On designe par eaux internationales ou par haute mer , ce dernier terme etant le seul employe en droit de la mer , les zones maritimes qui ne sont sous l'autorite d'aucun Etat (par opposition aux ≪ eaux sous juridiction d'un Etat cotier ≫).Plus precisement, il s'agit de toutes les parties de la mer qui ne sont ≪ ni dans les eaux sous juridiction d’un Etat ( ZEE , ZPE, ZPP…), ni au sein de la mer territoriale d'un Etat ou bien dans les eaux archipelagiques d'un Etat archipel ^{[ 1 ]}  ≫ , selon l’article 86 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM).

La haute mer est generalement consideree comme un ≪  bien public mondial ≫ couvrant un peu plus de la moitie de la surface planetaire et 64 % des oceans ^{[ 1 ]} . Elle est ouverte a tous les Etats, qu'ils soient cotiers ou sans facade littorale (article 87 CNUDM) ^{[ 1 ]} . Le transport d'esclaves, la piraterie, le trafic illicite de stupefiants et les emissions non autorisees y sont prohibes (articles 99, 100, 108 et 109 CNUDM) ^{[ 1 ]} et toute revendication de souverainete par un Etat y est illegitime. En 1982 , a Montego Bay ( Jamaique ), un cadre a defini des regles et une autorite pour l'exploitation des sol et sous-sols marins, mais pas encore pour la colonne d'eau et la peche.

Un Appel de Paris pour la haute mer a ete lance afin qu'elle soit consideree comme ≪ bien commun de l’humanite ≫ et geree comme tel, dans l’ interet general et qu'y cesse le pillage des ressources, encourage par le principe du ≪  premier arrive, premier servi  ≫ ^{[ 2 ]} .

Definition [ modifier | modifier le code ]

La haute mer commence au-dela de la limite exterieure de la zone economique exclusive (ZEE), au maximum a 200  milles nautiques (370,4  km ) de la cote.

Aspects juridiques [ modifier | modifier le code ]

Le principe de la liberte y prevaut : liberte de navigation, de survol, de peche ^{[ 3 ]} , de recherche scientifique, de poser des cables et des pipelines, de construire des iles artificielles, dans le respect des conventions internationales en vigueur. Toutefois la piraterie et des difficultes d'acces inegales selon les pays existent, et si le plateau continental s'etend au-dela de 200 milles (370  km ), l’Etat cotier dispose de droits souverains relatifs a l’exploitation et l’exploration des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol, a l’exclusion des eaux surjacentes, jusqu'au rebord externe du plateau continental, ou au plus jusqu'a 350 milles (648  km ). Au-dela de cette derniere limite s'etend la zone internationale des fonds marins qui echappe a toute appropriation et doit etre uniquement utilisee ≪ a des fins exclusivement pacifiques ≫ et exploitee ≪ dans l’interet de l’humanite tout entiere ≫.

La communaute internationale se mobilise peu a peu pour envisager des voies nouvelles en vue d'une gestion durable de la haute mer et de ses ressources ^{[ 4 ]} .Le traite historique sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversite marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, en haute mer (connu sous le sigle anglais BBNJ, Marine Biodiversity of Areas Beyond National Jurisdiction), adopte a l’unanimite en juin, a ete signe par 88 Etats depuis le 20 septembre 2023 au siege des Nations unies a New York. Ce traite porte sur la protection de l’Ocean situe en dehors des zones economiques exclusives (ZEE) et du plateau continental des Etats cotiers.

Il s’agit d’un tournant decisif en droit international de la mer, grace aux outils de gestion innovants et ambitieux proposes, la conservation et l’utilisation durable de la biodiversite marine devront etre assurees dans l’interet de l’Humanite et des generations futures. Ce texte permet maintenant aux Etats d’agir la ou ils n’ont pas pris suffisamment de mesures jusqu’a present. Par exemple, en les incitant a creer des aires marines protegees basees sur des etudes d’impact environnemental des activites engagees en haute mer.

Il est important de preciser que ce traite ne porte pas sur des aspects deja reglementes par des institutions existantes comme :

1. les ressources minerales des fonds marins (qui sont distinctes des ressources genetiques marines vivantes). Elles sont gerees par l’Autorite internationale des fonds marins (AIFM) via une procedure et des regles propres (partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer) ;
2. la gestion de la peche reste regie en priorite par les organisations regionales de peche (ORGP).

Toutefois, le traite BBNJ va mettre en place une coordination et une cooperation etroite avec ces organismes pour s’assurer que les objectifs de conservation et d’utilisation durable de la haute mer sont bien pris en compte dans leurs plans de gestion, comme les etudes d’impact environnemental ou la creation d’aires marines protegees.

Le seul ordre juridique qui s’applique en haute mer est celui des autorites de l’Etat dont le navire bat le pavillon.

Cependant :

• l’Etat cotier dispose d’un droit de poursuite en haute mer, lorsque la poursuite a commence dans une zone relevant de la juridiction de l’Etat poursuivant ;
• obligation est faite, en haute mer :
  • de preter assistance et secours a quiconque en peril,
  • aux Etats de reprimer et de cooperer a la repression de la piraterie , du transport d'esclaves , du trafic de stupefiants et des emissions radioelectriques interdites ^{[ 5 ]}  ;
• les conventions internationales se sont multipliees pour reglementer la peche en haute mer, pour la protection d’especes specifiques ( baleine , thon ) ou meme en 1995 a propos des stocks chevauchants (les ressources halieutiques qui sont a cheval sur la ZEE et sur la haute mer) et, dans ce cas, vers une extension des competences de l’Etat cotier.

Histoire et perspectives [ modifier | modifier le code ]

La communaute internationale, et certains pays (dont la France, dans le cadre du Grenelle de la mer notamment), evoquent le besoin d'outils de connaissance (exploration in situ , suivi satellital), surveillance, controle pour une meilleure gouvernance de la peche , de la biodiversite et de la securite en mer , ainsi que pour la protection de ressources naturelles pas, peu, difficilement ou couteusement renouvelables, au-dela des zones de juridiction nationale ^{[ 6 ]} .

• En 1958 , une Convention sur la haute mer ^{[ 7 ]} est signee a Geneve sous l'egide des Nations unies, le 29 avril , mais n'entrant en vigueur que 4 ans plus tard, le 30 septembre 1962 . Elle codifie les quelques regles du droit international relatives a la haute mer ; En particulier elle definit la ≪  haute mer  ≫ comme " toutes les parties de la mer n’appartenant pas a la mer territoriale ou aux eaux interieures d’un Etat " (art 1). Elle stipule (art. 2) que " pour les Etats riverains ou non de la mer" , la haute mer est couverte par la liberte de la navigation, la liberte de la peche, la liberte d’y poser des cables et des pipelines sous-marins et la liberte de la survoler .
  La convention precise que chaque Etat devant tenir compte de l’interet que la liberte de la haute mer presente pour les autres Etats. Chaque Etat est aussi tenu de prendre a l’egard des navires arborant son pavillon les mesures necessaires pour assurer la securite en mer, notamment en ce qui concerne :
  a) L’emploi des signaux, l’entretien des communications et la prevention des abordages ;
  b) La composition et les conditions de travail des equipages, en tenant compte des instruments internationaux applicables en matiere de travail;
  c ) La construction et l’armement du navire et son aptitude a tenir la mer (...)
  Tout Etat est tenu (art 12) d’obliger le capitaine d’un navire naviguant sous son pavillon, autant que le capitaine peut le faire sans danger serieux pour le navire, l’equipage ou les passagers :
  a) A preter assistance a toute personne trouvee en mer en danger de se perdre;
  b) A se porter a toute la vitesse possible au secours des personnes en detresse, s’il est informe de leur besoin d’assistance, dans la mesure ou l’on peut raisonnablement compter sur cette action de sa part;
  c) Apres un abordage, a preter assistance a l’autre navire, a son equipage et a ses passagers et, dans la mesure du possible, a indiquer a l’autre navire le nom de son propre navire, son port d’enregistrement et le port le plus proche qu’il touchera.
  Tous les Etats riverains favoriseront la creation et l’entretien d’un service adequat et efficace de recherche et de sauvetage pour assurer la securite en mer et au-dessus de la mer (dont via des accords regionaux de cooperation mutuelle inter-Etats).
  Tout Etat est tenu (art 13) de prendre des mesures efficaces pour empecher et punir le transport des esclaves sur les navires autorises a arborer son pavillon et pour empecher l’usurpation de son pavillon a cette fin. Tout esclave qui se refugie sur un navire, quel que soit son pavillon, est libre ipso facto .
  Tous les Etats doivent (Art. 14) cooperer dans toute la mesure du possible a la repression de la piraterie en haute mer ou en tout autre endroit ne relevant de la juridiction d’aucun Etat (...)

• 1982 a Montego Bay ( Jamaique ), une convention ^{[ 8 ]} a produit un cadre de regles et defini une " Autorite internationale des fonds marins " pour l'exploration et exploitation des sol et sous-sols marins, mais sans lui donner de competence ou d'autorite pour la colonne d'eau , ni la peche ou la biodiversite. Elle ajoute a la convention precedente la liberte de construire des iles artificielles et autres installations autorisees par le droit international (sous reserve de la partie VI de la convention ); et la liberte de la recherche scientifique (sous reserve des parties VI et XIII).

• En 2007 , a l'occasion d'une assemblee generale des Nations unies, il a ete reconnu que les accords de Montego Bay contenaient des lacunes environnementales, et que le systeme juridique applicable a la haute-mer etait a mettre a jour ^{[ 9 ]} .

• En 2011 , sous l'egide de l'ONU un groupe de travail a propose une meilleure protection de la biodiversite et des ressources halieutiques de haute-mer ^{[ 10 ]} .

• En 2013 un Appel de Paris pour la haute mer est lance en Avril ^{[ 11 ]} afin qu'elle soit consideree comme ≪  bien commun de l’humanite ≫ et geree comme tel, dans l’ interet general selon ses auteurs ; il s'agit aussi de soutenir le travail de l’ Assemblee generale des Nations unies qui dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer prepare des negociations visant a mettre en œuvre un instrument international de protection de la biodiversite en haute mer ^{[ 12 ]} . Les signataires estiment que seule une ≪ gouvernance internationale partagee, transparente, democratique ≫ evitera une surexploitation et pollution de ces eaux. Leur vision est utilitariste (ex : ≪ (...)Proposons que l’ Autorite internationale des fonds marins soit partie prenante a la gestion des ressources de la Haute Mer, en particulier les ressources genetiques marines (en lui donnant les moyens d’exercer operationnellement ses missions) ≫ ^{[ 12 ]} mais ils souhaitent aussi un developpement des aires marines protegees et estiment ≪ que la Haute Mer n’est pas seulement l’affaire des specialistes et professionnels, mais qu’elle est au cœur de la survie de l’humanite et concerne chacun d’entre nous. Avec gravite, confiance et determination, nous pensons qu’elle est le lieu evident d’une coconstruction pacifique et exemplaire des Etats, qui doivent proposer aux generations futures une ≪ economie bleue ≫ innovante, basee sur le respect des ecosystemes et des droits humains. Refonder le rapport des hommes a la Haute Mer est essentiel pour contribuer au developpement humain, ainsi qu’a la resilience de la planete et de son climat ≫ ^{[ 12 ]} .

• En 2018 (4- 17 septembre ), apres 10 ans de discussions, une session de negociations sur un traite de la haute mer, s'est ouverte a New York, visant un nouvel instrument juridique international destine a y proteger la biodiversite, alors que les pressions humaines et climatiques sont en augmentation constante et rapide ^{[ 9 ]} . La France y a delegue Serge Segura, ambassadeur charge des oceans ^{[ 9 ]} . Greenpeace presente ce projet comme celui du ≪ traite de la derniere chance ≫ et une ≪ opportunite historique ≫ pour une gestion durable des ressources marines au grand large, qui selon l'ONG devrait pouvoir s'appuyer sur un reseau d' aires marines protegees recouvrant au moins (comme le demande la communaute scientifique ) 30% de la surface de l'ocean avant 2030 dans et hors des eaux territoriales ^{[ 13 ]} .

• En 2023 ( 4 mars ), les Etats membres de l'ONU se sont mis d'accord sur le premier traite international de protection de la haute mer. Le texte est adopte le 19 juin 2023 ^{[ 14 ] , [ 15 ]} .

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Voir aussi [ modifier | modifier le code ]

Bibliographie [ modifier | modifier le code ]

• (en) Raphael Bille et Julien Rochette , ≪  Governance of marine biodiversity beyond national jurisdictions : issues and perspectives  ≫, Ocean & Coastal Management , n ^o  51,‎ 2008 ( lire en ligne ) .
• Lucien Chabason , Raphael Bille et Julien Rochette , ≪  La haute mer oubliee  ≫, Courrier de la planete , n ^o  86,‎ 2008 ( lire en ligne ) .
• ≪  Vers une nouvelle gouvernance de la biodiversite en haute mer  ≫, Idees pour le debat , n ^o  8,‎ 2008 ( lire en ligne ) .
• Julien Rochette , ≪  Haute mer : l'etat d'urgence  ≫, Mer et littoral , n ^o  75,‎ 2008 .
• Raphael Bille et Julien Rochette , ≪  Gouvernance de la biodiversite marine au-dela des juridictions nationales : enjeux et perspectives  ≫, Idees pour le debat , n ^o  4,‎ 2008 .
• Gwenaele Proutiere-Maulion et Jean-Pierre Beurier , ≪  Quelle gouvernance pour la biodiversite marine au-dela des zones de juridiction ?  ≫, Idees pour le debat , n ^o  7,‎ 2007 .

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

• Portail du monde maritime
• Portail du droit
• Portail des relations internationales
• Portail de la voile