Les institutions du droit du travail sont les structures etatiques et sociales etablies par la loi pour veiller a l'application du droit du travail et defendre les interets des salaries. En France, le droit du travail releve de la competence speciale de certaines institutions, tels le Conseil des prud'hommes , l' inspection et la medecine du travail , et de la competence generale d'autres institutions, essentiellement juridictionnelles. La multiplicite des institutions competentes resulte de l'histoire du droit du travail et de l' organisation juridictionnelle francaise .

Les institutions publiques relevant de l' Etat , administratives et juridictionnelles, sont chargees de trancher les litiges nes de l'application du droit du travail, et de prevenir les infractions et les pathologies medicales liees au travail. Les institutions sociales sont chargees de defendre les interets des salaries dans et en dehors de l'entreprise, en exercant une mission de revendication et en negociant des conventions et accords collectifs avec les organisations patronales.

Les institutions administratives [ modifier | modifier le code ]

L'inspection du travail [ modifier | modifier le code ]

L' inspection du travail est une institution administrative relevant du ministere du Travail . Cette institution est deconcentree dans les departements, lesquels sont divises en sections. Les inspecteurs du travail controlent l'application du droit du travail au sein des entreprises. Ces agents de l'unite territoriale de la Direccte (ex-DDTEFP) exercent egalement des fonctions de controle administratif, notamment en matiere de reglement interieur, de licenciement des salaries proteges, et de licenciement pour motif economique.

La medecine du travail [ modifier | modifier le code ]

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Les institutions juridictionnelles [ modifier | modifier le code ]

Les juridictions judiciaires [ modifier | modifier le code ]

En droit du travail, les juridictions de l' ordre judiciaire sont competentes pour connaitre des litiges nes des relations individuelles et collectives du travail, entre employeurs, salaries et institutions representatives du personnel. Les juridictions judiciaires sont egalement competentes pour connaitre et poursuivre les infractions au droit du travail. Conformement au dualisme juridictionnel , les litiges relatifs aux actes administratifs relevent de la competence exclusive de l' ordre administratif .

Le Conseil des prud'hommes [ modifier | modifier le code ]

Le Conseil des prud'hommes est la juridiction de premiere instance competente pour les litiges individuels nes de l'execution d'un contrat de travail . Creee au XIX ^e  siecle , la juridiction prud’homale est une formation paritaire  : les conseillers prud’homaux sont des salaries et des employeurs en nombre egal, elus pour un mandat benevole de cinq ans renouvelable une fois ^{[ 1 ]} . Les Conseils de prud'hommes sont divises en cinq sections correspondant aux secteurs d'activite professionnelle et une section commune de refere ^{[ 2 ]} , et chaque section est divisee en un bureau de conciliation et un bureau de jugement ^{[ 3 ]} . La procedure prud’homale, essentiellement orale ^{[ 4 ]} , est divisee en une phase de conciliation prealable et obligatoire, et une phase contentieuse. Le bureau de jugement est compose de quatre juges, deux conseillers issus du college salaries et deux conseillers issus du college employeurs. Un magistrat du Tribunal d'instance est charge de la departition des voix (cf infra ).

La competence du Conseil des prud'hommes est exclusive pour tous les litiges individuels nes d'un contrat de travail, qu'ils opposent un employeur et un salarie, ou des salaries entre eux ^{[ 5 ]} . Cette competence s'etend aux litiges concernant les salaries participant a l'execution d'un service public , lorsqu'ils sont employes dans les conditions du droit prive . Le Conseil est saisi par la presentation volontaire des parties, ou par lettre recommandee avec accuse de reception adressee au greffe ^{[ 6 ]} . La juridiction prud’homale juge en premiere et derniere instance les litiges pour un montant inferieur a 4 000  € , et la decision du Conseil des prud'hommes peut etre contestee en exercant les voies de recours (appel ou cassation selon le taux de ressort). Le ministere d' avocat n'est pas obligatoire, et les parties peuvent agir elles-memes ou en etant representees par des employeurs ou des salaries du meme secteur d'activite, des delegues syndicaux, ou meme leur conjoint ^{[ 7 ]} .

Le Tribunal d'instance [ modifier | modifier le code ]

En matiere de droit social , le Tribunal d'instance exerce sa competence materielle d'attribution a l'egard des litiges opposant les Assedic aux demandeurs d'emploi, et des litiges opposant les Urssaf aux employeurs. Cette competence est limitee aux demandes inferieures a 10 000  € , le Tribunal d'instance juge en premier et dernier ressort les demandes inferieures a 4 000  € .

En matiere de droit du travail , le Tribunal d'instance est competent en matiere de contentieux electoral pour les elections professionnelles ^{[ 8 ]} . Cette competence s'etend aux litiges relatifs aux elections des delegues du personnels , des membres du comite d'entreprise , des conseillers prud’homaux, ou encore a la designation des membres du CHSCT ^{[ 9 ]} .

Le Tribunal d'instance est egalement competent pour les litiges relatifs a la designation et a la revocation des delegues syndicaux ^{[ 10 ]} et des representants syndicaux aupres du comite d'entreprise ^{[ 11 ]} . Enfin, le Tribunal d'instance connait des litiges relatifs a la reconnaissance d'une unite economique et sociale .

Le Tribunal d'instance connait quelques litiges echappant a la competence du Conseil de prud'hommes, tels les differends entre marins et armateurs ^{[ 12 ]} et certains litiges relatifs aux formes de travail sans contrat de travail comme en matiere de stages de formation professionnelle ^{[ 13 ]} .

Il est egalement a noter la participation du juge d'instance au Conseil des prud'hommes en tant que juge departiteur, en cas de partage des voix.

Le Tribunal de grande instance [ modifier | modifier le code ]

Le Tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction civile de droit commun, competente pour connaitre des litiges qui echappent a la competence speciale des autres juridictions, et pour les demandes excedant le taux de ressort du Tribunal d'instance (10 000  € ). A ce titre, le TGI est competent en matiere d' interessement et de participation des salaries aux resultats de l'entreprise ^{[ 14 ]} , et pour les litiges relatifs aux inventions des salaries ^{[ 15 ]} .

Le TGI est surtout competent dans les matieres relevant des relations collectives du travail. Il connait notamment des litiges nes de la conclusion, de l'application, de l'interpretation ^{[ 16 ]} et de l'annulation d'une convention collective . Le TGI tranche plus generalement les litiges opposant des syndicats entre eux, des syndicats et des organisations patronales , un employeur et un syndicat ou un comite d'entreprise .

Enfin, le president du TGI est seul competent pour statuer par voie d'ordonnance sur requete de l'employeur ou du salarie, afin d'ordonner des mesures d'instruction a des fins conservatoires ^{[ 17 ]} . A l'inverse, toutes les juridictions susceptibles de connaitre un litige du travail sont competentes pour statuer par voie d'ordonnances de refere  : le Conseil des prud'hommes ^{[ 18 ]} , le Tribunal d'instance ^{[ 19 ]} et le Tribunal de grande instance ^{[ 20 ]} .

Le Tribunal de commerce (France) [ modifier | modifier le code ]

Le Tribunal de commerce peut etre amene a connaitre des litiges du droit du travail dans le cadre de sa competence d'attribution. En matiere de liquidation judiciaire , les salaries sont des creanciers disposant de privileges generaux pour les creances de salaire ^{[ 21 ]} . Toutefois, l'ouverture d'une procedure de redressement judiciaire ne suspend plus l'instance en cours devant le Conseil des prud'hommes ^{[ 22 ]} . Par ailleurs, le Tribunal de commerce est competent pour apprecier la validite d'une clause de non concurrence inseree dans le contrat de travail, si le defendeur est commercant ^{[ 23 ]} .

Les juridictions penales [ modifier | modifier le code ]

Les juridictions penales sont competentes pour juger des infractions au droit du travail, malgre la competence des juridictions civiles. Selon une jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation, le juge penal est tenu d'interpreter les dispositions du Code du travail , et il n'existe aucune question prejudicielle lui commandant de surseoir a statuer jusqu'a l'appreciation du juge civil ^{[ 24 ]} . Par ailleurs, la regle selon laquelle ≪ le criminel tient le civil en l'etat ≫ ayant ete supprimee ^{[ 25 ]} , le sursis ne s'impose a la juridiction civile que si l'action civile est exercee en reparation du prejudice direct resultant de l'infraction pour laquelle le juge penal est saisi ^{[ 26 ]} . Les infractions au droit du travail sont incriminees dans le Code du travail, et comprennent des contraventions et des delits relevant de la competence du Tribunal de proximite (contraventions des quatre premieres classes), du Tribunal de police (contraventions de 5 ^e  classe) et du Tribunal correctionnel (delits).

Les juridictions administratives [ modifier | modifier le code ]

Les juridictions administratives disposent d'une competence exclusive pour connaitre des recours contre les actes administratifs en matiere de droit du travail. La qualite de l'auteur de l'acte determine la juridiction competente et les voies de recours contre les decisions du juge administratif. Le contentieux des decisions administratives en droit du travail se divise en contentieux de la legalite, contentieux de la declaration et plein contentieux.

Le contentieux de la legalite [ modifier | modifier le code ]

La contestation des actes administratifs de l'autorite publique vise a obtenir leur annulation. Les conditions d'ouverture et d'exercice du recours pour exces de pouvoir (REP) sont determinees par les regles du Code de justice administrative et la jurisprudence du Conseil d'Etat .

Le recours pour exces de pouvoir peut etre dirige contre des ordonnances de l' article 38 de la Constitution , des decrets d'application des lois et des arretes ministeriels relatifs a la representativite syndicale et a l'extension d'une convention collective . Le Conseil d'Etat est competent en premier et dernier ressort pour connaitre des demandes d'annulation de ces actes, en raison de la qualite de leur auteur. Par ailleurs, les juridictions administratives connaissent egalement des recours diriges contre les actes administratifs de l' inspection du travail , en matiere d'emploi, de reglement interieur , de constitution du CHSCT et des conditions de travail ^{[ 27 ]} , et des elections professionnelles. Enfin, ces juridictions connaissent egalement du contentieux en matiere d'entree et de sejour des travailleurs etrangers, et de delivrance des permis de travail et de sejour.

Le contentieux de la declaration [ modifier | modifier le code ]

Lorsque l'issue d'un litige depend de la legalite d'un acte administratif, la juridiction judiciaire doit surseoir a statuer et former un recours en appreciation de validite de l'acte devant le juge administratif. Il peut s'agit d'une acte reglementaire concernant le statut du personnel d'une entreprise publique ^{[ 28 ]} , ou d'une decision individuelle de l'inspection du travail d'autorisation de licencier un salarie protege ^{[ 29 ]} . Toutefois, la competence du juge judiciaire est exclusive en matiere de requalification d'un contrat de travail ^{[ 30 ]} .

Le contentieux de la responsabilite [ modifier | modifier le code ]

La responsabilite de l'Etat peut etre engagee devant le juge administratif pour les consequences d'une decision ou d'une absence de decision des autorites administratives. En droit du travail, le controle de l'inspection du travail sur le licenciement des salaries proteges est une activite de tutelle et de controle, susceptible d'engager la responsabilite de l'Etat pour faute simple ^{[ 31 ]} Par ailleurs, l'inapplication d'une mesure d'expulsion des salaries grevistes ordonnee par les tribunaux judiciaires est susceptible d'engager la responsabilite de l'Etat sans faute, pour rupture de l'egalite devant les charges publiques ^{[ 32 ]} .

Les institutions syndicales [ modifier | modifier le code ]

Les organisations syndicales [ modifier | modifier le code ]

Les organisations syndicales sont des organisations professionnelles de salaries d'une branche, ou plus rarement d'une categorie de salaries determinee, formees pour defendre les interets de leurs adherents et des salaries qu'ils representent. Les organisations syndicales de branche forment des confederations syndicales au niveau national et interprofessionnel. La representativite d'une organisation syndicale est desormais evaluee selon son audience lors des elections professionnelles , ou par son adhesion a une organisation syndicale representative au niveau national. Les organisations syndicales representatives et les organisations affiliees peuvent conclure des conventions et des accords collectifs par branche ou dans l'entreprise.

Les sections syndicales [ modifier | modifier le code ]

La section syndicale est une association syndicale de salaries constituee par un syndicat representatif ayant des adherents dans l' entreprise ou l' etablissement , ou par un syndicat affilie a une organisation syndicale representative au niveau national et interprofessionnel, ou encore par une organisation syndicale qui repond aux criteres de l'independance et du respect des valeurs republicaines et qui est legalement constituee depuis au moins deux ans ^{[ 33 ]} . La section syndicale d'entreprise est une structure intermediaire entre les adherents et le syndicat. Depourvue de la personnalite civile , sa constitution n'est soumise a aucun formalisme particulier, et peut se deduire des circonstances ou d'une manifestation de volonte. Elle est chargee de collecter les cotisations syndicales, mais les missions de revendication et de negociation relevent du monopole des delegues syndicaux.

Le delegue syndical [ modifier | modifier le code ]

Le delegue syndical est un representant du personnel designe par un syndicat representatif dans une entreprise de 50 salaries et plus. Dans les entreprises de moins de 50 et de plus de 11 salaries, un delegue syndical peut etre designe parmi les delegues du personnel titulaire ^{[ 34 ]} pour la duree de leurs mandats ^{[ 35 ]} . Les delegues syndicaux sont designes parmi les candidats aux elections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimes au premier tour, quel que soit le nombre de votants ^{[ 36 ]} . Ils sont charges de representer leurs syndicats aupres du chef d'entreprise, et disposent du monopole de la negociation ^{[ 37 ]} , de la revendication et de la designation des candidats aux elections professionnelles ^{[ 38 ]} dans l'entreprise.

Le representant de la section syndicale [ modifier | modifier le code ]

Le representant de la section syndicale est une nouvelle institution creee par la loi du 20 aout 2008 relative a la representativite syndicale . Cette institution permet a un syndicat ayant cree une section syndicale dans l'entreprise, sans y etre representatif, de pallier l'impossibilite de designer un delegue syndical ^{[ 39 ]} . Dans les entreprises de moins de 50 salaries, le syndicat peut designer un representant du personnel comme representant de la section syndicale pour la duree de son mandat.

Le mandat de representant de la section syndicale prend fin des lors que le syndicat qui l'a designe n'est pas reconnu representatif dans l'entreprise, a l'issue des premieres elections professionnelles suivant sa designation.

Les institutions representatives du personnel [ modifier | modifier le code ]

Les elections professionnelles [ modifier | modifier le code ]

Certaines institutions representatives du personnelles sont elues par les salaries dans les entreprises. Cette election a lieu au suffrage direct pour le choix des delegues du personnel , des membres du comite d'etablissement et des membres des comites d'entreprise et de leurs suppleants. A l'inverse, les membres des comites centraux d'entreprise, les representants du comite d'entreprise au conseil d'administration ou de surveillance, et les membres du comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail (CHSCT) sont designes au suffrage indirect. La duree legale des mandats des delegues du personnel et des membres du comite d'entreprise est de quatre ans ^{[ 40 ]} .

Les elections professionnelles sont organisees a l'initiative du chef d'entreprise ou d'etablissement, tous les quatre ans et a la meme date, a peine de delit d'entrave . Cependant, le chef d'entreprise ou d'etablissement peut constater l'absence de candidatures aux elections en dressant un proces-verbal de carence, affiche dans l'entreprise et transmis a l'inspection du travail ^{[ 41 ]} . Les salaries ne peuvent organiser eux-memes les elections professionnelles ^{[ 42 ]} , mais ils peuvent reclamer a la direction l'organisation des elections, et saisir le juge des referes qui imposera a l'employeur de les organiser sous astreinte ^{[ 43 ]} .

Les delegues du personnel [ modifier | modifier le code ]

Les delegues du personnel sont des salaries elus par leurs pairs pour presenter leurs reclamations individuelles et collectives des salaries. Premiere institution representative du personnel a avoir vu le jour, les delegues du personnel sont elus au niveau de chaque etablissement distinct, des lors que l'effectif excede 11 salaries pendant 12 mois, consecutifs ou non, au cours des 3 annees precedentes ^{[ 44 ]} . Cette election peut egalement etre organisee dans le cadre d'une unite economique et sociale , ou dans le cadre de l'etablissement unique de l'entreprise. Le nombre de delegues du personnel varie selon l'effectif de l'etablissement et l'existence d'un comite d'entreprise (CE) et d'un comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail (CHSCT).

Les delegues du personnel ont pour missions de presenter les reclamations individuelles ou collectives a l'employeur ^{[ 45 ]} , de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations liees a l'application du droit du travail, et d'assurer la defense des droits des personnes et des libertes individuelles. En l'absence de CE, les delegues du personnel ont pour mission d'assumer tout ou partie de ses fonctions economiques et sociales, et d'etre consultes dans les domaines economiques enumeres par le Code du travail.

Le comite d'entreprise [ modifier | modifier le code ]

Le comite d'entreprise est une institution representative du personnel, presidee par le chef d'entreprise et composee d'elus du personnel et de representants syndicaux. Le comite d'entreprise est obligatoire dans les entreprises occupant plus de 50 salaries, pendant 12 mois consecutifs ou non, au cours des 3 annees precedentes ^{[ 46 ]} . Lorsque l'effectif de chaque etablissement de l'entreprise excede 50 salaries, un comite d'etablissement est cree dans chaque etablissement et un comite central est cree au niveau de l'entreprise. Des comites d'entreprise peuvent etre crees au sein des unions economiques et sociales.

Le comite d'entreprise et le comite d'etablissement disposent de la personnalite civile, et a ce titre, ils disposent d'un patrimoine et gerent deux budgets autonomes (activites sociales et culturelles et activites economiques). Ces comites peuvent embaucher du personnel, engager des frais pour leur fonctionnement, mettre en place des activites au profit des salaries, et agir en justice. Ils disposent d'attributions economiques, professionnelles, sociales et culturelles.

Le comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail [ modifier | modifier le code ]

Le comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail (CHSCT) est une institution representative du personnel chargee de veiller a la sante au travail. La constitution d'un CHSCT est obligatoire dans les etablissements employant au moins 50 salaries ^{[ 47 ]} , et les representants du personnel au CHSCT sont elus par un college forme des membres elus du comite d'entreprise et des delegues du personnel ^{[ 48 ]} . Le CHSCT a pour mission generale de contribuer a la protection de la sante et de la securite des salaries, et a l'amelioration des conditions de travail ^{[ 49 ]} . Le CHSCT dispose egalement d'attributions de controle qui lui permettent d'analyser les risques professionnels auxquels les salaries sont exposes, et de realiser des inspections et des enquetes.

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Voir aussi [ modifier | modifier le code ]

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

• Droit du travail en France
• Institutions representatives du personnel
• Ordre judiciaire en France
• Ordre administratif en France

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

Institutions administratives [ modifier | modifier le code ]

• ≪  L'inspection du travail  ≫, Ministere du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarite, 26 aout 2008 (consulte le 21 janvier 2009 )
• ≪  La medecine du travail  ≫, Ministere du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarite, 1 ^er octobre 2008 (consulte le 21 janvier 2009 )

Institutions juridictionnelles [ modifier | modifier le code ]

• ≪  Le Conseil de prud'homme  ≫, Ministere de la justice, 8 fevrier 2007 (consulte le 21 janvier 2009 )
• ≪  Recours au Conseil des prud'hommes  ≫, Service public (consulte le 23 janvier 2007 )
• ≪  Le Tribunal d'instance  ≫, Ministere de la justice, 8 fevrier 2007 (consulte le 23 janvier 2007 )
• ≪  Le Tribunal de grande instance  ≫, Ministere de la justice, 8 fevrier 2007 (consulte le 23 janvier 2007 )

Institutions representatives du personnel [ modifier | modifier le code ]

Institutions syndicales [ modifier | modifier le code ]

• ≪  Les delegues syndicaux  ≫, Ministere du travail, 1 ^er septembre 2008 (consulte le 24 janvier 2008 )
• ≪  Le representant de la section syndicale (RSS)  ≫, Ministere du travail, 1 ^er septembre 2008 (consulte le 24 janvier 2008 )

Institutions elues [ modifier | modifier le code ]

• ≪  Les delegues du personnel : elections  ≫, Ministere du travail, 2 septembre 2008 (consulte le 24 janvier 2008 )
• ≪  Les delegues du personnel : missions et moyens d'action  ≫, Ministere du travail, 21 novembre 2008 (consulte le 24 janvier 2008 )
• ≪  Le comite d'entreprise  ≫, Ministere du travail, 21 novembre 2008 (consulte le 24 janvier 2008 )
• ≪  Le comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail  ≫, Ministere du travail, 14 aout 2008 (consulte le 24 janvier 2008 )
• ≪  Le CHSCT : donnees reglementaires  ≫, INRS, 5 novembre 2008 (consulte le 5 mars 2010 )

Bibliographie [ modifier | modifier le code ]

• Antoine Christau, Droit du travail , Paris, Hachette superieur, coll.  ≪ HU Droit ≫, aout 2008 , 261  p. ( ISBN   978-2-01-145891-9 ) , p.  17-21, 163-186
• Antoine Jeammaud, Jean Pelissier et Alain Supiot, Droit du travail , Paris, Dalloz , coll.  ≪ Precis droit prive ≫, novembre 2008 , 1516  p. ( ISBN   978-2-247-08039-7 ) , p.  139-192, 1126-1128

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