Pour les articles homonymes, voir canton .

Ne doit pas etre confondu avec les cantons electoraux , les cantons scolaires et les cantons de milice .

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Le canton judiciaire est, en Belgique , le ressort territorial d'une Justice de paix .

Il existe (au 01/01/2020) 162 cantons judiciaires et 228 sieges de Justice de paix (ces nombres sont susceptibles de varier a la suite de modifications legislatives).

En raison de la denomination de son ressort juridictionnel, le Juge de paix est aussi appele Magistrat cantonal ou Juge cantonal.

Territoires des cantons judiciaires [ modifier | modifier le code ]

Le canton judiciaire est compose d'une ou de plusieurs communes ou encore d'une partie de commune (en zone urbaine) ^{[ 1 ]} . Un canton judiciaire dispose d'un ou de plusieurs sieges. Dans ce dernier cas, chaque siege exerce sa juridiction sur un territoire determine ^{[ 2 ]} .

Les cantons judiciaires sont regroupes pour former un arrondissement judiciaire .

Reforme de 1999 [ modifier | modifier le code ]

La carte actuelle des cantons judiciaires resulte principalement d'une reforme de 1999 ^{[ 3 ]} .

Cette reforme a notamment permis de prendre en compte la fusion des communes de 1977 . En effet, les cantons judiciaires etaient toujours definis en termes d'anciennes communes non fusionnees ou de partie de celles-ci. Les cantons judiciaires et les arrondissements judiciaires ne respectaient donc pas les limites des communes et parfois meme des provinces. Il etait donc devenu difficile pour le justiciable de determiner la Justice de Paix competente.

D'autre part, un des buts de la reforme etait de mieux tenir compte de la demographie ^{[ 4 ]} .

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

v  · m Droit belge
Normes	Constitution de la Belgique Decret constitutionnel du 18 novembre 1830 Decret constitutionnel du 24 novembre 1830 Lois federales Arrete-loi Decret Arrete royal
Domaines	Administratif Constitutionnel Contractuel Enregistrement Famille Fiscal Droits de l'homme LGBT Patrimoine Finance Penal Propriete intellectuelle Societes Succession
Organisation juridictionnelle	Juridictions du premier degre Juge de paix Tribunal de police Tribunal de premiere instance Tribunal de l'entreprise Tribunal du travail Juridictions d'instance Cour d'appel Anvers   (nl) Bruxelles Gand Liege Mons Cour du travail Juridiction speciale Cour d'assises Juridiction supreme Cour de cassation Divers Tribunal d'arrondissement Cour constitutionnelle Conseil d'Etat Cour des comptes Conseil superieur de la Justice
Codes	Code civil Code judiciaire Code d'instruction criminelle Code electoral Code penal
Divers	Canton judiciaire Systeme penitentiaire en Belgique Empechement Equipollence des normes
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