Pour le film, voir Garde a vue (film) .

La garde a vue est le statut d'une personne suspectee d'avoir commis ou tente de commettre une infraction et gardee par des forces de police dans le cadre d'une enquete judiciaire. C'est une mesure privative de liberte .

Par pays [ modifier | modifier le code ]

France [ modifier | modifier le code ]

En France , elle est prise par un officier de police judiciaire. La duree d'une garde a vue est de 24 heures et peut etre prolongee jusqu’a 48 heures si la peine encourue est d'au moins 1 an d'emprisonnement, sur autorisation ecrite du procureur de la Republique. La garde a vue est d'une duree superieure dans certains cas touchant a l'ordre public (terrorisme, grande criminalite, stupefiants, etc.).

Pays de common law [ modifier | modifier le code ]

Dans les pays de common law , la garde a vue est generalement appelee la ≪ garde legale ≫ ou simplement la ≪ garde ≫ ^{[ 1 ]} (anglais : custody ).

Canada [ modifier | modifier le code ]

En droit canadien, une personne est sous la garde legale des agents de la paix a la suite d'une arrestation ^{[ 2 ]} . Il existe plusieurs modes d'arrestation, par citation a comparaitre , par sommation , par mandat d'arrestation delivre par le tribunal, voire par arrestation citoyenne en cas de flagrant delit ou d'individus qui fuient les agents de la paix. Toutefois, les droits des prevenus peuvent commencer a s'appliquer des qu'il y a ≪  detention psychologique  ≫ ^{[ 3 ]} . Autrement dit, il n'est pas strictement necessaire qu'un prevenu ait ete conduit au poste de police pour qu'une contrainte psychologique soit exercee par les agents de maniere a declencher la possible application des droits a la protection contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives ^{[ 4 ]} ou contre la detention ou l'emprisonnement arbitraires ^{[ 5 ]} .

Suisse [ modifier | modifier le code ]

Voir aussi [ modifier | modifier le code ]

Article connexe [ modifier | modifier le code ]

• Arrestation
• Garde a vue en droit francais

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

• Justice : les gardes a vue sans avocat, bombes a retardement , Rue89 , 2 octobre 2009

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

• Portail du droit