Espace economique europeen
Etats membres de l'UE Etats membres participant Membre provisoire ( Croatie ) [ a ] Etats membres de l'AELE Signataires de l'AELE ( Islande , Norvege et Liechtenstein ) Signataires de l'AELE qui ne l'ont pas ratifie ( Suisse )
Description	Marche interieur
Creation	1994
Membres	30 Etats membres Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Croatie Danemark Espagne Estonie Finlande France Grece Hongrie Irlande Islande Italie Lettonie Liechtenstein Lituanie Luxembourg Malte Norvege Pays-Bas Pologne Portugal Tchequie Roumanie Slovaquie Slovenie Suede
Gouvernance
Origine	Union europeenne Association europeenne de libre-echange
Base(s) legale(s)	Accord sur l'EEE
Institutions	Conseil de l'EEE Commission europeenne Autorite de surveillance de l'AELE CJUE Cour de l'AELE
Affiliation	Marche unique
Statistiques
Population	508 833 961 habitants
Superficie	4 944 753  km 2
PIB	13 000 milliards d'euros
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L' Espace economique europeen (EEE) est une union economique rassemblant 30 Etats europeens : les 27 Etats membres de l' Union europeenne (UE) et trois des quatre Etats membres de l' Association europeenne de libre-echange (AELE). Le 27 ^e Etat membre de l'Union europeenne, la Croatie , fait l'objet d'un accord d'application provisoire depuis le 12 avril 2014 ^{[ a ] , [ 1 ]} .

Jusqu'au 1 ^er janvier 2009 , l'Union europeenne ne faisait pas directement partie de l'accord : elle l'etait indirectement par la Communaute europeenne (CE), l'un des trois piliers composant l'Union europeenne qui faisait partie a l'accord. Depuis la disparition de la structure de l'Union en piliers, l'UE en tant que telle est membre de l'EEE.

L'EEE resulte d'un nouvel accord d'association signe en mai 1992 entre les Etats membres de la Communaute europeenne , partie a l'accord conjointement avec chacun de ses Etats membres, et les Etats membres de l'AELE. La Suisse ayant refuse par referendum la ratification de ce traite (1992), ne sont concernes que trois pays de l'AELE : l' Islande , la Norvege et le Liechtenstein . Depuis, la Suisse a toutefois signe de nouveaux accords bilateraux avec l'UE, mais en dehors du champ de l'EEE.

L'accord assure la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes (les quatre libertes ). Il inclut egalement des accords encadrant la politique de concurrence, la protection des consommateurs ou l'education. Cela est atteint en generalisant l' acquis communautaire dans ces domaines aux membres de l'AELE concernes, en echange d'un droit de consultation lors de la preparation des directives europeennes .

L'accord exclut de son champ d'application les produits agricoles non-transformes ainsi que la peche et ne prevoit pas de coordination des tarifs douaniers, ce qui l'empeche d'etre considere comme une union douaniere . On peut considerer que c'est une union economique sans union douaniere, ce qui est un cas tres atypique car une union economique, monetaire ou non, est habituellement le degre le plus pousse de cooperation internationale economique et inclut une union douaniere.

Histoire [ modifier | modifier le code ]

Des la fondation de l'AELE en 1960, les relations entre la Communaute economique europeenne (CEE) et les Etats membres de l' AELE est l'un des buts de cette derniere organisation . Apres l'adhesion d'anciens pays de l'AELE ? le Royaume-Uni, le Danemark et l'Irlande ? a la CEE en 1973, une cooperation plus etroite entre l'AELE et la CEE se developpe. La premiere etape importante est atteinte lorsque chaque Etat de l'AELE conclut unilateralement des traites de libre-echange avec la CEE entre 1972 et 1977.

Des le milieu des annees 1980, le degre d'integration economique augmente a l'interieur de l'UE, en particulier grace au programme du marche interieur (la realisation des quatre libertes : libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux). En 1984, la construction d'un espace economique europeen est abordee a une conference des ministres communes entre la CEE et l'AELE a Luxembourg.

En 1987, les membres de CEE codifient l' Acte unique europeen qu'ils appliqueront en 1992. En 1989, le president de la Commission Jacques Delors propose de permettre la participation de sept Etats de l'AELE au marche interieur de l'UE. En 1990 commencent les pourparlers concrets qui prennent fin le 2 mai 1992 a Porto ( Portugal ) par la signature du traite sur l'Espace economique europeen.

Les parties contractantes etaient les douze Etats membres de l'UE a ce moment (l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grece, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni) ainsi que les sept Etats de l'AELE (l'Autriche, la Finlande, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvege, la Suede et la Suisse). Tous les Etats de l'AELE, sauf la Suisse, ont ratifie le traite de creation de l'Espace economique europeen qui est entre en vigueur le 1 ^er janvier 1994 . Le Liechtenstein, cependant, ne participait pas completement jusqu'au 1 ^er mai 1995 . Ainsi, quatre des cinq micro-Etats europeens (soit l' Andorre , Monaco , Saint-Marin et le Vatican ) ne sont pas membres de l'EEE.

Evolution [ modifier | modifier le code ]

• 2 mai 1992  : Signature du traite sur l'Espace economique europeen par l'UE (les douze Etats membres de l'UE d'alors) et les Etats de l'AELE (la Finlande, la Suede, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvege, l'Autriche, la Suisse) a Porto .
• 1 ^er janvier 1994  : Entree en vigueur du traite pour la Finlande, l'Islande, la Norvege, l'Autriche et la Suede.
• 17 mars 1994  : Accommodation du traite puisque la Suisse ne le ratifie pas.
• 1 ^er mai 1995  : Entree en vigueur de la convention de l'Espace economique europeen pour le Liechtenstein.
• 14 octobre 2003  : Signature, a Luxembourg, du traite pour le premier elargissement de l'Espace economique europeen aux candidats a l'adhesion a l'UE (la Tchequie, l'Estonie, la republique de Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovenie et la Slovaquie) et les Etats de l'AELE restants (la Norvege, l'Islande, le Liechtenstein, sans la Suisse).
• 1 ^er mai 2004  : Entree en vigueur du premier traite d'elargissement, simultanement a l'adhesion des nouveaux Etats a l'UE.
• 25 juillet 2007  : Signature, a Bruxelles , du traite pour le deuxieme elargissement de l'Espace economique europeen aux nouveaux Etats membres de l'UE (la Bulgarie et la Roumanie) et les Etats restants de l'AELE (la Norvege, l'Islande, le Liechtenstein, sans la Suisse)
• 1 ^er aout 2007  : Entree en vigueur du deuxieme traite d'elargissement pour la Bulgarie et la Roumanie, sept mois apres leur adhesion a l'UE.
• 11 avril 2014  : Signature du traite pour le troisieme elargissement de l'Espace economique europeen a la Croatie ^{[ a ]}
• 1 ^er fevrier 2020  : Retrait du Royaume-Uni de l'Union europeenne, ce qui le fait sortir du perimetre de l'EEE en application de l'article 126 de l'accord ^{[ 2 ]} . Le Royaume-Uni demeure toutefois traite comme un Etat membre jusqu'au 31 decembre 2020 ^{[ 3 ]} .

Objectifs [ modifier | modifier le code ]

L'EEE permet d'etendre, aux trois pays de l' AELE membres de l'EEE, les quatre libertes qui fondent le marche unique de l' Union europeenne  :

• Liberte de circulation des marchandises : regle de l'origine avec une marque ≪ origine EEE ≫, regles techniques, normes , essais et certifications, controles veterinaires.
• Liberte de circulation des services : services financiers (banques, assurances, investissements…), telecommunications, audiovisuel (protection des donnees , publicite televisee…), transport.
• Liberte de circulation des capitaux : investissements directs a l'etranger.
• Liberte de circulation des personnes : liberte d'etablissement dans un pays de l'EEE, reconnaissance des diplomes, legislation dans le domaine de la securite sociale.

En contrepartie, les trois pays EEE-AELE doivent adopter l' acquis communautaire concernant les domaines couverts par l'accord (les regles qui gouvernent les quatre libertes de circulation) comme la concurrence et les aides d'Etat, la protection des consommateurs et de l'environnement…

Parallelement, une cooperation assidue est poursuivie dans les domaines de la recherche, l'education, la politique sociale, la politique de l'environnement. L'Islande, le Liechtenstein et la Norvege participent egalement a certains programmes de cooperation entre acteurs de l'Union europeenne : 6 ^e  programme cadre de recherche et developpement , Socrates pour l'education, Leonardo pour la formation professionnelle ou encore Media Plus pour l'audiovisuel.

Libertes et obligations [ modifier | modifier le code ]

L'EEE est fondee, comme la Communaute europeenne , sur les ≪ quatre libertes ≫ (citees ci-dessus). Par consequent, les pays de l'AELE participent au libre-echange avec l'Union europeenne.

En contrepartie, ces pays doivent adopter une partie des lois de l'Union europeenne . Ces Etats ont cependant peu d'influence sur le processus de prise de decisions a Bruxelles .

Les pays de l'AELE faisant partie de l'EEE n'obeissent pas aux contraintes financieres associees a l'adhesion a l'Union europeenne, bien qu'ils contribuent financierement au marche commun europeen .

Apres l'elargissement de l'EU/EEE en 2004 il y eut un decuplement de la contribution financiere ^{[A quoi ?]} des Etats de l'EEE, notamment en Norvege, pour maintenir la cohesion sociale et economique du marche interieur (1 167 millions d'euros en plus de cinq ans) ^{[ref. necessaire]} .

Les pays de l'AELE ne recoivent pas de financement et de fonds de developpement de la part de l'Union europeenne.

Fonctionnement de l'EEE [ modifier | modifier le code ]

Les decisions preparatoires modifiant l'accord sont prises par consensus entre l' Union europeenne et l' AELE au sein du Conseil de l'EEE, ou siegent les ministres des pays membres et la Commission europeenne . Le Comite mixte de l'EEE, compose de hauts fonctionnaires, est responsable du fonctionnement courant. La Cour de justice de l'Union europeenne et la Cour de justice de l' AELE assurent le controle judiciaire.

Legislation [ modifier | modifier le code ]

Les Etats membres de l'EEE non-membres de l'UE (Islande, Liechtenstein et Norvege) ont consenti a adopter une legislation similaire a celle passee dans l'Union dans les domaines de politique sociale , de protection du consommateur , d' environnement , de droit des affaires et de statistiques . Ce sont certains des domaines couverts par la Communaute europeenne , le premier pilier de l' Union europeenne .

Ces Etats tiers a l'UE ne sont pas representes au sein d' institutions de l'Union europeenne telles que la Commission europeenne ou le Parlement europeen . En fevrier 2001, le Premier ministre norvegien Jens Stoltenberg decrivait la situation comme une ≪ democratie faxee ≫, avec la Norvege qui attendait que sa derniere legislation soit faxee depuis la Commission ^{[ 4 ]} .

Institutions [ modifier | modifier le code ]

Le traite de l'espace economique europeen partage les taches a differents organes possedant le pouvoir legislatif, executif, judiciaire ou la fonction de conseiller.

Legislatif [ modifier | modifier le code ]

Le conseil se compose des representants des gouvernements des Etats membres. Il developpe des lignes directrices qui doivent garantir l'accomplissement des objectifs de l'accord. Le comite parlementaire de l'Espace economique europeen se compose des membres du parlement europeen et des parlements des Etats de l'AELE. Il peut emettre ses points de vue sous la forme de rapports ou de resolutions.

Executif [ modifier | modifier le code ]

Pour les Etats de l'UE, la surveillance de l'accomplissement du traite incombe a la commission europeenne , et pour les Etats de l'AELE elle revient a l' Autorite de surveillance de l'AELE .

Judiciaire [ modifier | modifier le code ]

La violation de l'accord est punie, pour les pays de l'Union, par la Cour de justice de l'Union europeenne , et pour les Etats membres de l'AELE par la Cour de justice de l'Association europeenne de libre-echange .

Consultatif [ modifier | modifier le code ]

Au sein du comite consultatif se rencontrent des representants de groupes d'interet de chacun des Etats membres. Il a exclusivement la fonction de consultant.

Membres [ modifier | modifier le code ]

Les signataires de l'accord de l'EEE sont trois des quatre Etats de l'AELE ?l'Islande, le Liechtenstein et la Norvege (a part le Svalbard ))? et les 27 Etats membres de l'Union europeenne au travers de la Communaute europeenne ^{[ b ]} .

La Suisse ne fait pas partie de l'EEE. Un referendum (selon la constitution suisse) s'est tenu et a rejete la proposition de rejoindre l'EEE ^{[ 5 ]} . La Suisse est liee avec l'Union Europeenne par des accords bilateraux Suisse-Union europeenne dont le contenu est different de celui de l'accord creant l'EEE.

L' Autriche , la Finlande et la Suede ont rejoint l'EEE en 1994, mais l'accord de l'EEE a ete remplace par l'adhesion de l'Union europeenne en 1995.

Ratification de l'accord EEE [ modifier | modifier le code ]

Etat	Signature [ Note 1 ] , [ 6 ] , [ 7 ]	Ratification [ Note 1 ] , [ 6 ]	Entree en vigueur [ 6 ]	Notes
Allemagne	2 mai 1992	23 juin 1993	1 er janvier 1994	UE
Autriche	2 mai 1992	15 octobre 1992	1 er janvier 1994	UE (depuis 1 er janvier 1995 ) A adhere a l'EEE en tant que membre de l'AELE [ 7 ]
Belgique	2 mai 1992	9 novembre 1993	1 er janvier 1994	UE
Bulgarie [ 8 ]	25 juillet 2007	29 fevrier 2008	9 novembre 2011	UE
Chypre [ 9 ]	14 octobre 2003	30 avril 2004	6 decembre 2005	UE
Croatie [ 10 ]	11 avril 2014	24 mars 2015	Non [ a ]	UE (application provisoire depuis 12 avril 2014 )
Danemark	2 mai 1992	30 decembre 1992	1 er janvier 1994	UE
Espagne	2 mai 1992	3 decembre 1993	1 er janvier 1994	UE
Estonie [ 9 ]	14 octobre 2003	13 mai 2004	6 decembre 2005	UE
Finlande	2 mai 1992	17 decembre 1992	1 er janvier 1994	UE (depuis 1 er janvier 1995 ) A adhere a l'EEE en tant que membre de l'AELE [ 7 ]
France	2 mai 1992	10 decembre 1993	1 er janvier 1994	UE
Grece	2 mai 1992	10 septembre 1993	1 er janvier 1994	UE
Hongrie [ 9 ]	14 octobre 2003	26 avril 2004	6 decembre 2005	UE
Irlande	2 mai 1992	29 juillet 1993	1 er janvier 1994	UE
Islande	2 mai 1992	4 fevrier 1993	1 er janvier 1994	AELE
Italie	2 mai 1992	15 novembre 1993	1 er janvier 1994	UE
Lettonie [ 9 ]	14 octobre 2003	4 mai 2004	6 decembre 2005	UE
Liechtenstein	2 mai 1992	25 avril 1995	1 er mai 1995	AELE
Lituanie [ 9 ]	14 octobre 2003	27 avril 2004	6 decembre 2005	UE
Luxembourg	2 mai 1992	21 octobre 1993	1 er janvier 1994	UE
Malte [ 9 ]	14 octobre 2003	5 mars 2004	6 decembre 2005	UE
Norvege	2 mai 1992	19 novembre 1992	1 er janvier 1994	AELE
Pays-Bas	2 mai 1992	31 decembre 1992	1 er janvier 1994	UE
Pologne [ 9 ]	14 octobre 2003	8 octobre 2004	6 decembre 2005	UE
Portugal	2 mai 1992	9 mars 1993	1 er janvier 1994	UE
Roumanie [ 8 ]	25 juillet 2007	23 mai 2008	9 novembre 2011	UE
Royaume-Uni	2 mai 1992	15 novembre 1993	1 er janvier 1994	UE. Avec le Brexit , le Royaume-Uni n'est plus une partie contractante de l'accord EEE, tout en restant traite comme un Etat membre jusqu'a la fin 2020 [ 3 ] , ou jusqu'au 31 janvier 2021 [ 11 ] meme si des debats juridiques ont eu lieu sur la necessite de notifier ou non ce depart a l'avance [ 12 ] , [ 13 ] .
Slovaquie [ 9 ]	14 octobre 2003	19 mars 2004	6 decembre 2005	UE
Slovenie [ 9 ]	14 octobre 2003	30 juin 2005	6 decembre 2005	UE
Suede	2 mai 1992	18 decembre 1992	1 er janvier 1994	UE (a partir du 1 er janvier 1995 ) A adhere a l'EEE en tant que membre de l'AELE [ 7 ]
Suisse [ 7 ]	2 mai 1992	Non	Non	AELE La ratification de l'accord sur l'EEE n'a pas ete approuve par referendum.
Tchequie [ 9 ]	14 octobre 2003	10 juin 2004	6 decembre 2005	UE
↑ a et b De l'accord original ou d'un accord successif concernant la participation d'un Etat a l'EEE.

Norvege [ modifier | modifier le code ]

Les subventions norvegiennes dans le cadre de l’EEE ^{[ 14 ]} sont les contributions financieres de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvege pour reduire les disparites sociales et economiques en Europe. Sur la periode 2004-2009, 1,3 milliard d'euros ont ete mis a disposition pour le financement de projet dans les 15 Etats beneficiaires en Europe centrale et orientale (la Bulgarie, Chypre, l'Espagne, l'Estonie, la Grece, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Tchequie, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovenie).

Ces subventions furent etablies simultanement a l'elargissement de l'EEE en 2004, qui reunit l'UE, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvege dans le marche interieur.

Autriche, Finlande et Suede [ modifier | modifier le code ]

L' Autriche , la Finlande et la Suede ont adhere a l'UE le 1 ^er janvier 1995 . Les conventions du traite de l'EEE entre ces pays et les autres membres de l'UE n'ont ete en application qu'entre le 1 ^er janvier 1994 et le 31 decembre 1994  ; par la suite, le traite de l'UE devint preeminent.

Liechtenstein [ modifier | modifier le code ]

Une semaine apres le ≪ non ≫ suisse, un referendum eut lieu au Liechtenstein et le ≪ oui ≫ l'emporta. Le prince regnant s'etait deja prononce pour le traite de l'EEE. Etant donne que le Liechtenstein appartient en meme temps a l'espace economique suisse et qu'il forme avec elle une union monetaire et douaniere , le texte du traite devait donc etre revu pour prendre en compte cette situation contradictoire (chevauchement des deux espaces). Un proces-verbal d'adaptation a la convention creant l'EEE fut approuve par le peuple liechtensteinois le 9 avril 1995, de telle sorte que le pays put appliquer effectivement le traite a partir du 1 ^er mai 1995 .

Bulgarie et Roumanie [ modifier | modifier le code ]

La Bulgarie et la Roumanie sont depuis le 1 ^er janvier 2007 membres de l'UE, mais elles n'integrerent l'EEE qu'a partir du 1 ^er aout 2007 . Durant la periode de transition, ceci conduisit a une etrange situation dans laquelle le libre-echange entre les Etats de l'AELE et les deux pays entrants n'etait garanti contractuellement que par le biais d'un autre pays-membre de l'EEE.

Ratification en cours [ modifier | modifier le code ]

Croatie [ modifier | modifier le code ]

En tant que membre de l'Union europeenne, la Croatie doit demander a devenir membre de l'EEE. Cette demande s'est poursuivie par un processus de ratification du traite, encore en cours. En 2023, 27 des 32 parties impliquees ont ratifie l'accord d'elargissement de l'EEE ^{[ 15 ]} .

Non membres [ modifier | modifier le code ]

Cas de la Suisse [ modifier | modifier le code ]

La Suisse n'a pas ratifie la convention de l'Espace economique europeen et elle etait la seule a ne pas le faire parmi les Etats de l'AELE. Lors du referendum, une courte majorite du peuple suisse (49,7 % de oui) et des cantons (dans le cadre d'une ratification de traite, l'article 142 de la constitution suisse exige egalement que les votes favorables soient majoritaires dans au moins la moitie des cantons) dit non a une participation de la Suisse a l'EEE le 6 decembre 1992 . Le Conseil federal (le gouvernement suisse) n'etait pas oblige de declencher la procedure du referendum puisqu'il ne s'agissait pas d'une adhesion a une organisation internationale (ou le referendum est obligatoire) mais simplement a un espace economique (ou le referendum est facultatif). Toutefois, le Conseil federal l'a fait par voie referendaire pour conferer une legitimite plus forte a cette decision. Malgre son ≪ non ≫, la Suisse profite d'un statut d'observateur, ce qui lui permet de suivre de pres l'evolution du droit europeen (EEE et UE). Et l'article 128 lui permet l'adhesion des qu'elle le souhaite.

La Suisse a passe des accords bilateraux et, depuis lors, elle poursuit par ce biais son objectif de faire participer le pays aux quatre libertes de l'EEE. Contrairement a l'EEE, il n'y a que deux partenaires dans les negociations bilaterales ? la Commission europeenne et le gouvernement suisse ? ce qui a rendu possible des accords plus specifiques en faveur de la seule Suisse ^{[Selon qui ?]} . Les negociations sectorielles commencent deux ans apres le ≪ non ≫ a l'EEE. Sept accords sectoriels sont signes en 1999, ils entrent en vigueur le 1 ^er juin 2002 .

En 2004 suit la signature d'un deuxieme volet des accords sectoriels ( bilateraux II ), dont l'entree en vigueur se terminait en 2009 par la fin des controles aux frontieres (fin des controles concernant la libre circulation des personnes mais pas la fin des controles douaniers puisque la Suisse ne fait pas partie d'une union douaniere avec l'Union europeenne).

Differences entre l'EEE et l'Union europeenne [ modifier | modifier le code ]

L'EEE ne concerne pas les produits de l' agriculture et de la peche , la mise en place de tarifs douaniers communs vis-a-vis des pays tiers, etc. Ainsi, meme si 80 % de la legislation du marche unique de l'Union europeenne est reprise dans le cadre de l'EEE, celui-ci n'est pas veritablement un marche unique comme celui qui existe entre les Etats membres de l'Union europeenne.

L'EEE ne couvre pas tous les domaines d'action de l'Union europeenne : la Politique agricole commune, la mise en place de la monnaie unique, la Politique etrangere et de securite commune, la cooperation policiere et judiciaire en matiere penale restent exclues des accords, mais font l’objet de cooperations negociees separement et qui n'entrent pas encore dans les attributions de l’EEE.

En cas de conflit juridique entre les arrets de la Cour de justice de l'Union europeenne et ceux de la Cour de justice de l’AELE, des negociations sont menees bilateralement entre les representants de l’UE et de l’AELE, au sein du Comite mixte de l’EEE (sauf pour la Suisse).

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Notes [ modifier | modifier le code ]

References [ modifier | modifier le code ]

Voir aussi [ modifier | modifier le code ]

Bibliographie [ modifier | modifier le code ]

• 1994, Accord sur l'Espace economique europeen - Acte final - Declarations communes - Declarations des gouvernements des etats membres de la Communaute et des etats de l'AELE - Arrangements - Proces-verbal agree - Declarations de l'une ou de plusieurs des parties contractantes a l'accord sur l'espace economique europeen
• ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, outil de documentation, 2019
• En anglais: Accord de l’EEE ( lire en ligne )
• ≪  Synthese de l'accord sur l'espace economique europeenne  ≫, sur Europa (portail web) , 8 janvier 2010 (consulte le 12 avril 2015 )

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

• EudraVigilance
• Accord de libre-echange centre-europeen
• Futur elargissement de l'Union europeenne
  • Procedure d'adhesion de l'Islande a l'Union europeenne
  • Procedure d'adhesion de la Suisse a l'Union europeenne
  • Procedure d'adhesion de la Norvege a l'Union europeenne
  • Relations entre le Liechtenstein et l'Union europeenne
• Importation parallele
• Convention de Schengen
• Communaute economique
• Societe cooperative europeenne
• Systeme d'information sur le marche interieur

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

• Notices dans des dictionnaires ou encyclopedies generalistes  :

  • Britannica
  • Brockhaus
  • Den Store Danske Encyklopædi
  • Dictionnaire historique de la Suisse
  • Dizionario di Storia
  • Store norske leksikon
  • Visuotin? lietuvi? enciklopedija
• Notices d'autorite  :

  • VIAF
  • ISNI
  • IdRef
  • LCCN
  • GND
  • Israel
  • Suede
  • Norvege
  • WorldCat
• Accord sur l'espace economique europeen , sur le site du CVCE.
• Mission de la Norvege aupres l'UE.

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