Ne doit pas etre confondu avec la Commission d'enquete parlementaire , qui se deroule dans la sphere legislative.

Une enquete publique est une procedure reglementee d'information et de consultation de citoyens , decidee par une autorite legitime , avec des champs d'applications et des moyens appropries tres variables selon chaque pays. Elle peut etre mise en œuvre soit prealablement a certains projets ou decisions (exemples : en environnement , en urbanisme en France , en Suisse , en Belgique , soit posterieurement a certains evenements souvent catastrophiques (exemples : accidents majeurs ou meurtres de masse dans de nombreux pays du Commonwealth comme le Royaume-Uni , l' Irlande , l' Australie ou le Canada , changement climatique en Belgique). Son animateur (souvent denomme "commissaire" ou "commissaire enqueteur"), ou son groupe d'animateurs (souvent denomme "commission d'enquete"), est repute d'une part independant des autorites concernees, organisatrice et decisionnaire, et du champ d'application de l'enquete publique, et d'autre part sans conflit d'interets . Le resultat de l'enquete (ses conclusions) est remis par ecrit, dans un rapport, au moins aux autorites concernees et peut etre connu du public.

L'enquete publique est un des lieux et outils de regulation de la democratie , ou tous et chacun peuvent s’exprimer. La convention internationale d'Aarhus de 2001 et ses declinaisons legislatives nationales imposent, en matiere d'environnement, une large participation du public aux processus decisionnels ainsi qu'un acces a l'information et a la justice.

Caracteristiques generales [ modifier | modifier le code ]

L'enquete publique est un moyen officiel de recueillir les observations, les remarques, les avis, les propositions de l'ensemble des personnes, physiques ou morales, concernees par son objet. Elle est mise en œuvre par l'autorite publique organisatrice lorsqu'un texte juridique le requiert ^{[ 1 ]} .

Elle doit respecter les modalites ainsi prevues telles que des elements de publicite pour que sa tenue soit connue du public, de delais, de duree, de lieu(x) pour permettre l'intervention du public, d'acces aux documents appropries pour completer l'information du public, de moyens de recueil de l'expression du public (oral, ecrit, electronique ; reunion(s), presence d'un enqueteur). Le resultat de l'enquete doit etre identifie (exemple : rapport) avec des conclusions pouvant etre motivees. Ce resultat est transmis a l'autorite organisatrice ainsi qu'a l'entite demandeuse originelle et peut etre connu du public. Les modalites de prise en compte de ce resultat meritent d'etre prealablement explicitees.

Selon des modalites specifiques a chaque pays, l'enquete publique organise une consultation de la population soit en concertation prealable a certaines decisions administratives (d'amenagement du territoire, environnementales, expropriation, ...) soit a posteriori apres une catastrophe, naturelle ou technologique.

Modalites selon les pays [ modifier | modifier le code ]

En France [ modifier | modifier le code ]

En France , l'enquete publique est reglementairement necessaire ^{[ 2 ]}  :

• sur la plupart des ≪ projets de travaux, d'ouvrages ou d'amenagements devant comporter une evaluation environnementale  ≫ ^{[ 3 ]}  ;
• pour les projets demandant qui exigent une expropriation justifiee par l' interet public et prononcee a l'issue d'une declaration d'utilite publique ^{[ 4 ] , [ 5 ]}  ; Certains projets (relevant de la Defense nationale) font l'objet de derogation a ce type de procedure ;
• avant l'adoption des documents d’urbanismes collectifs ^{[ 6 ] , [ 7 ]} .

Elle est donc ouverte localement, sur et autour des lieux impactes, dans la (ou les) mairie(s) concerne(es) par le projet. Elle est conduite par un Commissaire enqueteur , ou par une commission d'enquete (nombre impair de commissaires enqueteurs avec un president de commission) pour les enquetes complexes, le plus souvent designe(e) par le president du Tribunal administratif de reference des lieux.

Elle est ouverte a tous (sans restriction d'age ou nationalite). Chacun peut s'y informer du projet et exprimer son avis, ses suggestions et d'eventuelles contre propositions, aupres du commissaire enqueteur, sur un registre d'enquete au format papier ou parfois electronique (dematerialise) ^{[ 8 ] , [ 9 ]} . A l’expiration du delai d’enquete, le registre d’enquete est clos puis transmis avec le dossier d’enquete au commissaire enqueteur. Celui-ci redige ensuite des conclusions ainsi qu’un avis motive, favorable ou non, sur le projet envisage, avec eventuellement des reserves. Il les transmet a l'autorite organisatrice de la procedure ^{[ 10 ]} , a l'autorite qui l'a designee et, parfois seulement au maitre d'ouvrage du projet.

Plusieurs milliers d'enquetes publiques sont ainsi menees chaque annee en France ^{[ 10 ]} .

La Charte de l'environnement precise qu'il est du devoir de chaque citoyen de proteger son environnement.

En Belgique [ modifier | modifier le code ]

L’enquete publique est reglementee dans la Region wallonne dans le Livre Premier de son Code de l’Environnement ^{[ 11 ]} . Elle est requise pour toutes les demandes de permis d’environnement ou de permis unique (classe 1 et 2).

En Suisse [ modifier | modifier le code ]

L'enquete publique est citee dans la loi federale sur la procedure administrative ^{[ 12 ]} . La loi federale sur l’amenagement du territoire impose ≪ a ce que la population puisse participer de maniere adequate a l'etablissement des plans ≫ ^{[ 13 ]} directeurs et d'affectation avec une competence des cantons pour regler la procedure de l'enquete publique (publication, duree, participation, gestion des observations, etc.).

Pays du Commonwealth [ modifier | modifier le code ]

Dans les pays du Commonwealth , une commission royale d'enquete a un champ d'action qui concerne tout ce qui risque de preoccuper la population. Elle est un heritage de la Commission d'enquete parlementaire au Royaume-Uni qui trouve son origine dans la prerogative royale d'initier des enquetes depuis Henri VII en 1517 ^{[ 14 ]} .

Au Quebec [ modifier | modifier le code ]

Dans la province canadienne du Quebec , une Commission d'enquete publique est un organisme ad hoc et temporaire dote de certains pouvoirs judiciaires et mis sur place par le gouvernement quebecois afin de faire la lumiere sur des allegations ou des evenements precis qui sont potentiellement contraires a l'interet public, ou encore pour comprendre les causes d'un accident ou sinistre majeur ^{[ 15 ]} . Son fonctionnement s'inscrit dans le cadre d'une procedure inquisitoire ≪ lorsque le gouvernement juge a propos de faire faire une enquete sur quelque objet qui a trait au bon gouvernement du Quebec, sur la gestion de quelque partie des affaires publiques, sur l'administration de la justice ou sur quelque matiere importante se rattachant a la sante publique ou au bien-etre de la population ≫ ^{[ 16 ]} .

Subsequemment, s'il avait lieu de porter des accusations contre l'auteur presume d'un delit ou autre infraction, seule la procedure accusatoire serait retenue dans un proces relevant de l' ordre judiciaire , et non plus d'une commission d'enquete. Les temoignages et autres documents de la commission d'enquete serviront alors a la poursuite a etablir la preuve que les faits allegues sont effectivement ceux de l'accuse.

Tendance, evolution [ modifier | modifier le code ]

Selon les pays, la liste des projets soumis a enquete publique varie. Elle est parfois obligatoire a partir d'un certain plafond de budget.

Dans le monde, le volet environnemental ou socio-environnemental des enquetes tend a prendre de l’importance, notamment en raison de l’application obligatoire de la Convention d'Aarhus . Dans l' Union europeenne , cette convention a ete transcrite dans la directive europeenne 2003/4/CE ^{[ 17 ]} , amendee dans la decision 2006/957/CE ^{[ 18 ]} et precisee dans le reglement 1367/2006/CE ^{[ 19 ]} . Ces textes imposent a toutes les collectivites publiques de l'Union europeenne de donner au public ≪ une reelle possibilite de participer au plus tot a l’elaboration, a la modification ou au reexamen des plans et programmes relatifs a l’environnement ≫ .

Hormis dans quelques pays (Canada, certains pays anglo-saxons ou d'Europe du Nord), les services municipaux ou de l'Etat qui accompagnent les enquetes publiques manquent souvent de moyens et d'experience en matiere de concertation et de debat public et citoyen ^{[ref. necessaire]} .

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Voir aussi [ modifier | modifier le code ]

Bibliographie [ modifier | modifier le code ]

• Huguette Bouchardeau , L'enquete publique. Rapport a Michel Barnier, ministre de l'environnement , Ministere de l'environnement. Paris, 1993  :

  ≪ Dix ans apres le vote de la loi du 12 juillet 1983 relative a la democratisation des enquetes publiques et a la protection de l'environnement, ce rapport fait un bilan et montre que les objectifs affiches par la loi n'ont pas ete atteints ≫

• Conseil d'Etat, L’utilite publique aujourd’hui , La Documentation francaise, 1999 , 166  p. ( lire en ligne )
• Y. Goutal, P. Peynet et A. Peyronne, "Droit des enquetes publiques", Lamy, 2012 [1]
• Gregoire Milot, Construire une ville participative , Territorial Editions , 2013

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

• Concertation publique
• Commission d'enquete
• Debat public
• Expropriation pour cause d'utilite publique
• Etude d'impact et evaluation environnementale
• Ville participative
• En France
  • Commission nationale du debat public
  • Servitude d'utilite publique
  • Declaration d'utilite publique
  • Declaration d'interet general
  • Droit de l'urbanisme en France , Droit de l'environnement , Chronologie du droit de l'environnement en France

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

• Commission nationale du debat public (France)

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