Le Conseil de la federation (en russe  : Совет Федерации  ; romanise  : Soviet Federatsii ), au nom complet de Conseil de la federation de l'Assemblee federale de la federation de Russie (en russe  : Совет Федерации Федерального Собрания Российской Федерации  ; Soviet Federatsii Federal'nogo Sobrania Rossiskoi Federatsii ), est la chambre haute de l' Assemblee federale de la federation de Russie . En effet, l'Assemblee federale de la federation de Russie est bicamerale , elle est constituee de deux chambres : le Conseil de la federation et la Douma d'Etat representant la chambre basse .

Le Conseil de la federation est compose de 170 senateurs. Chacun des 85 sujets federaux en envoie deux. Ainsi sont representes 22 republiques , 46 oblasts , neuf krais , quatre okrougs autonomes , un oblast autonome et trois villes federales .

Le Conseil de la federation reflete dans ses activites les interets et les points de vue des differents sujets de la federation de Russie .

Le Conseil tient ses seances a Moscou , dans le batiment principal de la rue Bolchaia Dmitrovka , une ancienne maison de l'Agence de batiment d'Etat sovietique ( Gosstroi ). On trouve aussi des bureaux et des salles du comite dans la rue Novy Arbat . Les deux chambres de l'Assemblee federale sont physiquement separees, la Douma d'Etat siegeant dans un autre lieu de la capitale.

Presidence [ modifier | modifier le code ]

Le president et les vice-presidents du Conseil de la federation sont elus parmi ses membres. Ils ne peuvent pas etre representants d'une meme region ou republique de la federation.

Depuis le 21 septembre 2011 , le Conseil de la federation est preside par Valentina Matvienko et son chef du secretariat est Gennady Golov ^{[ 1 ]} .

Liste des presidents [ modifier | modifier le code ]

• Vladimir Choumeiko (1994-1996)
• Egor Stroiev (1996-2001)
• Serguei Mironov (2001-2011)
• Aleksandr Torchine (2011)
• Valentina Matvienko (depuis 2011)

Composition [ modifier | modifier le code ]

La composition du Conseil de la federation varie en nombre. Il est compose de deux representants par sujet  : un representant de l'organe legislatif et une personne nommee par l'executif de la republique ou region concernee (l'assemblee regionale pouvant s'opposer a la nomination par un vote a la majorite des 2/3). En 2014, il y a 85 sujets donc 170 personnes siegeant au Conseil.

Les mandats ne sont pas uniformes, ils varient selon les republiques ou les regions. La mise en application de cette reforme se fait de facon progressive, en fonction des elections regionales. Mise en œuvre des les elections regionales d'octobre 2000 , cette reforme devrait s'etendre sur plusieurs annees.

Groupes politiques [ modifier | modifier le code ]

En 2002, les groupes parlementaires sont interdits a la suite de l'election de Serguei Mironov a la presidence du Conseil et des procedures parlementaires visant a dissoudre toutes les factions politiques ont ete mises en place.

Neanmoins, les membres siegeant au Conseil de la federation peuvent appartenir a un parti :

Composition du Conseil de la federation avec les principaux partis. (en date du 26 octobre 2019)

Parti		Nombre de sieges
	Russie unie	142   /   170
	Parti liberal-democrate de Russie	4   /   170
	Parti communiste de la federation de Russie	4   /   170
	Russie juste	3   /   170
	Independants	14   /   170

Regime electoral [ modifier | modifier le code ]

Chaque territoire peut etre dirige par une ou deux assemblees. En effet, certaines entites peuvent presenter un systeme de gouvernance bicameral a la tete desquels on trouve deux presidents. Ainsi, les candidatures pour le representant du Conseil de la federation sont proposees par le president ou les presidents des deux assemblees, a tour de role, si l'organe est bicameral. Un groupe d'au moins un tiers du nombre total des deputes de la republique ou de la region peut aussi proposer d'autres candidats. L'election a lieu au scrutin secret ; elle est confirmee par une resolution adoptee par l'organe legislatif.

Regime des sessions [ modifier | modifier le code ]

Sessions ordinaires [ modifier | modifier le code ]

Le Conseil de la federation fonctionne en permanence, au meme titre que la Douma .

Sessions extraordinaires [ modifier | modifier le code ]

Les sessions extraordinaires peuvent avoir lieu sur la simple convocation et l’initiative propre du president du Conseil de la federation. Elles peuvent aussi etre le resultat d’une proposition du president de la federation de Russie, du gouvernement de la federation et d'un sujet de la federation. De meme un groupe (un comite du Conseil de la federation ou un groupe de membres du Conseil de la federation) d’au moins 1/ 5 ^e du nombre total des membres du Conseil peut proposer une session extraordinaire.

Rapports avec la chambre basse (Douma) et le pouvoir executif [ modifier | modifier le code ]

Pouvoir legislatif [ modifier | modifier le code ]

Initiative legislative [ modifier | modifier le code ]

Le droit d'initiative fait partie de la competence du Conseil de la federation, mais il le partage avec le president de la federation de Russie, les deputes, le gouvernement de la federation, les organes legislatifs des differentes entites de la federation de Russie. Elle partage aussi le droit d'initiative avec d'autres institutions comme la Cour constitutionnelle, la Cour supreme et la Cour arbitrale superieure de la federation lorsque les questions relevent de leur domaine de competence.

Droit d'amendement [ modifier | modifier le code ]

Le Conseil de la federation peut faire des propositions d' amendements sur les textes examines par la Douma , apres la premiere lecture de ceux-ci. Les amendements sont deposes devant la Douma et examines par cette derniere.

Procedure legislative [ modifier | modifier le code ]

Dans le cadre des procedures ordinaires, les projets de loi (lois federales constitutionnelles ou lois federales) sont deposes devant la chambre basse. Les lois adoptees par la Douma d'Etat , apres un examen en general de trois lectures, sont transmises pour lecture a la chambre haute dans un delai de cinq jours. Cette derniere peut approuver ou rejeter n'importe quelle loi votee et adoptee par la Douma. Les projets de loi sont soumis pour examen a une commission chargee de verifier si elles sont conformes a la Constitution .

Une loi federale est ratifiee par le Conseil de la federation quand plus de la moitie de l'ensemble des membres de cette chambre a vote favorablement, ou bien si elle n'a pas ete examinee par le Conseil de la federation dans un delai de quatorze jours. Si le texte de loi adopte par la Douma est rejete par le Conseil de la federation, le projet est transmis a une commission de conciliation responsable de porter un avis sur les objections avancees et chargee de presenter apres relecture, des propositions pour surmonter les divergences. Cette commission est composee de membres de la Douma et du Conseil de la federation, et instituee a l'initiative du Conseil de la federation, de la Douma, du president de la federation, ou de l'auteur du projet de loi. La creation de cette commission necessite l’accord a la majorite absolue des representants de la Douma.

La majorite absolue des membres de la Douma est requise pour, decider de la mise en place de cette commission, designer les membres de la Douma qui en feront partie et le depute qui en deviendra le copresident. Dans le cadre de la relecture, chaque objection est examinee separement dans le but de rediger un texte unique. Les decisions procedent d'un vote separe entre les representants de la Douma et les membres du Conseil de la federation. Elles necessitent la majorite absolue des membres des deux groupes. Un protocole est constitue par la commission afin de proposer un texte consensuel mettant en accord les deux chambres. Il est soumis a l'examen du Conseil de la Douma qui inscrit a l'ordre du jour la nouvelle lecture. Lors de cette derniere, la chambre basse debat uniquement sur les propositions etablies dans le protocole. Elle n’a pas le droit d’examiner un autre amendement que ceux fixees par les propositions.

Dans l’eventualite ou une de ces propositions serait rejetee par la Douma, cette derniere peut proposer a la commission de poursuivre son travail tout en tenant compte des amendements qu'elle a adoptes. La commission a dix jours pour lui faire de nouvelles propositions.

la Douma statue a la majorite absolue de ses membres sur chaque proposition et de maniere separee. Une fois adoptee, la loi revisee est envoyee par le president de la Douma au Conseil de la federation. Si les modifications de la commission ne sont pas adoptees par la Douma et que cette derniere manifeste son desaccord concernant la decision de rejet du Conseil de la federation, un vote est a nouveau organise. La chambre basse se prononce alors sur le texte de la loi en revenant a la redaction initiale. Le texte de loi est alors considere comme definitif s'il obtient la majorite des deux tiers des membres de la Douma. Par la suite, il est envoye par le president de la Douma au president de la federation, dans un delai de cinq jours, pour signature et promulgation. Le president de la federation de Russie en est tenu informe par le president de la Douma.

Dans le cadre de procedures particulieres, les lois relatives au budget federal, aux impots et taxes federaux, a la reglementation financiere, de change, de credit et de douane, a l'emission monetaire, a la ratification et a la denonciation des traites internationaux, au statut et a la defense des frontieres d'Etat, ainsi que les lois traitant des problemes de la guerre et de la paix sont soumises a l'examen obligatoire du Conseil de la federation. Les lois constitutionnelles federales sont acceptees si elles sont adoptees par une majorite d'au moins les 3/4 de l'ensemble des membres du Conseil de la federation et d'au moins les 2/3 de l'ensemble des deputes de la Douma.

En tant que pouvoir executif, le president signe la loi qui entre en vigueur une fois qu’elle lui a ete transmise apres son adoption par les deux chambres. Le chef de l'Etat beneficie d’un droit de veto et peut agir sur la loi en la rejetant dans les quatorze jours suivant la transmission du texte, appuyee notamment de propositions. Si tel est le cas, celle-ci est renvoyee pour examen a la Douma. La chambre basse peut valider la loi suivant les propositions du president si elle admet que ce dernier a raison. Une majorite qualifiee des deux tiers des voix l’autorise a outrepasser le droit de veto du president en adoptant definitivement la loi dans sa redaction originelle. Une fois vote, le texte est transmis au Conseil de la federation. Le Conseil de la federation peut aussi surmonter le droit de veto du president sur la base d'une majorite qualifiee. Le chef de l'Etat doit se soumettre a la Constitution et signer cette loi, meme s'il est en desaccord avec cette derniere.

Pouvoir de controle [ modifier | modifier le code ]

Le Conseil de la federation invite regulierement lors de seances appelees ≪ heures gouvernementales ≫ des membres du gouvernement ou bien des fonctionnaires. Ces derniers viennent repondre aux questions des parlementaires ou presenter le travail qui leur a ete demande. De meme, il n’est pas rare que des auditions soient organisees sur les questions relevant de la competence du Conseil. De facon conjointe, avec la Douma, le Conseil forme une chambre des comptes afin d’assurer le controle sur l'exercice budgetaire federal. Enfin, il ratifie ou denonce selon le cas les traites internationaux.

Rapports avec le president de la federation de Russie [ modifier | modifier le code ]

Pouvoir de destitution [ modifier | modifier le code ]

Le Conseil de la federation peut destituer le president de la federation de Russie si ce dernier est accuse par la Douma de haute trahison ou d’un quelconque delit grave confirme par un acte de la Cour supreme de la federation ainsi que par un acte de la cour constitutionnelle relatif au respect de la procedure etablie pour la mise en accusation. Cette decision ne peut etre valide que si elle est prise a la majorite des 2/3 de l'ensemble des membres du Conseil, et adoptee au plus tard dans les trois mois qui suivent les actes d’accusation. Dans le cas contraire, l'accusation est rejetee et consideree comme caduque. Si la destitution est effective, les fonctions du chef de l'Etat sont assumees par le president du gouvernement. L’election presidentielle est obligatoirement avancee et doit avoir lieu dans une periode de trois mois. Dans ce cas, la personne assumant la vacance du poste presidentiel est tributaire d’une serie de restrictions dans ses pouvoirs notamment celle l’empechant de dissoudre la Douma .

Message annuel du president de la federation de Russie [ modifier | modifier le code ]

Chaque annee, le president de la federation de Russie prononce un discours a l'Assemblee federale rendant compte de la situation dans le pays et des principales orientations de la politique interieure et exterieure de l'Etat.

Prise de parole au sein du Conseil de la federation [ modifier | modifier le code ]

A l’instar du chef du gouvernement, le president de la federation peut prendre la parole lors des seances du Conseil de la federation lors de la discussion du budget federal ou des questions importantes de la politique d'Etat. Il peut aussi le faire a la Douma .

Dispositions particulieres [ modifier | modifier le code ]

Propositions relatives au pouvoir constituant [ modifier | modifier le code ]

Dans le cadre des propositions relatives a la constitution, les propositions d'amendement ou de revision peuvent etre presentees par le Conseil de la federation, conjointement au president de la federation , la Douma , le gouvernement, les organes legislatifs des sujets de la federation, ainsi que par 1/ 5 ^e au moins des membres du Conseil ou de la Douma .

Principes constitutionnels inviolables [ modifier | modifier le code ]

Il est impossible de toucher aux fondements du regime constitutionnel, aux droits et libertes, aux procedures d’amendement et de revision de la constitution sauf si une procedure de revision est soutenue par les 3/ 5 ^e de l'ensemble des membres du Conseil de la federation et de la Douma. Une assemblee constituante est alors convoquee.

Circonstances exceptionnelles [ modifier | modifier le code ]

Lorsque la loi martiale ou l'etat d'urgence sont instaures par le president de la federation , celui-ci doit en tenir informe immediatement le Conseil de la federation ainsi que la Douma d'Etat .

Nominations [ modifier | modifier le code ]

Le Conseil de la federation peut approuver ou rejeter les candidatures proposees par le president de la federation aux postes de juge que ce soit a la Cour constitutionnelle de la federation, a la Cour supreme de la federation de Russie ou bien encore a la Cour arbitrale superieure de la federation . Elle a le meme pouvoir concernant le procureur general de la federation de Russie qui peut etre par la meme revoque par le Conseil de la federation. Le vice-president de la Chambre des comptes de la federation de Russie est nomme et revoque par le Conseil de la federation.

Chaque chambres procede a l’election de la moitie des auditeurs de la Chambre des comptes de la federation de Russie.

Le president de la federation nomme et rappelle les representants diplomatiques de la federation en poste dans les Etats etrangers et les organisations internationales apres avoir consulte les comites ou les commissions ad hoc des chambres de l'Assemblee federale qui lui presentent leurs recommandations.

Saisine de la Cour constitutionnelle de la federation de Russie [ modifier | modifier le code ]

A la demande du Conseil de la federation ou d'1/ 5 ^e de ses membres (conjointement avec le president de la federation de Russie, la Douma, 1/ 5 ^e des deputes, le gouvernement de la federation, la Cour supreme de la federation et la Cour superieure d'arbitrage de la federation , les organes du pouvoir legislatif et executif des sujets de la federation de Russie ), la Cour statue sur la constitutionnalite :

• des lois federales , des actes normatifs du president de la federation , des deux assemblees et du gouvernement de la federation ;
• des constitutions, des lois et autres actes normatifs des sujets de la federation concernant les questions de la competence d'Etat ou de la competence conjointe ;
• des traites conclus entre la federation et les sujets  ;
• des traites entre les sujets ;
• des traites internationaux non entres en vigueur.

A la demande du Conseil de la federation (de concert avec le president de la federation , la Douma , le gouvernement de la federation et les organes du pouvoir legislatif des sujets de la federation), la Cour donne son interpretation de la Constitution.

La chambre haute et la chambre basse peuvent se reunir afin d’entendre les messages de la Cour constitutionnelle .

Pouvoirs exclusifs [ modifier | modifier le code ]

Les domaines de competences exclusifs du Conseil de la federation sont :

• la validation des changements des frontieres entre les sujets de la federation de Russie  ;
• la validation des decrets du president de la federation de Russie relatifs a l'etablissement de la loi martiale et de l'etat d'urgence ;
• la responsabilite decisionnelle de l'utilisation les Forces armees de la federation de Russie en dehors du territoire de la federation ;
• l'etablissement des elections du president de la federation de Russie .

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Voir aussi [ modifier | modifier le code ]

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

• Politique en Russie
• Chambre haute
• Liste des parlements actuels

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

• (ru + en)   Site officiel
• Notice dans un dictionnaire ou une encyclopedie generaliste  :

  • Britannica
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