1993
Referendum constitutionnel russe de 2020
25 juin au 1 er juillet 2020
Corps electoral et resultats
Inscrits				109 190 337
Votants				74 114 217
				67,88 %
Blancs et nuls				604 951
Approuvez-vous les modifications apportees a la Constitution de la Federation de Russie  ?
Pour					77,92 %
Blancs et nuls					0,82 %
Contre					21,27 %
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Le referendum constitutionnel russe de 2020 , nomme officiellement vote de tous les Russes , a lieu du 25 juin au 1 ^er juillet 2020 en Russie afin que la population se prononce sur l'adoption de plusieurs amendements a la Constitution proposes par le president Vladimir Poutine , dont un lui permettant notamment d'effectuer deux autres mandats de six ans a partir de 2024. Initialement prevu pour le 22 avril 2020 , il est reporte en raison de la progression de la pandemie de la covid-19 .

Outre la remise a zero du compteur des mandats effectues par Vladimir Poutine et quelques retouches du systeme institutionnel, les amendements comportent plusieurs mesures sociales concernant notamment les retraites et l' Etat-providence , ainsi que d'autres plus conservatrices comme l'interdiction du mariage homosexuel , l'enseignement patriotique a l'ecole et la mention explicite de la foi en Dieu de la population russe. Ils etablissent egalement l'immunite pour les presidents sortants et la primaute de la Constitution russe sur le droit international .

Les amendements sont votes sans surprise par une large majorite des votants, pres de 78 % s'exprimant en faveur. Etale sur une semaine, le vote a ete marque par de multiples irregularites.

Contexte [ modifier | modifier le code ]

La possibilite de mettre en œuvre plusieurs amendements de la Constitution russe est pour la premiere fois evoquee par le president Vladimir Poutine le 19 decembre 2019 au cours d'une conference de presse ^{[ 1 ]} . Sont notamment mentionnes le renforcement du role du parlement ainsi que la suppression de la clause limitant les mandats presidentiels a deux mandats ≪ consecutifs ≫ ^{[ 2 ] , [ 3 ]} .

Le president russe aborde a nouveau le sujet lors de son discours au parlement du 15 janvier 2020 , au cours duquel il appelle egalement a l'introduction d'amendements visant a ameliorer la politique sociale de l'Etat et le fonctionnement de l' administration publique ^{[ 4 ]} . Il fait immediatement suivre son discours par la formation d'un groupe de travail de 75 membres composes de politiciens, de legistes et de professeurs, puis presente la liste des projets d'amendements a la chambre basse le 15 janvier suivant ^{[ 5 ] , [ 6 ]} . Adoptes en premiere lecture, ils s'en voient ajouter plusieurs autres juste avant la deuxieme lecture, la plus importante des trois lectures precedant le vote final par les deux chambres du parlement ainsi que celui d'au moins deux tiers des sujets federaux ^{[ 7 ]} . Les amendements franchissent une a une ces etapes avant d'etre valides par la Cour constitutionnelle le 16 mars , conduisant a l'organisation d'un referendum constitutionnel ^{[ 8 ]} .

Initialement prevu pour le 22 avril 2020 , le referendum est cependant reporte au 1 ^er juillet 2020 en raison de la progression de la pandemie de la covid-19 dans le pays ^{[ 9 ] , [ 10 ]} . Le scrutin est egalement precede de sept jours de votes par correspondance afin de limiter la presence des electeurs dans les bureaux de vote. Dans l' Oblast de Nijni Novgorod et dans la capitale Moscou , les electeurs peuvent egalement voter en ligne a partir du 25 au 30 juin ^{[ 11 ]} . En raison de la pandemie, la participation physique au scrutin dans les bureaux de vote est elle-meme etalee dans le temps et demarre des le 25 juin dans l'est du pays afin de permettre aux electeurs d'etre moins presents en meme temps dans les bureaux de vote ^{[ 12 ]} .

Denomination [ modifier | modifier le code ]

Le referendum est officiellement appele ≪ vote de tous les Russes ≫ afin de contourner la loi referendaire federale russe de 1995 qui impose que les amendements d'une revision constitutionnelle soumis a ≪ referendum ≫ soient votes individuellement par les electeurs. La loi impose egalement au gouvernement organisant un referendum de se conformer a des standards internationaux en matiere de vote libre et equitable. La procedure de revision contenue dans la Constitution en elle-meme ne mentionne pour sa part qu'une obligation d'un ≪ vote national ≫ pour lequel est requis une majorite absolue de suffrages exprimes en faveur de la revision ainsi qu'un quorum de participation de 50 % des inscrits, sans utiliser le terme de referendum ^{[ 13 ]} . Ce vide juridique permet au gouvernement de Vladimir Poutine de proceder a une revision par un ≪ vote de tous les Russes ≫ repondant aux criteres de la Constitution sans etre contraints ni par elle ni par les termes de la loi de 1995. La commission electorale russe confirme ainsi que le ≪ vote de tous les Russes ≫ n'est pas lie par l'obligation du franchissement du quorum d'inscrits. Le gouvernement n'est soumis a aucune obligation d'assurer une representativite aux opposants au referendum, qu'ils proviennent de partis ou de la societe civile, ni a une obligation d'assurer l'acces au scrutin par les observateurs ^{[ 14 ]} .

L'absence d'utilisation officielle du terme de referendum beneficie par ailleurs d'un precedent, l'adoption de la Constitution en octobre 1993 ayant officiellement eu lieu par le biais d'un ≪ vote national ≫ . Cependant, tant en 2020 qu'auparavant en 1993, le terme de referendum est couramment employe en dehors des textes officiels.

Contenu [ modifier | modifier le code ]

Les amendements portent sur le contenu de quatorze articles au total ^{[ 15 ] , [ 16 ] , [ 17 ] , [ 18 ]} .

Pouvoir executif [ modifier | modifier le code ]

• Un amendement de derniere minute fait l'objet d'une attention particuliere. Celui-ci prevoit de modifier l'article interdisant d'effectuer plus de deux mandats presidentiels consecutifs, en remplacant celui-ci par une limite a un maximum de deux mandats, sans possibilite d'en effectuer d'autres par la suite. Bien que plus stricte, cette nouvelle limitation est assortie d'une mention remettant explicitement a zero le compteur du nombre de mandats presidentiels passes ou en cours, permettant a Vladimir Poutine, qui effectue alors lui-meme un deuxieme mandat consecutif, d'etre eligible pour deux mandats supplementaires ^{[ 19 ]} .
• Les candidats a la presidence doivent avoir vecu en Russie depuis au moins vingt-cinq ans, contre dix auparavant ^{[ 6 ]} .
• Les personnes occupant des positions importantes en lien avec la securite de l’Etat ? tels que les membres des pouvoirs executif ou judiciaire du gouvernement federal ou des sujets de Russie ? ne peuvent posseder la nationalite ou un permis de residence permanente d'un autre pays, ni y posseder un compte en banque ou des avoirs. Dans le cas du president, l'interdiction de la double nationalite ou du permis de residence s'applique egalement au passe des candidats a la presidence, sans limite de duree ^{[ 6 ]} .
• Les pouvoirs du Conseil d'Etat sont renforces et inscrits dans la Constitution. Organe jusque-la consultatif cree en 2000, celui-ci en etait auparavant absent. Le Conseil d'Etat est forme par le president, dont il recoit ses directives ^{[ 20 ]} .
• L'immunite des presidents sortants, auparavant l'objet d'une simple loi federale, est inscrite dans la constitution. Les anciens presidents deviennent membres a vie du Conseil de la federation ^{[ 6 ]} .
• Le president obtient le droit de revoquer le Premier ministre (qu'il ne pouvait initialement que nommer) et les membres de la Cour constitutionnelle ^{[ 6 ]} .

Pouvoir legislatif [ modifier | modifier le code ]

• La Douma d'Etat , la chambre basse du parlement russe, confirme le choix du Premier ministre et des ministres federaux, proposes par le president, sauf ceux charges de la Securite nationale, de la Defense, de l'Interieur et des Affaires etrangeres pour lesquels le Conseil de la federation est consulte ^{[ 6 ]} .
• Le president nomme les dirigeants des agences gouvernementales en relations avec l'application des lois en concertation avec le Conseil de la federation.
• Les membres du Conseil de la federation ? compose de deux membres designes par chaque sujet ? prennent le nom de senateur. Le Conseil se voit adjoindre des senateurs representant l'Etat federal, nommes par le president. Les anciens presidents de la federation deviennent egalement de droit senateur a vie , a leur demande.

Pouvoir judiciaire [ modifier | modifier le code ]

• La Cour constitutionnelle peut effectuer un controle de constitutionnalite sur une loi adoptee par le parlement federal sur demande du president, avant sa signature ^{[ 21 ]} .

Pouvoirs federaux [ modifier | modifier le code ]

• La Constitution russe prevaut explicitement sur toute loi internationale. Les decisions des organismes supranationaux en matiere d'application des traites internationaux signes par la Russie ne peuvent s'appliquer dans le pays si elles entrent en contradiction avec la Constitution federale ou entrainent des restrictions des droits de l'homme ^{[ 22 ] , [ 23 ]} .

• La juridiction de l'Etat federal est renforcee et etendue sur plusieurs points dont l'organisation des pouvoirs publics, la securite des individus, la recherche technique et scientifique, le domaine spatial, l'agriculture, la mise en place d'un systeme legal commun en matiere d'education et de sante et la protection de l'institution du mariage en tant qu'union entre un homme et une femme ^{[ 24 ] , [ 25 ]} .
• La Federation russe maintient et renforce la paix et la securite internationale, assure la coexistence pacifique entre les pays et les peuples et empeche les interferences etrangeres dans la conduite des affaires interieures de la Russie.

Role social de l'Etat [ modifier | modifier le code ]

• Le role d'Etat-providence de l'Etat federal est ajoute explicitement en matiere de couverture sociale, de programmes sociaux et des revenus associes.
• Le salaire minimum ne peut etre inferieur au revenu minimum de subsistance ^{[ 6 ]} .
• Les retraites sont reindexees chaque annee ^{[ 6 ]} .

Education et culture [ modifier | modifier le code ]

• La prise en charge de l'education des enfants par l'Etat est une priorite de la politique nationale.
• L'Etat assure la protection de la culture russe, decrite comme un heritage unique de la nation multiethnique russe.
• L'Etat veille a la protection de la verite historique et au respect des hauts faits des defenseurs de la patrie ^{[ 26 ]} . Le denigrement de ces derniers est interdit.
• L'Etat a le devoir de soutenir les compatriotes vivant a l'etranger dans l'exercice de leurs droits, la defense de leurs interets et la preservation de l'identite culturelle russe.
• La foi en Dieu des Russes est explicitement mise en avant.
• Le mariage est decrit comme etant uniquement l'union d'un homme et d'une femme.

Conditions [ modifier | modifier le code ]

Pour etre reconnus valides, les amendements constitutionnels sont soumis a des imperatifs differents en fonction des parties de la constitution qu'ils concernent. Si ceux touchant aux chapitres 1, 2 et 9 de la constitution ne necessitent qu'un controle de constitutionnalite prealable de la part de la Cour constitutionnelle de la federation de Russie , ceux touchant aux chapitres 3 a 8 requiert que le referendum soit valide par la majorite absolue de l'ensemble des suffrages, y compris les votes blancs et nuls. Ces derniers ne sont par ailleurs pas differencies l'un de l'autre par la commission electorale ^{[ 27 ] , [ 28 ] , [ 29 ] , [ 30 ]} .

Resultats [ modifier | modifier le code ]

≪ Approuvez vous les modifications constitutionnelles proposees ? ≫

Cartes [ modifier | modifier le code ]

• 
  Participation par sujet federal .
• 
  Votes Pour par sujet federal .
• 
  Votes Contre par sujet federal .

Analyse et consequences [ modifier | modifier le code ]

La population vote largement en faveur de la serie d'amendements ^{[ 33 ]} . Sur les 85 sujets de la federation de Russie , seule la Nenetsie vote contre. Ce resultat est attribuee a un vote contestataire du au projet controverse de fusion du district autonome avec l' Oblast d'Arkhangelsk dont il depend ^{[ 34 ]} . A l'oppose, la Tchetchenie , dont le gouverneur autocrate Ramzan Kadyrov s’etait auparavant illustre en appelant a elire Vladimir Poutine president a vie , vote a pres de 98 % en faveur des amendements ^{[ 35 ]} .

Le referendum a ete marque par de multiples irregularites ^{[ 36 ] , [ 37 ]} . Certains bureaux de vote ont ete installes en plein air (des cours, des terrains de jeux, un caddie de supermarche, un coffre de voiture, une souche d'arbre, etc.) suscitant l'ironie des reseaux sociaux ^{[ 36 ] , [ 37 ] , [ 38 ] , [ 39 ] , [ 40 ]} .

Les amendements de la constitution prennent effet le 4 juillet , apres la signature la veille par le president Poutine du decret presidentiel. Le president de la Douma, Vyacheslav Volodin, annonce dans la foulee que la chambre va decaler sa vacance d'ete afin de commencer immediatement a travailler sur les lois destinees a leur mise en application ^{[ 41 ]} . Celle concernant la remise a zero du compteur des mandats effectues par Vladimir Poutine est adoptee par la Douma le 24 mars 2021 ^{[ 42 ]} et signee par le president le 5 avril suivant ^{[ 43 ]} .

References [ modifier | modifier le code ]

v  · m Elections et referendums en Russie
Presidentielles	1991 1996 2000 2004 2008 2012 2018 2024 2030
Legislatives	1906 01/1907 10/1907 1912 1917 1921 1938 1947 1951 1955 1959 1963 1967 1971 1975 1980 1985 1990 * 1993 1995 1999 2003 2007 2011 2016 2021 2026
Infranationales	1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Referendums	1991 04/1993 12/1993 2020
* Scrutin indirect - Voir aussi : Elections en URSS

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