La liberte d'association consiste en la possibilite de former ou de rejoindre un groupe pour une duree prolongee. C'est le droit de constituer, d'adherer et de refuser d'adherer a une association.

Droit international [ modifier | modifier le code ]

Plusieurs textes internationaux reconnaissent la liberte d'association :

• En 1948, l’ Assemblee generale des Nations unies proclame dans la Declaration universelle des droits de l’Homme le droit de s’associer librement ;
• En 1950, la Convention europeenne des droits de l'homme consacre la liberte de reunion et d’association ;
• En 1966, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantit le droit de s’associer librement ;
• En 1981, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples consacre la liberte d'association et condamne toute adhesion associative obligatoire comme une violation de ce droit fondamental sous reserve de l'obligation de solidarite ;
• En 1990, la Convention internationale des droits de l’enfant consacre la liberte d’association des mineurs ;
• En 1999, la Cour europeenne des droits de l’Homme condamne toute adhesion associative obligatoire comme etant contraire a la Convention europeenne des droits de l'homme ^{[ 1 ]} .

Par pays [ modifier | modifier le code ]

Canada [ modifier | modifier le code ]

En droit canadien, la liberte d'association est protegee par l'article 2d) de la Charte canadienne des droits et libertes ^{[ 2 ]} . En matiere de rapports collectifs du travail, les regles concernant le droit d'association sont enoncees aux articles 3 a 20.0.1 du Code du travail du Quebec ^{[ 3 ]} . Au fil du temps, la Cour supreme du Canada en est venue a reconnaitre des protections constitutionnelles au sein des rapports collectifs du travail, notamment en ce qui a trait au processus de negociation collective ^{[ 4 ]} , et plus recemment, au droit de greve ^{[ 5 ]} .

France [ modifier | modifier le code ]

La loi du 1 ^er juillet 1901 introduit et reglemente la liberte d'association.

En 1956, le Conseil d'Etat se reunit en Assemblee et reconnait la liberte d'association comme faisant partie des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la Republique ( CE, ass., 1956, Amicale des Annamites de Paris ) ^{[ 6 ]} .

La liberte d'association est constitutionnalisee par la decision du Conseil constitutionnel francais du 16 juillet 1971 qui lui donne le statut de Principe fondamental reconnu par les lois de la Republique . Cette decision du Conseil constitutionnel francais du 16 juillet 1971 va etre un tournant dans les fonctions memes du conseil constitutionnel : donnant ainsi le caractere constitutionnel aux libertes fondamentales, le conseil constitutionnel va devenir gardien des droits et libertes fondamentales.

Les restrictions consistent a garantir la securite nationale , l'atteinte a la forme republicaine du Gouvernement, l' integrite territoriale , la surete publique, la defense de l'ordre, la prevention du crime , la protection de la sante , de la morale , la protection de la reputation d'autrui.

Monaco [ modifier | modifier le code ]

L'article 30 de la constitution monegasque de 1962 prevoit que ≪ la liberte d’association est garantie dans le cadre des lois qui la reglementent ≫ ^{[ 7 ]} . La loi n ^o  1.355 du 23 decembre 2008 reglemente les associations et dispose dans son article 5 qu'elles ≪ se forment librement sans autorisation ni declaration prealable ≫ ^{[ 8 ]} .

Suisse [ modifier | modifier le code ]

En Suisse , la Constitution federale prevoit que ≪ La liberte d’association est garantie. Toute personne a le droit de creer des associations, d’y adherer ou d’y appartenir et de participer aux activites associatives. Nul ne peut etre contraint d’adherer a une association ou d’y appartenir ≫ (article 23) ^{[ 9 ]} .

Atteintes aux libertes associatives [ modifier | modifier le code ]

La societe civile agissante, via notamment des associations, est frequemment l'objet de nombreuses attaques. Les atteintes subies peuvent etre d’ordre policier ou judiciaire (repression des militants), politique (atteinte a la reputation), financier (imprevisibilite, baisse ou fin des subventions) ou encore contre la capacite citoyenne a s’organiser (strategie de division, fausse concertation). Afin de lutter contre ce phenomene touchant l'Europe, notamment en Hongrie, Italie, Pologne , Republique tcheque, Slovaquie, Slovenie et France, seize fondations associatives ont lance en 2018 le programme Civitates (≪ Citoyens ≫ en latin) pour former des coalitions associatives ^{[ 10 ]} . En France est cree debut 2019, ≪  L.A. Coalition  ≫ (≪ L. A. ≫ pour Liberte associative) constituee, de maniere generale par la societe civile, dont les membres sont plus particulierement des collectifs citoyens et militants, des associations , des syndicats, des lanceurs d’alerte , des structures de l’ economie sociale et solidaire a but non lucratif et des medias citoyens . Un ≪ observatoire des libertes associatives ≫ permet de documenter les atteintes a ces libertes ^{[ 11 ]} . Un premier rapport sorti en octobre 2020, realise avec l'appui d’un comite scientifique, dresse le tableau des diverses atteintes et entraves aux actions des collectifs de citoyens, et propose des mesures pour mieux proteger les libertes associatives ^{[ 12 ]} .

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Voir aussi [ modifier | modifier le code ]

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

• Association a but non lucratif
• Association sans but lucratif (Belgique)
• Association de fait
• Droits fondamentaux
• Liberte de reunion
• Negociation collective

• Portail des associations
• Portail du droit