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Le
commissaire-priseur
dirige la vente publique aux
encheres
de
biens meubles
, la prisee etant l’estimation d’une chose destinee a la vente. La
vente aux encheres
publiques permet l’etablissement du
juste prix
par la confrontation transparente entre l’offre et la demande. Depuis le
, il prend, en France, le nom de
commissaire de justice
.
La premiere vente aux encheres publique connue remonte a 146 av. J.-C., les
Romains
y disperserent, sous la presidence du
consul
Lucius Mummius
, les tresors pilles dans les
cites grecques
. En l'an 7, face a l'engouement pour ce type de vente, un edit de l'empereur
Auguste
institue une taxe de 1 % sur les ventes de mobilier et d'objets et de 4 % sur les ventes d'esclaves. Les ventes sont alors designees sous le nom d'
auctiones
et sont dirigees par un
auctionator
(terme repris par les anglo-saxons) ou
magister
(dont la contraction donnera
maitre
). La publicite des ventes est assuree par voie ecrite ou orale, avec les crieurs (
præcones
) qui parcourent la ville. La remuneration des
auctionatores
est garantie par une taxe de 1 % sur les adjudications. Ils exercent ainsi conjointement les metiers de
banquier
et de
preteur sur gage
. Mais la chute de l'
Empire
aura raison de cette pratique.
Il faut attendre 1254 et une ordonnance de
Saint Louis
, pour voir reapparaitre a
Paris
des ≪ sergents a verge et a cheval ≫ qui exercent diverses fonctions dont les ventes forcees ou judiciaires. Les ventes volontaires appartiennent elles aux
fripiers
. Mais c’est
Henri II de France
, en
1556
, qui instituera la profession que l’on connait aujourd’hui et lui accordera son statut d’
officier ministeriel
par l’obligation faite aux
fripiers
d’acquerir une charge aupres du
Grand chambellan de France
. En 1641,
Louis XIV
porta le nombre d’huissiers-priseurs parisiens a 120. En 1699, parait le premier catalogue de vente illustre, representant 290 tableaux et estampes
[
1
]
.
Le terme de
commissaire-priseur
apparait pour la premiere fois en 1713 et son statut ne sera pas modifie jusqu'a la
Revolution
. Les commissaires-priseurs commencent aussi, au cours du
XVIII
e
siecle
, a s'entourer d'experts, notamment en tableaux et estampes. Les plus celebres sont
Mariette
,
Basan
ou Gersaint (dont l'
enseigne
sera realisee par
Watteau
). La
Revolution
mettra fin a la fonction en 1790 et 1793, laissant la profession sans aucune reglementation.
Face au vide juridique cree par les
Revolutionnaires
dans ce domaine, le 27 ventose de l'an IX (
), le Premier Consul
Bonaparte
autorise l'exercice de 80 commissaires-priseurs a
Paris
. L'ordonnance du
retablira la fonction en province. Face au succes des ventes aux encheres, les commercants s'insurgent contre cette concurrence qu'ils jugent deloyale et demandent que la distinction soit etablie entre les biens neufs et les biens d'occasion. Une loi de
1841
etablira cette distinction et en posera une seconde entre les ventes judiciaires et les ventes volontaires.
Paris
est alors la capitale mondiale du
marche de l'art
et les plus grandes
collections
y sont vendues.
Il faut attendre 1928 pour qu'une femme (Maitre Godinot) accede a la fonction en France et 1977 avant qu'une autre (Maitre Pescheteau) ne tape une vente a
Paris
.
La
Premiere Guerre mondiale
, la
crise de 1929
et l'etablissement du droit de suite affaibliront enormement le marche francais au profit de
Londres
et
New York
. L'
Occupation
et ses nombreuses taxes contribueront a cet affaiblissement et la loi du 2 novembre 1945, redefinissant la profession et creant la chambre nationale et les chambres departementales, ne permettra pas a
Paris
de reprendre sa place.
Le statut de commissaire-priseur restera une specificite francaise et un gage de securite jusqu’a la reforme du 10 juillet 2000
[
2
]
qui en reduira l’impact en posant une distinction entre les
commissaires-priseurs judiciaires
et les
commissaires-priseurs habilites
. Cette reforme ayant pour but d’harmoniser les statuts de la profession en
Europe
et d’ouvrir le marche francais a la
concurrence
internationale.
Une seconde phase de liberalisation est etablie a la suite de la proposition de loi deposee en fevrier 2008 par les senateurs
Philippe Marini
et
Yann Gaillard
qui, apres discussion, a abouti a la loi
n
o
2011-850 du
de liberalisation des ventes volontaires de meubles aux encheres publiques. Cette loi remplace la notion de ≪ societe de ventes volontaires ≫ par celle d’≪ operateur de ventes volontaires ≫, de sorte qu'une personne physique ou une societe constituee sous n'importe quelle forme pourra exercer cette activite. Le conseil des ventes volontaires de meubles aux encheres publiques ne delivre plus d'agrement, mais les operateurs doivent toujours declarer leur activite aupres de lui. Les obligations de formation et de garantie financiere sont maintenues.
Le
, le
Conseil des ventes
, organisme disciplinaire, condamne la societe Europ Auction et deux de ses commissaires priseurs a une interdiction d'exercer allant jusqu'a 9 mois pour une serie de manquements et d'infractions (encheres fictives, publication de faux resultats, non-paiement des vendeurs…) revelateurs des difficultes de la profession a assurer la transparence de ses activites
[
3
]
. Cette decision a ete infirmee par la Cour d'appel de Paris qui a emis ≪ un doute serieux sur la legalite de la decision disciplinaire prise ≫
[
4
]
.
Le commissaire-priseur judiciaire est un officier ministeriel nomme par arrete du
garde des Sceaux
et titulaire d’une charge, c'est-a-dire qu'il beneficie du droit de presentation, issu de l'article 91 de la loi sur les finances du
, dont la constitutionnalite sera examinee par le Conseil constitutionnel lors de son audience du
[
5
]
.
Le
a ete rendu public un rapport de
Richard Ferrand
, depute, intitule
Professions reglementees : pour une nouvelle jeunesse
[
6
]
. Ce rapport explique par exemple :
≪ Ainsi, supprimer le droit de presentation au benefice d'un concours, c'est preferer a la securite dynastique issue de 1816 l'egalite republicaine du
XXI
e
siecle, conformement a l'article 6 de la Declaration des droits de l'homme et des citoyens qui dispose : ≪ Tous les Citoyens etant egaux a ses yeux sont egalement admissibles a toutes dignites, places et emplois publics, selon leur capacite, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. ≫
≪ Acceder a la nomination aux offices par voie de concours :
La mission propose d'harmoniser les conditions de nomination aux postes et offices disponibles ≪ sur le marche ≫ (creation, vacance ou en cours de cession). Cette nomination, prononcee par arrete du Garde des Sceaux, interviendrait a la suite de la reussite d'un concours. ≫
≪ La suppression du droit de presentation restaurera l'equite et l'egalite d'acces democratique proclamees par l'article 6 de la Declaration des droits de l'homme et du citoyen. ≫
Le commissaire-priseur judiciaire est competent pour organiser et realiser les ventes publiques aux encheres prescrites par la loi ou par decision de justice. Son domaine d’intervention est vaste, allant de la
procedure collective
(redressement et liquidation judiciaires), aux saisies-ventes,
successions
,
tutelles
,
credits municipaux
, etc.
On compte 437 commissaires-priseurs judiciaires en France, reunis au sein de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ). Un commissaire-priseur judiciaire peut aussi exercer comme operateur de ventes volontaires.
Le commissaire-priseur habilite aux ventes volontaires
[
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]
En France, autrefois monopole des commissaires-priseurs judiciaires, les ventes volontaires aux encheres publiques de meubles sont desormais realisees par des personnes physiques ou des societes commerciales declarees aupres du
Conseil des ventes
: les operateurs de ventes volontaires (OVV).
Tout OVV doit compter parmi ses membres une personne ayant les qualifications requises a cet effet ou titulaires d’un titre, d’un diplome ou d’une habilitation reconnus comme etant equivalents
[
7
]
. Cette personne est appelee commissaire-priseur habilite.
Dans une vente volontaire, c’est le proprietaire du bien meuble qui mandate l’OVV pour la vente. Le prix du meuble est estime par l’OVV (expert, commissaire-priseur, clerc,
etc.
) au-dessus de la reserve eventuellement fixee par le vendeur.
La vente volontaire ne peut concerner que des biens meubles : objets d’art, antiquites, vehicules automobiles ou agricoles, electromenager, livres, materiels industriels,
etc.
Elle peut etre realisee en salle de ventes ou directement sur place (pour du materiel industriel, agricole ou BTP par exemple). Pour les ventes importantes, une salle est generalement louee pour recevoir le public (dans le cadre de fermeture d'usines par exemple). On parle alors de ventes sur designation car le materiel n'est pas physiquement sur le lieu de vente. Les ventes sont egalement realisees sur
Internet
directement, soit en liaison avec la salle (on parle alors de vente en
webcast
) soit directement sur un
site web
.
L’OVV est remunere par le prelevement d’un pourcentage (entre 5 % et 15 %) du prix d’adjudication sur les vendeurs et en imputant des frais supplementaires aux acheteurs, appeles frais d'adjudication (entre 10 % et 25 %). Les parties peuvent egalement convenir d'honoraires fixes, permettant de couvrir les frais d'inventaire, de marketing,
etc.
En janvier 2011, on comptait 584 commissaires-priseurs habilites
[
8
]
agrees par le
Conseil des ventes
.
Specificites de la profession en France relativement aux autres pays
[
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|
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]
En
France
: la profession de commissaire-priseur au sein d'un operateur de ventes volontaires est accessible aux titulaires d’un diplome national en droit et d’un diplome national en histoire de l’art, arts appliques, arts plastiques ou archeologie : une
licence de droit
, et une
licence en histoire de l'art
. Le candidat doit ensuite satisfaire a l’examen d’acces au stage (admissibilite ecrite puis admission orale) avant d’effectuer deux annees de stage. Enfin, pour pretendre au titre de commissaire-priseur judiciaire, cette formation doit etre completee par l’examen d’aptitude a la profession de commissaire-priseur judiciaire
[
9
]
. Par ailleurs, un examen d'aptitude peut etre presente par les clercs justifiant d'une pratique professionnelle d’au moins sept ans dans une (ou plusieurs) etude de commissaire-priseur judiciaire ou aupres d'un operateur de ventes volontaires.
En
Allemagne
: on retrouve ici la meme distinction entre les ventes volontaires incombant aux
Versteigerer
et les ventes judiciaires confiees aux
offentliche bestellte Versteigerer
. Ces derniers n'ont cependant pas le statut d'officiers publics.
Au
Danemark
: l'
auction leader
, s'il est soumis a nomination par le Ministre de la Justice, n'est pas un officier public. Il dispose d'un monopole territorialement restreint pour la direction des ventes, mais pas pour la prisee.
Au
Royaume-Uni
: la profession d'
Auctioneer
n'est soumis a aucune autre reglementation que celle d'en exercer effectivement la fonction.
En
Irlande
: l'
auctioneer
n'a qu'a obtenir une autorisation de proceder a la vente aux encheres.
Aux
Pays-Bas
: veilinghouder
En
Suede
[
10
]
: il existe un service public de recouvrement force (
Kronofogdemyndigheten
) charge de la vente des biens saisis. La vente volontaire aux encheres echoit aux
Auktionsverken
.
Il n'existe pas d'equivalent dans les autres pays de l'
Union europeenne
, la charge appartient alors aux
notaires
et/ou aux
huissiers
ou releve simplement de la
liberte du commerce
.
L'ordonnance 2016-728 du
[
11
]
cree la profession de
commissaire de justice
, resultant du rapprochement entre les
huissiers de justice
et les commissaires-priseurs judiciaires
[
12
]
. La creation de cette nouvelle profession doit s'operer en trois etapes :
- Etape 1 : janvier 2019 : creation de la Chambre nationale des commissaires de justice qui remplacera la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
- Etape 2 : juillet 2022 : ≪ naissance ≫ des premiers commissaires de justice.
- Etape 3 : juillet 2026 : les officiers ministeriels n’ayant pas suivi la formation specifique de commissaire de justice ne pourront plus exercer.
- Le ≪ Projet de loi portant reglementation des ventes volontaires de meubles aux encheres publiques ≫ (Senat)
- Francois Duret-Robert,
Les 400 coups du marteau d'ivoire
, Robert Laffont,
.
- Alain Quemin
,
Les Commissaires-priseurs. La mutation d'une profession
, Paris, Anthropos/Economica,
coll.
≪ Sociologiques ≫,
, 537
p.
- Alain Quemin
,
Code des ventes volontaires et judiciaires
, Artprice,
, 1432
p.
(
ISBN
978-2907129282
)
.
Notice dans un dictionnaire ou une encyclopedie generaliste
:
- CNCPJ
: site de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires
- Salles des ventes
: le fonctionnement d'une salle des ventes