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Loi de modernisation du systeme de sante

Donnees cles

Presentation

Titre	Loi n o  2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systeme de sante
Pays	France
Langue(s) officielle(s)	Francais
Type	Loi ordinaire

Adoption et entree en vigueur

Legislature	XIV e legislature de la V e Republique
Gouvernement	Gouvernement Valls II
Adoption	17 decembre 2015
Promulgation	26 janvier 2016
Version en vigueur	Lire sur Legifrance

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La loi de modernisation du systeme de sante , aussi appelee loi Sante , est une loi francaise promulguee en janvier 2016 , apres avoir ete portee par la ministre des Affaires sociales et de la Sante , Marisol Touraine .

Au cours de son etude par le Parlement , entre octobre 2014 et decembre 2015 , elle suscite de nombreuses critiques de la part des professionnels de la sante. Cette periode est marquee par plusieurs greves et manifestations, a Paris et en province, notamment en mars ^{[ 1 ]} , en octobre ^{[ 2 ]} et en novembre 2015 ^{[ 3 ]} .

Points principaux [ modifier | modifier le code ]

La loi s'organise selon 3 axes ^{[ 4 ]}  :

• Favoriser la prevention
  • Lutte contre l' alcoolisme et le tabagisme
    • Uniformisation de la presentation des paquets de cigarettes et de tabac a rouler ( paquet neutre )
    • Definition et encadrement de la notion de publicite contenue dans la loi du 10 janvier 1991 relative a la lutte contre le tabagisme et l' alcoolisme , dite ≪  loi Evin  ≫
    • Encadrement des dispositifs electroniques de vapotage
    • Interdiction pour tous les occupants d'un vehicule de fumer en presence d'un mineur de douze ans
  • Prevention de l' anorexie mentale et lutte contre la valorisation de la minceur excessive
  • Encadrement des toxicomanies
    • Experimentation des salles de consommation a moindres risque (SCMR)

• Faciliter l'acces aux soins
  • Extension du dispositif du tiers payant
  • Programme national de lutte contre les deserts medicaux
  • Extension d’un tarif social pour les soins dentaires (protheses et orthodontie), optiques (lunettes) et les protheses auditives pour les beneficiaires de l’ACS (aide a l’acquisition d’une complementaire sante) ;
  • Creation d’un numero d’appel national pour joindre un medecin aux heures de fermetures des cabinets medicaux ;
  • Creation d’un portail Internet pour trouver un professionnel de sante a proximite qui permettra de se renseigner sur la prevention en sante, les risques epidemiques… ;
  • Creation des actions de groupe en sante pour les victimes de dommages lies aux produits de sante ;
  • Autorisation de l’acces au dossier medical d’une personne decedee par son concubin ou son partenaire pacse.

• Consolider le systeme de sante
  • Mise en place de la refondation du service public hospitalier concu comme un bloc d’obligations, et non plus la participation a l’une des 14 missions de service public fixees par la loi Hopital, patients, sante et territoires du 21 juillet 2009 ( loi HPST ).
  • Creation des groupements hospitaliers de territoire (GHT) pour permettre aux hopitaux proches de partager des missions ou des fonctions support dans un projet medical commun,
  • Instauration d’un service territorial de sante au public qui concernera cinq domaines : les soins de proximite, la permanence des soins, la prevention, la sante mentale et l’acces aux soins des personnes handicapees ;
  • Relance du dossier medical partage, librement accessible par le patient ;
  • Remise d’une lettre de liaison pour chaque patient a la sortie de l’hopital ;
  • Amelioration de l’acces aux donnees de sante tout en respectant la protection de la vie privee ;
  • Suppression du delai de reflexion entre la premiere et la seconde consultation pour une interruption volontaire de grossesse (IVG) ;
  • Encadrement des conditions d'emprunt des hopitaux publics  ;
  • Instauration d'un droit a l'oubli afin d'ameliorer l'acces a l'assurance et a l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu une maladie grave , comme un cancer  ;
  • Definition de principes fondamentaux de conciliation entre l'ouverture des donnees publiques de sante et le respect de la vie privee .

Certaines mesures gouvernementales ont ete supprimees au cours du travail legislatif

• • Suppression de l'article 32 permettant aux pharmaciens d'officine de realiser des vaccins .

Extension du tiers payant [ modifier | modifier le code ]

La proposition de loi initiale de Marisol Touraine est que les medecins fassent obligatoirement une avance de frais a leur patientele a partir de 2017 , qui serait remboursee ensuite par l' Assurance maladie et les organismes complementaires, dont les mutuelles. Plusieurs organisations de medecins s'opposent a ce projet, parmi lesquels la Confederation des syndicats medicaux francais (CSMF) qui appelle a ne pas appliquer cette mesure. Le Conseil constitutionnel juge que cette mesure n'est pas assez encadree ^{[ 5 ]} .

Marisol Touraine redige une version finale dans laquelle cette obligation d'avance de frais est d'abord proposee par les medecins aux femmes enceintes, a la patientele en affection longue duree (ALD), aux beneficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) ou de l'aide a la complementaire sante (ACS), remboursees a 100  % par la Securite sociale, representant 15 millions de personnes a partir du 1 ^er juillet 2016 , puis cette prise en charge devient obligatoire a partir du 31 decembre 2016 , tandis que l'ensemble de la patientele des medecins se voit proposer la prise en charge a partir du 1 ^er janvier 2017 et que celle-ci devient obligatoire a partir du 30 novembre 2017 ^{[ 5 ] , [ 6 ] , [ 7 ]} . Cette generalisation du tiers payant a fait l’objet d’un rapport de l’Inspection generale des affaires sociales (Igas) remis a la ministre de la Sante, et rendu public le 23 octobre 2017 ^{[ 8 ]} . A la suite de celui-ci la ministre de la Sante a decide de sursoir a la generalisation de l'avance de frais ^{[ 9 ] , [ 10 ] , [ 7 ]} .

En 2019 , le rapport de la Cour des comptes signale que l'Ordre des medecins a mene un ≪ intense lobbying ≫ contre la loi de modernisation du systeme de sante et s'est a cette occasion eloigne du domaine de la deontologie pour investir la defense des interets professionnels, role des syndicats ^{[ 11 ]} .

En novembre 2022 , Cash investigation dedie une emission a la fraude a la Securite sociale et aborde l'absence de controle de la part de l'Assurance maladie au moment du paiement depuis la generalisation du tiers payant ^{[ 12 ]} .

Prevention [ modifier | modifier le code ]

Lutte contre l'alcoolisme [ modifier | modifier le code ]

• ≪ Lutte contre l’alcoolisation des mineurs avec la mise en place de sanctions pour l’incitation a la consommation d’alcool excessive chez un mineur ; Le fait de provoquer directement un mineur a la consommation excessive d'alcool est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Le fait de provoquer directement un mineur a la consommation habituelle d'alcool est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (...) L'offre, a titre gratuit ou onereux, a un mineur de tout objet incitant directement a la consommation excessive d'alcool est egalement interdite ≫  ; Le code penal precise aussi desormais que : ≪ Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gre ou non, a subir ou a commettre des actes humiliants ou degradants ou a consommer de l'alcool de maniere excessive, lors de manifestations ou de reunions liees aux milieux scolaire, sportif et socio-educatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. ≫ ^{[ 13 ]}

Lutte contre le tabagisme [ modifier | modifier le code ]

• Les medecins (dont medecins du travail aux travailleurs), chirurgiens-dentistes, infirmiers , masseurs-kinesitherapeutes et sages-femmes sont autorises a prescrire des substituts nicotiniques , notamment a ≪ a toutes les personnes qui vivent regulierement dans l'entourage de la femme enceinte ou de l'enfant jusqu'au terme de la periode postnatale ou assurent la garde de ce dernier ≫ .
• Le paquet de cigarettes neutre est mis en place et devient obligatoire a partir du 1 ^er janvier 2017 .

Encadrement des toxicomanies [ modifier | modifier le code ]

• Experimentation pendant six ans de ≪ salles de consommation de drogues a moindre risque ≫ supervisees par des professionnels de sante.

Lutte contre l'obesite [ modifier | modifier le code ]

• Mise en place d’une information visuelle pour le consommateur sur la qualite nutritionnelle des produits alimentaires industriels, appelee nutri-score , assuree par les partenaires de l’agroalimentaire sur la base du volontariat.

Creation de Sante publique France [ modifier | modifier le code ]

• Creation de l’ agence nationale de sante publique (≪ Sante publique France ≫), issue de la fusion entre l’ Institut national de prevention et d’education pour la sante (INPES), l’ Institut de veille sanitaire (InVS) et l’ etablissement de preparation et de reponse aux urgences sanitaires (EPRUS).

Don d'organes [ modifier | modifier le code ]

• Encouragement au don d’organes avec le consentement presume de toute personne majeure decedee a partir de 2018.

Lutte contre les deserts medicaux [ modifier | modifier le code ]

En 2015 , la France compte 192 zones considerees comme deserts medicaux par les Atlas regionaux de la demographie medicale du Conseil national de l’ordre des medecins , dans ces zones vivent pres de 2,5 millions de personnes ^{[ 14 ]} . Afin de lutter contre ces deserts medicaux, ce texte de loi prend de nouvelles mesures regroupees sous le nom de ≪ pacte territoire sante 2 ≫, ≪ faisant suite au "pacte territoire sante ≫ lance fin 2012, auquel il donne une assise legislative ^{[ 15 ]} .

Formation des medecins [ modifier | modifier le code ]

Il prevoit l'augmentation du numerus clausus dans 10 facultes de medecine (Amiens, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Pointe-a-Pitre, Rouen, Saint-Denis de la Reunion et Tours), d'en moyenne 6,4 % (entre 7 et 20 places par faculte), ciblant ainsi dix regions deficitaires en medecins ^{[ 16 ]} . Cette augmentation correspond a 131 places supplementaires au niveau national. Pour l' Association nationale des etudiants en medecine de France , cette augmentation aura ≪ un impact mineur et ne sera efficace que dans dix ans au mieux, le temps que les quelques etudiants supplementaires finissent leur formation ≫ , meme si cette mesure est globalement percue comme positive par les etudiants et les professeurs ^{[ 17 ]} .

Il prevoit egalement de developper les stages des futurs medecins en cabinet de ville et d'augmenter le nombre de medecins liberaux enseignants.

Installation [ modifier | modifier le code ]

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Quotidien professionnel [ modifier | modifier le code ]

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Interruption volontaire de grossesse [ modifier | modifier le code ]

Ce texte de loi comprend un amendement depose par la deputee socialiste Catherine Coutelle , presidente de la Delegation aux droits des femmes de l'Assemblee nationale, supprimant l'obligation faite aux femmes de respecter un delai de reflexion de 7 jours entre la premiere et la seconde consultation du processus d' interruption volontaire de grossesse . Cette mesure a ete soutenue par le PS , EELV , le PCF , les associations feministes et le planning familial ^{[ 18 ]} .

L' UMP , l' UDI et le FN ont depose des amendements visant a supprimer cette mesure, estimant qu'elle detricote la loi Veil , banalisant l'avortement et ne protegeant plus l'enfant a naitre, mais ceux-ci ont ete rejetes ^{[ 19 ]} . Le College national des gynecologues obstetriciens francais (CNGOF) considere que supprimer l'obligation de respecter un delai de reflexion est contre-productif ^{[ 20 ]} . Les partisans de cette mesure estiment quant a eux que cette obligation etait infantilisante, moralisatrice, culpabilisante et inutile dans une procedure longue permettant deja la reflexion ^{[ 21 ]} . Ils mettent egalement en avant le fait qu'il pouvait entrainer des femmes a depasser la date legale de 12 semaines de grossesse au-dela de laquelle il n'est plus possible d'avorter.

Par ailleurs le texte autorise les sages-femmes a prescrire l'IVG, mais uniquement par methode medicamenteuse ^{[ 22 ]} , ce qui a ete salue par l'Ordre des sages-femmes, 85 % d'entre elles y etant favorables ^{[ 23 ]} . Il autorise egalement les medecins exercant dans des centres de sante de proximite de realiser des IVG chirurgicales ^{[ 19 ]} (ils pouvaient pratiquer des IVG medicamenteuses depuis 2008). Ces mesures visent notamment a endiguer le flux de femmes partant avorter a l'etranger, par manque d’acces a un professionnel competent sur le territoire national ^{[ 24 ]} .

Un amendement visant a supprimer la clause de conscience des medecins et des sages-femmes specifique a la pratique de l'IVG, pour motif qu'elle est redondante avec le Code de la sante publique qui prevoit deja qu'un professionnel puisse refuser des soins pour motifs personnels, a ete retire. Il etait desapprouve par l' Ordre des medecins , l'Ordre des sages-femmes et la ministre de la Sante ^{[ 22 ]} .

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

v  · m Francois Hollande
Maire de Tulle (2001-2008)	Elections municipales de 2001
President du conseil general de la Correze (2008-2012)	Canton de Vigeois Elections cantonales de 2008 Elections cantonales de 2011
President de la Republique (2012-2017)	2012 Gouvernement Ayrault I Gouvernement Ayrault II Modernisation de l'action publique Pacte budgetaire europeen Zone de securite prioritaire Pacte de competitivite CICE Emplois d'avenir Banque publique d'investissement Commission sur la renovation et la deontologie de la vie publique 2013 Mariage pour tous Operation en Somalie Intervention militaire au Mali Acte III de la decentralisation Reforme de l'enseignement superieur Reforme des retraites Transparence de la vie publique Intervention militaire en Centrafrique Affaire Leonarda Reforme des rythmes scolaires 2014 Acces au logement Reforme penale Egalite femmes-hommes Reforme de la politique de la ville Pacte de responsabilite et de solidarite Gouvernement Valls I Gouvernement Valls II Operation Barkhane Operation Chammal Dispositif Pinel 2015 Attentats de janvier 2015 Redecoupage des regions Loi pour la croissance et l'activite Loi relative au dialogue social et a l'emploi Loi relative au renseignement Reforme du college Loi relative a la transition energetique Attentats du 13 novembre 2015 Loi de modernisation du systeme de sante Accord sur le climat 2016 Loi sur la biodiversite Loi sur la creation Loi pour une Republique numerique Reforme du Code du travail Loi contre le crime organise et le terrorisme Attentat du 14 juillet 2016 a Nice Gouvernement Cazeneuve 2017 Loi sur l'egalite reelle outre-mer Loi egalite et citoyennete Mouvement social en Guyane
Articles lies	Premiere circonscription de la Correze Premier secretaire du Parti socialiste ≪  Mon veritable adversaire, c'est le monde de la finance  ≫ ≪  Moi president de la Republique  ≫ ≪  Frondeurs  ≫ Un president ne devrait pas dire ca… Un temps de president Les Lecons du pouvoir Famille de Francois Hollande
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