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Ministere de la Justice

Logo du ministere de la Justice depuis 2020.

Facade de l' hotel de Bourvallais , a Paris , siege du ministere de la Justice depuis l' Ancien Regime .

Histoire

Fondation	v. 497  : referendaire v. 750  : Chancellerie royale 1551  : office de garde des Sceaux 1790  : ministere de la Justice

Cadre

Type	Ministere francais
Siege	Hotel de Bourvallais
Pays	France

Organisation

Effectif	95 400 (2021) [ 1 ]
Ministre	Eric Dupond-Moretti
Personnes cles	Pierre Seguier Louis de Pontchartrain Henri Francois d'Aguesseau Rene-Nicolas de Maupeou Etienne-Denis Pasquier Jacques-Pierre Abbatucci Eugene Guerin Francois Mitterrand Jean Foyer Robert Badinter Jacques Toubon Elisabeth Guigou Dominique Perben Rachida Dati Christiane Taubira Nicole Belloubet Eric Dupond-Moretti
Organisation mere	Gouvernement de la Republique francaise
Budget	12,1 milliards d’euros (2024) [ 2 ]
Site web	www.justice.gouv.fr

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Le ministere de la Justice , parfois appele Chancellerie , est l’ administration centrale francaise chargee de la gestion des moyens de la justice , de la conduite de la politique judiciaire et d' action publique et de la prise en charge des personnes qui lui sont confiees par l'autorite judiciaire (personnes placees sous main de justice et mineurs delinquants ou en danger). A ce titre, il est responsable des etablissements et services penitentiaires et des etablissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse .

Au nom du gouvernement, la Chancellerie prepare les projets de loi et de reglements dans plusieurs domaines ( droit de la famille , procedure penale , etc.)

Le ministere est dirige par un membre du gouvernement francais qui prend le titre de garde des Sceaux, ministre de la Justice .

Les magistrats judiciaires sont independants du pouvoir executif et nommes par le president de la Republique apres avis du Conseil superieur de la magistrature (CSM).

Installe a l’ hotel de Bourvallais , au n ^o  13 de la place Vendome , dans le 1 ^er  arrondissement de Paris , le cabinet du ministre est surnomme par metonymie ≪ la Place Vendome ≫.

Historique [ modifier | modifier le code ]

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De toutes les administrations, le ministere de la Justice apparait comme le ministere le plus ancien et le plus stable ^{[ 3 ]} .

Les services centraux du ministere sont surnommes la Chancellerie, en reference a l’ancien office de chancelier de France qui constituait le premier des grands offices de l’Ancien Regime . Le ministre place a sa tete porte l’appellation speciale de garde des Sceaux, ministre de la Justice, elle aussi heritee d'un office de l’ Ancien Regime , celui de garde des sceaux de France .

Le decret du 17 avril-25 mai 1791 definit les trois grandes taches qui seront celles du ministere durant de longues annees : service du sceau , publication et envoi de textes officiels, correspondance avec les tribunaux. C'est entre le Directoire et la Restauration que sont disposees les divisions civile et criminelle. La direction des affaires criminelles et des graces (DACG) prend son appellation actuelle des 1814, celle des affaires civiles et du sceau (DACS) en 1831. La direction de l'administration penitentiaire (DAP), dependant jusqu'alors du ministere de l'Interieur , est rattachee au ministere de la Justice en 1911 ^{[ 4 ]} .

Le 27 juin 1918 , durant la Premiere Guerre mondiale , les batiments du ministere de la Justice situes place Vendome sont touches lors d'un raid effectue par des avions allemands ^{[ 5 ]} .

En 1945, la direction de l'Education surveillee est creee ^{[ 6 ]} . D'abord rattachee a l'administration penitentiaire, elle devient la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) en 1990 ^{[ 7 ]} .

En 1964, une reorganisation cree la direction des services judiciaires (DSJ), chargee de gerer les moyens des juridictions judiciaires. La meme annee est creee la direction de l'Administration generale et de l’equipement ^{[ 8 ]} , qui fusionnera sous l'effet de deux decrets de 2005 et 2006 pour creer le Secretariat general du ministere de la Justice ^{[ 9 ]} .

Creee en 2017, l' Inspection generale de la justice (IGJ) regroupe les competences jusqu'alors devolues a l'inspection generale des services judiciaires (IGSJ), l'inspection des services penitentiaires (ISP) et l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse (IPJJ) ^{[ 10 ]} .

Il est egalement cree en 2017 un delegue interministeriel a l'aide aux victimes (DIAV) ^{[ 11 ]} .

Appellation [ modifier | modifier le code ]

A la difference de la plupart des autres departements ministeriels, le titre portee par le ministre de la Justice et, subsequemment, la denomination du ministere a relativement peu change sous la V ^e  Republique . Le ministere de la Justice s'est donc toujours appele ainsi, a l'exception d'une periode du quinquennat de Nicolas Sarkozy ou il s'est appele ≪ ministere de la Justice et des Libertes ≫ entre mai 2009 et avril 2012 (mandats de Michele Alliot-Marie et de Michel Mercier ).

Identite visuelle (logotype) [ modifier | modifier le code ]

Le logotype du ministere varie au gre des changements de denominations. Le logotype de 1999 est une adaptation du logo precedent a la nouvelle charte graphique de la communication gouvernementale en France , mais il n'adopte pas le systeme du ≪ bloc marque ≫ comme les autres ministeres. Le logo de mai 2009 adopte le systeme du ≪ bloc marque ≫ qui sera maintenu jusqu'a son abandon en fevrier 2020, date a laquelle l'ensemble de la charte gouvernementale connait une nouvelle version voulue pour etre mieux adaptee a la lecture sur ecran.

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  Logo jusqu'en 1999.
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  Logo de 1999 a mai 2009 .
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  Logo entre mai 2009 et avril 2012 .
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  Logo entre mai 2012 et mai 2017 .
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  Logo de mai 2017 a fevrier 2020
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  Logo depuis fevrier 2020

Organisation [ modifier | modifier le code ]

Ministre [ modifier | modifier le code ]

Ministre de la Justice

Titulaire actuel Eric Dupond-Moretti depuis le 6 juillet 2020

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Le garde des Sceaux, ministre de la Justice conduit la politique penale determinee par le gouvernement . Il veille a la coherence de son application sur le territoire de la Republique. A cette fin, il adresse aux magistrats du ministere public des instructions generales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles ^{[ 12 ]} . Les procureurs generaux lui adressent un rapport annuel de politique penale sur l'application de la loi et des instructions generales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activite et la gestion des parquets de leur ressort ^{[ 13 ]} .

Il propose les nominations au Conseil superieur de la magistrature des magistrats du parquet et du siege hormis les magistrats du siege a la Cour de cassation , les premiers presidents des cours d’appel et les presidents de tribunaux judiciaires ^{[ 14 ]} .

Eric Dupond-Moretti est garde des Sceaux, ministre de la Justice, depuis le 6 juillet 2020 .

Secretariat general [ modifier | modifier le code ]

Secretariat general du ministere de la justice

Organisation

Secretaire general	Carine Chevrier ( d ) (depuis 2022 )

Identifiants

OpenCorporates	fr/130005093

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Le Secretaire general (SG) assiste le ministre dans l'administration du ministere et apporte son soutien aux directions du ministere. Il assure une mission generale de coordination des services et de modernisation du ministere , et propose a cette fin les evolutions dans l'organisation et le fonctionnement de celui-ci. Il assure la synthese des dossiers et documents strategiques transversaux. Il reunit le comite des directeurs et s'assure de la mise en œuvre des decisions prises dans ce cadre. Il est associe aux dialogues de gestion conduits par les directions responsables de programme ^{[ 15 ]} .

Direction des Affaires civiles et du Sceau [ modifier | modifier le code ]

Direction des affaires civiles et du Sceau

Organisation

Directeur	Remi Decout-Paolini ( d ) (depuis 2022 )

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La direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS) :

• elabore les projets de loi et de reglement en toutes les matieres qui n'entrent pas dans la competence speciale d'une autre direction ;
• remplit le role de conseil en droit prive des autres administrations publiques ;
• anime et controle l'action du ministere public en matiere civile et suit la formation de la jurisprudence ;
• exerce les attributions devolues a la Chancellerie en matiere de nationalite et de sceau et en ce qui concerne la reglementation et le controle des professions judiciaires autres que les magistrats et les personnels des greffes ainsi que des professions juridiques ;
• assure la mise en œuvre des conventions internationales en matiere d'entraide judiciaire civile et conduit les negociations europeennes et internationales interessant la legislation de droit prive ;
• contribue, en liaison avec le Secretariat general, a l'application des autres conventions internationales et du droit europeen ^{[ 16 ]} .

Direction des Affaires criminelles et des graces [ modifier | modifier le code ]

Direction des affaires criminelles et des graces

Organisation

Directeur	Laureline Peyrefitte ( d ) (depuis 2024 )

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La direction des Affaires criminelles et des graces (DACG) exerce les attributions du ministere de la Justice en matiere penale . A ce titre, elle :

• elabore la legislation et la reglementation en matiere repressive et examine, en liaison avec les departements ministeriels concernes, tous les projets de normes comportant des dispositions penales ;
• conduit les negociations europeennes et internationales en matiere repressive ;
• prepare les instructions generales d' action publique , coordonne et evalue leur mise en application ;
• controle l'exercice de l'action publique par les parquets generaux et les parquets  ;
• instruit les recours en grace et prepare les mesures d' amnistie  ;
• assure la mise en œuvre des conventions internationales en matiere d'entraide judiciaire penale ;
• assure le fonctionnement du casier judiciaire national (CJN), place sous l'autorite du directeur ^{[ 16 ]} .

Direction des Services judiciaires [ modifier | modifier le code ]

Direction des services judiciaires

Le cabinet du ministre et la plupart des directions se trouvent a l' hotel de Bourvallais ( place Vendome )

Organisation

Directeur	Paul Huber ( d ) (depuis 2020 )

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La direction des Services judiciaires (DSJ) regle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire . A ce titre, elle :

• elabore les statuts des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, en liaison avec le Secretariat general ;
• assure le recrutement, la formation, l'emploi et la gestion des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires ;
• reglemente et controle l'activite des personnes qui collaborent directement a l'exercice des fonctions juridictionnelles ;
• participe a l'elaboration des projets de lois ou de reglements ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire ;
• elabore les textes de creation ou de suppression, d'organisation et de fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire ;
• determine les objectifs strategiques et operationnels des responsables territoriaux et fonctionnels, definit les besoins de fonctionnement et d'equipement et repartit les ressources et les moyens entre ces responsables ^{[ 17 ]} .

Direction de l'Administration penitentiaire [ modifier | modifier le code ]

Direction de l'Administration penitentiaire

Depuis 2015, certaines directions sont installees dans le 19 ^e arrondissement de Paris ^{[ 18 ]} .

Organisation

Directeur	Sebastien Cauwel (depuis 2024 )

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La direction de l'Administration penitentiaire (DAP) assure l'execution des decisions judiciaires concernant les personnes faisant l'objet d'une mesure judiciaire restrictive ou privative de liberte. Dans un objectif de prevention de la recidive, elle prend en charge les personnes qui lui sont confiees au titre de ces mesures, d'une part en les preparant a leur liberation, et d'autre part en assurant le suivi des mesures et peines executees en milieu libre ^{[ 19 ]} .

Elle assure son autorite sur les etablissements penitentiaires et les services penitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) repartis sur l'ensemble du territoire de la Republique.

Direction de la Protection judiciaire de la jeunesse [ modifier | modifier le code ]

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Organisation

Directeur	Caroline Nisand ( d ) (depuis 2022 )

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La direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est chargee, dans le cadre de la competence du ministere de la Justice, de l'ensemble des questions interessant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant a ce titre ^{[ 20 ]} .

Inspection generale de la Justice [ modifier | modifier le code ]

Inspection generale de la Justice

Organisation

Chef	Christophe Straudo ( d ) (depuis 2022 )
Site web	www.justice.gouv.fr/ministere-justice/missions-organisation/inspection-generale-justice

Identifiants

OpenCorporates	fr/120010046

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L'Inspection generale de la justice (IGJ) exerce une mission permanente d'inspection :

• sur l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et deconcentres, du ministere de la Justice ;
• sur les juridictions de l'ordre judiciaire ;
• sur les personnes morales de droit public soumises a la tutelle du ministere de la Justice et sur les personnes morales de droit prive dont l'activite releve des missions du ministere ou beneficiant de financements publics majoritaires auxquels contribuent les programmes du ministere ^{[ 21 ]} .

Delegue interministeriel a l'aide aux victimes [ modifier | modifier le code ]

Deleguee interministerielle a l'aide aux victimes

Titulaire actuel Alexandra Louis depuis le 31 octobre 2022 [ 22 ]

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Le delegue interministeriel a l'aide aux victimes (DIAV) est nomme par decret et place aupres du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il a un role de coordination des differents ministeres en matiere de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme , d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles , de sinistres seriels et d'autres infractions penales, notamment en matiere d'indemnisation ; dans leurs relations avec les associations de victimes et d'aide aux victimes ; pour l'organisation des hommages et des commemorations ^{[ 23 ]} .

Organismes rattaches et ecoles [ modifier | modifier le code ]

Un certain nombre d'organismes sont rattaches au ministere de la Justice ^{[ 24 ]}  :

• l’ agence francaise anticorruption (AFA) ;
• l’ agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (AGRASC) ;
• l’ agence francaise de l'adoption  ;
• l’ agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) ;
• l’ agence du travail d'interet general et de l'insertion professionnelle des personnes placees sous main de justice (ATIGIP) ;
• l’agence nationale des techniques d’enquetes numeriques judiciaires ;
• l’etablissement public d'exploitation du livre foncier informatise ;
• le service national du renseignement penitentiaire (SNRP), place sous l'autorite du directeur de l'Administration penitentiaire .

Il existe une categorie consacree a ce sujet : Ecole du ministere de la Justice (France) .

Par ailleurs, le ministere de la Justice recrute et forme ses personnels (magistrats et fonctionnaires, a l'exception notable des personnels administratifs) au sein de quatre ecoles nationales d'application rattachees au garde des Sceaux. Leur particularite est d'etre toutes installees en province :

• l’ Ecole nationale de la magistrature (ENM), installee a Bordeaux  ;
• l’ Ecole nationale des greffes (ENG), situee a Dijon  ;
• l’ Ecole nationale d'administration penitentiaire (Enap), situee a Agen  ;
• l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), situee a Roubaix .

Budget et effectifs [ modifier | modifier le code ]

Le ministere de la Justice a un budget reparti en une unique mission ≪ Justice ≫ et en six programmes .

Selon la loi de programmation 2018-2022 et de reforme pour la justice , les credits de paiement de la mission ≪ Justice ≫, hors charges de pensions, evoluent entre 2018 et 2022 de 7 a 8,3 milliards d’euros courants ^{[ 25 ]} . Selon la loi d’orientation et de programmation du ministere de la justice 2023-2027, ces credits evoluent entre 2022 et 2027 de 8,8 a 10,7 milliards d’euros courants ^{[ 26 ]} .

En 2024, les autorisations de credits de paiement dont dispose le ministre dans le budget general sont de 12 161 946 765  € ainsi repartis :

• 4 544 008 245  € pour le programme ≪ Justice judicaire ≫,
• 5 002 950 814  € pour le programme ≪ Administration penitentiaire ≫,
• 1 125 947 340  € pour le programme ≪ Protection judiciaire de la jeunesse ≫,
• 736 234 297  € pour le programme ≪ Acces au droit et a la justice ≫,
• 747 085 247  € pour le programme ≪ Conduite et pilotage de la politique de la justice ≫,
• 5 720 822  € pour le programme ≪ Conseil superieur de la magistrature ≫ ^{[ 2 ]} .

Les juridications administratives ne relevent de la mission ≪ Justice ≫ mais de la mission ≪ Conseil et controle de l’Etat ≫ sous la responsabilite du Premier ministre .

Le nombre de fonctionnaires du ministere de la Justice est de 95 400 au 31 decembre 2021 , soit 4 % de la fonction publique d’Etat ^{[ 1 ]} .

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Voir aussi [ modifier | modifier le code ]

Decrets d'organisation [ modifier | modifier le code ]

• Decret n ^o  62-485 du 14 avril 1962 relatif a l'organisation du ministere de la justice
• Decret n ^o  64-754 du 25 juillet 1964 relatif a l'organisation du ministere de la justice
• Decret n ^o  2008-689 du 9 juillet 2008 relatif a l'organisation du ministere de la justice

Bibliographie [ modifier | modifier le code ]

• Mathieu Delahousse , Justice, le ministere infernal , Paris, Flammarion , coll.  ≪ Flammarion EnQuete ≫, 2009 , 385  p. ( ISBN   978-2-08-120844-5 )
• Pascal Durand-Barthez ( pref.   Roland Drago ), Histoire des structures du Ministere de la justice, 1789-1945 , Paris, Presses universitaires de France , coll.  ≪ Travaux et recherches de l'Universite de Droit, d'Economie et de Sciences Sociales de Paris II / science administrative ≫ ( n ^o  5), 1973 , 91  p.

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

• Site officiel
• Ressources relatives aux organisations  :
  • SIREN
  • data.gouv.fr
• Ressource relative a la sante  :
  • Fichier national des etablissements sanitaires et sociaux
• Ressource relative a plusieurs domaines  :
  • Annuaire du service public francais
• Notices d'autorite  :

  • VIAF
  • ISNI
  • BnF ( donnees )
  • IdRef
  • LCCN
  • GND
  • CiNii
  • Israel
  • WorldCat

v  · m Ministeres du gouvernement francais
Selon la repartition en vigueur depuis le 11 janvier 2024 ( gouvernement Attal )
Economie, Finances et Souverainete industrielle et numerique Interieur et Outre-mer Travail , Sante et Solidarites Education nationale Sports, Jeux olympiques et paralympiques Agriculture et Souverainete alimentaire Culture Justice Armees Europe et Affaires etrangeres Enseignement superieur et Recherche Transition ecologique et Cohesion des territoires
Gouvernement Premier ministre Ministere

v  · m Ministres francais de la Justice (depuis 1871)
III e  Republique (1870-1940)	Adolphe Cremieux (1870-1871) Jules Dufaure (1871-1873) Jean Ernoul (1873) Octave Depeyre (1873-1874) Adrien Tailhand (1874-1875) Jules Dufaure (1875-1876) Louis Martel (1876-1877) Albert, duc de Broglie (1877) Francois Lepelletier (1877) Jules Dufaure (1877-1879) Philippe Le Royer (1879) Jules Cazot (1879-1882) Gustave Humbert (1882) Paul Deves (1882-1883) Felix Martin-Feuillee (1883-1885) Henri Brisson (1885-1886) Charles Demole (1886) Ferdinand Sarrien (1886-1887) Charles Mazeau (1887) Armand Fallieres (1887-1888) Joannis Ferrouillat (1888-1889) Edmond Guyot-Dessaigne (1889) Marius Thevenet (1889-1890) Armand Fallieres (1890-1892) Louis Ricard (1892) Leon Bourgeois (1892-1893) Jules Develle (1893) Leon Bourgeois (1893) Eugene Guerin (1893) Antonin Dubost (1893-1894) Eugene Guerin (1894-1895) Ludovic Trarieux (1895) Louis Ricard (1895-1896) Jean-Baptiste Darlan (1896-1897) Victor Milliard (1897-1898) Ferdinand Sarrien (1898) Georges Lebret (1898-1899) Ernest Monis (1899-1902) Ernest Valle (1902-1905) Joseph Chaumie (1905-1906) Ferdinand Sarrien (1906) Edmond Guyot-Dessaigne (1906-1907) Aristide Briand (1908-1909) Louis Barthou (1909-1910) Theodore Girard (1910-1911) Antoine Perrier (1911) Jean Cruppi (1911-1912) Aristide Briand (1912-1913) Louis Barthou (1913) Antony Ratier (1913) Jean-Baptiste Bienvenu-Martin (1913-1914) Alexandre Ribot (1914) Jean-Baptiste Bienvenu-Martin (1914) Aristide Briand (1914-1915) Rene Viviani (1915-1917) Raoul Peret (1917) Louis Nail (1917-1920) Gustave Lhopiteau (1920) Laurent Bonnevay (1921-1922) Louis Barthou (1922) Maurice Colrat (1922-1924) Edmond Lefebvre du Prey (1924) Antony Ratier (1924) Rene Renoult (1924-1925) Theodore Steeg (1925) Anatole de Monzie (1925) Camille Chautemps (1925) Rene Renoult (1925-1926) Pierre Laval (1926) Maurice Colrat (1926) Louis Barthou (1926-1929) Lucien Hubert (1929-1930) Theodore Steeg (1930) Raoul Peret (1930) Henry Cheron (1930-1931) Leon Berard (1931-1932) Paul Reynaud (1932) Rene Renoult (1932) Abel Gardey (1932-1933) Eugene Penancier (1933) Albert Dalimier (1933) Eugene Raynaldy (1933-1934) Eugene Penancier (1934) Henry Cheron (1934) Henry Lemery (1934) Georges Pernot (1934-1935) Leon Berard (1935-1936) Marc Rucart (1936-1937) Vincent Auriol (1937-1938) Cesar Campinchi (1938) Marc Rucart (1938) Paul Marchandeau (1938) Paul Reynaud (1938-1939) Georges Bonnet (1939-1940) Albert Serol (1940) Charles Fremicourt (1940)
Regime de Vichy (1940-1944)	Raphael Alibert (1940-1941) Joseph Barthelemy (1941-1943) Maurice Gabolde (1943-1944)
Gouvernement provisoire (1944-1946)	Francois de Menthon (1944-1945) Pierre-Henri Teitgen (1945-1946)
IV e  Republique (1946-1959)	Paul Ramadier (1946-1947) Andre Marie (1947-1948) Robert Lecourt (1948) Andre Marie (1948-1949) Robert Lecourt (1949) Rene Mayer (1949-1951) Edgar Faure (1951-1952) Leon Martinaud-Deplat (1952-1953) Paul Ribeyre (1953-1954) Emile Hugues (1954) Jean Michel Guerin du Boscq de Beaumont (1954-1955) Emmanuel Temple (1955) Robert Schuman (1955-1956) Francois Mitterrand (1956-1957) Edouard Corniglion-Molinier (1957) Robert Lecourt (1957-1958) Michel Debre (1958-1959)
V e  Republique (depuis 1959)	Edmond Michelet (1959-1961) Bernard Chenot (1961-1962) Jean Foyer (1962-1967) Louis Joxe (1967-1968) Rene Capitant (1968-1969) Jean-Marcel Jeanneney (1969) Rene Pleven (1969-1973) Jean Taittinger (1973-1974) Jean Lecanuet (1974-1976) Olivier Guichard (1976-1977) Alain Peyrefitte (1977-1981) Maurice Faure (1981) Robert Badinter (1981-1986) Michel Crepeau (1986) Albin Chalandon (1986-1988) Pierre Arpaillange (1988-1990) Henri Nallet (1990-1992) Michel Vauzelle (1992-1993) Pierre Mehaignerie (1993-1995) Jacques Toubon (1995-1997) Elisabeth Guigou (1997-2000) Marylise Lebranchu (2000-2002) Dominique Perben (2002-2005) Pascal Clement (2005-2007) Rachida Dati (2007-2009) Michele Alliot-Marie (2009-2010) Michel Mercier (2010-2012) Christiane Taubira (2012-2016) Jean-Jacques Urvoas (2016-2017) Francois Bayrou (2017) Nicole Belloubet (2017-2020) Eric Dupond-Moretti (depuis 2020)
Ministere de la Justice Ministre de la Justice

v  · m Organisation juridictionnelle en France
Dualite juridictionnelle Carte judiciaire
Ordre judiciaire	Cour de cassation Cour d'appel Tribunal judiciaire Penal Cour d'assises Cour criminelle Tribunal correctionnel Tribunal de police Civil Tribunal de proximite Conseil de prud'hommes Tribunal de commerce
Ordre administratif	Conseil d'Etat Cour administrative d'appel Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale Cour nationale du droit d'asile Tribunal administratif Tribunal interregional de la tarification sanitaire et sociale Commission du contentieux du stationnement payant
Juridictions specialisees	Supremes Conseil constitutionnel Tribunal des conflits Penales Juridiction interregionale specialisee dans la lutte contre la delinquance organisee Financieres Cour des comptes Cour de discipline budgetaire et financiere Chambre regionale des comptes Executif Cour de justice de la Republique Haute Cour
Juridictions specifiques a l'outre-mer	Tribunal superieur d'appel (Saint-Pierre-et-Miquelon) Chambre d'appel (Mayotte) Tribunal criminel (Saint-Pierre-et-Miquelon) Cour d'assises de Mayotte Tribunal de premiere instance (Saint-Pierre-et-Miquelon) Tribunal du travail Tribunal mixte de commerce
Code de l'organisation judiciaire Code de justice administrative Code de la justice penale des mineurs Code des juridictions financieres

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