Le
president de la republique d'Estonie
(en
estonien
:
Eesti Vabariigi President
) est le
chef de l'Etat
de la
republique d'Estonie
, dont les competences politiques et institutionnelles sont regies par le chapitre V de la
Constitution de l'Estonie
.
L'Estonie est une
republique parlementaire
, en consequence le president de la Republique a surtout une fonction representative et n'a pas de
pouvoir executif
important. Il doit suspendre son adhesion a tout parti politique pendant son mandat. Toutes les fonctions politiques exercees par le president de la Republique prennent fin lorsqu'il prend ses fonctions. Ces mesures ont pour objectif de garantir l’impartialite de la fonction.
Selon l'article 84 de la Constitution, ≪ lors de son entree en fonction, le mandat et les obligations du president de la Republique dans toutes les autres fonctions ou il a ete elu ou nomme prennent fin, et son appartenance aux partis politiques est suspendue pour la duree de son mandat ≫.
Le president de la Republique d'
Estonie
est elu au
scrutin indirect
pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois de maniere consecutive
[
2
]
,
[
3
]
.
La procedure peut prendre jusqu'a cinq tours de scrutin, via deux
colleges electoraux
differents. Aux trois premiers tours de scrutin, seuls votent les 101 deputes membres du
Riigikogu
. Pour etre elu, tout candidat doit recueillir le soutien d'au moins deux tiers du total des deputes, soit en l'espece 68 voix. En cas d'echec au premier tour, un deuxieme tour a lieu le lendemain. Si celui-ci ne permet pas de designer un nouveau chef de l'Etat, un troisieme tour de scrutin est tenu le meme jour, ou seuls peuvent se presenter les deux candidats arrives en tete du deuxieme tour. Bien que reduit a deux candidats, ce troisieme tour peut malgre tout ne pas degager de vainqueur, le quorum des deux tiers etant maintenu
[
4
]
.
Si personne n'a ete elu a l'issue de ces trois tours, un college electoral, constitue des deputes et de representants des
collectivites locales
, est convoque par le president du
Riigikogu
dans un delai d'un mois
[
N 1
]
. Est alors elu celui qui obtient la
majorite absolue
du total des membres du college electoral. Si ce quatrieme tour est infructueux, un cinquieme est organise selon les memes regles. Comme la majorite requise est celle de la totalite des membres, et que ces derniers peuvent voter blanc, nul, ou s'abstenir, il est possible qu'aucun candidat ne ressorte vainqueur, meme au dernier tour. En cas d'echec de ces deux tours par le college electoral, la procedure retourne au parlement pour y etre recommencee depuis le debut
[
4
]
.
Aux deux premiers tours, seuls peuvent etre candidats les
citoyens
estoniens
ages d'au moins 40 ans et pouvant justifier du soutien d'au moins un cinquieme des deputes, c'est-a-dire 21 elus. Au quatrieme tour, outre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au
Riigikogu
, tout citoyen justifiant du soutien de 21 membres du college electoral a le droit d'etre candidat
[
4
]
.
Conformement a l’article 81 de la Constitution, le president de la Republique doit preter le serment suivant devant le Parlement :
≪ Astudes Vabariigi Presidendi ametisse, annan mina,
[prenom et nom]
, puhaliku tootuse kaitsta vankumata Eesti Vabariigi pohiseadust ja seadusi, oiglaselt ja erapooletult kasutada minule antud voimu ning taita ustavalt oma kohuseid koigi oma voimete ja parima arusaamisega Eesti rahva ja Vabariigi kasuks. ≫
?
Article 81
de la Constitution
≪ En assumant la fonction de President de la Republique, je
[prenom et nom]
jure solennellement de defendre sans faillir la Constitution et les lois de la republique d'Estonie, d'exercer les pouvoirs qui m'ont ete confies d'une facon juste et equitable, et de remplir fidelement mon devoir avec toutes mes capacites et le meilleur de ma comprehension, pour le bien du peuple estonien et de la republique d'Estonie. ≫
?
Article 81
de la Constitution
Competences du president de la Republique
[
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|
modifier le code
]
Drapeau du president.
En vertu de la
Constitution
, le president de la Republique a les pouvoirs suivants :
- il represente la republique d'Estonie dans les relations internationales
[
5
]
- il nomme et releve de leurs fonctions, sur la proposition du
gouvernement
, les representants diplomatiques de la republique d'Estonie, et recoit les
lettres de creance
des representants diplomatiques accredites en Estonie
[
6
]
;
- fixe la date des elections ordinaires du
Parlement
et des elections extraordinaires conformement aux dispositions pertinentes de la Constitution
[
7
]
;
- il convoque la nouvelle legislature du Parlement et ouvre sa premiere session
[
8
]
;
- il propose au president du Parlement de convoquer une session extraordinaire de l'assemblee
[
9
]
;
- il promulgue les lois et signe les traites de ratification
[
10
]
;
- il est a l'initiative de la revision de la Constitution
[
11
]
;
- il designe le candidat au poste de Premier ministre
[
12
]
;
- il nomme et releve de leurs fonctions les membres du gouvernement
[
13
]
;
- il presente des propositions au Parlement pour la nomination aux fonctions de president de la Cour d'Etat, de president du conseil de la
Banque d'Estonie
, de controleur d'Etat, et du chancelier de justice
[
14
]
;
- il nomme, sur proposition du conseil de la Banque d'Estonie, le president de la Banque d'Estonie
[
15
]
;
- il nomme les juges sur proposition de la Cour d'Etat
[
16
]
;
- il decerne les decorations publiques, les grades militaires et diplomatiques
[
17
]
;
- il est le commandant supreme de la defense nationale de l'Estonie
[
18
]
;
- il fait des propositions au Parlement pour la proclamation de l'etat de guerre, de la mobilisation et de la demobilisation et pour la proclamation de l'etat d'urgence
[
19
]
;
- il proclame, en cas d'agression armee contre l'Estonie, l'etat de guerre; decide de la mobilisation et nomme le commandant en chef des forces de defense
[
20
]
;
- il accorde la grace aux personnes condamnees, a leur demande, en dispensant le condamne de l'execution de la peine ou en la reduisant
[
21
]
;
- et il a l'initiative des poursuites penales contre le chancelier de justice
[
22
]
.
Le president de la Republique represente l'Estonie dans les relations internationales ce qui inclut la ratification des traites prealablement approuve par le
gouvernement
[
5
]
. Exceptionnellement, le president peut representer l'Estonie au
Conseil europeen
a la place du
Premier ministre de l'Estonie
.
Il nomme les representants diplomatiques de l’Estonie et recoit les lettres de creances des representants diplomatiques accredites en Estonie
[
5
]
.
Le president de la Republique fixe la date des elections ordinaires au
Parlement
et des elections extraordinaires conformement aux articles 89, 97, 105 et 119 de la Constitution
[
7
]
.
Les elections extraordinaires peuvent etre convoques dans quatre situations : si l'Assemblee ne parvient pas a voter la loi de finance annuelle l’Etat, s'il ne parvient pas a obtenir l'approbation populaire lors d'un referendum, s'il ne parvient pas a elire un
Premier ministre
, ou s'il passe une motion de censure contre le gouvernement et le gouvernement, en retour, demande au president de la Republique de convoquer des elections extraordinaires (celui-ci peut, dans ce cas, refuser).
Le president de la Republique peut refuser de promulguer un projet de loi dans les 14 jours suivant sa reception (le plus souvent car la loi est jugee contraire a la Constitution)
[
10
]
. Dans ce cas, le projet de loi est renvoye a l'Assemblee nationale avec le motif de la decision de refus. Le Parlement peut alors decider d'amender la loi conformement aux remarques du president de la Republique, d'abandonner la loi ou de la revoter sans changement une deuxieme fois. Dans ce dernier cas, le president est oblige de promulguer la loi ou, s'il la considere anticonstitutionnelle, de demander a la Cour supreme
(Riigikohus)
de verifier sa constitutionnalite. Si la Cour supreme considere que la loi n'est pas anticonstitutionnelle, le president de la Republique est oblige de la signer
[
10
]
.
Ce droit a ete utilise a deux occasions seulement
[
11
]
. Le president
Lennart Meri
proposa d'introduire l'election directe du president de la Republique et de creer une Cour constitutionnelle a la fin de son mandat. Cette proposition ne trouva pas de soutien au sein du Parlement.
Toomas Hendrik Ilves
, proposa de supprimer la mention des titres ≪ commandant ≫ et ≪ commandant en chef des forces de defense ≫ de la Constitution afin qu'ils puissent etre nommes par le gouvernement et pas par l'Assemblee nationale. Les deux amendements, approuves par l'Assemblee le
, sont entres en vigueur le
suivant.
Palais presidentiel d'Estonie.
Le president de la republique d'Estonie reside officiellement au
palais presidentiel
, dans le
quartier de Kadriorg
a
Tallinn
.
- ↑
Entre un et dix representant par municipalite, selon le nombre de residents de la municipalite ayant le droit de vote.
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| Chefs d'Etat
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| Membres et observateurs a l'ONU
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2
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| Partiellement reconnu
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3
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| Non-reconnu
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4
]
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| Chefs de gouvernement
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| Membres et observateurs a l'ONU
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2
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| Partiellement reconnu
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3
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| Non-reconnu
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