel … fautes disciplinaires simple grave lourde … non disciplinaire ex. Insuffisance professionnelle … economique
Relations collectives	Syndicalisme Liberte syndicale Representativite syndicale Election professionnelle Instances representatives du personnel Comite social et economique Delegue syndical Representant syndical Delegue du personnel (obsolete) Comite d'entreprise (obsolete) Delegation unique du personnel (obsolete) CHSCT (obsolete) Comite de groupe Administrateur salarie Dialogue social Conventions collectives Accord collectif Conflits sociaux Greve Lock-out
Justice du travail	Inspection du travail Direccte DGT Conseil de prud'hommes Proces prud'homal Cour nationale de l'incapacite
Voir aussi	Acces a l'emploi Droit au travail Recrutement Embauche Periode d'essai Indemnisation Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Travail Emploi Chomage

v  · m Francois Mitterrand
Dirigeant du PS	Congres d'Epinay Congres de Grenoble Congres de Pau Congres de Nantes Congres de Metz Congres de Creteil Campagne lors de l'election presidentielle de 1974 Union de la gauche Programme commun Candidature lors de l' election presidentielle de 1981 110 propositions pour la France La force tranquille
Presidence ( liste des voyages presidentiels a l'etranger )	Premier septennat ( 1981 - 1988 ) Loi du 4 aout 1981 portant amnistie Ordonnances sous le premier septennat Abolition de la peine de mort Egalisation de la majorite sexuelle Projet de loi Savary Creation de la DGSE Loi de nationalisation Lois Auroux ZEP Tournant de la rigueur Loi littoral Loi Badinter Devaluation du franc Loi PLM Loi Avice Loi Lang Loi sur les banques Loi d'orientation sur les transports interieurs Scrutin proportionnel a l'Assemblee nationale Premiere cohabitation  : Projet de loi Devaquet Privatisations Lettre a tous les Francais Second septennat ( 1988 - 1995 ) Ordonnances sous le second septennat Accords de Matignon Revenu minimum d'insertion Discours de La Baule Loi d'amnistie du 15 janvier 1990 Loi Evin Referendum francais sur le traite de Maastricht Deuxieme cohabitation  : Loi Barnier Loi Toubon Je crois aux forces de l'esprit
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