Le droit fiscal peut etre defini comme la branche du droit recouvrant l'ensemble des regles de droit relatives aux impots . Elle designe aussi la participation des sujets de droit ( personnes physiques , personnes morales ) a l'organisation financiere de l' Etat et a l'expression de sa politique economique et sociale .

On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matiere unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis constitue de divers elements formant entre eux un ensemble unique. La realite est tres differente et, si on se penche sur les dispositions fiscales aujourd’hui en vigueur, on remarque que le droit fiscal est compose de diverses branches qui peuvent etre regroupees en deux grands ensembles.

Histoire [ modifier | modifier le code ]

L'histoire de la fiscalite est relativement facile a explorer, compte tenu des nombreuses sources ecrites laissees par les souverains, puis par les assemblees legislatives charges de definir le montant de l'impot. Le pays qui a le plus vite innove en developpant une fiscalite moderne est l' Angleterre , par des impots proportionnels a la valeur de la terre et d'importants impots indirects sur le commerce colonial. En France, la loi fiscale de 1917 a donne un nouveau souffle a l'investissement dans les annees 1920 par la creation de l' amortissement comptable , permettant aux entreprises de deduire chaque annee de leurs benefices une fraction de leurs investissements.

Droit fiscal general [ modifier | modifier le code ]

Le droit fiscal general contient toutes les regles gouvernant l’imposition de l’activite economique des particuliers et des entreprises, cette activite economique etant cependant envisagee dans ses diverses manifestations (activites industrielles et commerciales, activites non commerciales, activites agricoles, activites immobilieres, activites boursieres).

On admet traditionnellement que le droit fiscal general est constitue de diverses branches, a savoir :

• la fiscalite des personnes , qui concerne l'imposition des particuliers a l'impot sur le revenu ;
• la fiscalite des affaires , qui englobe la fiscalite des entreprises ainsi que les regles fiscales applicables aux activites commerciales, comme la taxe sur la valeur ajoutee , par exemple ;
• la fiscalite immobiliere , qui concerne l'imposition des transactions immobilieres (ventes d'immeubles) ;
• la fiscalite patrimoniale , qui concerne l'imposition de la detention et de la transmission d'un patrimoine (successions, donations, impot de solidarite sur la fortune) ;
• les procedures fiscales , dont les regles regissent les relations contentieuses entre l'administration fiscale et les particuliers ou les entreprises/societes.

Ces distinctions se retrouvent tout particulierement en droit fiscal francais .

Fiscalite personnelle et nationalite [ modifier | modifier le code ]

Il existe deux grands regimes de taxation personnelle : la taxation en fonction de la residence et la taxation d'apres la nationalite.

Taxation selon la residence [ modifier | modifier le code ]

La quasi-totalite des pays opte pour ce principe. Dans le pays de residence, tous les revenus - quelle que soit leur source et quelle que soit la nationalite de la personne - sont reputes taxables.

Les non-residents etant pour leur part taxes a hauteur de ce qu'ils gagnent dans le pays concerne.

Taxation selon la nationalite [ modifier | modifier le code ]

Les Etats-Unis ont opte pour ce second regime. Depuis le debut du XIX ^e  siecle, leurs nationaux sont taxes pour l'ensemble de leurs revenus mondiaux, quel que soit son lieu de residence, y compris a l'etranger. Ce paiement donne lieu a credit d'impot  : tout citoyen americain qui recoit un revenu d'un autre pays ou qui y percoit un revenu en tant que resident - et qui y paie logiquement des impots en fonction de ce revenu - beneficie aux Etats-Unis d'une remise d'impot egale a l'impot paye dans l'autre pays.

Branches paralleles [ modifier | modifier le code ]

Les branches paralleles au droit fiscal general constituent autant de sciences derivees auxiliaires au droit fiscal general. Participent de telles branches :

• la parafiscalite , qui est l’ensemble des taxes et des redevances obligatoires qui sont percues au profit des personnes publiques ou privees autres que l’Etat, les collectivites locales ou les etablissements publics habilites a percevoir des impots.
• le droit penal fiscal , qui peut se definir comme l’ensemble des infractions portant atteinte aux finances publiques et les sanctions penales qui leur sont applicables ^{[ 1 ]}  ;
• la fiscalite internationale , qui peut etre definie comme l’ensemble des regles qui gouvernent l’imposition des personnes et des biens, tant a l’occasion de la perception d’un revenu que de la transmission d’un patrimoine, des lors que l’operation de perception de ce revenu ou de transmission de ce patrimoine subit l’intervention d’un element d’extraneite. Son champ d’application est donc particulierement vaste, dans la mesure ou il regroupe non seulement les regles regissant l’imposition de la perception d’un revenu, et ce quelle que soit la nature de ce revenu (salaires, revenus mobiliers, benefices industriels et commerciaux , plus-value…) ou le mode de perception dudit revenu (activite professionnelle, detention de titres et valeurs mobilieres, cession d’un bien…), mais encore les principes gouvernant l’imposition des mutations patrimoniales, etant cependant precise que ces principes sont limites aux droits de mutation a titre gratuit, a l’exclusion des droits de mutation a titre onereux.
• l' ecofiscalite designe globalement les dispositifs de type ecotaxes , ou qui par des systemes de deduction ou de primes visent a proteger le patrimoine naturel, par exemple en payant des droits de succession par un don de terrain a l'Etat, ou par des exonerations ou deduction d'impots fonciers sur des sites Natura 2000 en Europe. Une fiscalite particuliere semble se dessiner autour du theme du carbone dans le cadre de la lutte contre le changement climatique .

Par pays [ modifier | modifier le code ]

Belgique [ modifier | modifier le code ]

Le droit fiscal belge se subdivise en differentes categories

• TVA (Belgique) , ou Taxe sur la Valeur Ajoutee
• IPP (Belgique) ou Impot des Personnes Physiques
• Isoc (Belgique) ou Impot des societes
• Droits de succession (Belgique)
• Droits d'enregistrement (Belgique)

Canada [ modifier | modifier le code ]

Les lois fiscales comportent dans les modalites comme en droits substantifs des mesures ayant pour objet d’orienter un contribuable vers un certain comportement. Ces mesures appelees preferences fiscales visent a realiser des objectifs gouvernementaux en consacrant des ressources du Tresor par manque a gagner plutot que par une depense de programme. Ainsi, l’Etat consacre des avantages financiers pour recompenser une conduite determinee en accordant une reduction des obligations fiscales plutot qu’en consacrant des sommes affectees au budget de l’Etat une fois tous les impots collectes sur une base egalitaire. A cet egard, nous verrons les objectifs sociaux economiques des lois fiscales, l’extraterritorialite, le partage des competences et enfin les autres aspects des lois fiscales. Sources

France [ modifier | modifier le code ]

Au sein de la summa divisio traditionnelle du droit , le droit fiscal appartient donc au droit public  : l’Etat dispose en effet du pouvoir d’edicter les regles relatives a la nature et au recouvrement des divers impots, meme si la decentralisation a conduit les collectivites locales a se voir reconnaitre un certain pouvoir en matiere d’etablissement du taux des impositions qui leur sont attribuees. Le droit fiscal est, au moins etymologiquement, le droit de l’impot, le droit qui se rapporte a l’impot, a la fiscalite.

Il a pour objet les recettes de l'Etat (l' impot , la taxe , la redevance , etc.) alors que le droit budgetaire concerne les depenses de l'Etat.

Suisse [ modifier | modifier le code ]

Union europeenne [ modifier | modifier le code ]

La numerisation ouvre la porte de nouveaux enjeux et de nouvelles opportunites, dont notamment l'echange de donnees transactionnelles ou de fichiers de donnees normes portant sur l'ensemble de la comptabilite ou des operations realisees par l'entreprise ^{[ 2 ]} .

Maroc [ modifier | modifier le code ]

La fiscalite au Maroc est regie par le Code general des impots . Ce texte regroupe l'ensemble des impots et taxes qui s'imposent dans le pays. Par ailleurs, certaines taxes locales dependent de la loi 47-06 sur la fiscalite locale.

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

• Cet article est partiellement ou en totalite issu de l'article intitule ≪  Fiscalite  ≫ (voir la liste des auteurs ) .

Voir aussi [ modifier | modifier le code ]

Bibliographie [ modifier | modifier le code ]

• Michel Bouvier, "Introduction au droit fiscal general et a la theorie de l'impot", Lextenso-LGDJ, 2012, 11 ^e  edition, 316 p.
• Jean Lamarque, Olivier Negrin et Ludovic Ayrault, Droit fiscal general , Coll. Manuel, Litec, 2009, 1132 pp.

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

• Notices d'autorite  :

  • LCCN
  • GND
  • Japon
  • Israel
• Notices dans des dictionnaires ou encyclopedies generalistes  :

  • Britannica
  • Gran Enciclopedia Catalana
  • Treccani
  • Universalis
• ≪  Revue fiduciaire : actualite et information juridique, comptable, fiscale, sociale  ≫, sur revuefiduciaire.grouperf.com (consulte le 21 decembre 2016 ) .
• Fiches pratiques en droit fiscal (droit belge)
• Actualite du droit fiscal
• Blog des fiscalistes

• Portail du droit
• Portail de la finance