Pour les articles homonymes, voir Domaine public en droit francais .

En droit de la propriete intellectuelle , le domaine public est un statut sous lequel sont places les biens intellectuels (œuvres, inventions…) pour lesquels, au terme de leur duree de protection, il n'est plus necessaire de demander une autorisation d'exploitation quelconque. On dit alors qu'ils sont ≪ tombes dans le domaine public ≫ ou de facon plus neutre ≪ entres dans le domaine public ≫.

Applique a la musique, chaque interpretation est un bien intellectuel distinct de l'œuvre interpretee.

Les inventions brevetees sont protegees durant 20 ans a compter du jour de depot de la demande. Les marques sont protegees pendant dix ans a compter de leur depot, cette periode etant renouvelable indefiniment.

Entree dans le domaine public d'une œuvre [ modifier | modifier le code ]

Quand l’œuvre entre-t-elle dans le domaine public ? [ modifier | modifier le code ]

L'article L. 123-1 du Code de la propriete intellectuelle precise : ≪ L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pecuniaire. Au deces de l'auteur, ce droit persiste au benefice de ses ayants droit pendant l'annee civile en cours et les 70 annees qui suivent ≫ ^{[ 1 ]} . Ainsi la plupart des œuvres, qui suivent ce regime general, entrent dans le domaine public un 1 ^er  janvier .

Contrairement a d'autres juridictions (comme aux Etats-Unis), il n'est pas possible techniquement de mettre une œuvre volontairement dans le domaine public, l'auteur ne pouvant legalement ceder tous ses droits, et notamment le droit moral , qui possede un caractere inalienable. Certaines licences, telle la licence CC0 , tentent de se rapprocher le plus possible du domaine public, en permettant de renoncer a autant de droits que l'autorise la loi ^{[ 2 ]} .

Prorogations [ modifier | modifier le code ]

Lorsque l'auteur est mort pour la France les droits sont proroges d'une duree de trente ans (art. L 123-10 du CPI ). S'ajoutent a ce delai des prorogations liees aux guerres mondiales (art. L 123-8 et 9 du CPI). Cependant, ces prorogations sont appliquees aux ≪ droits accordes par la loi du 14 juillet 1866 ≫ (art. L 123-8 et 9 du CPI), qui correspondent a une base de 50 ans, non de 70 ans. Les œuvres beneficiant de ces prorogations peuvent ne pas entrer dans le domaine public un 1 ^er janvier, comme ce fut par exemple le cas des œuvres de Guillaume Apollinaire entrees dans le domaine public le 29 septembre 2013 ^{[ 3 ]} .

Œuvres posthumes [ modifier | modifier le code ]

L'article L 123-4 precise egalement : ≪ Pour les œuvres posthumes, la duree du droit exclusif est celle prevue a l'article L 123-1. Pour les œuvres posthumes divulguees apres l'expiration de cette periode, la duree du droit exclusif est de vingt-cinq annees a compter du 1 ^er janvier de l'annee civile suivant celle de la publication ≫ ^{[ 4 ]} .

Cela concerne les œuvres litteraires et artistiques (textes, livres, musiques, dessins, peintures...) mais ni les interpretations, ni les films qui sont soumis a un regime special.

Quand l’interpretation entre-t-elle dans le domaine public ? [ modifier | modifier le code ]

L'interpretation d'une œuvre (par un orchestre, par exemple) appartient a ce que le Code de la propriete intellectuelle nomme les ≪  droits voisins  ≫ (articles L 211-1 et suivants).

Sont protegees par les droits voisins :

• L'interpretation de l’œuvre (pour les artistes interpretes),
• La premiere fixation du phonogramme ou du videogramme (pour les producteurs de phonogrammes et de videogrammes),
• La premiere communication au public des programmes (pour les entreprises de communication audiovisuelle).

Ces droits voisins profitent aux interpretes (acteurs, musiciens, chanteurs…) et aux producteurs (phonographiques, cinematographiques). Leur duree est de 50 ans a compter de l'interpretation, la premiere fixation de l'interpretation, la premiere publication de cette premiere fixation. Les transferts d'un meme enregistrement audio ou video sur d'autres supports et la restauration ou renumerisation d'un vieil enregistrement n'ouvrent pas une nouvelle periode de 50 ans de droits (seules la premiere fixation ou sa publication comptent).

La violation des droits voisins fait l’objet de sanctions civiles et penales [ modifier | modifier le code ]

La loi punit de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise a la disposition du public, a titre onereux ou gratuit, ou toute telediffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un videogramme ou d’un programme, sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigee, du titulaire des droits (CPI, art. L 335-4). L’importation ou l’exportation de phonogrammes ou de videogrammes realisees sans l’autorisation du titulaire des droits est puni des memes peines (CPI, art. L 335-4).

Evenements [ modifier | modifier le code ]

Puisque les œuvres entrent generalement dans le domaine public un 1 ^er janvier, ce jour est Journee du domaine public et les medias publient alors souvent des articles pour informer quels sont les auteurs dont les œuvres entrent dans le domaine public francais ^{[ 5 ] , [ 6 ]} .

Durant tout le mois de decembre Savoirscom1 propose un calendrier de l'avent du domaine public egrenant 31 auteurs qui entreront dans le domaine public le 1 ^er janvier suivant ^{[ 7 ]} . En janvier 2015 eut lieu le 1 ^er Festival du domaine public a Paris ^{[ 8 ]} organise par Veronique Boukali et Alexis Kauffmann ^{[ 9 ]} .

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Voir aussi [ modifier | modifier le code ]

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

• Culture libre
• Licence libre
• Licence ouverte
• Œuvre libre
• Exceptions au droit d'auteur
• Droit d'auteur
• Droits voisins du droit d'auteur en France

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

• Code de la propriete intellectuelle (France), partie legislative
• Code de la propriete intellectuelle (France), partie reglementaire - decrets en Conseil d'Etat

Bibliographie [ modifier | modifier le code ]

• Stephanie Choisy, Le domaine public en droit d'auteur , Paris, Litec, 2002 , 289  p. ( ISBN   2-7111-3410-5 )

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