Interdiction legislative de la propagande homosexuelle en Russie

Donnees cles

La deputee Elena Mizoulina , autrice de la loi.

Presentation

Adoption et entree en vigueur

Redacteur(s)	Elena Mizoulina
Adoption	15 juin 2013 par la Douma
Promulgation	30 juin 2013 par le president de la Russie , Vladimir Poutine
Entree en vigueur	30 juin 2013 ( le jour de sa promulgation )

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Sur le site officiel de la Rossiyskaya Gazeta  : (ru) Texte de la loi, au jour de sa publication

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L' interdiction legislative de la propagande homosexuelle en Russie aupres des mineurs (ou loi federale n ^o  135-ФЗ ), est un texte de loi ratifie par le president Vladimir Poutine le 30 juin 2013 . Elle modifie l'article 5 de la loi federale relative a la ≪ protection des enfants contre les informations nuisibles a leur sante et a leur developpement ≫ et certains actes legislatifs de Russie . Cette loi vise ainsi a ≪ proteger les enfants contre les informations qui favorisent le deni des valeurs traditionnelles de la famille ≫ .

Votee a l' unanimite moins une voix ( abstention de Ilia Ponomarev ^{[ 1 ]} ) par la Douma russe le 15 juin 2013 , cette loi interdit la ≪ promotion de relation sexuelle non traditionnelle aupres des mineurs ≫ (la majorite civile etant atteinte a 18 ans). Contresignee par le president Vladimir Poutine le 30 juin suivant, elle vise a interdire officiellement toute forme de ≪ propagande homosexuelle ≫ en direction des mineurs, ce qui inclut tout discours favorable a la communaute LGBT ^{[ 2 ]} .

La loi a ete condamnee par la Cour europeenne des droits de l'homme le 20 juin 2017 , par une decision considerant que ce texte avait renforce la stigmatisation des homosexuels, et ordonnant aux autorites russes de verser un total de 43 000 euros, au titre du dedommagement moral aux requerants ^{[ 3 ] , [ 4 ]} .

A la suite de l'entree en vigueur de la loi en 2013, le nombre de crimes de haine ciblant la population LGBT a ete multiplie par cinq en Russie ^{[ 5 ]} .

En novembre 2022, la loi a ete etendue pour concerner egalement les majeurs, interdisant la ≪ propagande ≫ des ≪ relations sexuelles non traditionnelles ≫ et le ≪ deni des valeurs familiales ≫ ^{[ 6 ]} .

Pour le chercheur Alexander Kondakov, le but de la loi est surtout de construire une separation entre ≪ l'Occident liberal ≫ et une ≪ Russie traditionaliste ≫ ^{[ 7 ]} .

Condamnations et impacts [ modifier | modifier le code ]

Peu de temps apres l'entree en vigueur de la loi, en octobre 2013, la chaine de television russe EvroKino se fait reprendre a l'ordre pour la diffusion du film Les Chansons d'amour , et le film est interdit de diffusion dans le pays ^{[ 8 ] , [ 9 ]} .

En octobre 2016, le tribunal de Barnaoul demande le blocage du site de l'ONG Children-404 par Roskomnadzor ^{[ 10 ]} .

En 2019 , la chanteuse Lara Fabian revele que l'interpretation de sa chanson La Difference lui a valu des menaces ≪ severes ≫ et une ≪ enorme ≫ amende lors d'une serie de concerts en Russie ^{[ 11 ] , [ 12 ]} .

Suite a une ceremonie de remise de prix en juin 2021 ayant cause des controverses autour de la presence d'invites masculins portant des robes ainsi que la presence de deux hommes en costume (etant assimile a une ceremonie de mariage entre hommes), la chaine Muz-TV doit payer une amende de 1 000 000  roubles ^{[ 13 ]} .

Le 26 avril 2022 , Meta est condamnee a payer une amende de 4 000 000  roubles par le tribunal du district de Taganski pour ne pas avoir retire des contenus LGBT ^{[ 14 ]} . Quelques mois plus tard en octobre 2022 , c'est la plateforme TikTok qui est condamnee a une amende de 3 000 000  roubles le 4 octobre 2022 pour ne pas avoir retire des videos au contenu LGBT ^{[ 15 ]} .

En avril 2023, Gela Gogishvili et Haoyang Xu, un couple gay populaire sur TikTok, sont arretes dans la ville de Kazan pour dissemination de ≪ propagande homosexuelle ≫ en direction des mineurs ^{[ 16 ]} . Haoyang Xu, decrivant ses conditions de detentions comme ≪ inhumaines ≫ ^{[ 17 ]} , est condamne a la deportation en Chine ^{[ 18 ]} .

Le 11 mai 2023 , Google ecope d'une amende de 3 000 000  roubles pour ne pas avoir retire du contenu LGBT de YouTube ^{[ 19 ]} . Quelques semaines plus tard, la cour de Saint-Petersbourg condamne la plateforme de streaming Tricolor a une amende de 1 200 000  roubles pour la diffusion de Perfetti sconosciuti ^{[ 20 ]} .

En novembre 2023, la cour de Saint-Petersbourg condamne AIVA, une chaine de television russe, a une amende de 500 000  roubles pour la diffusion d'un clip de Serguei Lazarev qui montre des couples s'embrassant et se tenant la main, certains etant de meme sexe ^{[ 21 ] , [ 22 ]} .

En decembre 2023 eclate une polemique autour d'une soiree dans un club moscovite, le Mutabor, dont le nom et le code vestimentaire sont ≪ Presque nu ≫ ^{[ 23 ]} . La justice condamne le rappeur Vacio a 15 jours de prison au titre de ≪ propagande des relations sexuelles non traditionnelles ≫ , car il a participe a la soiree vetu uniquement de chaussettes ^{[ 23 ]} . Il ecope de 10 jours de plus pour hooliganisme, l’empechant de se presenter a une convocation pour la conscription dans l'armee russe ^{[ 24 ]} . Un tribunal de Moscou fait fermer le club pour trois mois a la suite a l'organisation de la soiree ^{[ 25 ]} .

Plusieurs personnes ont recu des amendes pour l'usage de divers objets aux couleurs du drapeau arc-en-ciel apres le durcissement de la loi en novembre 2023 ^{[ 26 ]} .

En fevrier 2024 , la police effectue un raid lors d'une convention de fans de la serie My Little Pony : Les amis, c'est magique a Moscou, invoquant la loi sur la promotion de la propagande homosexuelle pour arreter l'evenement ^{[ 27 ]} .

252  livres, tels que La Ballade de l'impossible ou Netotchka Nezvanova sont retires du site de vente en ligne Megamarket   (ru) a la suite du passage de la loi, la liste ayant ete assemblee un an plus tot ^{[ 28 ]} .

En mars 2024 , l'administratrice et le directeur artistique d'un bar en Oural sont arretes et incarcere jusqu'a leur proces en mai 2024 pour ≪ extremisme ≫ LGBT+ ^{[ 29 ]} . Le patron du bar est arrete quelques jours plus tard a l'aeroport de Moscou ^{[ 30 ]} .

En avril 2024 , une perquisition cible la galerie moscovite Musee Garage d'Art Contemporain   (en) suite a la presence de contenus pro-LGBTQ+ ^{[ 31 ]} .

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

Audio externe
	Muriel Pomponne RFI BONJOUR L'EUROPE cette loi qui interdit la ≪propagande homosexuelle≫

• Droits LGBT en Russie
• Histoire LGBT en Russie

References [ modifier | modifier le code ]

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