Tracfin

Cadre

Sigle	Tracfin
Type	Service a competence nationale
Forme juridique	Service deconcentre a competence nationale d'un ministere (hors defense)
Domaine d'activite	Administration publique (tutelle) des activites economiques
Siege	Montreuil (Seine-Saint-Denis)
Pays	France
Langue	Francais

Organisation

Effectif	196 ETPT (theorique) (2021)
Directeur	Antoine Magnant ( d ) (depuis 2024 )
Personnes cles	Philippe Jurgensen , president du Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB)
Affiliation	Ministere de l'Economie et des Finances
Site web	[ https://www.economie.gouv.fr/tracfin [1] Teleprocedure Ermes ]

Identifiants

SIREN	130004534
Annuaire du service public	gouvernement/service-a-competence-nationale_172169

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Tracfin (acronyme de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ) est un service de renseignement francais, charge de la lutte contre le blanchiment d'argent , le financement du terrorisme mais aussi contre la fraude fiscale, sociale et douaniere. Il est rattache au ministere de l'Economie, des Finances et de la Souverainete industrielle et numerique .

Presentation [ modifier | modifier le code ]

Tracfin est un service d'enquete administrative, saisi sur la declaration de soupcon d'un organisme financier ou non financier, assujetti au dispositif antiblanchiment . Il agit par echange d'informations avec les administrations de l'Etat, notamment l' Office central de repression de la grande delinquance financiere , l' Autorite de controle prudentiel , l' Autorite des marches financiers ou avec les collectivites territoriales ; il exerce egalement un droit de communication aupres de tous les organismes assujettis. Au terme de son enquete, une presomption de soupcon peut etre transmise a la justice, en application de l' article 40 du code de procedure penale ^{[ 1 ]} .

Tracfin vient contribuer au souci croissant de lutte anti-blanchiment et de developpement d’une economie saine. Il s'est vu confier par le legislateur trois missions principales :

• reception et protection des renseignements sur les circuits financiers clandestins et les operations qui pourraient etre destinees au financement du terrorisme, et au blanchiment de fonds illicites (articles L.521-23 et R.561-33 du CMF ) ;
• l’analyse et l’enrichissement de l’information financiere recue au titre des articles L.561-26, L561-27 et L. 561-31 du CMF ;
• transmission des renseignements financiers (article 561-29 du CMF) aux autorites judiciaires, services de police judiciaire , administrations, services de renseignement specialises.

Le role de Tracfin est de recueillir, analyser et enrichir les declarations emises par les professionnels assujettis.

Historique [ modifier | modifier le code ]

Le service est cree en 1990 , a la suite du 15 ^e  sommet economique annuel du G7 , appele Sommet de l'Arche ^{[ 2 ]} , par la loi n ^o  90-614 du 12 juillet 1990 .

Il prend d'abord la forme d'une cellule de coordination au sein de la Direction generale des douanes et des droits indirects  : le directeur general des douanes (ou le directeur general adjoint) a le rang de secretaire general de Tracfin ^{[ 3 ]} . Au cours de l'examen de la future loi n°90-614 du 12 juillet 1990 a l' Assemblee nationale , le ministre de l'economie , Pierre Beregovoy , annonce ≪ avoir charge de la responsabilite de Tracfin M. Saffache ≫ ^{[ 4 ]} , ce qu'il confirme lors d'un discours prononce le 12 novembre 1990 ^{[ 5 ]} .

La mission de prefiguration de cette cellule est ainsi confiee a Jean-Claude Saffache, qui en est ensuite devenu le premier secretaire general jusqu'en decembre 1993 ^{[ 6 ]} . A l'origine, la cellule ne comprend qu'une douzaine d'agents, principalement des douanes ^{[ 7 ]} .

En 2006 , Tracfin devient un service a competence nationale et acquiert une direction propre par le Decret n ^o  2006-1541 du 6 decembre 2006 ^{[ 8 ]} . Un Decret n°2019-392 du 30 avril 2019 precise par la suite que le directeur du service a competence nationale TRACFIN a rang de directeur d' administration centrale , devant etre nomme par decret en Conseil des Ministres d'apres l' article 13 de la Constitution (soit, puisqu'il ou elle le preside en vertu de l' article 9 , avec l'aval du President ou de la Presidente de la Republique ) ^{[ 9 ]} . Le premier directeur de Tracfin nomme par decret sera Maryvonne Le Brignonen en juillet 2019 ^{[ 10 ]} .

Ses locaux restent neanmoins situes au sein de la Direction generale des douanes y compris lors du demenagement de celle-ci du 7 ^e  arrondissement de Paris a Montreuil (Seine-Saint-Denis) en 2007. En 2011 , Tracfin est finalement installe dans d'autres locaux du Ministere de l'economie et des finances , toujours a Montreuil.

En 2021, Tracfin a adresse 3242 notes a l'autorite judiciaire ou aux autres services de renseignement. Sur l'ensemble de l'annee 2021, Tracfin a egalement collecte et analyse 165 171 informations ^{[ 11 ]} . Le nombre d'informations recues et analysees a augmente de 44% entre 2020 et 2021, et 134% entre 2017 et 2021. Les informations recues proviennent aussi des cellules de renseignement financier etrangeres (1972 en 2021) ce qui marque la reconnaissance acquise par Tracfin au niveau international ^{[ 12 ]} .

La Commission nationale de controle des techniques de renseignement (CNCTR) indique souhaiter, en juin 2020 , etendre son controle aux fichiers des differents services secrets, tels CRISTINA , Biopex , Doremi , Sirex , Sartrac (fichier de souverainete de Tracfin), mais sans succes : ≪ la volonte d’approfondissement du controle a posteriori manifestee par la commission s’est heurtee au refus, presque unanime, oppose par les services de renseignement ≫ ^{[ 13 ]} .

Effectifs [ modifier | modifier le code ]

Direction [ modifier | modifier le code ]

Antoine Magnant est directeur de Tracfin depuis le 1er avril 2024. Il succede a Guillaume Valette-Valla dont les fonctions ont pris fin le 28 fevrier 2024 ^{[ 14 ]} .

Personnel [ modifier | modifier le code ]

Depuis sa creation, les effectifs du service augmentent regulierement. Au 31 decembre 2021, le Service disposait de 196 agents.

Ces agents sont majoritairement issus du Ministere de l'economie et des finances (70%), des contractuels (26%) ou encore de la Police ou de la gendarmerie nationale (4%).

Entre 2010 et 2021, Tracfin est ainsi passe de 72 a 196 agents (+ 172%).

Pouvoirs [ modifier | modifier le code ]

Le droit de communication [ modifier | modifier le code ]

Pour l'exploitation des declarations de soupcon qui lui sont envoyees, Tracfin dispose du droit de demander a l’etablissement financier de transmettre, dans un certain delai, des documents quel qu’en soit le support, en relation avec l’operation ou la personne designee par la declaration. En 2021, Tracfin a utilise son droit de communication 14 fois.

Le droit d’opposition [ modifier | modifier le code ]

Lorsque Tracfin soupconne l’existence d’une infraction, il peut demander au professionnel charge de l’operation de reporter l’execution d’une operation pendant un delai de 10 jours ouvrables a compter de la reception de la notification (art. L.561-24 du CMF ). L’exercice de cette prerogative est confidentiel.

Les echanges de renseignements [ modifier | modifier le code ]

Tracfin peut solliciter des informations aupres d’un grand nombre d’entites publiques et de ses homologues etrangers.

Organisation interne [ modifier | modifier le code ]

En 2021, le Service s’organisait autour de plusieurs departements et cellules, operationnels et transverses :

Sur le volet operationnel :

• Le departement ≪ renseignement et lutte contre le terrorisme ≫ (DRLT) est charge de la defense et de la promotion des interets fondamentaux de la Nation. Il intervient notamment dans la lutte anti-terrorisme et la lutte contre la criminalite organisee transnationale.
• Le departement ≪ lutte contre la fraude ≫ (DLCF) exerce les missions de lutte contre la fraude fiscale, sociale, douaniere et la lutte contre les reseaux structures de detournements de fonds publics et leur blanchiment.
• Le departement ≪ lutte contre la criminalite economique et financiere ≫ (DCEFI) agit notamment en matiere d’atteintes a la probite ou de lutte contre les reseaux criminels economiques et financiers complexes.
• Le departement ≪ affaires institutionnelles et internationales ≫ (DAII) assure l’animation des relations institutionnelles au niveau national avec les professionnels declarants aux obligations du dispositif LCB-FT, leurs autorites de controle, et au niveau international, avec les partenaires etrangers et les entites intervenant dans le domaine de la cooperation internationale. Il est egalement charge de la gestion des flux d’informations entrantes et de leur analyse typologique et thematique. Il assure le suivi des echanges operationnels internationaux.
• La cellule ≪ Cyber ≫ , rattachee a la direction, retrace les transactions financieres effectuees sur la blockchain et identifie les flux financiers resultant d’operations delictueuses commises sur le web. Elle apporte son expertise a l’ensemble du Service sur tous les aspects de la cybercriminalite et des crypto-actifs.

Sur le volet transverse :

• Le Secretariat general (SG) coordonne l’activite des cellules chargees des ressources humaines, de la securite, des statistiques et du controle interne.
• Le departement des affaires juridiques et judiciaires (DAJJ) assure une mission d’expertise et d’appui juridique et judiciaire dans tous les domaines d’activite du service ainsi que le suivi des contentieux relatifs a l’activite du Service. Il assure l’interface entre d’une part les departements metiers et d’autre part l’autorite judiciaire et l’ensemble des services effectuant des missions de police judiciaire. Outre le conseiller juridique, magistrat de l’ordre judiciaire en detachement, il est compose d’un adjoint, egalement magistrat judiciaire, de charges de mission et d’officiers de liaison issus de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale, et de la Douane.
• Le departement des systemes d’information (DSI) est charge du fonctionnement et des evolutions des systemes d’information de Tracfin, conformement aux attentes des utilisateurs et a la reglementation en vigueur.
• La cellule d’analyse strategique (CAS ) exploite les informations disponibles afin d’identifier des tendances en matiere de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Voir aussi [ modifier | modifier le code ]

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

• Site institutionnel de Tracfin (ministere des Finances)
• ≪ Blanchiment : Tracfin a acces sans restriction a tous les comptes bancaires en France (1/3) ≫ , La Tribune , 21 mars 2013

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