Ne doit pas etre confondu avec Loi allemande du 7 avril 1933 sur l'harmonisation des Lander et du Reich ou Loi allemande sur la reglementation de l'acces au barreau du 7 avril 1933 .

Pour les articles homonymes, voir GWB .

Vous lisez un ≪  bon article  ≫ labellise en 2011.

La loi sur la restauration de la fonction publique (en allemand  : Gesetz zur Wiederherstellung des Berufsbeamtentums , GWB) fut promulguee le 7 avril 1933 et permit aux dirigeants nazis de destituer les fonctionnaires juifs ou consideres comme politiquement hostiles. Elaboree sous la direction du ministre de l'Interieur Wilhelm Frick , elle fut, avec la loi sur la reglementation de l'acces au barreau , promulguee le meme jour, a la fois la premiere disposition legislative a portee antisemite et la premiere etape de la ≪ mise au pas ≫ ( Gleichschaltung ) de la societe allemande. Elle fut abrogee par la loi n ^o  1 du Conseil de controle allie portant abrogation du droit nazi du 20 septembre 1945 .

Contexte [ modifier | modifier le code ]

Le chef du parti nazi , Adolf Hitler , est nomme chancelier du Reich par le president Paul von Hindenburg , le 30 janvier 1933 . Des l'arrivee au pouvoir les deux seuls ministres nazis du cabinet Hitler, Wilhelm Frick , ministre de l'Interieur du Reich, et Hermann Goring , ministre sans portefeuille et ministre de l'Interieur de Prusse , lancent une vague de revocations dans la fonction publique : sans aucune base legale, plusieurs centaines de fonctionnaires perdent leur poste, certains pour leurs opinions liberales ou sociales-democrates, d'autres parce qu'ils sont juifs ^{[ 1 ] , [ N 1 ]} . Cette ≪ epuration ≫ de la fonction publique est une premiere mise en œuvre du programme en 25 points du 24 fevrier 1920 , et notamment de son article 6 ^{[ N 2 ]} .

Apres les elections du 5 mars 1933 , la violence antisemite se generalise : les membres de la SA se dechainent contre les Juifs, allant jusqu'a commettre des assassinats ^{[ 2 ]} . Ces actions antisemites culminent avec le boycott du 1 ^er avril 1933 , dans toute l'Allemagne, des commerces et entreprises juives, prone, avec l'accord de Hitler, par Julius Streicher et prepare des la mi-mars ^{[ 2 ]} . Dans son ensemble, le boycottage est un echec en raison de la passivite de la population allemande et de reactions de mecontentement dans une partie de celle-ci ^{[ 3 ]} .

A cote de ces mesures et actes antisemites sans cadre juridique, Hitler souhaite disposer d'une base legale pour fonder sa politique anti-juive. Le 24 mars 1933 ^{[ N 3 ]} , Frick soumet au cabinet un projet de loi sur la restauration de la fonction publique, base sur une proposition qu'il avait deja formulee au Reichstag en 1925 ; ce projet est approuve par Hitler le 31 mars ou le 1 ^er avril 1933 ^{[ 4 ]} . Le projet initial est remanie afin de tenir compte de certaines reticences de Hindenburg, bien que Hitler puisse legiferer sans la caution du president depuis l'approbation de la loi des pleins pouvoirs ^{[ 5 ]} . Dans un courier du 4 avril , le president fait savoir au chancelier qu'il trouve intolerable que des fonctionnaires invalides de guerre soient contraints a la demission et estime que ceux qui se sont montres dignes de combattre et de donner leur sang pour l'Allemagne demeurent dignes de la servir ^{[ 6 ]} . Pour les fonctionnaires d'origine ≪ non aryenne ≫, la revocation est remplacee par une mise en disponibilite avec droit a une pension, et certaines exemptions sont accordees, notamment pour les anciens combattants ^{[ 7 ]} ( Frontkampferprivileg , privilege du combattant de premiere ligne).

Dispositif juridique [ modifier | modifier le code ]

Contenu de la loi [ modifier | modifier le code ]

La loi est publiee dans l'edition du Reichsgesetzblatt du 7 avril 1933 . Composee de dix-huit paragraphes ^{[ 8 ]} , elle ne comporte pas le terme ≪ Juif ≫, qui n'apparait que dans le premier decret d'application du 11 avril 1933 ^{[ N 4 ]} . Cette absence n'enleve rien a la portee antisemite du texte qui constitue ≪ une remise en cause massive de l'egalite des droits des juifs en Allemagne depuis 1871 ≫ ^{[ 9 ]} .

Le preambule de la loi (≪ le gouvernement a decide la presente loi ≫) et la liste des signataires, dans laquelle ne figure pas Paul von Hindenburg ^{[ 10 ]} , demontrent que ce texte a ete promulgue sur la base de la loi des pleins pouvoirs qui permet au gouvernement de legiferer sans aucune procedure parlementaire et sans l'aval du president de la republique.

Le 1 ^er  paragraphe de la loi en precise l'objectif :

≪ [...] dans le souci de restructurer la fonction publique sur des bases nationales et de simplifier son administration, les fonctionnaires peuvent etre revoques en vertu des dispositions suivantes, quand bien meme les conditions necessaires a leur revocation definies par le droit en vigueur ne seraient pas remplies ^{[ 11 ]} . ≫

Trois categories sont explicitement visees par la possibilite d'une revocation :

1. les fonctionnaires entres en service apres le 9 novembre 1918 et qui ne possedent pas le diplome ou les competences requises ou usuelles ( §  2 , 1°),
2. les fonctionnaires qui ne sont pas d'ascendance aryenne ^{[ N 5 ]} , y compris les fonctionnaires honoraires ( §  3 , 1°),
3. les fonctionnaires dont les activites politiques passees n'offrent pas ≪ la garantie qu'ils agiront toujours et sans reserve dans l'interet de l'Etat national ≫ ( §  4 ) ^{[ 10 ]} .

Outre ces trois categories, la loi dispose en son paragraphe 6, que tout fonctionnaire peut etre mis a la retraite pour simplifier l'administration ^{[ 8 ]} .

Conformement aux souhaits de Hindenburg , le paragraphe 3, souvent denomme le ≪  paragraphe aryen  ≫ ^{[ 9 ]} , comporte en son 2° des possibilites d'exemption. ≪ Le §  1 ne s'applique pas aux fonctionnaires en fonction au 1 ^er aout 1914, a ceux qui ont combattu sur le front au cours de la Premiere Guerre mondiale , pour l'Allemagne ou ses allies, ou dont le pere ou un fils ont peri au cours de la guerre mondiale ≫ . Le ministre de l'Interieur du Reich peut en outre accorder d'autres exemptions, en concertation avec les ministres concernes ou les plus hautes autorites des Etats ^{[ 10 ]} .

Les paragraphes 7 a 16 organisent les conditions pratiques des revocations et mises a la retraite anticipee, en ce qui concerne les preavis, les salaires et pensions ^{[ 8 ]} .

Les dispositions de la loi violent notamment les articles de la Constitution de Weimar garantissant l'acces sans discrimination de tout citoyen au service public (Art. 128), la stabilite de l'emploi et l'inviolabilite des droits acquis ( Art. 129 ) et la liberte politique des fonctionnaires ( Art. 130 ) ^{[ 12 ]} .

Decrets d'application [ modifier | modifier le code ]

Le terme ≪ non-aryen ≫ employe dans le texte de la loi est de caractere fort general et genere de nombreuses confusions qui contraignent le gouvernement, quatre jours apres la promulgation de la loi, de prendre un premier decret d'application ^{[ 7 ]} .

Le decret du 11 avril 1933 , signe par les ministres de l'Interieur Wilhelm Frick et des Finances Lutz Schwerin von Krosigk apporte une serie de precisions au texte de la loi sur la restauration de la fonction publique. En son article 1 ^er , il precise que sont consideres comme inaptes et doivent etre demis de leur fonction tous les fonctionnaires affilies au parti communiste ou a l'une de ses organisations auxiliaires ^{[ 13 ]} .

L'article 2 du decret definit ce que recouvre le terme de ≪ non-aryen ≫ employe dans l'article 3 de la loi :

≪  §  1 Est consideree comme non-aryenne toute personne qui descend de non-aryens, en particulier de parents ou grands-parents juifs. Cette disposition s'applique meme si un seul parent ou un des grands-parents est de descendance non aryenne. Ce principe vaut particulierement si un parent ou un des grands-parents etait de confession juive.
§  2 Tout fonctionnaire qui n'etait pas nomme au 1 ^er aout 1914 doit prouver qu'il est d'ascendance aryenne, qu'il a combattu sur le front ou que son pere ou son fils a ete tue au cours de la Premiere Guerre mondiale . Cette preuve doit etre donnee en fournissant des documents (certificat de naissance, certificat de mariage des parents, papiers militaires).
§  3 Si l'ascendance aryenne fait doute, un avis doit etre obtenu de la commission d'expertise raciale du ministere de l'Interieur ^{[ 13 ]} . ≫

Meme si nombre de commentateurs presentent ce decret comme une loi raciale, le seul critere retenu pour definir les ≪ non-aryens ≫ est la religion d'un des ascendants de l'individu concerne ; un seul des grands-parents de confession juive suffit a categoriser une personne comme ≪ non-aryenne ≫, ce qui permet d'ecarter des fonctions officielles tout individu susceptible de transmettre l'≪ influence juive ≫ ^{[ 14 ]} . Cette definition maximaliste pose des problemes que les nazis tentent de resoudre en 1935 avec la definition des Mischling dans le cadre des lois de Nuremberg ^{[ 15 ]} .

Enfin, le decret precise, en son article 4, les categories considerees comme non fiables politiquement. Toutes les activites ou affiliations politiques des fonctionnaires depuis le 9 novembre 1918 doivent etre prises en compte et declarees aux plus hautes autorites du Reich ou des Etats  ; sont notamment consideres comme des partis politiques n'offrant pas les garanties de loyaute au sens de l'article 4 de la loi, les organisations paramilitaires socialiste ou republicaine , ainsi que la Ligue des droits de l'homme ^{[ 13 ]} .

Decrets d'application et lois complementaires se succedent au cours des annees 1933, 1934, 1935 et 1938 ^{[ 16 ]} . Le 23 juin 1933 , les mesures de la loi sur la restauration de la fonction publique sont etendues au personnel de la Reichsbank et de la Reichsbahn ^{[ 16 ]} . Le 20 juillet 1933 la loi est completee par l'insertion d'un §  2a qui dispose que :

≪ doivent etre revoques les fonctionnaires membres du parti communiste ou d'organisations para-communistes ou liees au Parti communistes, ou ayant eu d'une facon quelconque des activites de type communiste [... et que] seront egalement a revoquer les fonctionnaires qui auront a l'avenir des activites de type marxiste (communistes ou socialiste) ^{[ 12 ]} . ≫

Accueil dans la societe allemande [ modifier | modifier le code ]

Pour l'historien americain Arno J. Mayer , dans les milieux conservateurs allemands, nombreux sont ceux qui pensent que les Juifs sont trop nombreux et occupent des situations trop elevees dans la fonction publique et les professions liberales : les tenants de cette analyse souhaitent restreindre l'importance des Juifs dans ces deux domaines, notamment afin d'eviter de ≪ les voir maltraites aveuglement par la canaille hitlerienne ≫ ^{[ 7 ] , [ N 6 ]} . Selon le meme auteur, ≪ les conservateurs de l'entourage de Hitler portent incontestablement une part de responsabilite dans l'exclusion des Juifs de la fonction publique ≫ ^{[ 1 ]} .

L'historien allemand Peter Longerich estime que la loi provoque un sentiment de soulagement dans les cercles bourgeois : ≪ la perspective d'une reglementation juridique de la question juive semblait preferable a la poursuite des violences ≫ ^{[ 17 ]} . Il met egalement en evidence la diversite des reactions dans la presse. Le quotidien conservateur Deutsche Allgemeine Zeitung estime que la loi represente, par rapport aux agressions des emeutiers du parti, ≪ une plus grande tendance a la legalite et a l'objectivite ≫ et le quotidien regional Schlesische Zeitung affirme qu'elle permet de se liberer ≪ d'une culture etrangere toleree avec patience depuis un siecle ≫  ; la position du journal catholique Kolnische Zeitung est mitigee, mariant des ≪ reflexions de principe contre des reglementations qui reposaient sur la pensee raciale et non sur l'appartenance religieuse ≫ et l'approbation de mesures qui ≪ permettraient d'etablir une relation juste [et] seraient precisement dans l'interet des Juifs, qui ne peuvent que souhaiter que se tarisse la source de l'antisemitisme ≫  ; le Frankfurter Zeitung , en revanche, s'oppose clairement a la loi sur la restauration de la fonction publique et reproche ≪ a la doctrine raciale de mener a des situations grotesques ≫ ^{[ 17 ]} . Toujours selon Longerich, la reaction de la population allemande aux premieres lois antisemites reste largement meconnue, faute d'informations, mais ≪ il serait [...] errone de voir dans les lois anti-juives une concretisation d'une revendication populaire ≫ ^{[ 18 ]} .

Selon Raul Hilberg , les Juifs allemands savent qu'ils vont vivre des temps difficiles, sans imaginer que leur position pourrait devenir invivable ; ils esperent que la publication des decrets va mettre fin a l'incertitude et aux violences et definir leur statut et pensent que l'on peut ≪ vivre sous n'importe quelle loi ≫ ^{[ 19 ]} . La revue sioniste Judische Rundschau estime encore, le 13 avril 1933 , qu' ≪ une alliance historique seculaire [entre la communaute germanique et la communaute juive] n'est pas si simple a rompre ≫ ^{[ 19 ]} .

Consequences et suites [ modifier | modifier le code ]

En Allemagne [ modifier | modifier le code ]

La loi s'applique a plus de deux millions de fonctionnaires du Reich, des Etats et des municipalites ^{[ 9 ]} , meme si les Juifs sont peu nombreux au sein du service public ^{[ 4 ]} . Elle les contraint a prouver leur ascendance aryenne, mettant de ce fait en place un ≪ appareil bureaucratique racial [...] investi d'un travail d'investigations, de recherches tatillonnes - et d'exclusion ≫ ^{[ 20 ]} . Dans l'immediat, presque la moitie des 5 000 fonctionnaires juifs conservent leur poste ^{[ 21 ]} . Ils doivent se demettre deux ans plus tard, en vertu du premier decret d'application de la loi sur la citoyennete allemande ^{[ 22 ]} . Les effets de la loi varient fortement selon les administrations et les regions. Au ministere des finances, les 5 fonctionnaires communistes et les 30 fonctionnaires juifs doivent quitter leurs fonctions ; le ministere prussien de l'Interieur revoque 28 % de ses hauts fonctionnaires, alors que la haute fonction publique bavaroise reussit a limiter les pertes ^{[ 23 ]} . ≪ Au total, en acceptant le sacrifice de quelques collegues qui, de toute facon, ne leur etaient guere sympathiques, les hauts fonctionnaires avaient preserve leur position, et meme rationalise leurs services ≫ ^{[ 23 ]} . Au total, la loi debouche sur la revocation ou la mise a la retraite anticipee de 1 a 2 % des fonctionnaires ^{[ 24 ]} .

La loi sur la restauration de la fonction publique et la loi sur la reglementation de l'acces au barreau sont suivies de nombreux autres textes visant a exclure les Juifs de la societe allemande : les medecins juifs sont exclus du systeme d'assurance maladie par un decret du 22 avril 1933 , puis les dentistes et aides dentaires, le 2 juin ^{[ 25 ]}  ; a l'instigation de Joseph Goebbels et via la creation de la Chambre de la culture du Reich , le 22 septembre , les artistes juifs sont exclus du monde culturel et ne peuvent plus se produire que dans des manifestations destinees a des publics juifs ^{[ 26 ]}  ; le 4 octobre , ordre est donne a la presse de congedier les redacteurs en chef non-aryens ^{[ 26 ]} .

L'ostracisme a l'egard des Juifs touche egalement l'enseignement superieur et les milieux universitaires, tant en ce qui concerne les etudiants juifs, frappes par des quotas restrictifs, que dans le corps professoral. A Hambourg jusqu'en 1935, 555 enseignants sur 637 sont revoques sur la base de l'article 6 de la loi ; 468 de ces postes sont confies a de nouveaux titulaires, de sorte que la pretendue mesure d'economie est plutot un pretexte pour engager des enseignants favorables au nazisme ^{[ 27 ]} . 15 % des enseignants des universites (32 % a Berlin) et des grandes ecoles sont revoques, en grande majorite parce qu'ils sont consideres comme Juifs ^{[ 28 ]} . Dans la sphere litteraire, les ouvrages ecrits par des auteurs juifs, pacifistes ou marxistes sont interdits : ils sont brules par milliers dans les villes universitaires le 10 mai 1933 ^{[ 29 ]} .

L'ensemble de ces mesures discriminatoires provoque une vague d'emigration ^{[ 28 ]} . Pour la seule annee 1933, sur une population de 525 000 personnes enregistrees comme Allemands de confession juive, 37 000 emigrent, dont 25 000 au cours des six premiers mois de l'annee ^{[ 30 ]} .

A l'etranger [ modifier | modifier le code ]

Inspiree par la loi sur la restauration de la fonction publique et par les lois de Nuremberg , la Roumanie, sous l'influence de Codreanu , prend en 1938, diverses mesures antisemites, visant essentiellement l'exercice des professions liberales ; en Hongrie, le regime de l'amiral Horthy edicte egalement des legislations visant a exclure les Juifs de la vie economique et sociale et de la vie publique ^{[ 31 ]} .

En France, le regime de Vichy promulgue, le 3 octobre 1940 la loi portant statut des Juifs . Sans aucune pression allemande, redigee par le garde des sceaux Raphael Alibert et soutenue par le marechal Petain , la loi permet d'evincer les Juifs des services publics, des professions liberales et des emplois ayant une influence culturelle ^{[ 32 ]} .

Abrogation [ modifier | modifier le code ]

La loi sur la restauration de la fonction publique est abrogee via la loi n ^o  1 du Conseil de controle allie du 20 septembre 1945 portant abrogation du droit nazi ^{[ 33 ]} . En Republique federale allemande , l'article 123, § 1, de la loi fondamentale du 23 mai 1949 , place sous le titre des dispositions transitoires et finales, dispose que ≪ Le droit en vigueur anterieurement a la premiere reunion du Bundestag demeure en vigueur dans la mesure ou il n'est pas contraire a la loi fondamentale ≫ ^{[ 34 ]} . De par cet article, la loi sur la restauration de la fonction publique, comme la loi des pleins pouvoirs , la Reichstagsbrandverordnung ou les lois de Nuremberg , n'est donc plus en vigueur, notamment en raison de la violation flagrante des articles 1 a 20 de la loi fondamentale, relatifs aux libertes publiques . En Republique democratique allemande , la Constitution du 7 octobre 1949 abroge, via son article 144 ^{[ 35 ]} , les dispositions qui lui sont contraires et a une portee semblable a celle de l'article 123, § 1, de la loi fondamentale, qui s'applique a l' Allemagne reunifiee depuis le 3 octobre 1990 . Les dernieres condamnations fondeex sur les textes legislatifs inspires ou adoptes par les nazis sont reduites a neant par la Gesetz zur Aufhebung nationalsozialistischer Unrechtsurteile in der Strafrechtsplege (≪  Loi d'abrogation des peines nationales-socialistes injustes prevues dans le Code penal  ≫) du 25 aout 1998 , entree en vigueur le 1 ^er septembre 1998 ^{[ 36 ]} .

Analyses historiques [ modifier | modifier le code ]

Pour l'historien allemand Uwe Dietrich Adam l'intitule meme du texte de la loi sur la restauration de la fonction publique est une ≪ inversion cynique de la realite ≫  : elle constitue le point de depart evident d'une solide strategie qui respecte les formes du droit et qui vise a l'eviction de la minorite juive ^{[ 37 ]} . Saul Friedlander souligne l'importance du texte dans la politique antisemite nazie :

≪ Jusque-la, les nazis avaient dechaine une propagande anti-juive d'une extreme violence, boycotte ou tue des juifs des lors qu'ils etaient identifies comme tels, mais jamais encore la privation officielle de leurs droits, fondee sur une definition d'exclusion, n'avait ete instauree. Cette definition - independamment des precisions apportees par la suite - constitua le principe fondamental et necessaire a toutes les persecutions futures ^{[ 9 ]} . ≫

Pour l'historien britannique Richard J. Evans , la loi sur la restauration de la fonction publique est un des decrets les plus fondamentaux du nouveau regime, dont l'intitule flatte l'esprit corporatiste des fonctionnaires conservateurs et recele une critique explicite des tentatives de la republique de Weimar de placer des democrates convaincus a des postes importants. Elle permet de legitimer retroactivement les destitutions forcees de fonctionnaires locaux et de structurer ces actions depuis le sommet ^{[ 38 ]} .

De maniere plus generale, Raul Hilberg insiste sur l'importance de la definition juridique de la notion de Juif, tout en affirmant que le processus de destruction des Juifs d'Europe n'a pas correspondu a un plan preetabli :

≪ En comparaison des sanglantes emeutes de 1938 , la definition du Juif peut faire figure de mesure relativement anodine. En realite, elle etait de beaucoup plus grande portee, car la definition de la victime constituait une condition preliminaire, indispensable a l'action ulterieure ^{[ 39 ]} . ≫

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Notes [ modifier | modifier le code ]

References [ modifier | modifier le code ]

• (de) Cet article est partiellement ou en totalite issu de l’article de Wikipedia en allemand intitule ≪  Gesetz zur Wiederherstellung des Berufsbeamtentums  ≫ ( voir la liste des auteurs ) .

Annexes [ modifier | modifier le code ]

Bibliographie [ modifier | modifier le code ]

• (de) Uwe Dietrich Adam, Judenpolitik im Dritten Reich. , Dusseldorf, 2003, ( ISBN   3-7700-4063-5 )
• Asher Cohen ( pref.  Rene Remond), Persecutions et sauvetages. Juifs et Francais sous l'Occupation et sous Vichy , Paris, Les editions du cerf, coll.  ≪ Histoire ≫, 1993 , 524  p. ( ISBN   978-2-204-04491-2 )
• Richard J. Evans ( trad.  de l'anglais), Le Troisieme Reich. L'avenement , Paris, Flammarion , coll.  ≪ Au fil de l'histoire ≫, 2009 , 720  p. ( ISBN   978-2-08-210111-0 )
• Thierry Feral , Justice et nazisme , Paris, L'Harmattan , coll.  ≪ Allemagne d'hier et d'aujourd'hui ≫, 1997 , 108  p. ( ISBN   978-2-7384-5980-0 , lire en ligne )
• Saul Friedlander ( trad.  de l'anglais), L'Allemagne nazie et les Juifs, 1933-1939, Les annees de persecution , Paris, Seuil , 2008 , 529  p. ( ISBN   978-2-02-097028-0 )
• (de) Horst Goppinger , Juristen judischer Abstammung im "Dritten Reich". Entrechtung und Verfolgung , Munich, Editions C. H. Beck, 1990 , 2 ^e   ed. , 435  p. ( ISBN   3-406-33902-6 )
• Raul Hilberg ( trad.  de l'anglais), La Destruction des Juifs d'Europe, t. 1 , Paris, Gallimard , coll.  ≪ Folio Histoire ≫, 2006 , 2400  p. ( ISBN   2-07-030983-5 )
• Ian Kershaw ( trad.  de l'anglais), Hitler, 1889-1936 , Paris, Flammarion , 2001 , 1159  p. ( ISBN   2-08-212528-9 )
• Peter Longerich ( trad.  de l'allemand), ≪ Nous ne savions pas ≫. Les Allemands et la Solution finale. 1933-1945 , Paris, Heloise d'Ormesson, 2008 , 596  p. ( ISBN   978-2-35087-075-5 )
• Arno J. Mayer , La ≪ solution finale ≫ dans l'histoire , Paris, La Decouverte , coll.  ≪ Poche ≫, 2002 , 566  p. ( ISBN   2-7071-3680-8 )
• (en) Roderick Stackelberg et Sally A. Winkle , The Nazi Germany Sourcebook , Routledge , 2002 , Adobe eReader Format) ( ISBN   978-0-585-46208-0 , 978-0-415-22213-6 et 978-0-415-22214-3 , lire en ligne )

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

• Aryens
• Gleichschaltung
• Reichstagbrandverordnung (decret de l'incendie du Reichstag) du 28 fevrier 1933
• La loi des pleins pouvoirs du 24 mars 1933 ( Gesetz zur Behebung der Not von Volk und Reich vom 24. Marz 1933).
• Lois de Nuremberg du 15 septembre 1935

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

• (de) Texte integral de la loi
• (de) Texte integral du 1 ^er  decret d'application du 11 avril 1933
• (de) Liste des principales legislations antisemites nazies, avec acces aux textes integraux

• Portail du droit
• Portail du nazisme
• Portail de la republique de Weimar
• Portail des annees 1930