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L' arrestation est une notion de droit penal designant une privation de liberte d'un suspect.

L' apprehension , ou interpellation , designe le controle d’identite et l'interrogation breve.

En droit anglo-saxon , l'arrestation est un acte judiciaire qui consiste a priver une personne de sa liberte. La personne mise en etat d’arrestation est detenue jusqu’a sa remise en liberte ou sa mise en detention.

Procedure [ modifier | modifier le code ]

La loi (qui est differente d’un pays a un autre ou d’une juridiction a une autre) prevoit les modalites de la mise en etat d’arrestation et de la detention, a savoir :

• qui a le pouvoir de mettre en etat d’arrestation (police, agents de la paix, douaniers, citoyens, etc.),
• dans quelles circonstances (type de preuve, soupcon ou motif raisonnable, infraction a quelles lois, existence de mandat judiciaire, etc.),
• dans quelles conditions,
• pour quelle duree,
• et les conditions de remise en liberte.

Dans un certain nombre de pays, une fois que la personne arretee est sous controle, la personne ayant procede a l'arrestation lui enonce verbalement ses droits ^{[ 1 ]} . Parmi ces droits, figure generalement le droit d'avoir un defenseur.

Par pays [ modifier | modifier le code ]

Canada [ modifier | modifier le code ]

• L'arrestation est prevue par plusieurs lois provinciales ou federales.
• L'article 494.(1) du Code criminel prevoit l'arrestation sans mandat par un citoyen.
• L'article 495.(1) du Code criminel prevoit l'arrestation sans mandat par un agent de la paix.

Quebec [ modifier | modifier le code ]

En plus des lois canadiennes, certaines lois provinciales prevoient l'arrestation au Quebec. Par exemple : les articles 74 et 75 du Code de procedure penale du Quebec prevoient l'arrestation sans mandat par un agent de la paix.

• L'article 46 de ce meme code prevoit l'arrestation d'un temoin sous mandat d'amener par un huissier.

France [ modifier | modifier le code ]

L'article 73 du Code de procedure penale dispose que toute personne peut apprehender l'auteur d'un crime flagrant ou d'un delit flagrant puni d'une peine d' emprisonnement , pour le conduire devant l' officier de police judiciaire le plus proche. Ce dernier peut alors placer l'individu apprehende en garde a vue .

Suisse [ modifier | modifier le code ]

En Suisse, les regles concernant l'apprehension ^{[ 2 ]} et l'arrestation ^{[ 3 ]} sont fixees par le Code de procedure penale . Avant la premiere interrogation, la police informe le prevenu des infractions qui lui sont reprochees et de ses droits : droit de se taire , droit a un defenseur et a un interprete ^{[ 4 ]} .

La personne interrogee doit decliner son identite et, si besoin, presenter les objets qu'elle transporte ; a toutes les autres questions, la personne a le droit de repondre qu'elle n'a rien a declarer. L'article 113 garantit le droit de se taire, de ne pas s'auto-incriminer : " 1 Le prevenu n’a pas l’obligation de deposer contre lui-meme. Il a notamment le droit de refuser de deposer et de refuser de collaborer a la procedure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prevues par la loi. 2 La procedure est poursuivie meme si le prevenu refuse de collaborer. " ^{[ 5 ] , [ 6 ]} .

La police ne peut utiliser la force que si elle est strictement necessaire (comportement violent ou tentative de fuite) et toujours de maniere proportionnee ^{[ 7 ] , [ 8 ]} . Par exemple, l'usage d'une matraque en cas de resistance passive est disproportionne ^{[ 9 ]} . La police peut etre filmee ^{[ 10 ] , [ 11 ]} .

Apprehension [ modifier | modifier le code ]

L'article 215 precise que, dans le but d’elucider une infraction , la police peut apprehender une personne pour controler son identite et l'interroger brievement pour determiner si elle a commis une infraction ^{[ 2 ]} . Cela se fait en principe sans aller au poste de police ^{[ 12 ]} .

Arrestation [ modifier | modifier le code ]

L'article 217 precise que l'arrestation permet de conduire au poste de police une personne prise en flagrant delit ou soupconnee d'un crime ou d'un delit ^{[ 3 ]} . Contrairement a l'apprehension, l'arrestation provisoire est une mesure privative de liberte ^{[ 13 ]} .

La personne arretee provisoirement est liberee ou presentee au ministere public dans les 24 heures (si la personne est seulement prevenue d'une contravention, une arrestation provisoire de plus de trois heures est soumise a autorisation) ^{[ 1 ]} . Dans certains cas, le ministere public peut demander une mise en detention provisoire au tribunal des mesures de contrainte .

Terminologie en anglais [ modifier | modifier le code ]

En anglais, on fait reference a arrest pour l'arrestation et a custody pour la detention (soit garde a vue ).

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Voir aussi [ modifier | modifier le code ]

• Circulaire francaise du 21 fevrier 2006 sur les conditions d'interpellation d'un etranger en situation irreguliere (France)
• Controle d'identite en France
• Droit au silence
• Presomption d'innocence
• Prevenu en procedure penale
• Procedure penale
• Examen des personnes en garde a vue par la medecine legale

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