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Le
droit constitutionnel
est une branche du
droit public
qui rassemble les regles juridiques relatives a la forme de l'Etat, a la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et a la participation des citoyens a l'exercice de ces pouvoir. Ce
droit
de la
Constitution
est sanctionne par un
juge
. Le droit constitutionnel rassemble les regles juridiques interessant les
institutions
, le systeme de norme et de rapports entre normes, et les
droits fondamentaux
.
Considerations generales sur le droit constitutionnel
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Au depart, bien que les enseignements de
droit constitutionnel
et de
science politique
fussent distingues, le droit constitutionnel reposait sur les memes methodes d’analyse et conservait globalement le meme objet que celui de la science politique : il s’agissait d’analyser le comportement des acteurs politiques, d’etudier le fonctionnement des
institutions
dans le but de comprendre comment ≪ s’acquiert, se transmet et s’exerce le pouvoir politique ≫ (
Georges Burdeau
).
Plus recemment, le droit constitutionnel a ete envisage non plus comme l’etude des faits politiques, mais plutot comme l’analyse de
normes juridiques
, garanties par des juges. Cette evolution est due a plusieurs facteurs :
Mais il convient de signaler que le droit constitutionnel moderne differe de la science politique.
Des lors, les ≪ methodes ≫ d’analyse ont evolue.
En
France
, on a peu a peu quitte des methodes
sociologiques
pour se tourner vers des methodes que l’on rencontre en
droit civil
: on parle alors de juridicisation. L’≪ objet ≫ de la discipline a egalement evolue : c’est devenu l’etude des systemes de
normes
et des
rapports entre normes
. La constitution francaise s’est trouvee ainsi placee au sommet de la
pyramide des normes
, au-dessus du
Bloc de conventionnalite
(traites internationaux,
directives europeennes
, et
lois organiques
). Ce sujet fait neanmoins debat, notamment dans le cadre des reflexions sur le
traite constitutionnel europeen
.
Aux
Etats-Unis
et dans le monde anglo-saxon, le
droit positif
est moins valorise, et la culture de la norme est moins developpee. La tendance a l’etude des rapports entre normes est moins nette : la culture anglo-saxonne privilegie le systeme de
droit mou
, qui facilite le debroussaillage des sujets complexes par les citoyens, et conduit progressivement le pouvoir politique a mettre en place un systeme de lois coherent qui s’insere dans le dispositif constitutionnel, qui est amende si necessaire. Ainsi en est-il de l’approche des phenomenes environnementaux dans le monde anglo-saxon, avec la definition d’une
charte verte
(
Global Greens Charter
)
en Australie en
2001
, sans valeur constitutionnelle, alors que la France a inclus une
charte de l’environnement
dans le preambule de la
constitution du 4 octobre 1958
en
2005
.
La pratique du droit constitutionnel en France apparait ainsi theoriquement plus rigoureuse. Elle souffre neanmoins de l’opacite due a la complexite des lois, et de l’intrication des
codes legislatifs
, qui alourdissent les rapports entre les organes de l’
Etat
, et ne sont pas sans poser des problemes de
securite juridique
.
En
Europe
, la question des rapports entre le
droit europeen
(ainsi que les traites internationaux) et les constitutions (niveau 1), lorsqu’elles existent, dans le cadre de la
hierarchie des normes
, fait l’objet d’etudes (voir bibliographie).
Le Droit Constitutionnel moderne inclut egalement l’etude de la garantie des
droits fondamentaux
.
Les droits de premiere generation (dits "droits de liberte") sont garantis par le Droit Constitutionnel, chaque Etat designe ces droits fondamentaux comme la garantie de leur constitution, et le preambule constitutionnel de chaque pays y est mentionne.
En
Europe
, entre le debut du
XVII
e
siecle
et la fin du
XIX
e
siecle
, on croit en la suprematie de la loi (
legicentrisme
). Toutefois, l’
abbe Sieyes
, lors de la discussion sur la
constitution de l'an III
en
1795
, avec son projet de jury constitutionnaire qui ne fut finalement pas adopte, pensait qu’il etait necessaire de mettre en place des garde-fous pour controler l’application des lois.
Aux
Etats-Unis
, la constitution americaine existe depuis
1787
et a ete enrichie par de nombreux amendements pour tenir compte de l’evolution du
droit
.
Le
XX
e
siecle
, et particulierement sa deuxieme moitie, est marque par l’essor du constitutionnalisme.
On s’est apercu au cours du
XX
e
siecle
que la loi pouvait mal faire : des regimes dictatoriaux (le regime
nazi
, le
regime de Vichy
, le regime chilien dans les
annees 1970
) pouvaient avoir un systeme legislatif portant atteinte a la dignite de l’Homme. L’idee s’est imposee que la loi ne pouvait pas etre ? seule ? l’ultime barriere au pouvoir : on a donc fait de la
Constitution
ce dernier rempart
[
1
]
. L’exemple le plus frappant est celui de la
Loi fondamentale allemande
de
1949
qui prevoit que certains droits fondamentaux ne sont pas susceptibles d’etre modifies, meme par le
peuple
.
Le constitutionnalisme est une
doctrine
fondee sur le constat de la suprematie de la
Constitution
sur les autres
normes
juridiques nationales.
Ce constat s'appuie sur le fait que la Constitution represente la meilleure garantie contre l’arbitraire du pouvoir politique. Elle apparait notamment dans la
declaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
, et les objectifs de l’
assemblee constituante
. Le caractere ecrit de la Constitution va lui assurer une forme de
stabilite
, ce qui va provoquer un premier niveau de protection contre les
risques
d’arbitraire de la
loi
, au profit des
citoyens
.Les constitutions sont apparues comme un rempart contre l'arbitraire du pouvoir politique.
Cette doctrine a eu une influence tres forte en
droit public
francais. Elle a connu une seconde naissance au debut des
annees 1960
lorsque le
Conseil Constitutionnel
a commence des sa creation a se referer a la Constitution afin de proteger les droits et libertes individuelles en s'opposant a
Charles de Gaulle
quand il voulut imposer des
tribunaux d'exception
.
A partir de la
decision du 16 juillet 1971, dite
liberte d'association
, le Conseil constitutionnel incorpore au
bloc de constitutionnalite
, vis-a-vis duquel il exerce son
controle de constitutionnalite
, les normes citees dans le preambule de la Constitution du 4 octobre
1958
; il s'agit, entre autres, de la
Declaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
et du
Preambule de la Constitution du 27 octobre 1946
.
Elle est alors apparue comme une veritable norme juridique, de la meme maniere qu’aux Etats-Unis, la decision
Marbury v. Madison
de
1803
avait ete aussi novatrice, puisqu’elle avait impose au
pouvoir executif
, pour la premiere fois, le respect de la Constitution de
1787
.
Le droit constitutionnel a actuellement plusieurs champs d’action :
L’un des themes du droit constitutionnel actuellement en reflexion est celui de la
securite juridique
(rapport du
Conseil d’Etat
de 2006). Ce principe figure explicitement dans les textes des institutions europeennes (
Conseil de l'Europe
,
Union europeenne
).
En France, le
droit naturel
correspondant est celui de la
surete
, mais sa traduction dans le domaine de la
securite juridique
n’est pas explicitement mentionnee dans la
constitution du 4 octobre 1958
. Dans le fonctionnement normal des institutions francaises, cette traduction doit se faire par une
loi organique
.
Theorie generale du droit constitutionnel
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]
Le droit constitutionnel est le droit de l'
Etat
, tandis que la science politique est l'etude du
pouvoir
. Les deux sont intimement lies. L'Etat est le lieu ou peut s'exprimer le droit. Sans Etat, on peut considerer qu'il n'existe pas de droit. L'Etat conduit a une distinction entre les individus, notamment, entre les detenteurs du pouvoir, les gouvernants, et ceux qui ne le detiennent pas, les gouvernes.
L'Etat est le cadre privilegie du pouvoir. Dans l'histoire des concepts, les definitions ont souvent oscille autour de deux themes : l'Etat est au service de l'homme (
Aristote
) ou l'homme est au service de l'Etat (
Platon
). Les formes du pouvoir different evidemment suivant l'un ou l'autre des preceptes. La seconde grande question a ete celle de l'origine du pouvoir, qui est d'abord venue de Dieu (omnis potestas a Deo), puis du peuple (
Etat-nation
).
Pour qu'un Etat fonctionne, il doit permettre l'exercice du pouvoir, mais doit egalement veiller a ce que ce dernier soit legitime. Cette
legitimite
a d'abord ete, dans les societes primitives, un rapport de domination. C'est la loi du plus fort. Puis la legitimite est venue de
Dieu
. C'est la periode, pour la France, symbolisee par la
monarchie absolue
. Depuis la
Revolution
, le pouvoir vient du peuple. La legitimite est donc populaire : le souverain c'est la nation (ou encore, pour
Pierre-Joseph Proudhon
, "L'Etat, c'est nous").
Enfin, l'Etat permet d'instaurer le monopole du pouvoir. Seuls certains detiennent la faculte d'ordonner : ceux qui ont la legitimite pour le faire, c'est-a-dire les elus dans une
Republique
.
Approche juridique : elements constitutifs et formes de l'Etat
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L'Etat est constitue d'un
territoire
. C'est le lieu sur lequel s'exerce le pouvoir. Ce territoire est delimite par une
frontiere
. Toute portion de territoire terrestre appartient a un Etat donne. La frontiere est un element essentiel car elle marque la limite du pouvoir d'un Etat, et le debut du pouvoir d'un autre. Normalement, a l'interieur de la frontiere, un Etat doit pouvoir assurer son pouvoir de maniere uniforme. Certaines exceptions demeurent cependant, par exemple les ambassades, qui font l'objet de regles particulieres. Le territoire peut se diviser de plusieurs manieres : regions autonomes, autorites decentralisees... L'Etat a toute latitude pour organiser son espace.
L'Etat est ensuite constitue d'une
population
. Les individus qui sont rattaches a l'Etat par un lien de
nationalite
sont soumis au pouvoir exerce par les gouvernants. L'Etat peut offrir sa souverainete a qui il le souhaite, de la maniere dont il le souhaite (generalement, suivant un
droit du sol
ou un
droit du sang
). C'est cette nationalite qui lie a la fois l'individu a un Etat, et a ses compatriotes. Il cree un groupe particulier, differencie, qu'est la population.
Enfin, le pouvoir de l'Etat doit etre effectif : c'est le troisieme element constitutif. L'Etat doit reellement disposer du monopole du pouvoir, et doit l'exercer pleinement. Ainsi, un Etat qui, par le droit constitutionnel, disposerait de tous les mecanismes necessaires pour prouver sa souverainete, sa legitimite... mais qui serait incapable d'assurer l'effectivite de ce pouvoir, ne pourrait pas etre considere comme un Etat.
Un Etat peut avoir plusieurs formes.
L'Etat unitaire. C'est l'exemple le plus simple. Ici, il n'y a qu'un systeme de droit, organise par une Constitution qui s'applique uniformement sur le territoire. Cet Etat peut etre centralise (toutes les affaires sont gerees par le pouvoir central) ou decentralise (les affaires sont gerees par les autorites locales selon un
principe de subsidiarite
: l'echelon le plus adapte regle les affaires selon leur importance). L'administration de cet Etat peut etre concentree (toutes au niveau du lieu du pouvoir central : en general, la capitale) ou deconcentree (l'administration est representee par des agents locaux disposant d'un veritable pouvoir). Enfin, il peut y avoir des Etats unitaires ayant donne tellement de poids a la deconcentration et la decentralisation qu'ils sont dits autonomiques : ils possedent des regions autonomes qui sont pratiquement des Etats, seulement, elles restent soumises a la Constitution et n'ont pas de personnalite juridique et de pouvoir de decision dans certains domaines (
Italie
,
Espagne
).
La federation, ou l'Etat federal. Ici, c'est plus qu'une association d'Etats, l'Etat federal est bati sur une veritable Constitution. Il a la personnalite juridique, et est reellement un Etat sur le plan international. Ses composantes sont egalement des Etats, auxquels ont ete retires des parties importantes de la souverainete. Ces Etats ont en revanche une grande autonomie sur certains plans : justice, education, legislation... En revanche, l'Etat federal juxtapose aux Etats une justice federale, une legislation federale... auxquelles les Etats federes doivent plier. Enfin, les Etats federes participent a la politique federale, en general par le vote a
majorite qualifiee
(et non a l'unanimite). C'est le cas des
Etats-Unis
.
La confederation. C'est une association d'Etats. Elle repose sur un
traite
international et temoigne de la volonte pour plusieurs Etats d'instaurer des rapports privilegies, notamment en matiere de maintien de la paix, et de gestion de certains interets communs. Le principe est le fonctionnement par l'unanimite. La confederation n'a pas la
personnalite juridique
internationale, elle ne peut donc pas conclure de traites ou
ester
en justice. Autrement dit, ce n'est pas un Etat. Notons que, malgre son nom officiel, la
Confederation suisse
est un Etat federal et non une confederation.
La theorie de l'
Etat de droit
est de permettre une limitation du pouvoir de l'Etat par le droit. Le droit constitutionnel permet cette limitation, car il est celui qui regit la norme superieure de la hierarchie des normes. Cela dit, il n'est pas le seul, et d'autres matieres juridiques permettent une limitation du pouvoir etatique (le droit administratif notamment). Au niveau du droit constitutionnel, deux notions se rattachent a la limitation du pouvoir de l'Etat.
Cette theorie a ete forgee par l'Ecole allemande (Jehring, Jellinek).
Le
constitutionnalisme
est la doctrine selon laquelle l'Etat se traduit dans un texte constitutionnel, ecrit, stable dans la duree, et dont la valeur est superieure a toutes les normes juridiques de cet Etat. C'est la traduction juridique de la volonte de vivre ensemble constitutive d'un Etat. La constitution est la traduction juridique d'un pacte social, conclu entre ceux qui veulent vivre ensemble.
La Constitution est des lors une norme stable, originaire, unificatrice et rationalisante des regles de vie en
societe
. Elle est superieure a toute autre
norme
juridique. L'Etat est toujours soumis a elle.
Qu'est ce qu'une Constitution ? Il y a deux definitions.
Constitution formelle : un texte a valeur constitutionnelle quand ses regles d'ediction sont conformes aux procedures particulieres prevues par la Constitution elle-meme.
Constitution materielle : le contenu meme du texte est constitutionnel. Cela suppose que certaines matieres sont intrinsequement constitutionnelles.
En general, un enonce constitutionnel est a la fois formel et materiel. Le texte a donc ete adopte suivant des conditions particulieres, et son objet est intrinsequement constitutionnel (note : article 16 DDHC). Mais quelquefois, un texte peut etre formellement constitutionnel, mais son objet peut ne pas du tout etre constitutionnel (exemple bien connu de l'interdiction faite d'abattre du betail sans etourdissement prealable sur le territoire de la
Confederation suisse
. C'est la loi constitutionnelle du
aujourd'hui disparue). A l'inverse, une norme peut etre materiellement constitutionnelle mais ne pas avoir formellement une valeur constitutionnelle (legislations organiques, lois, reglementations)... Ces exemples sont innombrables.
La forme de la Constitution peut varier. Dans la grande majorite des pays, elle est concue comme ecrite, mais la Constitution peut tout a fait etre coutumiere (exemple britannique). Egalement, des coutumes constitutionnelles peuvent completer, contredire, ou affirmer le texte constitutionnel ecrit (en France, exemple de l'arret du Conseil d'Etat du
, ≪ Syndicat regional des quotidiens d'
Algerie
≫ qui consacre la coutume constitutionnelle selon laquelle un gouvernement demissionnaire ne peut s'occuper que de l'expedition des
affaires courantes
).
Existent aussi des "conventions de la Constitution"
[
2
]
: ce sont des accords institutionnels, souvent coutumiers, passes entre differents pouvoirs publics en marge du texte constitutionnel (exemple de l'organisation des questions au gouvernement de l'article 48 alinea 5 de la Constitution).
Enfin, la Constitution peut avoir differentes qualites. Elle peut etre souple ou rigide.
Souple : Sa procedure d'ediction est identique a celle d'une loi ordinaire. Ainsi, la Constitution formelle est donc une loi. Sa forme ne differe pas d'un texte legislatif, et finalement, il n'y a qu'une Constitution materielle.
Rigide : A l'inverse, la procedure d'ediction de la Constitution est differente de la loi ordinaire. Cela peut passer par un
quorum
plus eleve, par exemple des deux tiers ou des quatre cinquiemes des parlementaires, ou par un processus impliquant les deux chambres dans le cas de parlements
bicameraux
. Enfin, certains pays, tel l'
Irlande
, imposent le recours a un referendum pour tout changement constitutionnel.
A noter que la Constitution est creee par le pouvoir constituant originaire. Ce pouvoir constituant n'est pas apprehende par le droit, c'est un fait politique, qui cree la Constitution. Pour differencier la creation d'une Constitution d'une revision constitutionnelle, il faut remarquer que la revision s'effectue dans le cadre prevu par la Constitution. A l'inverse, le changement de Constitution suppose une veritable rupture avec les procedures etablies prealablement
[
3
]
.
La Constitution du 4 octobre 1958 fonde le regime de la Cinquieme Republique. Le texte constitutionnel francais a plusieurs caracteristiques.
Il est ecrit. Il est pourtant sujet a la coutume et aux conventions de la Constitution.
Il est rigide (l'article 89 prevoit les modalites d'ediction du texte constitutionnel).
Il est complete par un ensemble de textes particuliers, les lois organiques, dont la seule definition est d'etre un texte pris selon une procedure particuliere (article 46 de la Constitution).
La Constitution est composee de deux grands ensembles, qui forment un "bloc de constitutionnalite". Le premier est le corps du texte constitutionnel, c'est-a-dire de l'article 1 a l'article 89. Sont concernes majoritairement des questions d'organisation des pouvoirs publics. Le second ensemble est compose de la Declaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de
1789
, du Preambule de la Constitution de
1946
, et de la Charte de l'environnement de
2004
. Ce preambule a valeur constitutionnelle depuis la decision du Conseil constitutionnel du 16 juillet
1971
, "Liberte d'association".
Le controle de constitutionnalite est l'aboutissement logique du constitutionnalisme. C'est le fait de sanctionner la suprematie de la Constitution en declarant inconstitutionnelles les dispositions inferieures qui lui seraient contraires.
A l'origine, la
France
a ete reticente au controle de constitutionnalite, notamment a cause des auteurs revolutionnaires et de leurs influences, pour qui la loi, "expression de la volonte generale" etait insusceptible de controle, car parfaite en son essence. L'aboutissement de ce mouvement se retrouve dans la Decision du Conseil constitutionnel de 1985, "Evolution de la
Nouvelle-Caledonie
" : "la loi n'est l'expression de la volonte generale que dans le respect de la Constitution".
Le controle de constitutionnalite peut avoir plusieurs modalites :
- A priori
ou
a posteriori
. Si la norme controlee par rapport a la Constitution est examinee avant son entree en vigueur, le controle est a priori. Sinon, il est a posteriori : le texte est controle une fois qu'il a commence a produire des effets juridiques.
- Abstrait
ou
concret
. Le controle est abstrait quand l'examen auquel se livre le juge est uniquement de norme a norme. Le controle est concret si cet examen utilise des notions de fait, par exemple la situation du litige.
- Concentre ou diffus. Le controle est concentre si une seule juridiction a le monopole du controle de constitutionnalite. Il est diffus quand tous les juges de l'ordre juridique peuvent controler la constitutionnalite.
- Erga omnes
ou
en:inter partes
. L'effet de la decision de constitutionnalite est erga omnes quand sa solution vaut pour l'ensemble des litiges ulterieurs. Il est inter partes si l'effet ne vaut que pour le litige en cause.
- Par
voie d'action
ou par
voie d'exception
. Par voie d'action, une autorite ou un justiciable a directement saisi le juge de la question de constitutionnalite. Par voie d'exception, le juge s'interesse a la question de constitutionnalite au cours de l'examen de la norme contestee, mais ce n'est pas l'objet du litige.
Pour donner un exemple, en France, le controle de constitutionnalite des lois de l'article 61 de la Constitution est concentre, a priori, abstrait, par voie d'action et erga omnes. Quant a la
question prioritaire de constitutionnalite
creee par la
revision constitutionnelle du 23 juillet 2008
(
article 61-1
), elle consiste en un controle a posteriori, abstrait, par voie d'exception et erga omnes.
Une Constitution met en place un regime politique. Si l'objet d'etude du droit constitutionnel n'est pas a proprement parler le regime politique (qui serait plutot concerne par la science politique), son etude devient rapidement indispensable.
Pour un exemple, l'etude de la
democratie
peut avoir sa place en droit constitutionnel
[
4
]
. On remarque que la definition classique de la democratie (le gouvernement du peuple par lui-meme), mu par la
souverainete populaire
, a rapidement ete sujet a des variations assez importantes.
Normalement, cette democratie est directe, mais sa mise en œuvre dans les grands Etats a entraine la necessite d'une
representation
. Nous elisons donc des representants, qui exercent ensuite pour nous la souverainete nationale. La question est de savoir si l'elu represente reellement les electeurs, si le Parlement represente la
nation
, si finalement, le peuple exerce vraiment son pouvoir...
D'autres regimes politiques peuvent etre mis en place par une Constitution :
dictature
,
oligarchie
,
republique
...
Finalement, le droit constitutionnel va quant a lui etre beaucoup plus determinant parce qu'il va organiser la separation des pouvoirs. Concept issu d'
Aristote
et de
Locke
, c'est
Montesquieu
qui lui donne ses lettres de noblesse, dans l'
Esprit des lois
. Le but de la separation des pouvoirs est d'empecher l'arbitraire. Du
legislatif
, de l'
executif
ou du
judiciaire
, aucune autorite publique ne doit detenir deux de ces pouvoirs.
Cette separation peut etre souple (notamment dans les regimes parlementaires :
Royaume-Uni
) ou rigide (dans les regimes presidentiel : les
Etats-Unis
). Si la separation est souple, cela signifie que le Parlement peut mettre en jeu la responsabilite du
Gouvernement
, et que ce dernier peut parfois dissoudre le
Parlement
. Les pouvoirs ont les moyens de se detruire, et donc, sont dans l'obligation de cooperer. Dans le regime de separation stricte, le Parlement ne peut pas faire tomber le Gouvernement. Les pouvoirs ne peuvent pas se detruire.
Le droit constitutionnel encadre la participation des citoyens. Ces derniers peuvent participer de deux manieres : par l'election, ou par le referendum.
En France, le suffrage est universel. Tout citoyen de nationalite francaise ayant 18 ans peut voter. Ensuite, le suffrage est direct ou indirect suivant la fonction concernee par l'election (direct : President de la Republique,
depute
, indirect :
senateur
).
Le droit constitutionnel etablit egalement des modes de scrutin. Suivant le mode, l'effet peut etre different, et toute la mecanique constitutionnelle cherche a prevoir quel systeme de suffrage confortera quel systeme politique, et correspondra a quelle population.
Le scrutin majoritaire. Le candidat qui a obtenu le plus de voix obtient le poste. Il peut etre uninominal ou de liste, a un ou deux tours. En jouant sur ces parametres, on peut permettre, notamment pour l'election des assemblees deliberatives, l'etablissement de majorites fortes, d'un bipartisme ancre...
Le scrutin proportionnel. Un parti politique gagne autant de sieges qu'il a obtenu de suffrages. Ici, une assemblee sera composee de l'ensemble des partis, a hauteur de leurs suffrages.
On peut evidemment mixer les deux systemes, accorder des seuils, effectuer des appariements...
Le citoyen de nationalite francaise peut aussi participer par referendum. Il s'agit pour les electeurs de repondre par oui ou non a une question, ce qui entrainera des effets juridiques. En France, il existe deux types de referendums. L'article 11 met en place un referendum "legislatif", ainsi qu'un pseudo "referendum d'
initiative populaire
"
[
5
]
. L'article 89 met en œuvre un referendum de revision de la Constitution.
Le referendum peut etre a l'initiative des gouvernants, ou des gouvernes (l'initiative est alors minoritaire, c'est-a-dire associant le peuple et les elus, ou populaire, et etre seulement devolue au peuple).
Le referendum peut servir a faire une proposition, a ratifier une decision ou un traite, ou a remplacer une deliberation.
La Constitution de 1958, par exemple, a ete instituee par referendum.
- ↑
Pour un expose complet et eclairant de ce constitutionnalisme normatif en Europe, voir S. Pinon, Les systemes constitutionnels dans l'Union europeenne. Allemagne, Espagne, Italie et Portugal, ed. Larcier, octobre 2015, 446 p.
- ↑
Pierre Avril
,
Les Conventions de la Constitution
, PUF, Leviathan, Paris, 1997, 202p.
- ↑
Franck Moderne,
Reviser la Constitution, analyse comparative d'un concept indetermine
, PUF, Leviathan, Paris, 2006.
- ↑
Pour une rehabilitation de la notion de "democratie" dans le champ du droit, voir S. Pinon, "La notion de democratie dans la doctrine constitutionnelle francaise", Politeia, n°10-2006, pp. 407-468. Plus recemment, A. Viala (dir.), La democratie : mais qu'en disent les juristes? Lgdj, coll. Grands colloques, 2014.
- ↑
Le referendum d'initiative populaire, un projet mort-ne ? Sur lepetitjuriste.fr
Sur les autres projets Wikimedia :
- Droit constitutionnel
, de
Charles Debbasch
,
Jacques Bourdon
, Economica,
4
e
ed, 2001.
- Droit constitutionnel
, de
Vlad Constantinesco
, Stephane Pierre-Caps, PUF, "Themis", 2004,
2
e
ed. 2005.
- Repenser le droit constitutionnel,
Droits
,
n
o
32, 2000.
- Droit constitutionnel
de
Louis Favoreu
, Patrick Gaia, Richard Ghevontian, Jean-Louis Mestre, Otto Pfersmann, Andre Roux, Guy Scoffoni, Dalloz-Sirey, Collection Precis Dalloz (le neuvieme edition etant parue en 2006)
- Droit constitutionnel
, de
Pierre Pactet
, Ferdinand Melin-Soucramanien, Armand Colin, Collection U. droit
- Droit constitutionnel
, de
Francis Hamon
,
Michel Troper
, Manuel, LGDJ
- Droit public general
, Editions Litec 2006. 1450 pages. Ouvrage realise sous la direction de M. de Villiers par : E. Cadeau, H-M. Crucis, C. Eude-Guias, Y. Legal, E. Mondielli, J-Y Vincent, T. de Berranger.
- Dictionnaire du Droit constitutionnel
, de Villiers (M. de) et Armel Le Divellec, Sirey, 2007.
- Dominique Turpin,
Droit constitutionnel
, Paris, Presses universitaires de France (PUF),
, 791
p.
(
ISBN
2-13-044331-1
)