La liberte economique est la capacite fondamentale qu'ont les membres d'une societe de proceder entre eux a des echanges de nature economique. C'est un terme qui a des acceptions differentes, tant juridique (en tant que droit fondamental ) qu'economique et politique ^{[ 1 ] , [ 2 ]} . Une des approches principales de la liberte economique provient des traditions liberales classiques et libertariennes , qui se basent sur le libre marche , le libre-echange  et la propriete privee .

Libre-echange [ modifier | modifier le code ]

Le point de vue libre-echangiste definit la liberte economique comme la liberte de produire, de commercer et de consommer des biens et services acquis sans usage de la force, de la contrainte ou du vol. Cette notion est incarnee dans un Etat de droit par le respect de la propriete privee et la liberte contractuelle et caracterisee par une ouverture aux marches. Plusieurs indices mondiaux, comme le projet Economic Freedom of the World ou encore l' indice de liberte economique , tentent de mesurer la liberte economique des differents pays. D'apres des etudes empiriques s'appuyant sur ces memes indices le niveau de vie, la croissance economique, l'absence de violence, de corruption et d'inegalite de revenu sont positivement correlees au niveau de liberte economique ^{[ 3 ] , [ 4 ] , [ 5 ] , [ 6 ] , [ 7 ]} .

Par pays [ modifier | modifier le code ]

Canada [ modifier | modifier le code ]

La liberte economique pourrait etre traitee sous plusieurs aspects en droit canadien et quebecois. Mais tout d'abord, il faut savoir que la notion generale de ≪ liberte economique ≫ n'est pas prevue dans les Chartes des droits et elle ne constitue pas une liberte constitutionnalisee en tant que telle. Cependant, le droit provincial ou le droit federal peut dans certaines circonstances reconnaitre certaines composantes de la liberte economique, comme le droit aux biens , la liberte contractuelle et la liberte des echanges commerciaux . Mais chacune de ces composantes de la liberte economique peut elle-meme etre assujettie a des limites juridiques importantes.

Suisse [ modifier | modifier le code ]

En Suisse , la Constitution federale prevoit que ≪ La liberte economique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre acces a une activite economique lucrative privee et son libre exercice ≫ (article 27) ^{[ 8 ]} .

La liberte economique s'applique aussi aux personnes morales . Cependant, l'Etat peut prendre ≪ des mesures restrictives poursuivant des motifs d'ordre public, de politique sociale ou des mesures ne servant pas en premier lieu des interets economiques (par exemple, amenagement du territoire, politique environnementale) ≫ ^{[ 9 ]} .

Par exemple, la publicite pour le tabac ou l' alcool fort peut etre interdite, car elle vise ≪ un interet public preponderant a la protection de la vie et de la sante ≫ ^{[ 10 ]} . Une ville peut egalement interdire l'affichage commercial en general, dans un but de politique sociale (reduction de l'exposition non desiree a la publicite et lutte contre la surconsommation ) ^{[ 11 ]} .

France [ modifier | modifier le code ]

En 1842, Constantin Pecqueur considere que l'autorite d'une societe, par sa hierarchisation, conduit a renier la liberte economique individuelle ce que ne ferait pas une association ^{[ 12 ] , [ 13 ]} . En 1843, Pierre Leroux considere que la revolution donna a la bourgeoisie la liberte economique du commerce et de l'industrie ^{[ 14 ]} . En 1845, la liberte economique est consideree par certains comme la liberte de travailler ^{[ 15 ] , [ 16 ]} .

En France, la liberte economique a longtemps ete assimilee a la liberte du commerce et de l'industrie ^{[ 17 ]} .

En droit francais, la notion de liberte economique peut couvrir la liberte d'entreprendre, la liberte contractuelle, la liberte de circulation au sens economique ou la liberte d'etablissement ^{[ 17 ]} .

Union europeenne [ modifier | modifier le code ]

≪ L’objectif sous?jacent aux libertes fondamentales economiques consiste a creer un marche unique en eliminant les barrieres aux echanges et en renforcant la concurrence ≫

? Conclusions de l' avocat general Sharpston presentees le 30 septembre 2010 ^{[ 18 ]} .

En 2012, la liberte economique est invoquee par Schenker AG, societe requerante d'Allemagne et la demanderesse Cathay Pacific Airways Ltd et la Commission europeenne , defenderesse ^{[ 19 ]} .

En 2016, la Cour de justice de l'Union europeenne considere qu'une concession de services offre une certaine liberte economique au concessionnaire ^{[ 20 ]} .

En 2016, dans l'affaire C?562/15, Carrefour hypermarches SAS contre ITM Alimentaire International SASU, la cour de justice considere que la Cour a notamment juge que le choix du nombre de comparaisons auxquelles l’annonceur souhaite proceder entre les produits qu’il offre et ceux qu’offrent ses concurrents releve de la liberte economique de l’annonceur ^{[ 21 ]} .

En 2017, la Cour de justice considere que les droits antidumping ou l'application d'un prix minimal en vertu d’un engagement sont des entraves a la liberte economique ^{[ 22 ]} .

Notes et references [ modifier | modifier le code ]

Articles connexes [ modifier | modifier le code ]

• Droits fondamentaux
• Liberalisation economique
• Liberalisme economique
• Indice de liberte economique
• Economic Freedom of the World

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