Un magistrat est au sens strict une personne appartenant au corps judiciaire, exercant la profession de rendre la justice ( magistrats du siege ) ou de requerir au nom de l'Etat et de la loi ( les magistrats du parquet ) ^{[ 1 ]} .

Mais, en France , en raison de la dualite des ordres de juridiction d'une part (avec les juridictions administratives et judiciaires) et de la separation entre juridiction de droit commun et juridiction d'exception d'autre part, il existe plusieurs corps de magistrats exercant dans des juridictions differentes, regis par des statuts differents, et recrutes selon des modalites differentes.

Dans l'ordre judiciaire [ modifier | modifier le code ]

Les magistrats en France composent, avec les auditeurs de justice , les inspecteurs de la justice et le chef de l'inspection generale de la justice, le corps judiciaire ou magistrature ^{[ 2 ]} (voir ≪  magistrat  ≫ pour une acception plus large du mot).

En 2022, 9 192 magistrats etaient en poste au 1 ^er janvier 2022, dont 8 483 en juridiction et 290 en administration centrale selon la Direction des services judiciaires ^{[ 3 ]} . Les effectifs budgetaires en 2018 etaient egaux a 8 071 emplois.

Statut des magistrats de l'ordre judiciaire [ modifier | modifier le code ]

Le titre VIII de la Constitution du 4 octobre 1958 , intitule ≪ De l'autorite judiciaire ≫, rappelle l'independance des membres du corps judiciaire, dont le president de la Republique est le garant, avec l'assistance du Conseil superieur de la magistrature (CSM). L'autorite judiciaire est la gardienne des libertes individuelles.

Outre des prerogatives en matiere disciplinaire, le Conseil superieur de la magistrature exerce un pouvoir de controle et de propositions destinees au President de la Republique . Elles sont dites ≪ conformes ≫ car il est oblige de les suivre pour les nominations des magistrats du siege ; s'agissant des nominations des magistrats du parquet et de ceux de l'administration centrale, le CSM formule de simples avis, denommes ≪ avis consultatifs ≫.

L' ordonnance du 22 decembre 1958 relative au statut de la magistrature, modifiee par une serie de lois organiques , constitue le statut des magistrats du siege et du parquet. Ce statut est distinct du statut general des fonctionnaires .

Le decret n°93-21 du 7 janvier 1993 precise le statut de la magistrature ^{[ 4 ]} .

Un Recueil des obligations deontologiques des magistrats a ete publie par le Conseil superieur de la magistrature ^{[ 5 ]} .

Principes communs [ modifier | modifier le code ]

Le corps judiciaire est compose des magistrats du siege et du parquet ainsi que des auditeurs de justice , magistrats stagiaires et eleves de l' Ecole nationale de la magistrature .

Le principe de l'unite du corps est affirme dans l'article premier de l'ordonnance statutaire. Tout magistrat a vocation a etre nomme, au cours de sa carriere, a des fonctions du siege et du parquet. Il peut aussi etre appele a participer a l' administration centrale du ministere de la Justice et est alors soumis aux memes regles que les magistrats du parquet.

L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activite professionnelle ou salariee, sauf les activites d'enseignement et activites validees par le premier president de la Cour d'appel du ressort dans lequel exerce le magistrat.

Toute deliberation politique est interdite au corps judiciaire. Toute manifestation d'hostilite au principe ou a la forme du gouvernement de la Republique est interdite aux magistrats, de meme que toute demonstration de nature politique incompatible avec la reserve que leur imposent leurs fonctions. Est egalement interdite toute action concertee de nature a arreter ou entraver le fonctionnement des juridictions.

Principes specifiques pour le siege [ modifier | modifier le code ]

Les magistrats du siege sont inamovibles. En consequence, le magistrat du siege ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, meme en avancement.

De plus, ils ont pour fonction de trancher les litiges (fonction classique d'un juge).

Principes specifiques pour le parquet [ modifier | modifier le code ]

Les magistrats du parquet ne beneficient pas de la garantie d' inamovibilite . Leur independance est limitee par le fait qu'ils sont places sous la direction et le controle de leurs chefs hierarchiques et sous l'autorite du Garde des Sceaux , ministre de la justice. A l'audience cependant, leur parole est libre.

De plus, ils ne jugent pas les affaires. Ils defendent l' interet general , la bonne application de la loi et s'expriment par voie de requisitions.

Si les magistrats du parquet ne possedent pas la garantie d'inamovibilite en droit, ils la possedent en fait ; il est tres rare qu'un magistrat du parquet soit mute sans son consentement. ^{[ref. necessaire]}

Formation [ modifier | modifier le code ]

A l'exception d'une petite minorite de personnes integrant la magistrature par la voie de l'acces direct, sous conditions d'age, de nationalite, d'anciennete professionnelle et de competence validees par une commission speciale, l'ensemble des magistrats francais est issu de l' Ecole nationale de la magistrature (ENM), implantee a Bordeaux .

L'admission a l'ENM se fait par la voie de trois concours distincts :

• Le premier concours est ouvert aux personnes titulaires d'une maitrise en droit, d'un diplome d'institut d'etudes politiques ou d'ecole de commerce.
• Le deuxieme concours est reserve aux agents des trois fonctions publiques justifiant de quatre annees d'exercice professionnel.
• Le troisieme concours est destine aux personnes travaillant dans le secteur prive.

Enfin, un tiers des personnes admises a l'ENM sont des personnes recrutees sur titre, en application de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 decembre 1958 . Il s'agit d'anciens avocats , de directeurs de greffe , d'officiers de police, de commissaires de police, d'officiers de gendarmerie, de juristes d'entreprise ou d'enseignants du superieur. Les personnes recrutees sont nommees auditeurs de justice et, a l'exemple des fonctionnaires stagiaires, percoivent une remuneration.

La formation initiale comprend deux ans et demi de scolarite et fait alterner periodes d'enseignement a Bordeaux et periodes de stage en juridiction et aupres de partenaires institutionnels ou de la societe civile :

• stage de decouverte de la juridiction ;
• stage aupres d'un avocat  ;
• stage dans un etablissement penitentiaire ;
• stage juridictionnel ;
• stage aupres des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
• stage aupres d'un commissaire de justice , d'un service de protection judiciaire de la jeunesse et d'un service d'insertion et de probation ;
• stage dans une administration ou une entreprise ;
• stage dans une cour d'appel .

La formation theorique et pratique permettent d'exercer chacune des grandes fonctions du metier de magistrat : siege, parquet, contentieux de la protection, instruction, enfants et application des peines.

Peu avant la fin de leur scolarite les auditeurs de justice choisissent leur premier poste de magistrat a partir d'une liste proposee par le ministere de la Justice . Une periode de specialisation leur permet de recevoir une formation complementaire pour se preparer a l'exercice de la premiere fonction.

Les magistrats ont egalement acces, par l'intermediaire de l'ENM, a la formation continue tout au long de leur carriere, notamment autour des axes suivants :

• actualisation et approfondissement des connaissances juridiques et des pratiques professionnelles
• ouverture sur les grandes questions de la societe contemporaine
• connaissance des structures administratives, sociales et economiques de la France et de l'Union europeenne (UE)
• ouverture sur les regimes juridiques et les institutions judiciaires des pays etrangers
• dialogue et echange avec les partenaires des magistrats
• accompagnement de la modernisation du service public de la Justice

Grades et fonctions [ modifier | modifier le code ]

La magistrature comprend deux grades et des emplois hors-hierarchie. Ces grades determinent les fonctions qui peuvent etre occupees dans les cours et tribunaux. Le passage du second au premier grade est precede par l'inscription a un tableau d'avancement dresse par une commission independante. Il necessite sept ans d'exercice professionnel, donc cinq ans au moins en qualite de magistrat dans une juridiction ou l'administration centrale du ministere de la Justice. Le passage en hors-hierarchie s'effectue au choix de l'autorite de nomination, le president de la Republique , avec avis conforme du Conseil superieur de la magistrature pour les magistrats du siege.

Magistrats du siege [ modifier | modifier le code ]

	Tribunal Judiciaire	Cour d'appel	Cour de cassation
Second grade	Juge Juge d'instruction Juge des enfants Juge de l'application des peines Juge du contentieux de la protection (ancien juge d'instance) Juge place aupres du premier president d'une cour d'appel		Auditeur
Premier grade	Vice-president Vice-president charge de l'instruction Vice-president charge des fonctions de juge des libertes et de la detention Vice-president charge des fonctions de juge des enfants Vice-president charge de l'application des peines Vice-president charge des fonctions de juge des contentieux de la protection Vice-president place aupres du premier president de la cour d'appel Premier vice-president adjoint Premier vice-president President	Conseiller	Auditeur Conseiller referendaire
Hors-hierarchie	Premier vice-president, charge de l'instruction Premier vice-president, charge des fonctions de juge des libertes et de la detention Premier vice-president President	President de chambre Premier president	Conseiller President de chambre Premier president

Magistrats du parquet [ modifier | modifier le code ]

	Tribunal Judiciaire	Cour d'appel	Cour de cassation
Second grade	Substitut du procureur de la Republique Substitut place aupres du procureur general [ T 1 ]
Premier grade	Vice-procureur de la Republique Vice-procureur de la Republique place aupres du procureur general [ T 1 ] Premier vice-procureur de la Republique Procureur de la Republique adjoint Procureur de la Republique	Substitut general
Hors-hierarchie	Procureur de la Republique adjoint [ T 2 ] Procureur de la Republique [ T 3 ]	Avocat general Procureur general	Avocat general Premier avocat general Procureur general

Notes du tableau

Remuneration [ modifier | modifier le code ]

La remuneration des magistrats du corps judiciaire comprend un traitement de base, une indemnite de fonction et diverses primes et indemnites soumises a conditions.

Traitement de base [ modifier | modifier le code ]

Le traitement d'un magistrat depend de son grade et de son echelon. Un magistrat commence sa carriere au premier echelon du second grade. Le second grade comporte cinq echelons, etant precise que le passage d'un echelon a l'autre s'effectue a l'anciennete. En revanche, le passage du second au premier grade s'effectue au merite puisque le magistrat doit etre inscrit sur une liste d'avancement pour y acceder. Le premier grade comporte huit echelons, le passage d'un echelon a l'autre s'effectue egalement a l'anciennete, sauf pour le huitieme echelon.

Au 1 ^er juillet 2013 ^{[ 6 ]} , le traitement brut mensuel aux divers echelons du second et premier grade du corps judiciaire s'etablissait ainsi :

• Second Grade :
  • 1 ^er  echelon : 2 092 euros
  • 2 ^e  echelon : 2 296 euros
  • 3 ^e  echelon : 2 528 euros
  • 4 ^e  echelon : 2 694 euros
  • 5 ^e  echelon : 2 866 euros

• Premier Grade :
  • 1 ^er  echelon : 3 046 euros
  • 2 ^e  echelon : 3 222 euros
  • 3 ^e  echelon : 3 398 euros
  • 4 ^e  echelon : 3 625 euros
  • 5 ^e  echelon : 3 801 euros
  • 6 ^e  echelon : 4 079 euros
  • 7 ^e  echelon : 4 241 euros
  • 8 ^e  echelon : 4 458 euros

L'anciennete necessaire pour passer d'un echelon a l'autre est indiquee ci-dessous :

• Second Grade :
  • 1 ^er  echelon : 1 an
  • 2 ^e  echelon : 1 an
  • 3 ^e  echelon : 2 ans
  • 4 ^e  echelon : 2 ans
  • 5 ^e  echelon : passage au premier grade au merite
• Premier Grade :
  • 1 ^er  echelon : 1 an et 6 mois
  • 2 ^e  echelon : 1 an et 6 mois
  • 3 ^e  echelon : 1 an et 6 mois
  • 4 ^e  echelon : 1 an et 6 mois
  • 5 ^e  echelon : 2 ans
  • 6 ^e  echelon : 3 ans
  • 7 ^e  echelon : 3 ans minimum puis passage au merite
  • 8 ^e  echelon : dernier echelon

Indemnite de fonction [ modifier | modifier le code ]

Tous les magistrats du corps judiciaire percoivent egalement une indemnite de fonction calculee en pourcentage de leur traitement. Cette indemnite varie de 37 a 41 % selon le poste occupe. Elle constitue donc une part importante de la remuneration des magistrats. Cette indemnite est imposable et soumise aux contributions sociales.

Prime modulable [ modifier | modifier le code ]

Les magistrats percoivent egalement une prime individuelle modulable, attribuee en fonction de leur "merite", qui est egale en moyenne a 11.5 % (au 1 ^er aout 2012 ) de leur traitement (avec un maximum a 16.5 %).

Indemnite de residence [ modifier | modifier le code ]

Comme les fonctionnaires, les magistrats dont la residence administrative est situee dans certaines zones territoriales percoivent une indemnite de residence de 3 % (region Ile de France pour l'essentiel) ou de 1 % (certaines grandes villes) calculee sur la base de leur traitement.

Autres indemnites [ modifier | modifier le code ]

A cette remuneration peuvent s'ajouter diverses primes et indemnites : prime d' astreinte (pour les magistrats du parquet, les juges d'instruction et les juges de la liberte et de la detention, pour un montant de 736 euros par mois au maximum), prime pour travaux supplementaires, prime speciale des magistrats delegues a la formation ou directeurs de centre de stage, prime specifique des magistrats instructeurs competents en matiere d'anti-terrorisme (environ 750 euros par mois), prime pour les postes peu demandes (Corse), et enfin nouvelle bonification indiciaire, soit environ 445 euros par mois pour les presidents et procureurs des douze plus grands tribunaux de France.

Ainsi et compte tenu de l'ensemble des traitements et indemnites, et apres prelevements sociaux et de retraite, au 1 ^er janvier 2015 , l'amplitude des salaires nets percus s'etendait de 2 653 € en debut de carriere a 8 810 € en fin de carriere (magistrats en hors hierarchie).

Positions [ modifier | modifier le code ]

Un magistrat de l'ordre judiciaire peut, au cours de sa carriere, etre place dans l'une des cinq positions suivantes. Administrativement, il doit toujours etre dans une position et ne peut etre dans deux positions simultanement.

• L'activite est la position normale du magistrat exercant ses fonctions dans les tribunaux ou a l'administration centrale du ministere de la Justice.
• Le service detache ou detachement est la situation ou le magistrat est place temporairement dans un emploi de la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitaliere ou dans certains autres organismes. Il est remunere par l'organisme dans lequel il travaille effectivement, mais continue de beneficier parallelement de l'avancement et des droits a la retraite de la magistrature.
• La disponibilite est la situation ou le magistrat n'occupe pas d'emploi public, n'est pas remunere, n'accumule pas de droit a pension (retraite) ni d'avancement. Il existe plusieurs causes de placement en disponibilite, notamment pour convenances personnelles.
• La position dite ≪ sous les drapeaux ≫ est celle de l'accomplissement du service national ou d'activites dans la reserve operationnelle . Elle est devenue plus theorique depuis la suspension du service actif obligatoire, mais peut s'appliquer a des reservistes.
• La position de conge parental permet au magistrat d'arreter son activite pour elever un enfant, tout en percevant une remuneration partielle.

Responsabilite [ modifier | modifier le code ]

Les magistrats repondent de leurs fautes penales, civiles et disciplinaires dans les conditions prevues par la loi.

La responsabilite penale des magistrats est engagee selon les memes modalites que les autres citoyens; il n'existe pas de regles procedurales specifiques au jugement d'un magistrat, si l'on excepte le "depaysement" de l'affaire, pratique conduisant a ce que les procedures penales visant un magistrat soient instruites, poursuivies et jugees par un tribunal qui n'est ni celui dans lequel il exerce, ni celui dans le ressort duquel son domicile personnel est fixe. Il est a noter que certaines infractions prevues par la loi ne trouvent a s'appliquer qu'aux magistrats : ainsi, l'article 434-7-1 du code penal dispose que ≪ Le fait par un magistrat, ou toute autre personne siegeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorite administrative, de denier de rendre la justice apres en avoir ete requis, et de perseverer dans son deni apres avertissement ou injonction de ses superieurs est puni de 7 500  € d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une duree de cinq a vingt ans.≫

La responsabilite civile des magistrats a raison de leurs fautes personnelles, sans lien avec le service, est egalement engagee dans les memes conditions que les autres citoyens, le depaysement de l'affaire etant la encore prevu. Pour les fautes commises dans le service, l’ordonnance du 22 decembre 1958 portant statut de la magistrature prevoit en revanche que ≪ les magistrats ne sont responsables que de leur faute personnelle ≫. En consequence, lorsqu’une telle faute se rattache au service public de la justice, leur responsabilite ne peut etre engagee que sur action recursoire de l’Etat.

La responsabilite disciplinaire d'un magistrat peut etre engagee en cas de manquement "aux devoirs de son etat, a l'honneur, a la delicatesse ou a la dignite". L'article 43 de l'ordonnance du 22 decembre 1958 precise que "constitue un des manquements aux devoirs de son etat la violation grave et deliberee par un magistrat d'une regle de procedure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatee par une decision de justice devenue definitive".

L'engagement de la responsabilite des magistrats obeit a des regles particulieres, caracterisees par la possibilite offerte a tout citoyen de saisir l'instance disciplinaire qu'est le Conseil superieur de la magistrature  ; les magistrats de l'ordre judiciaire sont ainsi le seul corps de la fonction publique francaise pour lequel une plainte disciplinaire peut etre presentee par un particulier. Toutefois, cette possibilite est encadree afin de garantir l'independance des juges, notamment dans le choix du sens de la decision.

La solution choisie par le juge dans un litige ne peut donc donner lieu a la mise en cause de sa responsabilite civile, penale ou disciplinaire ; il est en revanche possible de contester cette decision au moyen des voies de recours prevues par la loi : l'appel forme devant une cour d'appel, et le pourvoi en cassation forme devant la Cour de cassation. Cette distinction est commune aux grandes democraties. Ainsi, le Conseil canadien de la magistrature appelle l'attention des justiciables sur le fait qu' ≪ il y a une distinction importante a faire entre la conduite personnelle d’un juge a l’interieur ou a l’exterieur de la salle d’audience et la decision que rend un juge dans un litige. Si un juge de nomination federale a commis un ecart de conduite, vous pouvez deposer une plainte au Conseil canadien de la magistrature. Si vous croyez qu'un juge a rendu une mauvaise decision dans un litige qui vous concerne, vous pouvez porter cette decision en appel devant une cour de juridiction superieure ≫ ^{[ 7 ]} . De meme, l'article 259 bis-15, §3 du Code judiciaire belge dispose que les plaintes portant sur le contenu d'une decision judiciaire ne peuvent etre traitees par le Conseil superieur de la Justice . Aux Etats-Unis, seules peuvent donner lieu a une plainte contre un juge federal les allegations de manquement au "effective and expeditious administration of the business of the courts" (28 USC 351 ^{[ 8 ]} ), le terme "administration" designant les qualites attendues du juge en termes de celerite, de respect des procedures et de comportement, et excluant le sens meme de la decision.

Si la solution au litige choisie par le juge ne peut donner lieu a sanction, un magistrat peut en revanche etre sanctionne pour les conditions dans lesquelles il rend sa decision. Ainsi, l'action disciplinaire est possible en cas de faute commise dans l'exercice de l'activite, consistant notamment en : retards, partialite, perte de pieces, manquement au secret professionnel. 70 % des sanctions prononcees par le Conseil superieur de la magistrature le sont d’ailleurs pour ces raisons.

Selon des professionnels du monde judiciaire, la question de l'instauration d'une responsabilite des magistrats a raison du contenu de leurs decisions risquerait de les conduire a prendre en partie en compte leur propre interet dans le sens de leur decision. Or, selon ces professionnels, il serait tres dangereux pour les justiciables que le sens d’une decision de justice puisse dependre en partie de l'interet personnel du juge. Ainsi, le depute Andre Vallini et Elisabeth Guigou, ont qualifie de dangereuse l'idee emise par le Garde des Sceaux Pascal Clement d'instaurer une responsabilite des magistrats pour ≪ erreur grave et manifeste ≫.

Il resulte d'une enquete realisee en 2004 par le depute UMP Marc Le Fur, qui a interroge par des questions ecrites ministerielles les differents services de l'Etat sur le nombre de revocations ou de licenciements prononces dans chaque service ministeriel, que les magistrats sont, avec les policiers et les agents du ministere de la culture et des affaires etrangeres, parmi les agents de l’Etat les plus sanctionnes, proportionnellement a leur nombre. Le nombre de sanctionnes par ministere est de :

• Interieur  : 1 pour 1331 agents (question n°44640)
• Culture  : 1 pour 1910 agents (n°44643)
• Affaires etrangeres  : 1 pour 2347 (n°45609)
• Magistrats  : 1 pour 2406 (n°44638)
• Justice, hors magistrats  : 1 pour 2439 (n°44638)
• Defense (civils)  : 1 pour 2664 (n°44649)
• Economie et finances  : 1 pour 4731 (n°44637)
• Equipement et transports  : 1 pour 10928 (n°45613)
• Education nationale  : 1 pour 23752 (n°45612)
• Agriculture  : 1 pour 31100 (n°44645)
• Travail  : ce ministere s’est abstenu de repondre
• Sante  : ce ministere s’est abstenu de repondre
• Jeunesse et sports  : ce ministere s’est abstenu de repondre

De plus, ces sanctions sont plus lourdes que dans le reste de la fonction publique : ainsi, on compte en proportion quatre fois plus de licenciements et de revocations chez les magistrats que chez les autres agents de l’Etat. De 1990 a 2010, pres de 120 sanctions ont ete prononcees par le Conseil superieur de la magistrature, soit autour de 6 sanctions par an. Selon Beatrice Penaud, secretaire generale adjointe de FO Magistrats, le nombre de sanctions est plus de l'ordre de 10 sanctions par an et le mouvement tend a s'accelerer ces dernieres annees. Ainsi, en 2012, six magistrats du siege et trois magistrats du parquet ont ete sanctionnes par le Conseil superieur de la Magistrature ^{[ref. necessaire]} .

Les audiences disciplinaires du Conseil superieur de la magistrature sont publiques, et, cas unique dans la fonction publique, la totalite des procedures disciplinaires relatives aux magistrats ainsi que les sanctions prononcees sont consultables sur Internet ^{[ 9 ]} .

Honorariat [ modifier | modifier le code ]

Tout magistrat de l'ordre judiciaire admis a la retraite est autorise a se prevaloir de l'honorariat de ses fonctions ^{[ 10 ]} . Les magistrats honoraires sont attaches, en cette qualite, a la juridiction a laquelle ils appartenaient. Ils continuent a jouir des honneurs et privileges attaches a leur etat. Ils peuvent assister en costume d'audience aux ceremonies solennelles de leur juridiction, en prenant rang a la suite des magistrats de meme grade ^{[ 11 ]} . Le magistrat honoraire reste tenu a un devoir de reserve .

L'honorariat peut etre refuse au moment du depart du magistrat par decision motivee de la Chancellerie , apres avis de la formation competente, du siege ou du parquet, du Conseil superieur de la magistrature, par exemple si une procedure disciplinaire est en cours ^{[ 10 ]} . Un magistrat contre lequel a ete prononcee la sanction de ≪ mise a la retraite d'office ≫ ne peut se prevaloir de l'honorariat ^{[ 12 ]} . Le retrait de l'honorariat est fait, en la forme disciplinaire prevue par le statut, par le Conseil superieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline.

Depuis 2019, le statut de la magistrature organise l’activite juridictionnelle et non juridictionnelle des magistrats honoraires.

Activite juridictionnelle du magistrat honoraire [ modifier | modifier le code ]

Le magistrat honoraire de l'ordre judiciaire peut etre nomme pour exercer des fonctions d'assesseur dans un tribunal ou une cour d'appel, substitut dans un tribunal ou substitut general pres une cour d'appel. Le premier president de la cour d'appel peut le designer pour exercer les fonctions d'assesseur dans une cour d'assises ^{[ 13 ]} ou pour presider la formation collegiale statuant en matiere de contentieux social des tribunaux ou des cours d'appel specialisees dans ce contentieux ^{[ 14 ]} . Le magistrat honoraire peut aussi exercer les fonctions de juge du tribunal de police ou de juge charge de valider les compositions penales. Il peut egalement etre nomme pour exercer certaines competences devolues aux chambres de proximite. Le premier president de la cour d'appel peut le designer pour presider la formation collegiale statuant en matiere de contentieux social des tribunaux judiciaires et des cours d'appel ^{[ 15 ]} .

Le magistrat honoraire exercant des fonctions juridictionnelles est nomme pour une duree de cinq ans non renouvelable. Mais il ne peut demeurer en fonctions au-dela de l'age de soixante-douze ans ^{[ 16 ]} .

S’il n’a pas prealablement exerce la fonction a laquelle il est nomme, le magistrat honoraire doit suivre une formation ^{[ 17 ]} . Il est indemnise par des vacations forfaitaires ^{[ 18 ] , [ 19 ]}

Activite non juridictionnelle du magistrat honoraire [ modifier | modifier le code ]

S’il n’a pas demande a exercer des activites juridictionnelles, le magistrat honoraire peut etre nomme pour exercer des activites non juridictionnelles de nature administrative ou d'aide a la decision dans les differentes juridictions jusqu’a l’age de 75 ans. Ces activites sont indemnisees par des vacations ^{[ 20 ]} .

Les magistrats qui avaient choisi, en 2011, de continuer leur activite sous le statut de la ≪ reserve judiciaire ≫, creee a l’imitation de la reserve civile penitentiaire ^{[ 21 ]} , sont desormais soumis au statut de magistrat honoraire exercant des activites non juridictionnelles ^{[ 22 ]} .

Evolution des effectifs de magistrats affectes en juridiction (hors Cour de cassation) ^{[ 3 ]} [ modifier | modifier le code ]

Annee (au 1 er janvier de l'annee concernee)	Effectifs reels
2008	7630
2009	7710
2010	7708
2011	7594
2012	7521
2013	7489
2014	7458
2015	7483
2016	7513
2017	7522
2018	7606
2019	7804
2020	7993
2021	8117

Dans l'ordre administratif [ modifier | modifier le code ]

Les magistrats de l'ordre administratif ne relevent pas, comme les magistrats de l'ordre judiciaire, du statut general de la magistrature.

Magistrats des juridictions administratives de droit commun [ modifier | modifier le code ]

Les magistrats de l'ordre administratif (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) sont promus et nommes par le President de la Republique ^{[ 23 ]} . Ils beneficient du principe d'inamovibilite ^{[ 24 ]} , c'est-a-dire qu'ils ne peuvent etre promus, destitues ou se voir attribuer une nouvelle affectation sans leur consentement. Les membres du Conseil d'Etat ne beneficient pas de ce principe d'inamovibilite ^{[ 24 ]} .

Le statut de magistrat leur est reconnu en vertu de l'article L. 231-1 du code de justice administrative qui precise egalement que ce statut est regi par le livre II de ce code et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.

Ils sont recrutes par la voie de l' Ecole nationale d'administration (ENA), par le recrutement direct (concours), le tour exterieur et le detachement. Le Conseil constitutionnel, dans une decision du 22 juillet 1980 , a reconnu leur existence et leur independance, au titre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la Republique.

La formation specifique des magistrats administratifs est d'une duree de six mois et s'effectue au sein du Centre de formation des magistrats administratifs qui est etabli a Montreuil (Seine-Saint-Denis), au sein des locaux du Tribunal administratif de Montreuil.

En 2019, les effectifs du corps sont de 1253, effectif fixe par le plafond budgetaire defini par le ministere de la Justice et presente au titre du budget a etre vote par la representation nationale. Le corps compte environ 40 % de femmes, taux nettement inferieur a celui de la magistrature judiciaire (plus de 75 %). Les effectifs sont repartis entre les 41 tribunaux administratifs a competence interdepartementale et les 8 cours administratives d'appel, dont le ressort est regional et reprend les activites en appel notamment d'au moins deux tribunaux administratifs. Les 3 grades du corps sont successivement : conseiller, premier conseiller, president .

Les magistrats des juridictions administratives de droit commun sont membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Si les membres du Conseil d'Etat n'ont pas le statut de magistrat, ils exercent neanmoins de telles fonctions en section du contentieux.

Le Conseil superieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel a un role consultatif general pour les questions concernant ce dernier corps : notamment, mesures individuelles interessant la carriere, l'avancement et la discipline des magistrats. Il est preside par le vice-president du Conseil d'Etat et comprend 13 membres dont 5 representants elus du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel . Les presidents des cours administratives d'appel sont tous des conseillers d 'Etat.

Honorariat [ modifier | modifier le code ]

Apres son admission a la retraite, en application du droit commun de la fonction publique ^{[ 25 ]} , le magistrat administratif justifiant de vingt annees d'exercice peut se prevaloir de l'honorariat de son grade, sauf decision le lui refusant ou lui retirant cet avantage.

Le magistrats administratif honoraire peut etre designe par le president du tribunal administratif jusqu'a l'age de 75 ans pour exercer differentes fonctions juridictionnelles, a condition d’etre inscrit sur une liste ^{[ 26 ]} arretee par le vice-president du Conseil d’Etat.

A ce titre, il est soumis a differentes obligation declaratives et a des incompatibilites ^{[ 27 ]} .

Magistrats des juridictions financieres [ modifier | modifier le code ]

Les auditeurs (18), conseillers referendaires (66) et conseillers maitres (136, en comptant les presidents de chambre) de la Cour des comptes ont le statut de magistrat ^{[ 28 ]} . Ils sont inamovibles mais regis par le statut de la fonction publique d'Etat et non celui de la magistrature ^{[ 29 ]} dans l'exercice de leurs fonctions. Chaque annee, des auditeurs de deuxieme classe sont recrutes a la sortie de l' Ecole nationale d'administration , conformement a l'article R*121-1 du code des juridictions financieres ^{[ 30 ]} .

Les magistrats des chambres regionales et territoriales des comptes beneficient de garanties statutaires equivalentes. Les conseillers des chambres regionales et territoriales des comptes sont recrutes a la sortie de l' Ecole nationale d'administration , par concours direct ^{[ 31 ]} et par detachement.

Histoire de la formation des magistrats judiciaires [ modifier | modifier le code ]

Lorsque le Premier Consul Bonaparte reforme et reorganise le systeme judiciaire en 1800, il prevoit que les magistrats doivent avoir une licence de droit qui etait alors d'une duree de deux annees universitaires. Apres une selection faite aupres d'enfants de magistrats ou d'avocats, les recrutes sont tout de suite affectes sur un poste avec, en theorie, un magistrat tuteur.

Cette forme de recrutement et de formation, sans concours ni examen de recrutement, perdure jusqu'en 1906, date a laquelle est institue un examen professionnel de recrutement.

A la faveur des textes de reorganisation de la fonction publique, apres la Liberation, par la loi du 11 avril 1946, les femmes peuvent devenir magistrat de l'ordre judiciaire ; elles doivent alors avoir une experience d'un metier juridique ou avoir ete dans une activite d'enseignement juridique, pour postuler.

L'ordonnance du 22 decembre 1958 relative a la magistrature prevoit que les juges nouvellement recrutes doivent recevoir une formation superieure dans une ecole speciale afin de renforcer leur professionnalisme. Elle prevoit aussi la fin du recrutement des juges de paix (qui existaient depuis 1790). A ete cree a cet effet le Centre national d'etudes judiciaires (CNEJ) qui assure alors la formation initiale des magistrats de l'ordre judiciaire, pour une duree d'un an (stages non compris dans cette duree). Le siege est fixe a Paris.

En 1960, le CNEJ se transporte a Bordeaux et fait suite notamment a une demande de Jacques Chaban-Delmas , alors maire et president de l'Assemblee nationale, qui souhaitait avoir une autre grande Ecole dans sa ville, en plus de l' Ecole de sante militaire , cree dans les annees 1880 et qui formait les medecins, pharmaciens de la marine et des troupes coloniales.

En 1970, le C.N.E.J. est dissous et se transforme en Ecole nationale de la magistrature, avec toujours son siege a Bordeaux et une annexe a Paris, prevu notamment pour les services de formation continue et pour les stages et cours destines aux magistrats etrangers, desireux de suivre une formation en France. La duree de formation pour les auditeurs de justice est fixee a deux ans de cours et de stages.

En 2018, la duree de la formation initiale des magistrats judiciaires est de 31 mois, dont six mois de formation en Ecole et le restant en stages dans des services dependant du ministere de la Justice, en services de police ou de gendarmerie, chez des auxiliaires de justice et en milieu exterieur.

Acces des femmes a la profession [ modifier | modifier le code ]

En contraste avec les avocates qui commencent a pouvoir plaider des le debut du XX ^e  siecle, l'acces des femmes a la magistrature n'est possible qu’apres la Seconde Guerre mondiale . La loi du 11 avril 1946 rend cela possible ^{[ 32 ]} . Comme souvent dans le milieu juridique, les femmes doivent surmonter les reticences des hommes. Elles sont souvent issues d'un milieu aise et tres diplomees ^{[ 33 ]} . Pendant les premieres annees qui suivent l'application de cette loi, les examinateurs du concours de l' Ecole nationale de la magistrature (ENM) se demandent si elles ont les aptitudes requises ^{[ 34 ] , [ 35 ]} . La profession se feminise rapidement. Des 1976, la majorite des recus a ce concours sont des femmes ^{[ 36 ]} . Un magistrat sur trois est une femme en 1986 ^{[ 36 ]} . En 2002, la majorite des magistrats sont des femmes ^{[ 37 ]} . 82 % des admis au concours de l'ENM sont des femmes en 2012 ^{[ 38 ]} . Cependant cette feminisation de la profession n'est pas uniforme et les hommes detiennent toujours les postes les plus eleves de la magistrature. En effet, si les juges du second grade sont a 75 % des femmes, ceux du premier grade le sont d'environ de moitie ^{[ 34 ]} et un tiers des juges hors-hierarchie sont des femmes en 2011 ^{[ 38 ]} .

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Voir aussi [ modifier | modifier le code ]

Bibliographie [ modifier | modifier le code ]

• Annuaire de la magistrature , editions Sofiac
• Robert Le Goff, ≪ Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont-ils des magistrats ? ≫, AJDA 2003 Chroniques p. 1145

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

• Magistrat
• Juge
• Procureur de la Republique (France)
• Union syndicale des magistrats

Liens externes [ modifier | modifier le code ]

• Conseil superieur de la magistrature
• Ministere de la Justice
• Ecole Nationale de la Magistrature
• Cour de cassation
• Conditions d'acces a la profession sur Objectif-Justice.fr

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