Ne doit pas etre confondu avec Officier de police .

Pour les articles homonymes, voir Policier (homonymie) .

En France , les officiers de police judiciaire (OPJ) sont, selon l'article 16 du code de procedure penale ^{[ 1 ]}  :

• les maires et leurs adjoints ^{[ 2 ]}  ;
• les officiers et grades de la gendarmerie nationale ainsi que les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement designes par arrete des ministres de la justice et de l'interieur, apres avis conforme d'une commission ;
• les inspecteurs generaux, les sous-directeurs de police active, les controleurs generaux , les commissaires de police et les officiers de police  ;
• les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement designes par arrete des ministres de la Justice et de l'interieur , apres passage d’un examen sanctionnant la qualification ;
• les personnes exercant les fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire ou de la gendarmerie nationale  ;
• les capitaines de navire : officiers de police judiciaire pouvant constater des infractions a bord et instruire un dossier ^{[ 3 ] , [ 4 ]}  ;
• les chefs de district des Terres australes et antarctiques francaises .

Par ailleurs, selon les articles 28-1 et 28-2 du code de procedure penale , des agents de categories A et B du ministere charge du Budget ( douanes et des services fiscaux ) specialement designes par arrete des ministres charges de la justice et du budget disposent des memes prerogatives et obligations que celles attribuees aux officiers de police judiciaire.

Par analogie avec le terme d'officier de police judiciaire, dans le langage courant, les agents des douanes et des services fiscaux habilites a effectuer des missions de police judiciaire sont respectivement designes comme ≪  officiers de douane judiciaire  ≫ (ODJ) et ≪  officiers fiscaux judiciaires  ≫ (OFJ).

Habilitation [ modifier | modifier le code ]

Pour les fonctionnaires cites a l' article 16 , pour les fonctionnaires de la police nationale ainsi que pour les militaires de la gendarmerie nationale , l'exercice effectif de la qualite d'officier de police judiciaire est subordonne au passage d’un examen dont l'obtention peut aboutir a une habilitation delivree par le procureur general . Seuls les O.P.J. habilites peuvent exercer les pouvoirs que leur confere la loi dans le cadre de la procedure penale . L'habilitation est generalement valable sur le territoire du ressort de la cour d'appel ou l'O.P.J. exerce habituellement ses fonctions ; dans ce cas l'habilitation est delivree par le procureur general pres la cour d'appel concernee. Si l'O.P.J. est amene a exercer regulierement ses attributions sur l'ensemble du territoire national, l'habilitation est delivree par le procureur general pres la cour d'appel de Paris .

De la meme maniere, les agents des douanes et des services fiscaux designes aux articles 28-1 et 28-2 doivent, pour mener des enquetes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y etre habilites personnellement en vertu d'une decision du procureur general. Ces agents ont competence sur l'ensemble du territoire national.

Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension, de cette habilitation sont definis par le code de procedure penale dans les articles R13 a R15-2 pour les militaires de la gendarmerie nationale , par les articles R15-3 a R15-6 pour les fonctionnaires de la police nationale , par les articles R15-33-7 a R15-33-9 pour les agents des douanes et par les articles R15-33-29-10 a R15-33-29-12 pour les agents des services fiscaux .

Attributions [ modifier | modifier le code ]

Les officiers de police judiciaire :

• constatent les crimes, les delits et les contraventions ;
• controlent l'activite des agents de police judiciaire  ;
• recoivent les plaintes et les denonciations ;
• ont le pouvoir de placer en garde a vue les personnes a l'encontre desquelles existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupconner qu'elles ont commis ou tente de commettre un crime ou un delit puni d'une peine d'emprisonnement ;
• en matiere de crimes et flagrants delits , ils sont investis de pouvoirs propres leur permettant de mener des enquetes de flagrance  ;
• peuvent proceder a des enquetes preliminaires  ;
• executent les delegations et les requisitions des juridictions d'instruction  ;
• ont le pouvoir d'effectuer des requisitions a personnes qualifiees, d'interroger des fichiers nominatifs sans que puisse leur etre oppose le secret, de faire des constatations, de mener des investigations dont effectuer des perquisitions et saisies ;
• il n'y a aucune hierarchie entre les officiers de police judiciaire qui sont leur propre ≪ chef ≫ dans l'enquete qu'ils diligentent. Neanmoins, en matiere de police judiciaire, ils sont sous la direction du procureur de la Republique , sous la surveillance du procureur general et le controle de la chambre de l'instruction .

Les officiers de douane judiciaire (ODJ) et les officiers fiscaux judiciaires (OFJ) ont les memes attributions que les OPJ sous les conditions suivantes :

• ils agissent uniquement sur requisition du procureur de la Republique ou sur commission rogatoire du juge d'instruction ;
• ils enquetent dans des domaines limitativement enumeres par la loi ^{[ 5 ] , [ 6 ]} .

Les enquetes preliminaires , en ce qui concerne les infractions commises a bord d'un navire, peuvent egalement etre conduites par le capitaine du navire (article 28 du code disciplinaire et penal de la marine marchande).

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Voir aussi [ modifier | modifier le code ]

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

• Police judiciaire en droit francais
• Agent de police judiciaire
• Agent de police judiciaire adjoint

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

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