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L' attentat a la pudeur est une infraction penale par laquelle un individu commet une voie de fait dans des circonstances indecentes contre la pudeur d'une autre personne ^{[ 1 ]} .

Ce n'est pas la meme infraction que l' outrage public a la pudeur . L'attentat a la pudeur est une qualification juridique historique de l'agression sexuelle, tandis que l'outrage public a la pudeur englobe les actions indecentes commises dans un endroit public.

Droit canadien [ modifier | modifier le code ]

Jusqu'en 1983, le Code criminel canadien contenait les infractions d'attentat a la pudeur et de viol. Le viol correspondait a une penetration sous la contrainte, tandis que l'attentat a la pudeur englobait de facon generale les voies de fait a caractere sexuel ^{[ 2 ]} . Ces infractions ont ete remplacees par une infraction generale d' agression sexuelle .

Le Code criminel d'avant 1983 distinguait d'ailleurs entre l'attentat a la pudeur d'une personne de sexe feminin ^{[ 3 ]} et l'attentat a la pudeur d'une personne de sexe masculin ^{[ 4 ]} . L'infraction d'attentat a la pudeur d'une personne de sexe feminin se lisait comme suit :

≪ 149. (1) Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement de cinq ans, quiconque attente a la pudeur d'une personne du sexe feminin. ≫

En raison du debut de l'article 11 g) de la Charte canadienne des droits et libertes ^{[ 5 ]} qui prevoit que ≪  tout inculpe a le droit de ne pas etre declare coupable en raison d'une action ou d'une omission qui, au moment ou elle est survenue, ne constituait pas une infraction d'apres le droit interne du Canada. ≫, l'infraction d'attentat a la pudeur est encore utilisee dans les proces penaux pour des infractions commises avant 1983. Toutefois, l'article 11 i) de la Charte permet a un inculpe ≪ de beneficier de la peine la moins severe, lorsque la peine qui sanctionne l'infraction dont il est declare coupable est modifiee entre le moment de la perpetration de l'infraction et celui de la sentence ≫ ^{[ 6 ]} .

Droit francais [ modifier | modifier le code ]

En droit francais, l'attentat a la pudeur est une appellation de l' ancien Code penal qui se referait a un acte de nature sexuelle et considere, selon la gravite des faits, comme un delit ou un crime  : un ≪ acte physique recouvrant contraire aux bonnes mœurs exerce volontairement sur le corps d'une personne determinee de l'un ou l'autre sexe ≫ . Il etait lie a la definition de la majorite sexuelle .

Depuis le nouveau Code penal , entre en vigueur le 1 ^er mars 1994 , la qualification juridique est aujourd'hui, selon les cas : atteinte sexuelle sur mineur et agression sexuelle .

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

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